Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Retour à la page d'accueil de la commune de Civrieux d'Azergues

Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Vous êtes ici : Accueil → VIVRE → Papiers et citoyenneté
Vous êtes ici : Accueil → VIVRE → Papiers et citoyenneté

DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Fichiers bancaires  > Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Fiche pratique

Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Vérifié le 03/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes en retard dans le remboursement de votre crédit ou vous êtes en situation de surendettement ? Votre banque doit vous inscrire au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Sachez que les établissements de crédit peuvent consulter ce fichier avant de vous accorder un crédit ou un moyen de paiement. Vous pouvez également accéder au FICP.

Vous avez un incident de remboursement de votre crédit

Les crédits sont contractés par des particuliers pour des besoins non professionnels.

Vous pouvez être inscrit au FICP si un des incidents de remboursement de crédit suivants intervient :

  • Absence de paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit
  • Absence de paiement pendant plus de 60 jours d'une échéance non mensuelle
  • Découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l'établissement bancaire, vous n'avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à <span class="valeur">500 €</span>
  • Non-remboursement des sommes restant dues après mise en demeure de payer du prêteur.

Le prêteur doit vous avertir par courrier qu'il a l'intention de vous inscrire au FICP auprès de la Banque de France.

Vous disposez alors de 30 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">jours calendaires</a> pour régulariser votre situation et éviter l'inscription.

À la fin de ce délai, et sauf régularisation ou accord amiable, le prêteur vous informe par courrier de votre inscription au FICP.

Vous êtes en situation de surendettement

Vous êtes inscrit automatiquement au FICP dès que vous déposez un dossier de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N99">surendettement</a>. Les informations sur votre situation sont communiquées par la commission de surendettement ou le greffe du tribunal.

  À savoir

vous pouvez être inscrit au FICP si vous êtes de nationalité française, y compris si vous habitez à l'étranger.

La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier.

  • La durée de l'inscription est de <span class="miseenevidence">5 ans</span> maximum.

    Si vous régularisez le paiement dû, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.

  • En cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N99">surendettement</a>, vous êtes inscrit au FICP dès le dépôt de votre dossier de surendettement à la Banque de France et durant toute la procédure.

    Si votre dossier de surendettement est rejeté (dossier incomplet ou irrecevable), votre inscription au FICP est annulée.

    À la fin de la procédure, vous restez inscrit au FICP pendant une durée qui varie selon la mesure de surendettement (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16982">plan conventionnel de redressement</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1947">mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34463">procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16978">procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire</a>).

    • En cas de plan conventionnel de redressement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans. S'il n'y a pas d’incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.

    • En cas de mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans. S'il n'y a pas d'incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.

    • En cas de procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, vous restez inscrit au FICP pendant 5 ans à partir de la date d'homologation ou de clôture de la procédure.

    • En cas de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, vous restez inscrit au FICP pendant 5 ans à partir de la date d'homologation ou de clôture de la procédure.

Les établissements de crédit et les sociétés de financement consultent le FICP pour étudier la solvabilité d'une personne qui souhaite obtenir un crédit. En principe, votre inscription au FICP ne vous interdit pas d'obtenir un crédit.

Les établissements de crédit, établissements de paiement et de monnaie électronique peuvent consulter le fichier avant d'accorder un moyen de paiement.

Vous avez aussi le droit d’accéder au fichier. Vous pouvez le faire ligne sur le site internet de la Banque de France , sur place ou par correspondance auprès d'une antenne locale de la Banque de France.

  • Vous devez effectuer votre demande en vous connectant au site de la Banque de France.

    Service en ligne
    Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de France

    Accéder au service en ligne  

    Banque de France

    Vous recevrez la réponse par courrier.

  • Vous devez d'abord prendre rendez-vous et ensuite vous rendre, avec votre pièce d'identité, au guichet de l'une des antennes locales de la Banque de France.

    Un relevé de situation vous sera délivré.

    Où s’adresser ?

    Banque de France, succursale

  • Vous devez transmettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24282">un courrier</a> à l'antenne locale de la Banque de France en joignant une photocopie recto/verso de votre carte d'identité.

    La réponse vous sera transmise par courrier.

    Où s’adresser ?

    Banque de France, succursale

À la fin de la durée d'inscription au FICP ou lors d'une désinscription anticipée, l'organisme qui avait déclaré les incidents doit demander à la Banque de France d'effacer ces informations du fichier.

Si vous souhaitez contester ou faire rectifier les informations qui vous concernent, vous devez adresser un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24282">courrier</a> à l'organisme à l'origine de l'inscription au FICP.

  • Vous devez vous adresser directement à l'établissement ayant déclaré les incidents.

  • Vous devez vous adresser au secrétariat de la commission de surendettement en charge du traitement du dossier.

Si votre banque n'actualise pas le fichier, vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20523">saisir le médiateur bancaire</a>.

Si les difficultés d'actualisation du fichier continuent, vous pouvez saisir la Commission nationale informatique et liberté (Cnil).

Où s’adresser ?

Par courrier

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris cedex 07

La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">+33 1 53 73 22 22</span>

Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

Par courriel

Accès au <a href="https://www.cnil.fr/fr/webform/nous-contacter" target="_blank">formulaire de contact</a>

  À savoir

la Banque de France ne peut pas actualiser d'elle même le FICP. Vous pouvez néanmoins faire connaître vos difficultés au service gestionnaire.

Où s’adresser ?

Banque de France, succursale

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Fichiers bancaires  > Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Fiche pratique

Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Vérifié le 03/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes en retard dans le remboursement de votre crédit ou vous êtes en situation de surendettement ? Votre banque doit vous inscrire au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Sachez que les établissements de crédit peuvent consulter ce fichier avant de vous accorder un crédit ou un moyen de paiement. Vous pouvez également accéder au FICP.

Vous avez un incident de remboursement de votre crédit

Les crédits sont contractés par des particuliers pour des besoins non professionnels.

Vous pouvez être inscrit au FICP si un des incidents de remboursement de crédit suivants intervient :

  • Absence de paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit
  • Absence de paiement pendant plus de 60 jours d'une échéance non mensuelle
  • Découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l'établissement bancaire, vous n'avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à <span class="valeur">500 €</span>
  • Non-remboursement des sommes restant dues après mise en demeure de payer du prêteur.

Le prêteur doit vous avertir par courrier qu'il a l'intention de vous inscrire au FICP auprès de la Banque de France.

Vous disposez alors de 30 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">jours calendaires</a> pour régulariser votre situation et éviter l'inscription.

À la fin de ce délai, et sauf régularisation ou accord amiable, le prêteur vous informe par courrier de votre inscription au FICP.

Vous êtes en situation de surendettement

Vous êtes inscrit automatiquement au FICP dès que vous déposez un dossier de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N99">surendettement</a>. Les informations sur votre situation sont communiquées par la commission de surendettement ou le greffe du tribunal.

  À savoir

vous pouvez être inscrit au FICP si vous êtes de nationalité française, y compris si vous habitez à l'étranger.

La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier.

  • La durée de l'inscription est de <span class="miseenevidence">5 ans</span> maximum.

    Si vous régularisez le paiement dû, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.

  • En cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N99">surendettement</a>, vous êtes inscrit au FICP dès le dépôt de votre dossier de surendettement à la Banque de France et durant toute la procédure.

    Si votre dossier de surendettement est rejeté (dossier incomplet ou irrecevable), votre inscription au FICP est annulée.

    À la fin de la procédure, vous restez inscrit au FICP pendant une durée qui varie selon la mesure de surendettement (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16982">plan conventionnel de redressement</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1947">mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34463">procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16978">procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire</a>).

    • En cas de plan conventionnel de redressement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans. S'il n'y a pas d’incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.

    • En cas de mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans. S'il n'y a pas d'incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.

    • En cas de procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, vous restez inscrit au FICP pendant 5 ans à partir de la date d'homologation ou de clôture de la procédure.

    • En cas de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, vous restez inscrit au FICP pendant 5 ans à partir de la date d'homologation ou de clôture de la procédure.

Les établissements de crédit et les sociétés de financement consultent le FICP pour étudier la solvabilité d'une personne qui souhaite obtenir un crédit. En principe, votre inscription au FICP ne vous interdit pas d'obtenir un crédit.

Les établissements de crédit, établissements de paiement et de monnaie électronique peuvent consulter le fichier avant d'accorder un moyen de paiement.

Vous avez aussi le droit d’accéder au fichier. Vous pouvez le faire ligne sur le site internet de la Banque de France , sur place ou par correspondance auprès d'une antenne locale de la Banque de France.

  • Vous devez effectuer votre demande en vous connectant au site de la Banque de France.

    Service en ligne
    Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de France

    Accéder au service en ligne  

    Banque de France

    Vous recevrez la réponse par courrier.

  • Vous devez d'abord prendre rendez-vous et ensuite vous rendre, avec votre pièce d'identité, au guichet de l'une des antennes locales de la Banque de France.

    Un relevé de situation vous sera délivré.

    Où s’adresser ?

    Banque de France, succursale

  • Vous devez transmettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24282">un courrier</a> à l'antenne locale de la Banque de France en joignant une photocopie recto/verso de votre carte d'identité.

    La réponse vous sera transmise par courrier.

    Où s’adresser ?

    Banque de France, succursale

À la fin de la durée d'inscription au FICP ou lors d'une désinscription anticipée, l'organisme qui avait déclaré les incidents doit demander à la Banque de France d'effacer ces informations du fichier.

Si vous souhaitez contester ou faire rectifier les informations qui vous concernent, vous devez adresser un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24282">courrier</a> à l'organisme à l'origine de l'inscription au FICP.

  • Vous devez vous adresser directement à l'établissement ayant déclaré les incidents.

  • Vous devez vous adresser au secrétariat de la commission de surendettement en charge du traitement du dossier.

Si votre banque n'actualise pas le fichier, vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20523">saisir le médiateur bancaire</a>.

Si les difficultés d'actualisation du fichier continuent, vous pouvez saisir la Commission nationale informatique et liberté (Cnil).

Où s’adresser ?

Par courrier

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris cedex 07

La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">+33 1 53 73 22 22</span>

Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

Par courriel

Accès au <a href="https://www.cnil.fr/fr/webform/nous-contacter" target="_blank">formulaire de contact</a>

  À savoir

la Banque de France ne peut pas actualiser d'elle même le FICP. Vous pouvez néanmoins faire connaître vos difficultés au service gestionnaire.

Où s’adresser ?

Banque de France, succursale

Et aussi

Pour en savoir plus

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Fichiers bancaires  > Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Fiche pratique

Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Vérifié le 03/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes en retard dans le remboursement de votre crédit ou vous êtes en situation de surendettement ? Votre banque doit vous inscrire au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Sachez que les établissements de crédit peuvent consulter ce fichier avant de vous accorder un crédit ou un moyen de paiement. Vous pouvez également accéder au FICP.

Vous avez un incident de remboursement de votre crédit

Les crédits sont contractés par des particuliers pour des besoins non professionnels.

Vous pouvez être inscrit au FICP si un des incidents de remboursement de crédit suivants intervient :

  • Absence de paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit
  • Absence de paiement pendant plus de 60 jours d'une échéance non mensuelle
  • Découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l'établissement bancaire, vous n'avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à <span class="valeur">500 €</span>
  • Non-remboursement des sommes restant dues après mise en demeure de payer du prêteur.

Le prêteur doit vous avertir par courrier qu'il a l'intention de vous inscrire au FICP auprès de la Banque de France.

Vous disposez alors de 30 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">jours calendaires</a> pour régulariser votre situation et éviter l'inscription.

À la fin de ce délai, et sauf régularisation ou accord amiable, le prêteur vous informe par courrier de votre inscription au FICP.

Vous êtes en situation de surendettement

Vous êtes inscrit automatiquement au FICP dès que vous déposez un dossier de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N99">surendettement</a>. Les informations sur votre situation sont communiquées par la commission de surendettement ou le greffe du tribunal.

  À savoir

vous pouvez être inscrit au FICP si vous êtes de nationalité française, y compris si vous habitez à l'étranger.

La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier.

  • La durée de l'inscription est de <span class="miseenevidence">5 ans</span> maximum.

    Si vous régularisez le paiement dû, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.

  • En cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N99">surendettement</a>, vous êtes inscrit au FICP dès le dépôt de votre dossier de surendettement à la Banque de France et durant toute la procédure.

    Si votre dossier de surendettement est rejeté (dossier incomplet ou irrecevable), votre inscription au FICP est annulée.

    À la fin de la procédure, vous restez inscrit au FICP pendant une durée qui varie selon la mesure de surendettement (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16982">plan conventionnel de redressement</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1947">mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34463">procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16978">procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire</a>).

    • En cas de plan conventionnel de redressement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans. S'il n'y a pas d’incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.

    • En cas de mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans. S'il n'y a pas d'incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.

    • En cas de procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, vous restez inscrit au FICP pendant 5 ans à partir de la date d'homologation ou de clôture de la procédure.

    • En cas de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, vous restez inscrit au FICP pendant 5 ans à partir de la date d'homologation ou de clôture de la procédure.

Les établissements de crédit et les sociétés de financement consultent le FICP pour étudier la solvabilité d'une personne qui souhaite obtenir un crédit. En principe, votre inscription au FICP ne vous interdit pas d'obtenir un crédit.

Les établissements de crédit, établissements de paiement et de monnaie électronique peuvent consulter le fichier avant d'accorder un moyen de paiement.

Vous avez aussi le droit d’accéder au fichier. Vous pouvez le faire ligne sur le site internet de la Banque de France , sur place ou par correspondance auprès d'une antenne locale de la Banque de France.

  • Vous devez effectuer votre demande en vous connectant au site de la Banque de France.

    Service en ligne
    Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de France

    Accéder au service en ligne  

    Banque de France

    Vous recevrez la réponse par courrier.

  • Vous devez d'abord prendre rendez-vous et ensuite vous rendre, avec votre pièce d'identité, au guichet de l'une des antennes locales de la Banque de France.

    Un relevé de situation vous sera délivré.

    Où s’adresser ?

    Banque de France, succursale

  • Vous devez transmettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24282">un courrier</a> à l'antenne locale de la Banque de France en joignant une photocopie recto/verso de votre carte d'identité.

    La réponse vous sera transmise par courrier.

    Où s’adresser ?

    Banque de France, succursale

À la fin de la durée d'inscription au FICP ou lors d'une désinscription anticipée, l'organisme qui avait déclaré les incidents doit demander à la Banque de France d'effacer ces informations du fichier.

Si vous souhaitez contester ou faire rectifier les informations qui vous concernent, vous devez adresser un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24282">courrier</a> à l'organisme à l'origine de l'inscription au FICP.

  • Vous devez vous adresser directement à l'établissement ayant déclaré les incidents.

  • Vous devez vous adresser au secrétariat de la commission de surendettement en charge du traitement du dossier.

Si votre banque n'actualise pas le fichier, vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20523">saisir le médiateur bancaire</a>.

Si les difficultés d'actualisation du fichier continuent, vous pouvez saisir la Commission nationale informatique et liberté (Cnil).

Où s’adresser ?

Par courrier

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris cedex 07

La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">+33 1 53 73 22 22</span>

Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

Par courriel

Accès au <a href="https://www.cnil.fr/fr/webform/nous-contacter" target="_blank">formulaire de contact</a>

  À savoir

la Banque de France ne peut pas actualiser d'elle même le FICP. Vous pouvez néanmoins faire connaître vos difficultés au service gestionnaire.

Où s’adresser ?

Banque de France, succursale

Et aussi

Pour en savoir plus

Attestation d'accueil :
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Fichiers bancaires  > Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Fiche pratique

Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Vérifié le 03/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes en retard dans le remboursement de votre crédit ou vous êtes en situation de surendettement ? Votre banque doit vous inscrire au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Sachez que les établissements de crédit peuvent consulter ce fichier avant de vous accorder un crédit ou un moyen de paiement. Vous pouvez également accéder au FICP.

Vous avez un incident de remboursement de votre crédit

Les crédits sont contractés par des particuliers pour des besoins non professionnels.

Vous pouvez être inscrit au FICP si un des incidents de remboursement de crédit suivants intervient :

  • Absence de paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit
  • Absence de paiement pendant plus de 60 jours d'une échéance non mensuelle
  • Découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l'établissement bancaire, vous n'avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à <span class="valeur">500 €</span>
  • Non-remboursement des sommes restant dues après mise en demeure de payer du prêteur.

Le prêteur doit vous avertir par courrier qu'il a l'intention de vous inscrire au FICP auprès de la Banque de France.

Vous disposez alors de 30 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">jours calendaires</a> pour régulariser votre situation et éviter l'inscription.

À la fin de ce délai, et sauf régularisation ou accord amiable, le prêteur vous informe par courrier de votre inscription au FICP.

Vous êtes en situation de surendettement

Vous êtes inscrit automatiquement au FICP dès que vous déposez un dossier de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N99">surendettement</a>. Les informations sur votre situation sont communiquées par la commission de surendettement ou le greffe du tribunal.

  À savoir

vous pouvez être inscrit au FICP si vous êtes de nationalité française, y compris si vous habitez à l'étranger.

La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier.

  • La durée de l'inscription est de <span class="miseenevidence">5 ans</span> maximum.

    Si vous régularisez le paiement dû, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.

  • En cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N99">surendettement</a>, vous êtes inscrit au FICP dès le dépôt de votre dossier de surendettement à la Banque de France et durant toute la procédure.

    Si votre dossier de surendettement est rejeté (dossier incomplet ou irrecevable), votre inscription au FICP est annulée.

    À la fin de la procédure, vous restez inscrit au FICP pendant une durée qui varie selon la mesure de surendettement (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16982">plan conventionnel de redressement</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1947">mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34463">procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16978">procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire</a>).

    • En cas de plan conventionnel de redressement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans. S'il n'y a pas d’incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.

    • En cas de mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans. S'il n'y a pas d'incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.

    • En cas de procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, vous restez inscrit au FICP pendant 5 ans à partir de la date d'homologation ou de clôture de la procédure.

    • En cas de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, vous restez inscrit au FICP pendant 5 ans à partir de la date d'homologation ou de clôture de la procédure.

Les établissements de crédit et les sociétés de financement consultent le FICP pour étudier la solvabilité d'une personne qui souhaite obtenir un crédit. En principe, votre inscription au FICP ne vous interdit pas d'obtenir un crédit.

Les établissements de crédit, établissements de paiement et de monnaie électronique peuvent consulter le fichier avant d'accorder un moyen de paiement.

Vous avez aussi le droit d’accéder au fichier. Vous pouvez le faire ligne sur le site internet de la Banque de France , sur place ou par correspondance auprès d'une antenne locale de la Banque de France.

  • Vous devez effectuer votre demande en vous connectant au site de la Banque de France.

    Service en ligne
    Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de France

    Accéder au service en ligne  

    Banque de France

    Vous recevrez la réponse par courrier.

  • Vous devez d'abord prendre rendez-vous et ensuite vous rendre, avec votre pièce d'identité, au guichet de l'une des antennes locales de la Banque de France.

    Un relevé de situation vous sera délivré.

    Où s’adresser ?

    Banque de France, succursale

  • Vous devez transmettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24282">un courrier</a> à l'antenne locale de la Banque de France en joignant une photocopie recto/verso de votre carte d'identité.

    La réponse vous sera transmise par courrier.

    Où s’adresser ?

    Banque de France, succursale

À la fin de la durée d'inscription au FICP ou lors d'une désinscription anticipée, l'organisme qui avait déclaré les incidents doit demander à la Banque de France d'effacer ces informations du fichier.

Si vous souhaitez contester ou faire rectifier les informations qui vous concernent, vous devez adresser un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24282">courrier</a> à l'organisme à l'origine de l'inscription au FICP.

  • Vous devez vous adresser directement à l'établissement ayant déclaré les incidents.

  • Vous devez vous adresser au secrétariat de la commission de surendettement en charge du traitement du dossier.

Si votre banque n'actualise pas le fichier, vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20523">saisir le médiateur bancaire</a>.

Si les difficultés d'actualisation du fichier continuent, vous pouvez saisir la Commission nationale informatique et liberté (Cnil).

Où s’adresser ?

Par courrier

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris cedex 07

La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">+33 1 53 73 22 22</span>

Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

Par courriel

Accès au <a href="https://www.cnil.fr/fr/webform/nous-contacter" target="_blank">formulaire de contact</a>

  À savoir

la Banque de France ne peut pas actualiser d'elle même le FICP. Vous pouvez néanmoins faire connaître vos difficultés au service gestionnaire.

Où s’adresser ?

Banque de France, succursale

Et aussi

Pour en savoir plus

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.