Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôts locaux  > Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)

Fiche pratique

Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)

Vérifié le 18/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous possédez un logement inoccupé depuis au moins 1 an ? Selon la commune où il est situé, vous pouvez avoir à payer la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ou la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

  • TLV
  • THLV

Si vous possédez un <span class="miseenevidence">logement non meublé vacant depuis au moins 1 an</span> et que celui-ci se situe dans une zone tendue, vous devez payer la <span class="expression">taxe sur les logements vacants</span> (TLV). Cette taxe est perçue par l'État.

Vous devez payer la <span class="expression">taxe sur les logements vacants</span> si vous êtes propriétaire ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F934">usufruitier</a> d'un logement vacant dans les communes concernées par la taxe.

Ce sont des <span class="miseenevidence">communes situées en zone tendue</span>.

Les communes concernées sont les suivantes :

  • Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements
  • Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale

Ces communes sont celles où s'applique la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F42">majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires</a>.

 À noter

Pour les communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale, la taxe sur les logements vacants s'applique à partir de 2024.

Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration d'occupation</span> auprès des services fiscaux.

  • Pour 2023, cette déclaration devait être effectuée <span class="miseenevidence">avant le 11 août</span>.

  • Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet</span> si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    • Logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration
    • Changements intervenus depuis la précédente déclaration

    Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.

    Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :

    • Résidence principale
    • Résidence secondaire
    • Logement vacant

    Si le logement est occupé par des tiers (locataire, par exemple), vous devez les identifier en fournissant les informations suivantes :

    • Nom
    • Prénom
    • Date de naissance
    • Pays, département et commune de naissance

    Vous devez faire votre déclaration <span class="miseenevidence">dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr</span> (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    <span class="miseenevidence">Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet</span>

    Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :

    • Courrier
    • Au guichet

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

      À savoir

    En l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une amende de <span class="valeur">150 €</span> par local concerné.

Vous n'avez pas à payer la TLV dans les cas suivants :

  • Logement qui n'est pas <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R43644">à usage d'habitation</a>
  • Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
  • Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année
  • Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
  • Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation

La taxe est calculée d'après la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10562">valeur locative cadastrale</a> de l'habitation.

Cette <span class="miseenevidence">valeur locative</span> est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l'augmentation des prix.

Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un <span class="miseenevidence">taux d'imposition</span>.

Ce taux est fixé à  :

  • <span class="valeur">17 %</span> pour la 1<Exposant>re</Exposant> année d'imposition,
  • <span class="valeur">34 %</span> pour les années suivantes.

 À noter

Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d'entre eux.

Vous recevez un avis vous indiquant le montant de la TLV à régler.

Vous pouvez aussi le retrouver sur votre espace sur <span class="expression">impots.gouv.fr</span>.

Vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31686">payer la taxe par différents moyens</a>.

Vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F110">faire une réclamation</a> si vous estimez ne pas avoir à payer la TLV.

Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe. Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.

Dans <span class="miseenevidence">certaines</span> communes et pour <span class="miseenevidence">certains</span> logements, vous devez payer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Cette taxe est perçue par les communes et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63136">intercommunalités</a>.

Vous devez payer la THLV si vous êtes propriétaire ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R44557">usufruitier</a> d'un <span class="miseenevidence">logement non meublé vacant depuis plus de 2 ans</span> (au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition).

Ce logement doit remplir les conditions suivantes:

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R43644">À usage d'habitation</a>
  • Situé dans une commune (ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31293">EPCI</a>) qui a décidé de mettre en place la THLV

Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration d'occupation</span> auprès des services fiscaux.

  • Pour 2023, cette déclaration devait être effectuée <span class="miseenevidence">avant le 11 août</span>.

  • Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet</span> si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    • Logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration
    • Changements intervenus depuis la précédente déclaration

    Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.

    Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :

    • Résidence principale
    • Résidence secondaire
    • Logement vacant

    Si le logement est occupé par des tiers (locataire, par exemple), vous devez les identifier en fournissant les informations suivantes :

    • Nom
    • Prénom
    • Date de naissance
    • Pays, département et commune de naissance

    Vous devez faire votre déclaration <span class="miseenevidence">dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr</span> (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    <span class="miseenevidence">Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet</span>

    Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :

    • Courrier
    • Au guichet

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

      À savoir

    En l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une amende de <span class="valeur">150 €</span> par local concerné.

Vous n'avez pas à payer la THLV dans les cas suivants :

  • Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
  • Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours des 2 années précédentes
  • Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
  • Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation

La taxe est calculée d'après la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10562">valeur locative cadastrale</a> de l'habitation.

Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.

Ce taux varie selon les communes.

Vous recevez un avis vous indiquant le montant de la THLV à régler.

Vous pouvez aussi retrouver sur votre espace sur <span class="expression">impots.gouv.fr</span>.

Vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31686">payer la taxe par différents moyens</a>.

Vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F110">faire une réclamation</a> si vous estimez ne pas avoir à payer la THLV.

Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe. Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.

Dans certaines communes, vous devez payer une taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire d'un <span class="miseenevidence">logement non meublé inoccupé depuis au moins 1 an</span>, au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition.

C'est le cas si votre logement est situé en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49717">zone tendue</a>.

Pour vérifier si votre commune est soumise à la taxe sur les logements vacants, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Vérifier si votre commune est en zone tendue pour la taxe sur les logements vacants (TLV) et la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Si votre logement n'est pas soumis à la taxe sur les logements vacants, il peut être soumis à la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôts locaux  > Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)

Fiche pratique

Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)

Vérifié le 18/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous possédez un logement inoccupé depuis au moins 1 an ? Selon la commune où il est situé, vous pouvez avoir à payer la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ou la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

  • TLV
  • THLV

Si vous possédez un <span class="miseenevidence">logement non meublé vacant depuis au moins 1 an</span> et que celui-ci se situe dans une zone tendue, vous devez payer la <span class="expression">taxe sur les logements vacants</span> (TLV). Cette taxe est perçue par l'État.

Vous devez payer la <span class="expression">taxe sur les logements vacants</span> si vous êtes propriétaire ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F934">usufruitier</a> d'un logement vacant dans les communes concernées par la taxe.

Ce sont des <span class="miseenevidence">communes situées en zone tendue</span>.

Les communes concernées sont les suivantes :

  • Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements
  • Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale

Ces communes sont celles où s'applique la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F42">majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires</a>.

 À noter

Pour les communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale, la taxe sur les logements vacants s'applique à partir de 2024.

Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration d'occupation</span> auprès des services fiscaux.

  • Pour 2023, cette déclaration devait être effectuée <span class="miseenevidence">avant le 11 août</span>.

  • Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet</span> si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    • Logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration
    • Changements intervenus depuis la précédente déclaration

    Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.

    Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :

    • Résidence principale
    • Résidence secondaire
    • Logement vacant

    Si le logement est occupé par des tiers (locataire, par exemple), vous devez les identifier en fournissant les informations suivantes :

    • Nom
    • Prénom
    • Date de naissance
    • Pays, département et commune de naissance

    Vous devez faire votre déclaration <span class="miseenevidence">dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr</span> (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    <span class="miseenevidence">Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet</span>

    Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :

    • Courrier
    • Au guichet

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

      À savoir

    En l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une amende de <span class="valeur">150 €</span> par local concerné.

Vous n'avez pas à payer la TLV dans les cas suivants :

  • Logement qui n'est pas <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R43644">à usage d'habitation</a>
  • Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
  • Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année
  • Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
  • Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation

La taxe est calculée d'après la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10562">valeur locative cadastrale</a> de l'habitation.

Cette <span class="miseenevidence">valeur locative</span> est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l'augmentation des prix.

Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un <span class="miseenevidence">taux d'imposition</span>.

Ce taux est fixé à  :

  • <span class="valeur">17 %</span> pour la 1<Exposant>re</Exposant> année d'imposition,
  • <span class="valeur">34 %</span> pour les années suivantes.

 À noter

Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d'entre eux.

Vous recevez un avis vous indiquant le montant de la TLV à régler.

Vous pouvez aussi le retrouver sur votre espace sur <span class="expression">impots.gouv.fr</span>.

Vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31686">payer la taxe par différents moyens</a>.

Vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F110">faire une réclamation</a> si vous estimez ne pas avoir à payer la TLV.

Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe. Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.

Dans <span class="miseenevidence">certaines</span> communes et pour <span class="miseenevidence">certains</span> logements, vous devez payer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Cette taxe est perçue par les communes et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63136">intercommunalités</a>.

Vous devez payer la THLV si vous êtes propriétaire ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R44557">usufruitier</a> d'un <span class="miseenevidence">logement non meublé vacant depuis plus de 2 ans</span> (au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition).

Ce logement doit remplir les conditions suivantes:

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R43644">À usage d'habitation</a>
  • Situé dans une commune (ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31293">EPCI</a>) qui a décidé de mettre en place la THLV

Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration d'occupation</span> auprès des services fiscaux.

  • Pour 2023, cette déclaration devait être effectuée <span class="miseenevidence">avant le 11 août</span>.

  • Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet</span> si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    • Logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration
    • Changements intervenus depuis la précédente déclaration

    Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.

    Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :

    • Résidence principale
    • Résidence secondaire
    • Logement vacant

    Si le logement est occupé par des tiers (locataire, par exemple), vous devez les identifier en fournissant les informations suivantes :

    • Nom
    • Prénom
    • Date de naissance
    • Pays, département et commune de naissance

    Vous devez faire votre déclaration <span class="miseenevidence">dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr</span> (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    <span class="miseenevidence">Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet</span>

    Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :

    • Courrier
    • Au guichet

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

      À savoir

    En l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une amende de <span class="valeur">150 €</span> par local concerné.

Vous n'avez pas à payer la THLV dans les cas suivants :

  • Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
  • Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours des 2 années précédentes
  • Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
  • Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation

La taxe est calculée d'après la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10562">valeur locative cadastrale</a> de l'habitation.

Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.

Ce taux varie selon les communes.

Vous recevez un avis vous indiquant le montant de la THLV à régler.

Vous pouvez aussi retrouver sur votre espace sur <span class="expression">impots.gouv.fr</span>.

Vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31686">payer la taxe par différents moyens</a>.

Vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F110">faire une réclamation</a> si vous estimez ne pas avoir à payer la THLV.

Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe. Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.

Dans certaines communes, vous devez payer une taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire d'un <span class="miseenevidence">logement non meublé inoccupé depuis au moins 1 an</span>, au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition.

C'est le cas si votre logement est situé en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49717">zone tendue</a>.

Pour vérifier si votre commune est soumise à la taxe sur les logements vacants, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Vérifier si votre commune est en zone tendue pour la taxe sur les logements vacants (TLV) et la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Si votre logement n'est pas soumis à la taxe sur les logements vacants, il peut être soumis à la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
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Fiche pratique

Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)

Vérifié le 18/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous possédez un logement inoccupé depuis au moins 1 an ? Selon la commune où il est situé, vous pouvez avoir à payer la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ou la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

  • TLV
  • THLV

Si vous possédez un <span class="miseenevidence">logement non meublé vacant depuis au moins 1 an</span> et que celui-ci se situe dans une zone tendue, vous devez payer la <span class="expression">taxe sur les logements vacants</span> (TLV). Cette taxe est perçue par l'État.

Vous devez payer la <span class="expression">taxe sur les logements vacants</span> si vous êtes propriétaire ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F934">usufruitier</a> d'un logement vacant dans les communes concernées par la taxe.

Ce sont des <span class="miseenevidence">communes situées en zone tendue</span>.

Les communes concernées sont les suivantes :

  • Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements
  • Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale

Ces communes sont celles où s'applique la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F42">majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires</a>.

 À noter

Pour les communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale, la taxe sur les logements vacants s'applique à partir de 2024.

Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration d'occupation</span> auprès des services fiscaux.

  • Pour 2023, cette déclaration devait être effectuée <span class="miseenevidence">avant le 11 août</span>.

  • Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet</span> si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    • Logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration
    • Changements intervenus depuis la précédente déclaration

    Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.

    Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :

    • Résidence principale
    • Résidence secondaire
    • Logement vacant

    Si le logement est occupé par des tiers (locataire, par exemple), vous devez les identifier en fournissant les informations suivantes :

    • Nom
    • Prénom
    • Date de naissance
    • Pays, département et commune de naissance

    Vous devez faire votre déclaration <span class="miseenevidence">dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr</span> (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    <span class="miseenevidence">Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet</span>

    Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :

    • Courrier
    • Au guichet

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

      À savoir

    En l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une amende de <span class="valeur">150 €</span> par local concerné.

Vous n'avez pas à payer la TLV dans les cas suivants :

  • Logement qui n'est pas <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R43644">à usage d'habitation</a>
  • Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
  • Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année
  • Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
  • Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation

La taxe est calculée d'après la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10562">valeur locative cadastrale</a> de l'habitation.

Cette <span class="miseenevidence">valeur locative</span> est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l'augmentation des prix.

Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un <span class="miseenevidence">taux d'imposition</span>.

Ce taux est fixé à  :

  • <span class="valeur">17 %</span> pour la 1<Exposant>re</Exposant> année d'imposition,
  • <span class="valeur">34 %</span> pour les années suivantes.

 À noter

Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d'entre eux.

Vous recevez un avis vous indiquant le montant de la TLV à régler.

Vous pouvez aussi le retrouver sur votre espace sur <span class="expression">impots.gouv.fr</span>.

Vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31686">payer la taxe par différents moyens</a>.

Vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F110">faire une réclamation</a> si vous estimez ne pas avoir à payer la TLV.

Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe. Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.

Dans <span class="miseenevidence">certaines</span> communes et pour <span class="miseenevidence">certains</span> logements, vous devez payer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Cette taxe est perçue par les communes et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63136">intercommunalités</a>.

Vous devez payer la THLV si vous êtes propriétaire ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R44557">usufruitier</a> d'un <span class="miseenevidence">logement non meublé vacant depuis plus de 2 ans</span> (au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition).

Ce logement doit remplir les conditions suivantes:

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R43644">À usage d'habitation</a>
  • Situé dans une commune (ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31293">EPCI</a>) qui a décidé de mettre en place la THLV

Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration d'occupation</span> auprès des services fiscaux.

  • Pour 2023, cette déclaration devait être effectuée <span class="miseenevidence">avant le 11 août</span>.

  • Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet</span> si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    • Logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration
    • Changements intervenus depuis la précédente déclaration

    Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.

    Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :

    • Résidence principale
    • Résidence secondaire
    • Logement vacant

    Si le logement est occupé par des tiers (locataire, par exemple), vous devez les identifier en fournissant les informations suivantes :

    • Nom
    • Prénom
    • Date de naissance
    • Pays, département et commune de naissance

    Vous devez faire votre déclaration <span class="miseenevidence">dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr</span> (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    <span class="miseenevidence">Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet</span>

    Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :

    • Courrier
    • Au guichet

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

      À savoir

    En l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une amende de <span class="valeur">150 €</span> par local concerné.

Vous n'avez pas à payer la THLV dans les cas suivants :

  • Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
  • Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours des 2 années précédentes
  • Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
  • Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation

La taxe est calculée d'après la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10562">valeur locative cadastrale</a> de l'habitation.

Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.

Ce taux varie selon les communes.

Vous recevez un avis vous indiquant le montant de la THLV à régler.

Vous pouvez aussi retrouver sur votre espace sur <span class="expression">impots.gouv.fr</span>.

Vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31686">payer la taxe par différents moyens</a>.

Vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F110">faire une réclamation</a> si vous estimez ne pas avoir à payer la THLV.

Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe. Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.

Dans certaines communes, vous devez payer une taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire d'un <span class="miseenevidence">logement non meublé inoccupé depuis au moins 1 an</span>, au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition.

C'est le cas si votre logement est situé en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49717">zone tendue</a>.

Pour vérifier si votre commune est soumise à la taxe sur les logements vacants, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Vérifier si votre commune est en zone tendue pour la taxe sur les logements vacants (TLV) et la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Si votre logement n'est pas soumis à la taxe sur les logements vacants, il peut être soumis à la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Attestation d'accueil :
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôts locaux  > Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)

Fiche pratique

Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)

Vérifié le 18/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous possédez un logement inoccupé depuis au moins 1 an ? Selon la commune où il est situé, vous pouvez avoir à payer la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ou la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

  • TLV
  • THLV

Si vous possédez un <span class="miseenevidence">logement non meublé vacant depuis au moins 1 an</span> et que celui-ci se situe dans une zone tendue, vous devez payer la <span class="expression">taxe sur les logements vacants</span> (TLV). Cette taxe est perçue par l'État.

Vous devez payer la <span class="expression">taxe sur les logements vacants</span> si vous êtes propriétaire ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F934">usufruitier</a> d'un logement vacant dans les communes concernées par la taxe.

Ce sont des <span class="miseenevidence">communes situées en zone tendue</span>.

Les communes concernées sont les suivantes :

  • Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements
  • Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale

Ces communes sont celles où s'applique la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F42">majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires</a>.

 À noter

Pour les communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale, la taxe sur les logements vacants s'applique à partir de 2024.

Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration d'occupation</span> auprès des services fiscaux.

  • Pour 2023, cette déclaration devait être effectuée <span class="miseenevidence">avant le 11 août</span>.

  • Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet</span> si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    • Logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration
    • Changements intervenus depuis la précédente déclaration

    Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.

    Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :

    • Résidence principale
    • Résidence secondaire
    • Logement vacant

    Si le logement est occupé par des tiers (locataire, par exemple), vous devez les identifier en fournissant les informations suivantes :

    • Nom
    • Prénom
    • Date de naissance
    • Pays, département et commune de naissance

    Vous devez faire votre déclaration <span class="miseenevidence">dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr</span> (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    <span class="miseenevidence">Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet</span>

    Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :

    • Courrier
    • Au guichet

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

      À savoir

    En l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une amende de <span class="valeur">150 €</span> par local concerné.

Vous n'avez pas à payer la TLV dans les cas suivants :

  • Logement qui n'est pas <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R43644">à usage d'habitation</a>
  • Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
  • Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année
  • Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
  • Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation

La taxe est calculée d'après la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10562">valeur locative cadastrale</a> de l'habitation.

Cette <span class="miseenevidence">valeur locative</span> est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l'augmentation des prix.

Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un <span class="miseenevidence">taux d'imposition</span>.

Ce taux est fixé à  :

  • <span class="valeur">17 %</span> pour la 1<Exposant>re</Exposant> année d'imposition,
  • <span class="valeur">34 %</span> pour les années suivantes.

 À noter

Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d'entre eux.

Vous recevez un avis vous indiquant le montant de la TLV à régler.

Vous pouvez aussi le retrouver sur votre espace sur <span class="expression">impots.gouv.fr</span>.

Vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31686">payer la taxe par différents moyens</a>.

Vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F110">faire une réclamation</a> si vous estimez ne pas avoir à payer la TLV.

Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe. Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.

Dans <span class="miseenevidence">certaines</span> communes et pour <span class="miseenevidence">certains</span> logements, vous devez payer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Cette taxe est perçue par les communes et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63136">intercommunalités</a>.

Vous devez payer la THLV si vous êtes propriétaire ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R44557">usufruitier</a> d'un <span class="miseenevidence">logement non meublé vacant depuis plus de 2 ans</span> (au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition).

Ce logement doit remplir les conditions suivantes:

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R43644">À usage d'habitation</a>
  • Situé dans une commune (ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31293">EPCI</a>) qui a décidé de mettre en place la THLV

Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration d'occupation</span> auprès des services fiscaux.

  • Pour 2023, cette déclaration devait être effectuée <span class="miseenevidence">avant le 11 août</span>.

  • Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet</span> si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    • Logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration
    • Changements intervenus depuis la précédente déclaration

    Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.

    Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :

    • Résidence principale
    • Résidence secondaire
    • Logement vacant

    Si le logement est occupé par des tiers (locataire, par exemple), vous devez les identifier en fournissant les informations suivantes :

    • Nom
    • Prénom
    • Date de naissance
    • Pays, département et commune de naissance

    Vous devez faire votre déclaration <span class="miseenevidence">dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr</span> (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :

    Service en ligne
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    Ministère chargé des finances

    <span class="miseenevidence">Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet</span>

    Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :

    • Courrier
    • Au guichet

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

      À savoir

    En l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une amende de <span class="valeur">150 €</span> par local concerné.

Vous n'avez pas à payer la THLV dans les cas suivants :

  • Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
  • Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours des 2 années précédentes
  • Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
  • Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation

La taxe est calculée d'après la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10562">valeur locative cadastrale</a> de l'habitation.

Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.

Ce taux varie selon les communes.

Vous recevez un avis vous indiquant le montant de la THLV à régler.

Vous pouvez aussi retrouver sur votre espace sur <span class="expression">impots.gouv.fr</span>.

Vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31686">payer la taxe par différents moyens</a>.

Vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F110">faire une réclamation</a> si vous estimez ne pas avoir à payer la THLV.

Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe. Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.

Dans certaines communes, vous devez payer une taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire d'un <span class="miseenevidence">logement non meublé inoccupé depuis au moins 1 an</span>, au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition.

C'est le cas si votre logement est situé en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49717">zone tendue</a>.

Pour vérifier si votre commune est soumise à la taxe sur les logements vacants, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Vérifier si votre commune est en zone tendue pour la taxe sur les logements vacants (TLV) et la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Si votre logement n'est pas soumis à la taxe sur les logements vacants, il peut être soumis à la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

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Pour en savoir plus

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.