Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :

Fiche pratique

Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien

Vérifié le 14/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Grâce à une saisie-appréhension, vous pouvez obtenir la restitution ou la livraison forcée du bien que vous réclamez. Une saisie-appréhension peut être nécessaire, par exemple, lorsqu'un magasin refuse de vous livrer un objet que vous avez déjà payé ou lorsqu'une personne, une fois livrée, ne paie pas le reliquat (c'est-à-dire la somme restant due).

Les règles de la saisie-appréhension diffèrent selon que vous avez ou non un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1056">titre exécutoire</a> ordonnant de remettre le bien.

Si vous n'avez pas de titre exécutoire ordonnant la remise du bien, alors vous devez demander au juge une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35820">injonction de délivrer ou de restituer</a>.

Vous devez faire votre demande par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12542">requête</a> et fournir la description du bien réclamé et tous les documents justificatifs.

Le juge compétent est le juge de l'exécution du tribunal dont dépend le domicile du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12468">débiteur</a>.

Si le juge accepte votre demande, il rend une ordonnance d'injonction de remettre le bien.

Vous devez charger le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signifier</a> l'ordonnance au débiteur.

La signification contient une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R61178">sommation</a>.

Elle donne un délai de 15 jours au débiteur pour :

  • Soit transporter à ses frais le bien dans le lieu et aux conditions indiquées dans la sommation
  • Soit contester l'ordonnance auprès du greffe du juge, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception
  • Si le débiteur n'a pas remis le bien dans le délai de 15 jours, vous pouvez demander au greffe <span class="expression">l'apposition de la formule exécutoire</span> sur l'ordonnance.

    L'ordonnance devient alors un titre exécutoire.

    La suite de la procédure diffère selon que le débiteur est ou non détenteur du bien.

    • Le commissaire de justice a moins de 2 mois après que l'ordonnance a été rendue exécutoire pour la présenter au débiteur.

      Après la saisie du bien, le commissaire de justice rédige un <span class="expression">acte d'appréhension</span> du bien.

      Il le remet au débiteur.

    • Vous devez suivre la procédure prévue en cas de possession d'un titre exécutoire.

  • Vous devez saisir le juge dans un délai de 2 mois à partir de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signification</a> de l'ordonnance pour qu'il statue sur la délivrance ou la restitution du bien.

    Où s’adresser ?

Vous avez un titre exécutoire ordonnant la remise du bien, alors vous pouvez directement vous adresser à un commissaire de justice.

Le déroulement de la procédure diffère selon que le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12468">débiteur</a> est en possession du bien ou que le bien est détenu par une autre personne pour le compte du débiteur.

  • Le commissaire de justice <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signifie</a> au débiteur un commandement de restituer ou de délivrer.

    Ce document indique notamment les informations suivantes :

    • Obligation de transporter le bien dans un délai de 8 jours, dans les conditions et lieu indiqués (si le débiteur ne s'y soumet pas, le bien sera saisi à ses frais)
    • Possibilité de contester le commandement devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35820">juge de l'exécution</a> du lieu où le débiteur a son domicile

      À savoir

    si le débiteur est présent et qu'il refuse de transporter le bien à ses frais, le commissaire de justice peut saisir le bien immédiatement. Dans ce cas, le commissaire de justice n'a pas besoin de présenter de commandement préalable, la présentation du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1056">titre exécutoire</a> suffit.

    Après le remise (ou la saisie) du bien, le commissaire de justice rédige un acte de remise volontaire ou d'appréhension du bien. Cet acte est remis au débiteur.

    • Vous devez demander au juge de l'exécution une <span class="expression">autorisation spéciale</span> délivrée sur requête.

      Le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu où habite le tiers.

      Le commissaire de justice peut procéder à la saisie du bien sur la seule présentation du titre exécutoire et de l'autorisation spéciale.

      Un acte d'appréhension est ensuite adressé au tiers et au débiteur.

    • Si le bien est détenu par une autre personne que la débiteur (un <span class="expression">tiers</span>), le commissaire de justice doit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signifier</a> à cette personne une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R61178">sommation</a> de remettre le bien et envoyer la copie de cette sommation au débiteur.

      La sommation doit notamment contenir les éléments suivants :

      • Obligation, dans un délai de 8 jour, de remettre le bien ou de transmettre au commissaire de justice les raisons de son refus de remettre le bien
      • Possibilité de contester la sommation

      Si le bien n'est pas remis volontairement dans le délai de 8 jours, vous pouvez demander au juge de l'exécution du lieu où habite le tiers d'ordonner la remise du bien. Vous devez faire cette démarche dans un délai d'un mois après la sommation.

      Si le juge ordonne la remise, le bien pourra être saisi.

      Un acte d'appréhension est ensuite adressé au tiers et au débiteur.

Pour demander un passeport :

Fiche pratique

Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien

Vérifié le 14/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Grâce à une saisie-appréhension, vous pouvez obtenir la restitution ou la livraison forcée du bien que vous réclamez. Une saisie-appréhension peut être nécessaire, par exemple, lorsqu'un magasin refuse de vous livrer un objet que vous avez déjà payé ou lorsqu'une personne, une fois livrée, ne paie pas le reliquat (c'est-à-dire la somme restant due).

Les règles de la saisie-appréhension diffèrent selon que vous avez ou non un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1056">titre exécutoire</a> ordonnant de remettre le bien.

Si vous n'avez pas de titre exécutoire ordonnant la remise du bien, alors vous devez demander au juge une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35820">injonction de délivrer ou de restituer</a>.

Vous devez faire votre demande par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12542">requête</a> et fournir la description du bien réclamé et tous les documents justificatifs.

Le juge compétent est le juge de l'exécution du tribunal dont dépend le domicile du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12468">débiteur</a>.

Si le juge accepte votre demande, il rend une ordonnance d'injonction de remettre le bien.

Vous devez charger le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signifier</a> l'ordonnance au débiteur.

La signification contient une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R61178">sommation</a>.

Elle donne un délai de 15 jours au débiteur pour :

  • Soit transporter à ses frais le bien dans le lieu et aux conditions indiquées dans la sommation
  • Soit contester l'ordonnance auprès du greffe du juge, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception
  • Si le débiteur n'a pas remis le bien dans le délai de 15 jours, vous pouvez demander au greffe <span class="expression">l'apposition de la formule exécutoire</span> sur l'ordonnance.

    L'ordonnance devient alors un titre exécutoire.

    La suite de la procédure diffère selon que le débiteur est ou non détenteur du bien.

    • Le commissaire de justice a moins de 2 mois après que l'ordonnance a été rendue exécutoire pour la présenter au débiteur.

      Après la saisie du bien, le commissaire de justice rédige un <span class="expression">acte d'appréhension</span> du bien.

      Il le remet au débiteur.

    • Vous devez suivre la procédure prévue en cas de possession d'un titre exécutoire.

  • Vous devez saisir le juge dans un délai de 2 mois à partir de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signification</a> de l'ordonnance pour qu'il statue sur la délivrance ou la restitution du bien.

    Où s’adresser ?

Vous avez un titre exécutoire ordonnant la remise du bien, alors vous pouvez directement vous adresser à un commissaire de justice.

Le déroulement de la procédure diffère selon que le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12468">débiteur</a> est en possession du bien ou que le bien est détenu par une autre personne pour le compte du débiteur.

  • Le commissaire de justice <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signifie</a> au débiteur un commandement de restituer ou de délivrer.

    Ce document indique notamment les informations suivantes :

    • Obligation de transporter le bien dans un délai de 8 jours, dans les conditions et lieu indiqués (si le débiteur ne s'y soumet pas, le bien sera saisi à ses frais)
    • Possibilité de contester le commandement devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35820">juge de l'exécution</a> du lieu où le débiteur a son domicile

      À savoir

    si le débiteur est présent et qu'il refuse de transporter le bien à ses frais, le commissaire de justice peut saisir le bien immédiatement. Dans ce cas, le commissaire de justice n'a pas besoin de présenter de commandement préalable, la présentation du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1056">titre exécutoire</a> suffit.

    Après le remise (ou la saisie) du bien, le commissaire de justice rédige un acte de remise volontaire ou d'appréhension du bien. Cet acte est remis au débiteur.

    • Vous devez demander au juge de l'exécution une <span class="expression">autorisation spéciale</span> délivrée sur requête.

      Le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu où habite le tiers.

      Le commissaire de justice peut procéder à la saisie du bien sur la seule présentation du titre exécutoire et de l'autorisation spéciale.

      Un acte d'appréhension est ensuite adressé au tiers et au débiteur.

    • Si le bien est détenu par une autre personne que la débiteur (un <span class="expression">tiers</span>), le commissaire de justice doit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signifier</a> à cette personne une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R61178">sommation</a> de remettre le bien et envoyer la copie de cette sommation au débiteur.

      La sommation doit notamment contenir les éléments suivants :

      • Obligation, dans un délai de 8 jour, de remettre le bien ou de transmettre au commissaire de justice les raisons de son refus de remettre le bien
      • Possibilité de contester la sommation

      Si le bien n'est pas remis volontairement dans le délai de 8 jours, vous pouvez demander au juge de l'exécution du lieu où habite le tiers d'ordonner la remise du bien. Vous devez faire cette démarche dans un délai d'un mois après la sommation.

      Si le juge ordonne la remise, le bien pourra être saisi.

      Un acte d'appréhension est ensuite adressé au tiers et au débiteur.

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :

Fiche pratique

Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien

Vérifié le 14/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Grâce à une saisie-appréhension, vous pouvez obtenir la restitution ou la livraison forcée du bien que vous réclamez. Une saisie-appréhension peut être nécessaire, par exemple, lorsqu'un magasin refuse de vous livrer un objet que vous avez déjà payé ou lorsqu'une personne, une fois livrée, ne paie pas le reliquat (c'est-à-dire la somme restant due).

Les règles de la saisie-appréhension diffèrent selon que vous avez ou non un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1056">titre exécutoire</a> ordonnant de remettre le bien.

Si vous n'avez pas de titre exécutoire ordonnant la remise du bien, alors vous devez demander au juge une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35820">injonction de délivrer ou de restituer</a>.

Vous devez faire votre demande par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12542">requête</a> et fournir la description du bien réclamé et tous les documents justificatifs.

Le juge compétent est le juge de l'exécution du tribunal dont dépend le domicile du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12468">débiteur</a>.

Si le juge accepte votre demande, il rend une ordonnance d'injonction de remettre le bien.

Vous devez charger le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signifier</a> l'ordonnance au débiteur.

La signification contient une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R61178">sommation</a>.

Elle donne un délai de 15 jours au débiteur pour :

  • Soit transporter à ses frais le bien dans le lieu et aux conditions indiquées dans la sommation
  • Soit contester l'ordonnance auprès du greffe du juge, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception
  • Si le débiteur n'a pas remis le bien dans le délai de 15 jours, vous pouvez demander au greffe <span class="expression">l'apposition de la formule exécutoire</span> sur l'ordonnance.

    L'ordonnance devient alors un titre exécutoire.

    La suite de la procédure diffère selon que le débiteur est ou non détenteur du bien.

    • Le commissaire de justice a moins de 2 mois après que l'ordonnance a été rendue exécutoire pour la présenter au débiteur.

      Après la saisie du bien, le commissaire de justice rédige un <span class="expression">acte d'appréhension</span> du bien.

      Il le remet au débiteur.

    • Vous devez suivre la procédure prévue en cas de possession d'un titre exécutoire.

  • Vous devez saisir le juge dans un délai de 2 mois à partir de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signification</a> de l'ordonnance pour qu'il statue sur la délivrance ou la restitution du bien.

    Où s’adresser ?

Vous avez un titre exécutoire ordonnant la remise du bien, alors vous pouvez directement vous adresser à un commissaire de justice.

Le déroulement de la procédure diffère selon que le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12468">débiteur</a> est en possession du bien ou que le bien est détenu par une autre personne pour le compte du débiteur.

  • Le commissaire de justice <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signifie</a> au débiteur un commandement de restituer ou de délivrer.

    Ce document indique notamment les informations suivantes :

    • Obligation de transporter le bien dans un délai de 8 jours, dans les conditions et lieu indiqués (si le débiteur ne s'y soumet pas, le bien sera saisi à ses frais)
    • Possibilité de contester le commandement devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35820">juge de l'exécution</a> du lieu où le débiteur a son domicile

      À savoir

    si le débiteur est présent et qu'il refuse de transporter le bien à ses frais, le commissaire de justice peut saisir le bien immédiatement. Dans ce cas, le commissaire de justice n'a pas besoin de présenter de commandement préalable, la présentation du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1056">titre exécutoire</a> suffit.

    Après le remise (ou la saisie) du bien, le commissaire de justice rédige un acte de remise volontaire ou d'appréhension du bien. Cet acte est remis au débiteur.

    • Vous devez demander au juge de l'exécution une <span class="expression">autorisation spéciale</span> délivrée sur requête.

      Le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu où habite le tiers.

      Le commissaire de justice peut procéder à la saisie du bien sur la seule présentation du titre exécutoire et de l'autorisation spéciale.

      Un acte d'appréhension est ensuite adressé au tiers et au débiteur.

    • Si le bien est détenu par une autre personne que la débiteur (un <span class="expression">tiers</span>), le commissaire de justice doit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signifier</a> à cette personne une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R61178">sommation</a> de remettre le bien et envoyer la copie de cette sommation au débiteur.

      La sommation doit notamment contenir les éléments suivants :

      • Obligation, dans un délai de 8 jour, de remettre le bien ou de transmettre au commissaire de justice les raisons de son refus de remettre le bien
      • Possibilité de contester la sommation

      Si le bien n'est pas remis volontairement dans le délai de 8 jours, vous pouvez demander au juge de l'exécution du lieu où habite le tiers d'ordonner la remise du bien. Vous devez faire cette démarche dans un délai d'un mois après la sommation.

      Si le juge ordonne la remise, le bien pourra être saisi.

      Un acte d'appréhension est ensuite adressé au tiers et au débiteur.

Attestation d'accueil :

Fiche pratique

Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien

Vérifié le 14/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Grâce à une saisie-appréhension, vous pouvez obtenir la restitution ou la livraison forcée du bien que vous réclamez. Une saisie-appréhension peut être nécessaire, par exemple, lorsqu'un magasin refuse de vous livrer un objet que vous avez déjà payé ou lorsqu'une personne, une fois livrée, ne paie pas le reliquat (c'est-à-dire la somme restant due).

Les règles de la saisie-appréhension diffèrent selon que vous avez ou non un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1056">titre exécutoire</a> ordonnant de remettre le bien.

Si vous n'avez pas de titre exécutoire ordonnant la remise du bien, alors vous devez demander au juge une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35820">injonction de délivrer ou de restituer</a>.

Vous devez faire votre demande par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12542">requête</a> et fournir la description du bien réclamé et tous les documents justificatifs.

Le juge compétent est le juge de l'exécution du tribunal dont dépend le domicile du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12468">débiteur</a>.

Si le juge accepte votre demande, il rend une ordonnance d'injonction de remettre le bien.

Vous devez charger le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signifier</a> l'ordonnance au débiteur.

La signification contient une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R61178">sommation</a>.

Elle donne un délai de 15 jours au débiteur pour :

  • Soit transporter à ses frais le bien dans le lieu et aux conditions indiquées dans la sommation
  • Soit contester l'ordonnance auprès du greffe du juge, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception
  • Si le débiteur n'a pas remis le bien dans le délai de 15 jours, vous pouvez demander au greffe <span class="expression">l'apposition de la formule exécutoire</span> sur l'ordonnance.

    L'ordonnance devient alors un titre exécutoire.

    La suite de la procédure diffère selon que le débiteur est ou non détenteur du bien.

    • Le commissaire de justice a moins de 2 mois après que l'ordonnance a été rendue exécutoire pour la présenter au débiteur.

      Après la saisie du bien, le commissaire de justice rédige un <span class="expression">acte d'appréhension</span> du bien.

      Il le remet au débiteur.

    • Vous devez suivre la procédure prévue en cas de possession d'un titre exécutoire.

  • Vous devez saisir le juge dans un délai de 2 mois à partir de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signification</a> de l'ordonnance pour qu'il statue sur la délivrance ou la restitution du bien.

    Où s’adresser ?

Vous avez un titre exécutoire ordonnant la remise du bien, alors vous pouvez directement vous adresser à un commissaire de justice.

Le déroulement de la procédure diffère selon que le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12468">débiteur</a> est en possession du bien ou que le bien est détenu par une autre personne pour le compte du débiteur.

  • Le commissaire de justice <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signifie</a> au débiteur un commandement de restituer ou de délivrer.

    Ce document indique notamment les informations suivantes :

    • Obligation de transporter le bien dans un délai de 8 jours, dans les conditions et lieu indiqués (si le débiteur ne s'y soumet pas, le bien sera saisi à ses frais)
    • Possibilité de contester le commandement devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35820">juge de l'exécution</a> du lieu où le débiteur a son domicile

      À savoir

    si le débiteur est présent et qu'il refuse de transporter le bien à ses frais, le commissaire de justice peut saisir le bien immédiatement. Dans ce cas, le commissaire de justice n'a pas besoin de présenter de commandement préalable, la présentation du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1056">titre exécutoire</a> suffit.

    Après le remise (ou la saisie) du bien, le commissaire de justice rédige un acte de remise volontaire ou d'appréhension du bien. Cet acte est remis au débiteur.

    • Vous devez demander au juge de l'exécution une <span class="expression">autorisation spéciale</span> délivrée sur requête.

      Le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu où habite le tiers.

      Le commissaire de justice peut procéder à la saisie du bien sur la seule présentation du titre exécutoire et de l'autorisation spéciale.

      Un acte d'appréhension est ensuite adressé au tiers et au débiteur.

    • Si le bien est détenu par une autre personne que la débiteur (un <span class="expression">tiers</span>), le commissaire de justice doit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signifier</a> à cette personne une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R61178">sommation</a> de remettre le bien et envoyer la copie de cette sommation au débiteur.

      La sommation doit notamment contenir les éléments suivants :

      • Obligation, dans un délai de 8 jour, de remettre le bien ou de transmettre au commissaire de justice les raisons de son refus de remettre le bien
      • Possibilité de contester la sommation

      Si le bien n'est pas remis volontairement dans le délai de 8 jours, vous pouvez demander au juge de l'exécution du lieu où habite le tiers d'ordonner la remise du bien. Vous devez faire cette démarche dans un délai d'un mois après la sommation.

      Si le juge ordonne la remise, le bien pourra être saisi.

      Un acte d'appréhension est ensuite adressé au tiers et au débiteur.

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.