Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Maladie ou accident du travail dans la fonction publique  > Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire ?

Question-réponse

Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez être placé d'office en disponibilité dans certaines circonstances. Pendant votre disponibilité, vous pouvez percevoir, dans certains cas, un revenu de remplacement.

Quand vous avez épuisé vos droits à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F490">congé de maladie ordinaire (CMO)</a> ou à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18089">congé de longue maladie (CLM)</a> ou à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18098">congé de longue durée (CLD)</a>, vous pouvez être placé d'office en disponibilité pour les motifs suivants :

  • Votre état de santé ne vous permet pas encore de reprendre votre travail et vous impose de rester en arrêt de travail
  • Vous avez été reconnu inapte aux fonctions correspondant à votre grade à la fin de votre congé de maladie et vous êtes en attente d'un reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé
  • Vous êtes en attente de l'avis du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18085">conseil médical</a> qui doit fixer votre situation (reprise de service, reclassement, mise en disponibilité, admission à la retraite)

  • La disponibilité d'office pour raison de santé est accordée ou renouvelée par période de 6 à 12 mois dans la limite de 3 ans consécutifs.

    Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une 3<Exposant>e</Exposant> fois si le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18085">conseil médical</a> estime que l’évolution de votre état de santé devrait vous permettre de reprendre vos fonctions ou d'être reclassé avant la fin de la 4<Exposant>e</Exposant> année.

  • La disponibilité d'office pour raison de santé ne peut pas dépasser 1 an.

    Elle peut être renouvelée 2 fois pour une durée d'un an.

    Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une 3<Exposant>e</Exposant> fois si le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18085">conseil médical</a> estime que l’évolution de votre état de santé devrait vous permettre de reprendre vos fonctions ou d'être reclassé avant la fin de la 4<Exposant>e</Exposant> année.

  • La disponibilité d'office pour raison de santé ne peut pas dépasser 1 an.

    Elle peut être renouvelée 2 fois pour une durée d'un an.

    Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une 3<Exposant>e</Exposant> fois si le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18085">conseil médical</a> estime que l’évolution de votre état de santé devrait vous permettre de reprendre vos fonctions ou d'être reclassé avant la fin de la 4<Exposant>e</Exposant> année.

La mise en disponibilité d'office et son renouvellement sont prononcés par l'administration après avis du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18085">conseil médical</a>.

Pendant votre disponibilité, vous ne percevez plus votre rémunération.

En revanche, vous pouvez percevoir les prestations suivantes de la part de votre administration :

  • Indemnités journalières (IJ) pendant 2 ans maximum si la disponibilité d'office intervient après un congé de maladie ordinaire (CMO) d'un an
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31234">Allocation d'invalidité temporaire (AIT)</a> si vous n'avez plus droit aux indemnités journalières et si votre invalidité temporaire réduit votre capacité de travail au moins des 2/3
  • Allocations chômage si, ayant été reconnu partiellement inapte à l'exercice de vos fonctions, vous êtes mis en disponibilité d'office faute d'emploi vacant permettant votre reclassement

Si vous êtes placé en disponibilité d'office dans l'attente de l'avis du conseil médical, vous continuez à percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

Ce maintien d'une rémunération dans l'attente de l'avis du conseil médical ne s'applique pas aux primes et indemnités.

Vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières si vous êtes placé en disponibilité d'office à la fin d'un congé de maladie ordinaire (CMO) d'un an et si vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé de longue maladie (CLM).

Dans ce cas, votre administration interroge le médecin-conseil de la Sécurité sociale pour savoir si vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières.

En effet, en tant que fonctionnaire en arrêt de travail pour raison de santé, vous ne pouvez pas être moins bien indemnisé par votre administration que vous ne le seriez si vous étiez indemnisé par la Sécurité sociale.

Et à la Sécurité sociale, la durée de versement des indemnités journalières peut être de 3 ans maximum.

Donc le médecin conseil de la Sécurité sociale examine si vous auriez droit ou non aux indemnités journalières pendant 3 ans.

Son avis s'impose à votre administration.

Si vous y avez droit, l'indemnité journalière est calculée <span class="miseenevidence">dans les conditions prévues au régime général de la Sécurité sociale</span>.

Elle est égale à la moitié du traitement indiciaire et de l'indemnité de résidence, dans la limite de <span class="valeur">51,70 €</span>, auquel s'ajoute le supplément familial de traitement (SFT) en totalité.

 Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 431 affecté en zone 1 de résidence  :

L'indemnité journalière est en conséquence égale à :

(69,67 + 2,09) / 2 + 2,53 = <span class="valeur">38,41 €</span> par jour.

L'indemnité journalière est soumise en totalité à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a> au taux de <span class="valeur">6,2 %</span> et à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31258">CRDS</a> au taux de <span class="valeur">0,5 %</span>.

Elle est imposable.

La période de disponibilité n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon et de grade.

Elle n'est pas non plus prise en compte pour la retraite.

Votre réintégration est soumise à la vérification préalable par un médecin agréé et par le conseil médical de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

    • Si vous êtes apte à reprendre un emploi correspondant à votre grade, vous êtes réintégré sur l'un des 3 premiers emplois vacant dans votre grade.

      Vous êtes maintenu en disponibilité en attendant.

      Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24436">CAP</a>.

    • Si vous êtes apte à reprendre un emploi correspondant à votre grade, vous êtes réintégré dans l'emploi que vous occupiez avant vote congé de maladie si votre disponibilité n'a pas duré plus de 6 mois.

      Si votre disponibilité a dépassé 6 mois, vous êtes réintégré à la 1<Exposant>re</Exposant> vacance ou création d'emploi correspondant à votre grade.

      En l'absence d'emploi vacant, vous êtes réintégré en surnombre pendant 1 an dans votre collectivité.

      À la fin de ce délai d'un an, en l'absence d'emploi correspondant à votre grade, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24435">CNFPT</a> dans les mêmes conditions qu'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3030">fonctionnaire dont l'emploi est supprimé</a>.

      Vous êtes prioritaire pour être affecté dans un emploi correspondant à votre grade dans votre collectivité d'origine.

      Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24436">CAP</a>.

    • Si vous êtes apte à reprendre un emploi correspondant à votre grade, vous êtes réintégré dans un emploi correspondant à votre grade.

      Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24436">CAP</a>.

  • Si vous êtes partiellement inapte à l'exercice de vos fonctions, le conseil médical peut proposer l'adaptation de votre poste de travail à votre état de santé.

    Si cette adaptation n’est pas possible, le conseil médical peut proposer un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F549">reclassement</a>.

  • Si vous êtes définitivement inapte à l'exercice de toute fonction, vous êtes mis à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F550">retraite pour invalidité</a> ou, si vous êtes fonctionnaire stagiaire, licencié sans indemnité.

Pour demander un passeport :
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Maladie ou accident du travail dans la fonction publique  > Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire ?

Question-réponse

Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez être placé d'office en disponibilité dans certaines circonstances. Pendant votre disponibilité, vous pouvez percevoir, dans certains cas, un revenu de remplacement.

Quand vous avez épuisé vos droits à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F490">congé de maladie ordinaire (CMO)</a> ou à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18089">congé de longue maladie (CLM)</a> ou à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18098">congé de longue durée (CLD)</a>, vous pouvez être placé d'office en disponibilité pour les motifs suivants :

  • Votre état de santé ne vous permet pas encore de reprendre votre travail et vous impose de rester en arrêt de travail
  • Vous avez été reconnu inapte aux fonctions correspondant à votre grade à la fin de votre congé de maladie et vous êtes en attente d'un reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé
  • Vous êtes en attente de l'avis du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18085">conseil médical</a> qui doit fixer votre situation (reprise de service, reclassement, mise en disponibilité, admission à la retraite)

  • La disponibilité d'office pour raison de santé est accordée ou renouvelée par période de 6 à 12 mois dans la limite de 3 ans consécutifs.

    Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une 3<Exposant>e</Exposant> fois si le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18085">conseil médical</a> estime que l’évolution de votre état de santé devrait vous permettre de reprendre vos fonctions ou d'être reclassé avant la fin de la 4<Exposant>e</Exposant> année.

  • La disponibilité d'office pour raison de santé ne peut pas dépasser 1 an.

    Elle peut être renouvelée 2 fois pour une durée d'un an.

    Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une 3<Exposant>e</Exposant> fois si le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18085">conseil médical</a> estime que l’évolution de votre état de santé devrait vous permettre de reprendre vos fonctions ou d'être reclassé avant la fin de la 4<Exposant>e</Exposant> année.

  • La disponibilité d'office pour raison de santé ne peut pas dépasser 1 an.

    Elle peut être renouvelée 2 fois pour une durée d'un an.

    Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une 3<Exposant>e</Exposant> fois si le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18085">conseil médical</a> estime que l’évolution de votre état de santé devrait vous permettre de reprendre vos fonctions ou d'être reclassé avant la fin de la 4<Exposant>e</Exposant> année.

La mise en disponibilité d'office et son renouvellement sont prononcés par l'administration après avis du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18085">conseil médical</a>.

Pendant votre disponibilité, vous ne percevez plus votre rémunération.

En revanche, vous pouvez percevoir les prestations suivantes de la part de votre administration :

  • Indemnités journalières (IJ) pendant 2 ans maximum si la disponibilité d'office intervient après un congé de maladie ordinaire (CMO) d'un an
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31234">Allocation d'invalidité temporaire (AIT)</a> si vous n'avez plus droit aux indemnités journalières et si votre invalidité temporaire réduit votre capacité de travail au moins des 2/3
  • Allocations chômage si, ayant été reconnu partiellement inapte à l'exercice de vos fonctions, vous êtes mis en disponibilité d'office faute d'emploi vacant permettant votre reclassement

Si vous êtes placé en disponibilité d'office dans l'attente de l'avis du conseil médical, vous continuez à percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

Ce maintien d'une rémunération dans l'attente de l'avis du conseil médical ne s'applique pas aux primes et indemnités.

Vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières si vous êtes placé en disponibilité d'office à la fin d'un congé de maladie ordinaire (CMO) d'un an et si vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé de longue maladie (CLM).

Dans ce cas, votre administration interroge le médecin-conseil de la Sécurité sociale pour savoir si vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières.

En effet, en tant que fonctionnaire en arrêt de travail pour raison de santé, vous ne pouvez pas être moins bien indemnisé par votre administration que vous ne le seriez si vous étiez indemnisé par la Sécurité sociale.

Et à la Sécurité sociale, la durée de versement des indemnités journalières peut être de 3 ans maximum.

Donc le médecin conseil de la Sécurité sociale examine si vous auriez droit ou non aux indemnités journalières pendant 3 ans.

Son avis s'impose à votre administration.

Si vous y avez droit, l'indemnité journalière est calculée <span class="miseenevidence">dans les conditions prévues au régime général de la Sécurité sociale</span>.

Elle est égale à la moitié du traitement indiciaire et de l'indemnité de résidence, dans la limite de <span class="valeur">51,70 €</span>, auquel s'ajoute le supplément familial de traitement (SFT) en totalité.

 Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 431 affecté en zone 1 de résidence  :

L'indemnité journalière est en conséquence égale à :

(69,67 + 2,09) / 2 + 2,53 = <span class="valeur">38,41 €</span> par jour.

L'indemnité journalière est soumise en totalité à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a> au taux de <span class="valeur">6,2 %</span> et à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31258">CRDS</a> au taux de <span class="valeur">0,5 %</span>.

Elle est imposable.

La période de disponibilité n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon et de grade.

Elle n'est pas non plus prise en compte pour la retraite.

Votre réintégration est soumise à la vérification préalable par un médecin agréé et par le conseil médical de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

    • Si vous êtes apte à reprendre un emploi correspondant à votre grade, vous êtes réintégré sur l'un des 3 premiers emplois vacant dans votre grade.

      Vous êtes maintenu en disponibilité en attendant.

      Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24436">CAP</a>.

    • Si vous êtes apte à reprendre un emploi correspondant à votre grade, vous êtes réintégré dans l'emploi que vous occupiez avant vote congé de maladie si votre disponibilité n'a pas duré plus de 6 mois.

      Si votre disponibilité a dépassé 6 mois, vous êtes réintégré à la 1<Exposant>re</Exposant> vacance ou création d'emploi correspondant à votre grade.

      En l'absence d'emploi vacant, vous êtes réintégré en surnombre pendant 1 an dans votre collectivité.

      À la fin de ce délai d'un an, en l'absence d'emploi correspondant à votre grade, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24435">CNFPT</a> dans les mêmes conditions qu'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3030">fonctionnaire dont l'emploi est supprimé</a>.

      Vous êtes prioritaire pour être affecté dans un emploi correspondant à votre grade dans votre collectivité d'origine.

      Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24436">CAP</a>.

    • Si vous êtes apte à reprendre un emploi correspondant à votre grade, vous êtes réintégré dans un emploi correspondant à votre grade.

      Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24436">CAP</a>.

  • Si vous êtes partiellement inapte à l'exercice de vos fonctions, le conseil médical peut proposer l'adaptation de votre poste de travail à votre état de santé.

    Si cette adaptation n’est pas possible, le conseil médical peut proposer un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F549">reclassement</a>.

  • Si vous êtes définitivement inapte à l'exercice de toute fonction, vous êtes mis à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F550">retraite pour invalidité</a> ou, si vous êtes fonctionnaire stagiaire, licencié sans indemnité.

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
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Question-réponse

Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez être placé d'office en disponibilité dans certaines circonstances. Pendant votre disponibilité, vous pouvez percevoir, dans certains cas, un revenu de remplacement.

Quand vous avez épuisé vos droits à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F490">congé de maladie ordinaire (CMO)</a> ou à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18089">congé de longue maladie (CLM)</a> ou à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18098">congé de longue durée (CLD)</a>, vous pouvez être placé d'office en disponibilité pour les motifs suivants :

  • Votre état de santé ne vous permet pas encore de reprendre votre travail et vous impose de rester en arrêt de travail
  • Vous avez été reconnu inapte aux fonctions correspondant à votre grade à la fin de votre congé de maladie et vous êtes en attente d'un reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé
  • Vous êtes en attente de l'avis du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18085">conseil médical</a> qui doit fixer votre situation (reprise de service, reclassement, mise en disponibilité, admission à la retraite)

  • La disponibilité d'office pour raison de santé est accordée ou renouvelée par période de 6 à 12 mois dans la limite de 3 ans consécutifs.

    Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une 3<Exposant>e</Exposant> fois si le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18085">conseil médical</a> estime que l’évolution de votre état de santé devrait vous permettre de reprendre vos fonctions ou d'être reclassé avant la fin de la 4<Exposant>e</Exposant> année.

  • La disponibilité d'office pour raison de santé ne peut pas dépasser 1 an.

    Elle peut être renouvelée 2 fois pour une durée d'un an.

    Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une 3<Exposant>e</Exposant> fois si le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18085">conseil médical</a> estime que l’évolution de votre état de santé devrait vous permettre de reprendre vos fonctions ou d'être reclassé avant la fin de la 4<Exposant>e</Exposant> année.

  • La disponibilité d'office pour raison de santé ne peut pas dépasser 1 an.

    Elle peut être renouvelée 2 fois pour une durée d'un an.

    Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une 3<Exposant>e</Exposant> fois si le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18085">conseil médical</a> estime que l’évolution de votre état de santé devrait vous permettre de reprendre vos fonctions ou d'être reclassé avant la fin de la 4<Exposant>e</Exposant> année.

La mise en disponibilité d'office et son renouvellement sont prononcés par l'administration après avis du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18085">conseil médical</a>.

Pendant votre disponibilité, vous ne percevez plus votre rémunération.

En revanche, vous pouvez percevoir les prestations suivantes de la part de votre administration :

  • Indemnités journalières (IJ) pendant 2 ans maximum si la disponibilité d'office intervient après un congé de maladie ordinaire (CMO) d'un an
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31234">Allocation d'invalidité temporaire (AIT)</a> si vous n'avez plus droit aux indemnités journalières et si votre invalidité temporaire réduit votre capacité de travail au moins des 2/3
  • Allocations chômage si, ayant été reconnu partiellement inapte à l'exercice de vos fonctions, vous êtes mis en disponibilité d'office faute d'emploi vacant permettant votre reclassement

Si vous êtes placé en disponibilité d'office dans l'attente de l'avis du conseil médical, vous continuez à percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

Ce maintien d'une rémunération dans l'attente de l'avis du conseil médical ne s'applique pas aux primes et indemnités.

Vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières si vous êtes placé en disponibilité d'office à la fin d'un congé de maladie ordinaire (CMO) d'un an et si vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé de longue maladie (CLM).

Dans ce cas, votre administration interroge le médecin-conseil de la Sécurité sociale pour savoir si vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières.

En effet, en tant que fonctionnaire en arrêt de travail pour raison de santé, vous ne pouvez pas être moins bien indemnisé par votre administration que vous ne le seriez si vous étiez indemnisé par la Sécurité sociale.

Et à la Sécurité sociale, la durée de versement des indemnités journalières peut être de 3 ans maximum.

Donc le médecin conseil de la Sécurité sociale examine si vous auriez droit ou non aux indemnités journalières pendant 3 ans.

Son avis s'impose à votre administration.

Si vous y avez droit, l'indemnité journalière est calculée <span class="miseenevidence">dans les conditions prévues au régime général de la Sécurité sociale</span>.

Elle est égale à la moitié du traitement indiciaire et de l'indemnité de résidence, dans la limite de <span class="valeur">51,70 €</span>, auquel s'ajoute le supplément familial de traitement (SFT) en totalité.

 Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 431 affecté en zone 1 de résidence  :

L'indemnité journalière est en conséquence égale à :

(69,67 + 2,09) / 2 + 2,53 = <span class="valeur">38,41 €</span> par jour.

L'indemnité journalière est soumise en totalité à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a> au taux de <span class="valeur">6,2 %</span> et à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31258">CRDS</a> au taux de <span class="valeur">0,5 %</span>.

Elle est imposable.

La période de disponibilité n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon et de grade.

Elle n'est pas non plus prise en compte pour la retraite.

Votre réintégration est soumise à la vérification préalable par un médecin agréé et par le conseil médical de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

    • Si vous êtes apte à reprendre un emploi correspondant à votre grade, vous êtes réintégré sur l'un des 3 premiers emplois vacant dans votre grade.

      Vous êtes maintenu en disponibilité en attendant.

      Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24436">CAP</a>.

    • Si vous êtes apte à reprendre un emploi correspondant à votre grade, vous êtes réintégré dans l'emploi que vous occupiez avant vote congé de maladie si votre disponibilité n'a pas duré plus de 6 mois.

      Si votre disponibilité a dépassé 6 mois, vous êtes réintégré à la 1<Exposant>re</Exposant> vacance ou création d'emploi correspondant à votre grade.

      En l'absence d'emploi vacant, vous êtes réintégré en surnombre pendant 1 an dans votre collectivité.

      À la fin de ce délai d'un an, en l'absence d'emploi correspondant à votre grade, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24435">CNFPT</a> dans les mêmes conditions qu'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3030">fonctionnaire dont l'emploi est supprimé</a>.

      Vous êtes prioritaire pour être affecté dans un emploi correspondant à votre grade dans votre collectivité d'origine.

      Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24436">CAP</a>.

    • Si vous êtes apte à reprendre un emploi correspondant à votre grade, vous êtes réintégré dans un emploi correspondant à votre grade.

      Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24436">CAP</a>.

  • Si vous êtes partiellement inapte à l'exercice de vos fonctions, le conseil médical peut proposer l'adaptation de votre poste de travail à votre état de santé.

    Si cette adaptation n’est pas possible, le conseil médical peut proposer un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F549">reclassement</a>.

  • Si vous êtes définitivement inapte à l'exercice de toute fonction, vous êtes mis à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F550">retraite pour invalidité</a> ou, si vous êtes fonctionnaire stagiaire, licencié sans indemnité.

Attestation d'accueil :
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Question-réponse

Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez être placé d'office en disponibilité dans certaines circonstances. Pendant votre disponibilité, vous pouvez percevoir, dans certains cas, un revenu de remplacement.

Quand vous avez épuisé vos droits à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F490">congé de maladie ordinaire (CMO)</a> ou à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18089">congé de longue maladie (CLM)</a> ou à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18098">congé de longue durée (CLD)</a>, vous pouvez être placé d'office en disponibilité pour les motifs suivants :

  • Votre état de santé ne vous permet pas encore de reprendre votre travail et vous impose de rester en arrêt de travail
  • Vous avez été reconnu inapte aux fonctions correspondant à votre grade à la fin de votre congé de maladie et vous êtes en attente d'un reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé
  • Vous êtes en attente de l'avis du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18085">conseil médical</a> qui doit fixer votre situation (reprise de service, reclassement, mise en disponibilité, admission à la retraite)

  • La disponibilité d'office pour raison de santé est accordée ou renouvelée par période de 6 à 12 mois dans la limite de 3 ans consécutifs.

    Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une 3<Exposant>e</Exposant> fois si le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18085">conseil médical</a> estime que l’évolution de votre état de santé devrait vous permettre de reprendre vos fonctions ou d'être reclassé avant la fin de la 4<Exposant>e</Exposant> année.

  • La disponibilité d'office pour raison de santé ne peut pas dépasser 1 an.

    Elle peut être renouvelée 2 fois pour une durée d'un an.

    Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une 3<Exposant>e</Exposant> fois si le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18085">conseil médical</a> estime que l’évolution de votre état de santé devrait vous permettre de reprendre vos fonctions ou d'être reclassé avant la fin de la 4<Exposant>e</Exposant> année.

  • La disponibilité d'office pour raison de santé ne peut pas dépasser 1 an.

    Elle peut être renouvelée 2 fois pour une durée d'un an.

    Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une 3<Exposant>e</Exposant> fois si le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18085">conseil médical</a> estime que l’évolution de votre état de santé devrait vous permettre de reprendre vos fonctions ou d'être reclassé avant la fin de la 4<Exposant>e</Exposant> année.

La mise en disponibilité d'office et son renouvellement sont prononcés par l'administration après avis du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18085">conseil médical</a>.

Pendant votre disponibilité, vous ne percevez plus votre rémunération.

En revanche, vous pouvez percevoir les prestations suivantes de la part de votre administration :

  • Indemnités journalières (IJ) pendant 2 ans maximum si la disponibilité d'office intervient après un congé de maladie ordinaire (CMO) d'un an
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31234">Allocation d'invalidité temporaire (AIT)</a> si vous n'avez plus droit aux indemnités journalières et si votre invalidité temporaire réduit votre capacité de travail au moins des 2/3
  • Allocations chômage si, ayant été reconnu partiellement inapte à l'exercice de vos fonctions, vous êtes mis en disponibilité d'office faute d'emploi vacant permettant votre reclassement

Si vous êtes placé en disponibilité d'office dans l'attente de l'avis du conseil médical, vous continuez à percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

Ce maintien d'une rémunération dans l'attente de l'avis du conseil médical ne s'applique pas aux primes et indemnités.

Vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières si vous êtes placé en disponibilité d'office à la fin d'un congé de maladie ordinaire (CMO) d'un an et si vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé de longue maladie (CLM).

Dans ce cas, votre administration interroge le médecin-conseil de la Sécurité sociale pour savoir si vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières.

En effet, en tant que fonctionnaire en arrêt de travail pour raison de santé, vous ne pouvez pas être moins bien indemnisé par votre administration que vous ne le seriez si vous étiez indemnisé par la Sécurité sociale.

Et à la Sécurité sociale, la durée de versement des indemnités journalières peut être de 3 ans maximum.

Donc le médecin conseil de la Sécurité sociale examine si vous auriez droit ou non aux indemnités journalières pendant 3 ans.

Son avis s'impose à votre administration.

Si vous y avez droit, l'indemnité journalière est calculée <span class="miseenevidence">dans les conditions prévues au régime général de la Sécurité sociale</span>.

Elle est égale à la moitié du traitement indiciaire et de l'indemnité de résidence, dans la limite de <span class="valeur">51,70 €</span>, auquel s'ajoute le supplément familial de traitement (SFT) en totalité.

 Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 431 affecté en zone 1 de résidence  :

L'indemnité journalière est en conséquence égale à :

(69,67 + 2,09) / 2 + 2,53 = <span class="valeur">38,41 €</span> par jour.

L'indemnité journalière est soumise en totalité à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a> au taux de <span class="valeur">6,2 %</span> et à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31258">CRDS</a> au taux de <span class="valeur">0,5 %</span>.

Elle est imposable.

La période de disponibilité n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon et de grade.

Elle n'est pas non plus prise en compte pour la retraite.

Votre réintégration est soumise à la vérification préalable par un médecin agréé et par le conseil médical de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

    • Si vous êtes apte à reprendre un emploi correspondant à votre grade, vous êtes réintégré sur l'un des 3 premiers emplois vacant dans votre grade.

      Vous êtes maintenu en disponibilité en attendant.

      Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24436">CAP</a>.

    • Si vous êtes apte à reprendre un emploi correspondant à votre grade, vous êtes réintégré dans l'emploi que vous occupiez avant vote congé de maladie si votre disponibilité n'a pas duré plus de 6 mois.

      Si votre disponibilité a dépassé 6 mois, vous êtes réintégré à la 1<Exposant>re</Exposant> vacance ou création d'emploi correspondant à votre grade.

      En l'absence d'emploi vacant, vous êtes réintégré en surnombre pendant 1 an dans votre collectivité.

      À la fin de ce délai d'un an, en l'absence d'emploi correspondant à votre grade, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24435">CNFPT</a> dans les mêmes conditions qu'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3030">fonctionnaire dont l'emploi est supprimé</a>.

      Vous êtes prioritaire pour être affecté dans un emploi correspondant à votre grade dans votre collectivité d'origine.

      Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24436">CAP</a>.

    • Si vous êtes apte à reprendre un emploi correspondant à votre grade, vous êtes réintégré dans un emploi correspondant à votre grade.

      Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24436">CAP</a>.

  • Si vous êtes partiellement inapte à l'exercice de vos fonctions, le conseil médical peut proposer l'adaptation de votre poste de travail à votre état de santé.

    Si cette adaptation n’est pas possible, le conseil médical peut proposer un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F549">reclassement</a>.

  • Si vous êtes définitivement inapte à l'exercice de toute fonction, vous êtes mis à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F550">retraite pour invalidité</a> ou, si vous êtes fonctionnaire stagiaire, licencié sans indemnité.

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.