DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Papiers et citoyenneté
le recensement ou les listes électorales.
Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.
Carte d’identité – Passeport
Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité
Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :
- Limonest ;
- Anse ;
- l’Arbresle.
Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr
Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.
Pour demander une carte d'identité nationale :
Fiche pratique
Saisie sur compte bancaire
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous devez de l'argent, vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12468">débiteur</a>. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a>. Cette saisie est appelée <span class="expression">saisie-attribution</span>.
- Vous êtes débiteur
- Vous êtes créancier
La <span class="expression">saisie-attribution</span> concerne uniquement les dettes de sommes d'argent reconnues par une décision de justice.
Votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a> doit charger un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">commissaire de justice</a> de rédiger un <span class="expression">acte de saisie</span> sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).
Ensuite, le commissaire de justice <span class="expression">signifie</span>, c'est-à-dire délivre, cet <span class="expression">acte de saisie</span> à votre banque.
Votre créancier doit charger un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">commissaire de justice</a> de rédiger un <span class="expression">acte de saisie</span> sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).
Ensuite, le commissaire de justice <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signifie</a> cet <span class="expression">acte de saisie</span> à votre banque.
Le commissaire de justice doit vous informer, par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57151">acte du commissaire de justice</a>, de la signification de la saisie à votre banque dans un <span class="miseenevidence">délai de 8 jours</span>.
À savoir
si le compte bancaire saisi est un compte joint, le commissaire de justice doit informer chaque titulaire du compte.
L'acte du commissaire de justice qui vous informe doit obligatoirement comporter les éléments suivants (sinon, il n'est pas valable) :
- Copie du procès-verbal de saisie et reproduction des renseignements communiqués par la banque saisie (lorsque l'acte de saisie est signifié par mail)
- En caractères très apparents, l'indication que vous pouvez contester la saisie par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12538">assignation</a> dans le mois qui suit la signification à votre banque, l'indication de la date à laquelle expire ce délai, l'indication que vous devez informer le commissaire de justice de votre contestation par l'envoi le jour même d'une lettre recommandée avec accusé de réception
- Tribunal devant lequel vous pouvez contester la saisie
- Montant qui doit obligatoirement être laissé sur votre compte bancaire et du compte bancaire sur lequel ce montant est présent
À savoir
l'acte doit indiquer que vous pouvez donner l'autorisation (par écrit et par l'intermédiaire du commissaire de justice) à votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a> de se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).
Durant les 15 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17508">jours ouvrables</a> qui suivent la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signification</a> de la saisie à la banque, votre compte bancaire est bloqué.
Ce délai est sert à déterminer les sommes qui peuvent être saisies sur votre compte.
À savoir
durant ces 15 jours ouvrables, le solde de votre compte peut varier si des opérations faites avant la signification de la saisie à votre banque se concrétisent après un laps de temps (par exemple : chèque remis à votre banque).
Durant ces 15 jours ouvrables, vous ne pouvez pas faire d'opérations sur votre compte (par exemple, vous ne pouvez pas retirer de l'argent).
Toutefois, vous pouvez contacter le commissaire de justice pour convenir ensemble des conditions de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2980">mainlevée</a> de la saisie. Par exemple, vous pouvez convenir de débloquer le compte avant la fin du délai de 15 jours ouvrables en contrepartie de la mise en place d'un échéancier de paiement de la somme due.
Comment est-il calculé ?
Il est interdit de saisir toutes les sommes sur votre compte bancaire, même si <span class="miseenevidence">ce que vous devez (votre dette et les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10404">frais du commissaire de justice</a>)</span> dépassent le montant sur votre compte bancaire.
<span class="miseenevidence">Il est obligatoire de vous laisser au minimum</span> <span class="valeur">607,75 €</span> : c'est le<span class="expression"> solde bancaire insaisissable (SBI)</span>.
Il est interdit de vous prendre les <span class="miseenevidence">sommes qui sont insaisissables</span>, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux). Pour cela, vous devez fournir à la banque des <span class="miseenevidence">justificatifs</span> de l'origine de ces sommes dans les 15 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17508">jours ouvrables</a> qui suivent la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signification</a> de la saisie à la banque.
En conséquence, le montant saisi dépend du montant de votre compte et de l'origine des sommes :
-
Exemple
Si votre compte bancaire a <span class="valeur">200 €</span> avant la saisie, alors la banque laisse ces <span class="valeur">200 €</span> sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.
-
-
-
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
-
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
-
-
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
-
Quelles sont les sommes insaisissables ?
Certaines sommes sont <span class="miseenevidence">insaisissables en totalité</span> :
- Prime d'activité
- Indemnités représentatives de frais professionnels
- Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
- Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
- Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Certaines sommes sont <span class="miseenevidence">insaisissables en partie seulement</span> :
- Salaire net
- Majorations de salaire pour heures supplémentaires
- Avantages en nature
- Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
- Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
- Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
- Indemnité de départ volontaire à la retraite
- Allocation de retour à l'emploi (ARE)
- Pensions et rentes viagères d'invalidité
- Pensions de retraite et pensions de réversion
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
À savoir
les prestations familiales peuvent être saisies <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F863">seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement</a>.
Conditions
Vous pouvez contester la saisie <span class="miseenevidence">1 mois</span> après que le commissaire de justice vous a informé, par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57151">acte du commissaire de justice</a>, de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signification</a> de la saisie à votre banque.
Pour cela, vous devez :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20851">Recourir, par assignation, au juge de l'exécution (JEX)</a> du lieu où vous habitez
- Informer le commissaire de justice de votre contestation, par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour même ou le 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant
- Informer la banque de votre contestation, par lettre simple
- Remettre une copie de cette assignation au greffe du JEX, au plus tard le jour de l'audience
Conséquences
Le paiement du créancier est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (<span class="expression">ordonnance</span>).
Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque <span class="expression">l'ordonnance de rejet</span> rendu par le juge à l'encontre de votre contestation.
La banque paie alors le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a>.
-
Vous pouvez contester la saisie <span class="miseenevidence">1 mois</span> après que le commissaire de justice vous a informé, par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57151">acte du commissaire de justice</a>, de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signification</a> de la saisie à votre banque.
Passé ce délai, pour obtenir le paiement de ce que vous devez, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant que vous ne contestez pas la saisie.
La banque paie alors le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a>.
-
Vous pouvez (par écrit) autoriser votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a> à se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).
Vous devez remettre ce document au commissaire de justice pour qu'il le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signifie</a> à la banque.
La banque paie alors le créancier.
La <span class="expression">saisie-attribution</span> s'applique uniquement à des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12474">créances</a> sur des sommes d'argent.
Vous devez être muni d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1056">titre exécutoire</a>, constatant une créance évaluée en argent et exigible (la date prévue pour son remboursement est dépassée).
Vous devez vous adresser à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">commissaire de justice</a>, qui se chargera d'établir un <span class="expression">acte de saisie</span> et de le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signifier</a> à la banque du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12468">débiteur</a>. Et dans un délai de 8 jours, il informe le débiteur de la signification de la saisie à sa banque.
Il est interdit de saisir toutes les sommes présentes sur le compte bancaire, même si le <span class="miseenevidence">montant de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12474">créance</a> et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10404">frais du commissaire de justice </a></span>dépassent le montant sur le compte bancaire.
En effet,<span class="miseenevidence"> il est obligatoire de laisser au minimum</span> <span class="valeur">607,75 €</span>, c'est le <span class="expression">solde bancaire insaisissable (SBI)</span>.
Il est interdit de prélever<span class="miseenevidence"> certaines sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine</span> (par exemple : minima sociaux).
En conséquence, le montant saisi dépend du montant sur le compte et de l'origine des sommes :
-
Exemple
Si votre compte bancaire a <span class="valeur">200 €</span> avant la saisie, alors la banque laisse ces <span class="valeur">200 €</span> sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.
-
-
-
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
-
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
-
-
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
-
Quelles sont les sommes insaisissables ?
Certaines sommes sont insaisissables en totalité :
- Prime d'activité
- Indemnités représentatives de frais professionnels
- Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
- Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
- Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Certaines sommes sont insaisissables en partie seulement :
- Salaire net
- Majorations de salaire pour heures supplémentaires
- Avantages en nature
- Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
- Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
- Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
- Indemnité de départ volontaire à la retraite
- Allocation de retour à l'emploi (ARE)
- Pensions et rentes viagères d'invalidité
- Pensions de retraite et pensions de réversion
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
À savoir
les prestations familiales peuvent être saisies <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F863">seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement</a>.
-
Si le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12468">débiteur</a> conteste la saisie dans le mois qui suit la date de<span class="expression"> l'acte de saisie</span>, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (<span class="expression">son ordonnance</span>).
Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque<span class="expression"> l'ordonnance de rejet</span> rendue par le juge à l'encontre de la contestation du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12468">débiteur</a>.
La banque vous paie ensuite.
-
Si le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12468">débiteur</a> ne conteste pas la saisie dans le mois qui suit la date de l'acte de saisie, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant l'absence de contestation.
La banque vous paie ensuite.
-
Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12468">débiteur</a> peut accepter la saisie (par écrit) après en avoir été informé de l'acte de saisie.
Le commissaire de justice doit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signifier</a> ce document à la banque.
La banque vous paie ensuite.
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles L211-1 à L211-5
Saisie-attribution (principes)
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles R211-1 à R211-3
Procédure de saisie
-
Code des procédures civiles de l'exécution : articles R211-6 à R211-9
Paiement de la somme saisie
-
Code des procédures civiles de l'exécution : articles R211-10 à R211-13
Recours
-
Code des procédures civiles de l'exécution : articles L162-1 et L162-2
Montant des sommes saisies sur le compte bancaire
-
Code des procédures civiles de l'exécution : articles R162-1 à R162-9
Paiement de la somme saisie
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour demander un passeport :
Fiche pratique
Saisie sur compte bancaire
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous devez de l'argent, vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12468">débiteur</a>. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a>. Cette saisie est appelée <span class="expression">saisie-attribution</span>.
- Vous êtes débiteur
- Vous êtes créancier
La <span class="expression">saisie-attribution</span> concerne uniquement les dettes de sommes d'argent reconnues par une décision de justice.
Votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a> doit charger un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">commissaire de justice</a> de rédiger un <span class="expression">acte de saisie</span> sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).
Ensuite, le commissaire de justice <span class="expression">signifie</span>, c'est-à-dire délivre, cet <span class="expression">acte de saisie</span> à votre banque.
Votre créancier doit charger un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">commissaire de justice</a> de rédiger un <span class="expression">acte de saisie</span> sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).
Ensuite, le commissaire de justice <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signifie</a> cet <span class="expression">acte de saisie</span> à votre banque.
Le commissaire de justice doit vous informer, par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57151">acte du commissaire de justice</a>, de la signification de la saisie à votre banque dans un <span class="miseenevidence">délai de 8 jours</span>.
À savoir
si le compte bancaire saisi est un compte joint, le commissaire de justice doit informer chaque titulaire du compte.
L'acte du commissaire de justice qui vous informe doit obligatoirement comporter les éléments suivants (sinon, il n'est pas valable) :
- Copie du procès-verbal de saisie et reproduction des renseignements communiqués par la banque saisie (lorsque l'acte de saisie est signifié par mail)
- En caractères très apparents, l'indication que vous pouvez contester la saisie par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12538">assignation</a> dans le mois qui suit la signification à votre banque, l'indication de la date à laquelle expire ce délai, l'indication que vous devez informer le commissaire de justice de votre contestation par l'envoi le jour même d'une lettre recommandée avec accusé de réception
- Tribunal devant lequel vous pouvez contester la saisie
- Montant qui doit obligatoirement être laissé sur votre compte bancaire et du compte bancaire sur lequel ce montant est présent
À savoir
l'acte doit indiquer que vous pouvez donner l'autorisation (par écrit et par l'intermédiaire du commissaire de justice) à votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a> de se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).
Durant les 15 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17508">jours ouvrables</a> qui suivent la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signification</a> de la saisie à la banque, votre compte bancaire est bloqué.
Ce délai est sert à déterminer les sommes qui peuvent être saisies sur votre compte.
À savoir
durant ces 15 jours ouvrables, le solde de votre compte peut varier si des opérations faites avant la signification de la saisie à votre banque se concrétisent après un laps de temps (par exemple : chèque remis à votre banque).
Durant ces 15 jours ouvrables, vous ne pouvez pas faire d'opérations sur votre compte (par exemple, vous ne pouvez pas retirer de l'argent).
Toutefois, vous pouvez contacter le commissaire de justice pour convenir ensemble des conditions de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2980">mainlevée</a> de la saisie. Par exemple, vous pouvez convenir de débloquer le compte avant la fin du délai de 15 jours ouvrables en contrepartie de la mise en place d'un échéancier de paiement de la somme due.
Comment est-il calculé ?
Il est interdit de saisir toutes les sommes sur votre compte bancaire, même si <span class="miseenevidence">ce que vous devez (votre dette et les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10404">frais du commissaire de justice</a>)</span> dépassent le montant sur votre compte bancaire.
<span class="miseenevidence">Il est obligatoire de vous laisser au minimum</span> <span class="valeur">607,75 €</span> : c'est le<span class="expression"> solde bancaire insaisissable (SBI)</span>.
Il est interdit de vous prendre les <span class="miseenevidence">sommes qui sont insaisissables</span>, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux). Pour cela, vous devez fournir à la banque des <span class="miseenevidence">justificatifs</span> de l'origine de ces sommes dans les 15 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17508">jours ouvrables</a> qui suivent la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signification</a> de la saisie à la banque.
En conséquence, le montant saisi dépend du montant de votre compte et de l'origine des sommes :
-
Exemple
Si votre compte bancaire a <span class="valeur">200 €</span> avant la saisie, alors la banque laisse ces <span class="valeur">200 €</span> sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.
-
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Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
-
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
-
-
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
-
Quelles sont les sommes insaisissables ?
Certaines sommes sont <span class="miseenevidence">insaisissables en totalité</span> :
- Prime d'activité
- Indemnités représentatives de frais professionnels
- Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
- Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
- Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Certaines sommes sont <span class="miseenevidence">insaisissables en partie seulement</span> :
- Salaire net
- Majorations de salaire pour heures supplémentaires
- Avantages en nature
- Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
- Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
- Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
- Indemnité de départ volontaire à la retraite
- Allocation de retour à l'emploi (ARE)
- Pensions et rentes viagères d'invalidité
- Pensions de retraite et pensions de réversion
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
À savoir
les prestations familiales peuvent être saisies <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F863">seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement</a>.
Conditions
Vous pouvez contester la saisie <span class="miseenevidence">1 mois</span> après que le commissaire de justice vous a informé, par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57151">acte du commissaire de justice</a>, de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signification</a> de la saisie à votre banque.
Pour cela, vous devez :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20851">Recourir, par assignation, au juge de l'exécution (JEX)</a> du lieu où vous habitez
- Informer le commissaire de justice de votre contestation, par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour même ou le 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant
- Informer la banque de votre contestation, par lettre simple
- Remettre une copie de cette assignation au greffe du JEX, au plus tard le jour de l'audience
Conséquences
Le paiement du créancier est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (<span class="expression">ordonnance</span>).
Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque <span class="expression">l'ordonnance de rejet</span> rendu par le juge à l'encontre de votre contestation.
La banque paie alors le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a>.
-
Vous pouvez contester la saisie <span class="miseenevidence">1 mois</span> après que le commissaire de justice vous a informé, par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57151">acte du commissaire de justice</a>, de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signification</a> de la saisie à votre banque.
Passé ce délai, pour obtenir le paiement de ce que vous devez, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant que vous ne contestez pas la saisie.
La banque paie alors le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a>.
-
Vous pouvez (par écrit) autoriser votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a> à se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).
Vous devez remettre ce document au commissaire de justice pour qu'il le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signifie</a> à la banque.
La banque paie alors le créancier.
La <span class="expression">saisie-attribution</span> s'applique uniquement à des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12474">créances</a> sur des sommes d'argent.
Vous devez être muni d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1056">titre exécutoire</a>, constatant une créance évaluée en argent et exigible (la date prévue pour son remboursement est dépassée).
Vous devez vous adresser à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">commissaire de justice</a>, qui se chargera d'établir un <span class="expression">acte de saisie</span> et de le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signifier</a> à la banque du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12468">débiteur</a>. Et dans un délai de 8 jours, il informe le débiteur de la signification de la saisie à sa banque.
Il est interdit de saisir toutes les sommes présentes sur le compte bancaire, même si le <span class="miseenevidence">montant de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12474">créance</a> et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10404">frais du commissaire de justice </a></span>dépassent le montant sur le compte bancaire.
En effet,<span class="miseenevidence"> il est obligatoire de laisser au minimum</span> <span class="valeur">607,75 €</span>, c'est le <span class="expression">solde bancaire insaisissable (SBI)</span>.
Il est interdit de prélever<span class="miseenevidence"> certaines sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine</span> (par exemple : minima sociaux).
En conséquence, le montant saisi dépend du montant sur le compte et de l'origine des sommes :
-
Exemple
Si votre compte bancaire a <span class="valeur">200 €</span> avant la saisie, alors la banque laisse ces <span class="valeur">200 €</span> sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.
-
-
-
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
-
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
-
-
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
-
Quelles sont les sommes insaisissables ?
Certaines sommes sont insaisissables en totalité :
- Prime d'activité
- Indemnités représentatives de frais professionnels
- Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
- Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
- Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Certaines sommes sont insaisissables en partie seulement :
- Salaire net
- Majorations de salaire pour heures supplémentaires
- Avantages en nature
- Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
- Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
- Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
- Indemnité de départ volontaire à la retraite
- Allocation de retour à l'emploi (ARE)
- Pensions et rentes viagères d'invalidité
- Pensions de retraite et pensions de réversion
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
À savoir
les prestations familiales peuvent être saisies <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F863">seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement</a>.
-
Si le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12468">débiteur</a> conteste la saisie dans le mois qui suit la date de<span class="expression"> l'acte de saisie</span>, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (<span class="expression">son ordonnance</span>).
Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque<span class="expression"> l'ordonnance de rejet</span> rendue par le juge à l'encontre de la contestation du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12468">débiteur</a>.
La banque vous paie ensuite.
-
Si le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12468">débiteur</a> ne conteste pas la saisie dans le mois qui suit la date de l'acte de saisie, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant l'absence de contestation.
La banque vous paie ensuite.
-
Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12468">débiteur</a> peut accepter la saisie (par écrit) après en avoir été informé de l'acte de saisie.
Le commissaire de justice doit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signifier</a> ce document à la banque.
La banque vous paie ensuite.
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles L211-1 à L211-5
Saisie-attribution (principes)
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles R211-1 à R211-3
Procédure de saisie
-
Code des procédures civiles de l'exécution : articles R211-6 à R211-9
Paiement de la somme saisie
-
Code des procédures civiles de l'exécution : articles R211-10 à R211-13
Recours
-
Code des procédures civiles de l'exécution : articles L162-1 et L162-2
Montant des sommes saisies sur le compte bancaire
-
Code des procédures civiles de l'exécution : articles R162-1 à R162-9
Paiement de la somme saisie
Questions ? Réponses !
Et aussi
Affaires générales
Inscription sur les listes électorales :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :
- Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public
Recensement militaire :
Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
Attestation d’accueil :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Recensement militaire :
Fiche pratique
Saisie sur compte bancaire
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous devez de l'argent, vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12468">débiteur</a>. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a>. Cette saisie est appelée <span class="expression">saisie-attribution</span>.
- Vous êtes débiteur
- Vous êtes créancier
La <span class="expression">saisie-attribution</span> concerne uniquement les dettes de sommes d'argent reconnues par une décision de justice.
Votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a> doit charger un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">commissaire de justice</a> de rédiger un <span class="expression">acte de saisie</span> sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).
Ensuite, le commissaire de justice <span class="expression">signifie</span>, c'est-à-dire délivre, cet <span class="expression">acte de saisie</span> à votre banque.
Votre créancier doit charger un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">commissaire de justice</a> de rédiger un <span class="expression">acte de saisie</span> sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).
Ensuite, le commissaire de justice <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signifie</a> cet <span class="expression">acte de saisie</span> à votre banque.
Le commissaire de justice doit vous informer, par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57151">acte du commissaire de justice</a>, de la signification de la saisie à votre banque dans un <span class="miseenevidence">délai de 8 jours</span>.
À savoir
si le compte bancaire saisi est un compte joint, le commissaire de justice doit informer chaque titulaire du compte.
L'acte du commissaire de justice qui vous informe doit obligatoirement comporter les éléments suivants (sinon, il n'est pas valable) :
- Copie du procès-verbal de saisie et reproduction des renseignements communiqués par la banque saisie (lorsque l'acte de saisie est signifié par mail)
- En caractères très apparents, l'indication que vous pouvez contester la saisie par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12538">assignation</a> dans le mois qui suit la signification à votre banque, l'indication de la date à laquelle expire ce délai, l'indication que vous devez informer le commissaire de justice de votre contestation par l'envoi le jour même d'une lettre recommandée avec accusé de réception
- Tribunal devant lequel vous pouvez contester la saisie
- Montant qui doit obligatoirement être laissé sur votre compte bancaire et du compte bancaire sur lequel ce montant est présent
À savoir
l'acte doit indiquer que vous pouvez donner l'autorisation (par écrit et par l'intermédiaire du commissaire de justice) à votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a> de se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).
Durant les 15 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17508">jours ouvrables</a> qui suivent la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signification</a> de la saisie à la banque, votre compte bancaire est bloqué.
Ce délai est sert à déterminer les sommes qui peuvent être saisies sur votre compte.
À savoir
durant ces 15 jours ouvrables, le solde de votre compte peut varier si des opérations faites avant la signification de la saisie à votre banque se concrétisent après un laps de temps (par exemple : chèque remis à votre banque).
Durant ces 15 jours ouvrables, vous ne pouvez pas faire d'opérations sur votre compte (par exemple, vous ne pouvez pas retirer de l'argent).
Toutefois, vous pouvez contacter le commissaire de justice pour convenir ensemble des conditions de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2980">mainlevée</a> de la saisie. Par exemple, vous pouvez convenir de débloquer le compte avant la fin du délai de 15 jours ouvrables en contrepartie de la mise en place d'un échéancier de paiement de la somme due.
Comment est-il calculé ?
Il est interdit de saisir toutes les sommes sur votre compte bancaire, même si <span class="miseenevidence">ce que vous devez (votre dette et les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10404">frais du commissaire de justice</a>)</span> dépassent le montant sur votre compte bancaire.
<span class="miseenevidence">Il est obligatoire de vous laisser au minimum</span> <span class="valeur">607,75 €</span> : c'est le<span class="expression"> solde bancaire insaisissable (SBI)</span>.
Il est interdit de vous prendre les <span class="miseenevidence">sommes qui sont insaisissables</span>, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux). Pour cela, vous devez fournir à la banque des <span class="miseenevidence">justificatifs</span> de l'origine de ces sommes dans les 15 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17508">jours ouvrables</a> qui suivent la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signification</a> de la saisie à la banque.
En conséquence, le montant saisi dépend du montant de votre compte et de l'origine des sommes :
-
Exemple
Si votre compte bancaire a <span class="valeur">200 €</span> avant la saisie, alors la banque laisse ces <span class="valeur">200 €</span> sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.
-
-
-
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
-
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
-
-
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
-
Quelles sont les sommes insaisissables ?
Certaines sommes sont <span class="miseenevidence">insaisissables en totalité</span> :
- Prime d'activité
- Indemnités représentatives de frais professionnels
- Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
- Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
- Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Certaines sommes sont <span class="miseenevidence">insaisissables en partie seulement</span> :
- Salaire net
- Majorations de salaire pour heures supplémentaires
- Avantages en nature
- Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
- Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
- Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
- Indemnité de départ volontaire à la retraite
- Allocation de retour à l'emploi (ARE)
- Pensions et rentes viagères d'invalidité
- Pensions de retraite et pensions de réversion
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
À savoir
les prestations familiales peuvent être saisies <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F863">seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement</a>.
Conditions
Vous pouvez contester la saisie <span class="miseenevidence">1 mois</span> après que le commissaire de justice vous a informé, par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57151">acte du commissaire de justice</a>, de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signification</a> de la saisie à votre banque.
Pour cela, vous devez :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20851">Recourir, par assignation, au juge de l'exécution (JEX)</a> du lieu où vous habitez
- Informer le commissaire de justice de votre contestation, par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour même ou le 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant
- Informer la banque de votre contestation, par lettre simple
- Remettre une copie de cette assignation au greffe du JEX, au plus tard le jour de l'audience
Conséquences
Le paiement du créancier est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (<span class="expression">ordonnance</span>).
Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque <span class="expression">l'ordonnance de rejet</span> rendu par le juge à l'encontre de votre contestation.
La banque paie alors le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a>.
-
Vous pouvez contester la saisie <span class="miseenevidence">1 mois</span> après que le commissaire de justice vous a informé, par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57151">acte du commissaire de justice</a>, de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signification</a> de la saisie à votre banque.
Passé ce délai, pour obtenir le paiement de ce que vous devez, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant que vous ne contestez pas la saisie.
La banque paie alors le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a>.
-
Vous pouvez (par écrit) autoriser votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a> à se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).
Vous devez remettre ce document au commissaire de justice pour qu'il le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signifie</a> à la banque.
La banque paie alors le créancier.
La <span class="expression">saisie-attribution</span> s'applique uniquement à des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12474">créances</a> sur des sommes d'argent.
Vous devez être muni d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1056">titre exécutoire</a>, constatant une créance évaluée en argent et exigible (la date prévue pour son remboursement est dépassée).
Vous devez vous adresser à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">commissaire de justice</a>, qui se chargera d'établir un <span class="expression">acte de saisie</span> et de le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signifier</a> à la banque du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12468">débiteur</a>. Et dans un délai de 8 jours, il informe le débiteur de la signification de la saisie à sa banque.
Il est interdit de saisir toutes les sommes présentes sur le compte bancaire, même si le <span class="miseenevidence">montant de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12474">créance</a> et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10404">frais du commissaire de justice </a></span>dépassent le montant sur le compte bancaire.
En effet,<span class="miseenevidence"> il est obligatoire de laisser au minimum</span> <span class="valeur">607,75 €</span>, c'est le <span class="expression">solde bancaire insaisissable (SBI)</span>.
Il est interdit de prélever<span class="miseenevidence"> certaines sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine</span> (par exemple : minima sociaux).
En conséquence, le montant saisi dépend du montant sur le compte et de l'origine des sommes :
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Exemple
Si votre compte bancaire a <span class="valeur">200 €</span> avant la saisie, alors la banque laisse ces <span class="valeur">200 €</span> sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.
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Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
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Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
-
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Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
-
Quelles sont les sommes insaisissables ?
Certaines sommes sont insaisissables en totalité :
- Prime d'activité
- Indemnités représentatives de frais professionnels
- Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
- Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
- Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Certaines sommes sont insaisissables en partie seulement :
- Salaire net
- Majorations de salaire pour heures supplémentaires
- Avantages en nature
- Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
- Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
- Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
- Indemnité de départ volontaire à la retraite
- Allocation de retour à l'emploi (ARE)
- Pensions et rentes viagères d'invalidité
- Pensions de retraite et pensions de réversion
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
À savoir
les prestations familiales peuvent être saisies <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F863">seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement</a>.
-
Si le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12468">débiteur</a> conteste la saisie dans le mois qui suit la date de<span class="expression"> l'acte de saisie</span>, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (<span class="expression">son ordonnance</span>).
Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque<span class="expression"> l'ordonnance de rejet</span> rendue par le juge à l'encontre de la contestation du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12468">débiteur</a>.
La banque vous paie ensuite.
-
Si le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12468">débiteur</a> ne conteste pas la saisie dans le mois qui suit la date de l'acte de saisie, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant l'absence de contestation.
La banque vous paie ensuite.
-
Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12468">débiteur</a> peut accepter la saisie (par écrit) après en avoir été informé de l'acte de saisie.
Le commissaire de justice doit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signifier</a> ce document à la banque.
La banque vous paie ensuite.
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles L211-1 à L211-5
Saisie-attribution (principes)
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles R211-1 à R211-3
Procédure de saisie
-
Code des procédures civiles de l'exécution : articles R211-6 à R211-9
Paiement de la somme saisie
-
Code des procédures civiles de l'exécution : articles R211-10 à R211-13
Recours
-
Code des procédures civiles de l'exécution : articles L162-1 et L162-2
Montant des sommes saisies sur le compte bancaire
-
Code des procédures civiles de l'exécution : articles R162-1 à R162-9
Paiement de la somme saisie
Questions ? Réponses !
Et aussi
Attestation d'accueil :
Fiche pratique
Saisie sur compte bancaire
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous devez de l'argent, vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12468">débiteur</a>. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a>. Cette saisie est appelée <span class="expression">saisie-attribution</span>.
- Vous êtes débiteur
- Vous êtes créancier
La <span class="expression">saisie-attribution</span> concerne uniquement les dettes de sommes d'argent reconnues par une décision de justice.
Votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a> doit charger un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">commissaire de justice</a> de rédiger un <span class="expression">acte de saisie</span> sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).
Ensuite, le commissaire de justice <span class="expression">signifie</span>, c'est-à-dire délivre, cet <span class="expression">acte de saisie</span> à votre banque.
Votre créancier doit charger un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">commissaire de justice</a> de rédiger un <span class="expression">acte de saisie</span> sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).
Ensuite, le commissaire de justice <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signifie</a> cet <span class="expression">acte de saisie</span> à votre banque.
Le commissaire de justice doit vous informer, par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57151">acte du commissaire de justice</a>, de la signification de la saisie à votre banque dans un <span class="miseenevidence">délai de 8 jours</span>.
À savoir
si le compte bancaire saisi est un compte joint, le commissaire de justice doit informer chaque titulaire du compte.
L'acte du commissaire de justice qui vous informe doit obligatoirement comporter les éléments suivants (sinon, il n'est pas valable) :
- Copie du procès-verbal de saisie et reproduction des renseignements communiqués par la banque saisie (lorsque l'acte de saisie est signifié par mail)
- En caractères très apparents, l'indication que vous pouvez contester la saisie par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12538">assignation</a> dans le mois qui suit la signification à votre banque, l'indication de la date à laquelle expire ce délai, l'indication que vous devez informer le commissaire de justice de votre contestation par l'envoi le jour même d'une lettre recommandée avec accusé de réception
- Tribunal devant lequel vous pouvez contester la saisie
- Montant qui doit obligatoirement être laissé sur votre compte bancaire et du compte bancaire sur lequel ce montant est présent
À savoir
l'acte doit indiquer que vous pouvez donner l'autorisation (par écrit et par l'intermédiaire du commissaire de justice) à votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a> de se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).
Durant les 15 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17508">jours ouvrables</a> qui suivent la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signification</a> de la saisie à la banque, votre compte bancaire est bloqué.
Ce délai est sert à déterminer les sommes qui peuvent être saisies sur votre compte.
À savoir
durant ces 15 jours ouvrables, le solde de votre compte peut varier si des opérations faites avant la signification de la saisie à votre banque se concrétisent après un laps de temps (par exemple : chèque remis à votre banque).
Durant ces 15 jours ouvrables, vous ne pouvez pas faire d'opérations sur votre compte (par exemple, vous ne pouvez pas retirer de l'argent).
Toutefois, vous pouvez contacter le commissaire de justice pour convenir ensemble des conditions de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2980">mainlevée</a> de la saisie. Par exemple, vous pouvez convenir de débloquer le compte avant la fin du délai de 15 jours ouvrables en contrepartie de la mise en place d'un échéancier de paiement de la somme due.
Comment est-il calculé ?
Il est interdit de saisir toutes les sommes sur votre compte bancaire, même si <span class="miseenevidence">ce que vous devez (votre dette et les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10404">frais du commissaire de justice</a>)</span> dépassent le montant sur votre compte bancaire.
<span class="miseenevidence">Il est obligatoire de vous laisser au minimum</span> <span class="valeur">607,75 €</span> : c'est le<span class="expression"> solde bancaire insaisissable (SBI)</span>.
Il est interdit de vous prendre les <span class="miseenevidence">sommes qui sont insaisissables</span>, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux). Pour cela, vous devez fournir à la banque des <span class="miseenevidence">justificatifs</span> de l'origine de ces sommes dans les 15 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17508">jours ouvrables</a> qui suivent la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signification</a> de la saisie à la banque.
En conséquence, le montant saisi dépend du montant de votre compte et de l'origine des sommes :
-
Exemple
Si votre compte bancaire a <span class="valeur">200 €</span> avant la saisie, alors la banque laisse ces <span class="valeur">200 €</span> sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.
-
-
-
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
-
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
-
-
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
-
Quelles sont les sommes insaisissables ?
Certaines sommes sont <span class="miseenevidence">insaisissables en totalité</span> :
- Prime d'activité
- Indemnités représentatives de frais professionnels
- Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
- Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
- Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Certaines sommes sont <span class="miseenevidence">insaisissables en partie seulement</span> :
- Salaire net
- Majorations de salaire pour heures supplémentaires
- Avantages en nature
- Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
- Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
- Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
- Indemnité de départ volontaire à la retraite
- Allocation de retour à l'emploi (ARE)
- Pensions et rentes viagères d'invalidité
- Pensions de retraite et pensions de réversion
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
À savoir
les prestations familiales peuvent être saisies <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F863">seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement</a>.
Conditions
Vous pouvez contester la saisie <span class="miseenevidence">1 mois</span> après que le commissaire de justice vous a informé, par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57151">acte du commissaire de justice</a>, de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signification</a> de la saisie à votre banque.
Pour cela, vous devez :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20851">Recourir, par assignation, au juge de l'exécution (JEX)</a> du lieu où vous habitez
- Informer le commissaire de justice de votre contestation, par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour même ou le 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant
- Informer la banque de votre contestation, par lettre simple
- Remettre une copie de cette assignation au greffe du JEX, au plus tard le jour de l'audience
Conséquences
Le paiement du créancier est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (<span class="expression">ordonnance</span>).
Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque <span class="expression">l'ordonnance de rejet</span> rendu par le juge à l'encontre de votre contestation.
La banque paie alors le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a>.
-
Vous pouvez contester la saisie <span class="miseenevidence">1 mois</span> après que le commissaire de justice vous a informé, par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57151">acte du commissaire de justice</a>, de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signification</a> de la saisie à votre banque.
Passé ce délai, pour obtenir le paiement de ce que vous devez, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant que vous ne contestez pas la saisie.
La banque paie alors le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a>.
-
Vous pouvez (par écrit) autoriser votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a> à se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).
Vous devez remettre ce document au commissaire de justice pour qu'il le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signifie</a> à la banque.
La banque paie alors le créancier.
La <span class="expression">saisie-attribution</span> s'applique uniquement à des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12474">créances</a> sur des sommes d'argent.
Vous devez être muni d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1056">titre exécutoire</a>, constatant une créance évaluée en argent et exigible (la date prévue pour son remboursement est dépassée).
Vous devez vous adresser à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">commissaire de justice</a>, qui se chargera d'établir un <span class="expression">acte de saisie</span> et de le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signifier</a> à la banque du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12468">débiteur</a>. Et dans un délai de 8 jours, il informe le débiteur de la signification de la saisie à sa banque.
Il est interdit de saisir toutes les sommes présentes sur le compte bancaire, même si le <span class="miseenevidence">montant de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12474">créance</a> et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10404">frais du commissaire de justice </a></span>dépassent le montant sur le compte bancaire.
En effet,<span class="miseenevidence"> il est obligatoire de laisser au minimum</span> <span class="valeur">607,75 €</span>, c'est le <span class="expression">solde bancaire insaisissable (SBI)</span>.
Il est interdit de prélever<span class="miseenevidence"> certaines sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine</span> (par exemple : minima sociaux).
En conséquence, le montant saisi dépend du montant sur le compte et de l'origine des sommes :
-
Exemple
Si votre compte bancaire a <span class="valeur">200 €</span> avant la saisie, alors la banque laisse ces <span class="valeur">200 €</span> sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.
-
-
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Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
-
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
-
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Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
-
Quelles sont les sommes insaisissables ?
Certaines sommes sont insaisissables en totalité :
- Prime d'activité
- Indemnités représentatives de frais professionnels
- Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
- Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
- Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Certaines sommes sont insaisissables en partie seulement :
- Salaire net
- Majorations de salaire pour heures supplémentaires
- Avantages en nature
- Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
- Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
- Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
- Indemnité de départ volontaire à la retraite
- Allocation de retour à l'emploi (ARE)
- Pensions et rentes viagères d'invalidité
- Pensions de retraite et pensions de réversion
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
À savoir
les prestations familiales peuvent être saisies <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F863">seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement</a>.
-
Si le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12468">débiteur</a> conteste la saisie dans le mois qui suit la date de<span class="expression"> l'acte de saisie</span>, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (<span class="expression">son ordonnance</span>).
Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque<span class="expression"> l'ordonnance de rejet</span> rendue par le juge à l'encontre de la contestation du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12468">débiteur</a>.
La banque vous paie ensuite.
-
Si le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12468">débiteur</a> ne conteste pas la saisie dans le mois qui suit la date de l'acte de saisie, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant l'absence de contestation.
La banque vous paie ensuite.
-
Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12468">débiteur</a> peut accepter la saisie (par écrit) après en avoir été informé de l'acte de saisie.
Le commissaire de justice doit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signifier</a> ce document à la banque.
La banque vous paie ensuite.
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles L211-1 à L211-5
Saisie-attribution (principes)
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles R211-1 à R211-3
Procédure de saisie
-
Code des procédures civiles de l'exécution : articles R211-6 à R211-9
Paiement de la somme saisie
-
Code des procédures civiles de l'exécution : articles R211-10 à R211-13
Recours
-
Code des procédures civiles de l'exécution : articles L162-1 et L162-2
Montant des sommes saisies sur le compte bancaire
-
Code des procédures civiles de l'exécution : articles R162-1 à R162-9
Paiement de la somme saisie
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Et aussi
État civil
Mariage :
Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.
Pacs :
Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.
Naissance :
Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Reconnaissance enfant :
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Décès :
La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.
En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.