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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Allocations et aides aux personnes âgées  > Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Fiche pratique

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une <span class="miseenevidence">prestation mensuelle</span> accordée aux <span class="miseenevidence">retraités ayant de faibles ressources </span>(revenus et patrimoine) et <span class="miseenevidence">vivant en France</span>.

Elle est versée par votre caisse de retraite (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38846">Carsat</a>, MSA, ...).

Son montant varie, selon que vous vivez en couple ou non :

  • Vous vivez en couple
  • Vous vivez seul

Montant à ne pas dépasser

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022, les revenus de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42442">couple</a> ne doivent pas dépasser <span class="valeur">1 492,08 €</span> brut par mois.

Les revenus de votre couple sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.

 Exemple

Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2022 :

Si vos revenus sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le montant maximum, la période de référence est reportée de mois en mois, tant qu'il n'est pas besoin de vous interroger pour connaître vos revenus.

Vous pouvez donc<span class="miseenevidence"> faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence)</span>.

  À savoir

le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1<Exposant>er</Exposant> janvier.

Revenus pris en compte

Droit à l'Aspa : principaux revenus pris ou non en compte

Principaux types de revenus

Pris en compte ?

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

Non

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Non, sauf cas particuliers

Allocation de logement sociale (ALS)

Non

Aide personnalisée au logement (APL)

Non

Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Non

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1293">Allocation de reconnaissance du combattant</a>

Non

Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés

Non

Biens dont le demandeur a fait donation

Oui, sous certaines conditions

Bourses de collèges et de lycées

Non

Majoration pour tierce personne (MTP)

Non

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

Oui

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

Non

Pension d'invalidité

Oui

Pensions de retraite

Oui

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31435">Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)</a>

Non

​Prestation de compensation du handicap (PCH)

Non

Prestations familiales

Non

Revenu des biens mobiliers et immobiliers

3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

Revenu professionnel

Oui.

Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :

  • lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de <span class="valeur">2 563,92 €</span>
  • lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de <span class="valeur">10 255,69 €</span>

Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée

Non

  À savoir

il est possible de connaître la <a href="https://www.legislation.cnav.fr/Pages/bareme.aspx?Nom=aspa_ressource_exclue_list" target="_blank">liste de tous les revenus non pris en compte</a> pour l'attribution de l'Aspa.

Les règles dépendent de votre nationalité :

  • Vous devez <span class="miseenevidence">résider en France</span> (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) <span class="miseenevidence">de manière stable</span>. C'est le cas si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :

    • Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

  • Vous devez <span class="miseenevidence">résider en France</span> (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) <span class="miseenevidence">de manière stable</span>. C'est le cas si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :

    • Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

    Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

    • Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
    • Soit être réfugié
    • Soit être apatride
    • Soit bénéficier de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17778">protection subsidiaire</a>
    • Soit avoir combattu pour la France
    • Soit être ressortissant d'un État membre de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou Suisse
    • Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous <a href="https://www.legislation.cnav.fr/Documents/lettre_ministerielle_07082018.pdf" target="_blank">certaines conditions</a>

  • Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite :

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*03

      Accéder au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous adressez le formulaire à votre caisse de retraite. Vous devez joindre les pièces justificatives demandées (une liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).

      Où s’adresser ?

      Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

      Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

      • Salarié
      • Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...
      • Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la MSA

      Cerfa n° 14953*01

      Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*03

      Accéder au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

    • Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31192">CNRACL</a> :

      Où s’adresser ?

      Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

  • Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant :

    • Au régime des non-salariés agricoles, si vous touchez une retraite de ce régime <span class="miseenevidence">et</span> si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa.
    • Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.
    • À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la MSA

      Cerfa n° 14953*01

      Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

      • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
      • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

      Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*03

      Accéder au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

  • Si vous n'avez pas droit à une retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

    Formulaire
    Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)

    Cerfa n° 16078*02

    Accéder au formulaire (pdf - 658.3 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    Mairie

      À savoir

    Ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

  • Lorsque les 2 membres du couple reçoivent l'Aspa, le montant total maximum versé est de <span class="valeur">1 492,08 €</span> par mois, soit <span class="valeur">17 905,06 €</span> maximum par an (montants bruts).

    Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre <span class="valeur">1 492,08 €</span> et le montant des revenus par mois de votre couple.

     Exemple

    Si les revenus de votre couple sont de <span class="valeur">1 000 €</span> par mois, le montant par mois de l'Aspa est calculé ainsi :

    <span class="valeur">1 492,08 €</span> - <span class="valeur">1 000 €</span> = <span class="valeur">492,08 €</span> par mois.

  • Lorsqu'un seul membre de votre couple reçoit l'Aspa, le montant maximum versé est de <span class="valeur">961,08 €</span> par mois, soit <span class="valeur">11 533,02 €</span> maximum par an (montants bruts).

    Montant de l'Aspa lorsqu'un seul membre du couple y a droit

    Revenus du couple (par mois)

    Montant de l'Aspa (par mois)

    Jusqu'à <span class="valeur">531,00 €</span>

    <span class="valeur">961,08 €</span>

    Plus de <span class="valeur">531,00 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 492,08 €</span>

    Différence entre <span class="valeur">1 492,08 €</span> et le montant des revenus du couple

    Supérieurs à <span class="valeur">1 492,08 €</span>

    L'Aspa n'est pas versée

L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38846">Carsat</a>, MSA...).

Elle est versée au plus tôt à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Lorsque vous percevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite en cas de changement du montant de vos revenus, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.

Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès de la personne qui a reçu l'Aspa, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à un certain montant.

Ce montant dépend de votre lieu de résidence :

  • Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à <span class="valeur">100 000 €</span>.

    Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

  • Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à <span class="valeur">150 000 €</span>.

    Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

Les personnes concernées sont les personnes suivantes :

  • Célibataire
  • Veuve
  • Veuve de guerre
  • Divorcée
  • Séparée de corps (personne autorisée par un jugement à résider séparément, sans mettre fin à leur mariage)
  • Séparée de fait (personne ayant chacun une résidence principale)

 Exemple

Une personne retraitée vivant avec sa fille (adulte ou mineure) est considérée comme vivant seule.

Montant à ne pas dépasser

Si vos revenus dépassent à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.

À partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022, le montant à ne pas dépasser est de <span class="valeur">961,08 €</span> brut par mois.

  À savoir

Si vous êtes veuve de guerre, un autre montant maximum s'applique.

Vos revenus sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.

 Exemple

Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2022 :

Si vos revenus sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le montant maximum, la période de référence est reportée de mois en mois, tant qu'il n'est pas besoin de vous interroger pour connaître vos revenus.

Vous pouvez donc <span class="miseenevidence">faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence)</span>.

  À savoir

Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1<Exposant>er</Exposant> janvier.

Revenus pris en compte

Droit à l'Aspa : principaux revenus pris ou non en compte

Principaux types de revenus

Pris en compte ?

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

Non

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Non, sauf cas particuliers

Allocation de logement sociale (ALS)

Non

Aide personnalisée au logement (APL)

Non

Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Non

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1293">Allocation de reconnaissance du combattant</a>

Non

Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés

Non

Biens dont le demandeur a fait donation

Oui, sous certaines conditions

Bourses de collèges et de lycées

Non

Majoration pour tierce personne (MTP)

Non

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

Oui

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

Non

Pension d'invalidité

Oui

Pensions de retraite

Oui

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31435">Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)</a>

Non

​Prestation de compensation du handicap (PCH)

Non

Prestations familiales

Non

Revenu des biens mobiliers et immobiliers

3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

Revenu professionnel

Oui.

Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :

  • lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de <span class="valeur">1 538,35 €</span>
  • lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de <span class="valeur">6 153,41 €</span>

Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée

Non

  À savoir

Il est possible de connaître la <a href="https://www.legislation.cnav.fr/Pages/bareme.aspx?Nom=aspa_ressource_exclue_list" target="_blank">liste de tous les revenus non pris en compte</a> pour l'attribution de l'Aspa. S'ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte.

Les règles dépendent de votre nationalité :

  • Vous devez <span class="miseenevidence">résider en France</span> (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) <span class="miseenevidence">de manière stable</span>. C'est le cas si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :

    • Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

  • Vous devez <span class="miseenevidence">résider en France</span> (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) <span class="miseenevidence">de manière stable</span>. C'est le cas si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :

    • Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

    Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

    • Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
    • Soit être réfugié
    • Soit être apatride
    • Soit bénéficier de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17778">protection subsidiaire</a>
    • Soit avoir combattu pour la France
    • Soit être ressortissant d'un État membre de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou Suisse
    • Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous <a href="https://www.legislation.cnav.fr/Documents/lettre_ministerielle_07082018.pdf" target="_blank">certaines conditions</a>

  • Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*03

      Accéder au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

      Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

      • Salarié
      • Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...
      • Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la MSA

      Cerfa n° 14953*01

      Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*03

      Accéder au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

    • Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31192">CNRACL</a> :

      Où s’adresser ?

      Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

  • Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant :

    • Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes touchez une retraite de ce régime <span class="miseenevidence">et</span> si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa.
    • Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.
    • À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la MSA

      Cerfa n° 14953*01

      Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

      • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
      • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

      Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*03

      Accéder au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

  • Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

    Formulaire
    Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)

    Cerfa n° 16078*02

    Accéder au formulaire (pdf - 658.3 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    Mairie

      À savoir

    Ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

Le montant maximum attribué par mois est de <span class="valeur">961,08 €</span>, soit <span class="valeur">11 533,02 €</span> maximum par an (montants bruts).

Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant maximum par mois de l'Aspa (<span class="valeur">961,08 €</span>) et le montant de vos revenus par mois.

 Exemple

Si vos revenus sont de <span class="valeur">800 €</span> par mois, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi :

<span class="valeur">961,08 €</span> - <span class="valeur">800 €</span> = <span class="valeur">161,08 €</span> par mois.

L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38846">Carsat</a>, MSA...).

Elle est versée au plus tôt à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Lorsque vous percevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite en cas de changement du montant de vos revenus, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.

Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès de la personne qui a reçu l'Aspa, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à un certain montant.

Ce montant dépend de votre lieu de résidence :

  • Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à <span class="valeur">100 000 €</span>.

    Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

  • Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à <span class="valeur">150 000 €</span>.

    Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

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Fiche pratique

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une <span class="miseenevidence">prestation mensuelle</span> accordée aux <span class="miseenevidence">retraités ayant de faibles ressources </span>(revenus et patrimoine) et <span class="miseenevidence">vivant en France</span>.

Elle est versée par votre caisse de retraite (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38846">Carsat</a>, MSA, ...).

Son montant varie, selon que vous vivez en couple ou non :

  • Vous vivez en couple
  • Vous vivez seul

Montant à ne pas dépasser

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022, les revenus de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42442">couple</a> ne doivent pas dépasser <span class="valeur">1 492,08 €</span> brut par mois.

Les revenus de votre couple sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.

 Exemple

Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2022 :

Si vos revenus sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le montant maximum, la période de référence est reportée de mois en mois, tant qu'il n'est pas besoin de vous interroger pour connaître vos revenus.

Vous pouvez donc<span class="miseenevidence"> faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence)</span>.

  À savoir

le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1<Exposant>er</Exposant> janvier.

Revenus pris en compte

Droit à l'Aspa : principaux revenus pris ou non en compte

Principaux types de revenus

Pris en compte ?

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

Non

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Non, sauf cas particuliers

Allocation de logement sociale (ALS)

Non

Aide personnalisée au logement (APL)

Non

Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Non

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1293">Allocation de reconnaissance du combattant</a>

Non

Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés

Non

Biens dont le demandeur a fait donation

Oui, sous certaines conditions

Bourses de collèges et de lycées

Non

Majoration pour tierce personne (MTP)

Non

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

Oui

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

Non

Pension d'invalidité

Oui

Pensions de retraite

Oui

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31435">Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)</a>

Non

​Prestation de compensation du handicap (PCH)

Non

Prestations familiales

Non

Revenu des biens mobiliers et immobiliers

3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

Revenu professionnel

Oui.

Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :

  • lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de <span class="valeur">2 563,92 €</span>
  • lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de <span class="valeur">10 255,69 €</span>

Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée

Non

  À savoir

il est possible de connaître la <a href="https://www.legislation.cnav.fr/Pages/bareme.aspx?Nom=aspa_ressource_exclue_list" target="_blank">liste de tous les revenus non pris en compte</a> pour l'attribution de l'Aspa.

Les règles dépendent de votre nationalité :

  • Vous devez <span class="miseenevidence">résider en France</span> (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) <span class="miseenevidence">de manière stable</span>. C'est le cas si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :

    • Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

  • Vous devez <span class="miseenevidence">résider en France</span> (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) <span class="miseenevidence">de manière stable</span>. C'est le cas si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :

    • Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

    Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

    • Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
    • Soit être réfugié
    • Soit être apatride
    • Soit bénéficier de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17778">protection subsidiaire</a>
    • Soit avoir combattu pour la France
    • Soit être ressortissant d'un État membre de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou Suisse
    • Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous <a href="https://www.legislation.cnav.fr/Documents/lettre_ministerielle_07082018.pdf" target="_blank">certaines conditions</a>

  • Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite :

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*03

      Accéder au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous adressez le formulaire à votre caisse de retraite. Vous devez joindre les pièces justificatives demandées (une liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).

      Où s’adresser ?

      Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

      Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

      • Salarié
      • Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...
      • Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la MSA

      Cerfa n° 14953*01

      Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*03

      Accéder au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

    • Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31192">CNRACL</a> :

      Où s’adresser ?

      Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

  • Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant :

    • Au régime des non-salariés agricoles, si vous touchez une retraite de ce régime <span class="miseenevidence">et</span> si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa.
    • Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.
    • À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la MSA

      Cerfa n° 14953*01

      Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

      • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
      • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

      Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*03

      Accéder au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

  • Si vous n'avez pas droit à une retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

    Formulaire
    Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)

    Cerfa n° 16078*02

    Accéder au formulaire (pdf - 658.3 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    Mairie

      À savoir

    Ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

  • Lorsque les 2 membres du couple reçoivent l'Aspa, le montant total maximum versé est de <span class="valeur">1 492,08 €</span> par mois, soit <span class="valeur">17 905,06 €</span> maximum par an (montants bruts).

    Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre <span class="valeur">1 492,08 €</span> et le montant des revenus par mois de votre couple.

     Exemple

    Si les revenus de votre couple sont de <span class="valeur">1 000 €</span> par mois, le montant par mois de l'Aspa est calculé ainsi :

    <span class="valeur">1 492,08 €</span> - <span class="valeur">1 000 €</span> = <span class="valeur">492,08 €</span> par mois.

  • Lorsqu'un seul membre de votre couple reçoit l'Aspa, le montant maximum versé est de <span class="valeur">961,08 €</span> par mois, soit <span class="valeur">11 533,02 €</span> maximum par an (montants bruts).

    Montant de l'Aspa lorsqu'un seul membre du couple y a droit

    Revenus du couple (par mois)

    Montant de l'Aspa (par mois)

    Jusqu'à <span class="valeur">531,00 €</span>

    <span class="valeur">961,08 €</span>

    Plus de <span class="valeur">531,00 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 492,08 €</span>

    Différence entre <span class="valeur">1 492,08 €</span> et le montant des revenus du couple

    Supérieurs à <span class="valeur">1 492,08 €</span>

    L'Aspa n'est pas versée

L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38846">Carsat</a>, MSA...).

Elle est versée au plus tôt à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Lorsque vous percevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite en cas de changement du montant de vos revenus, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.

Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès de la personne qui a reçu l'Aspa, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à un certain montant.

Ce montant dépend de votre lieu de résidence :

  • Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à <span class="valeur">100 000 €</span>.

    Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

  • Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à <span class="valeur">150 000 €</span>.

    Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

Les personnes concernées sont les personnes suivantes :

  • Célibataire
  • Veuve
  • Veuve de guerre
  • Divorcée
  • Séparée de corps (personne autorisée par un jugement à résider séparément, sans mettre fin à leur mariage)
  • Séparée de fait (personne ayant chacun une résidence principale)

 Exemple

Une personne retraitée vivant avec sa fille (adulte ou mineure) est considérée comme vivant seule.

Montant à ne pas dépasser

Si vos revenus dépassent à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.

À partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022, le montant à ne pas dépasser est de <span class="valeur">961,08 €</span> brut par mois.

  À savoir

Si vous êtes veuve de guerre, un autre montant maximum s'applique.

Vos revenus sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.

 Exemple

Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2022 :

Si vos revenus sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le montant maximum, la période de référence est reportée de mois en mois, tant qu'il n'est pas besoin de vous interroger pour connaître vos revenus.

Vous pouvez donc <span class="miseenevidence">faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence)</span>.

  À savoir

Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1<Exposant>er</Exposant> janvier.

Revenus pris en compte

Droit à l'Aspa : principaux revenus pris ou non en compte

Principaux types de revenus

Pris en compte ?

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

Non

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Non, sauf cas particuliers

Allocation de logement sociale (ALS)

Non

Aide personnalisée au logement (APL)

Non

Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Non

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1293">Allocation de reconnaissance du combattant</a>

Non

Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés

Non

Biens dont le demandeur a fait donation

Oui, sous certaines conditions

Bourses de collèges et de lycées

Non

Majoration pour tierce personne (MTP)

Non

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

Oui

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

Non

Pension d'invalidité

Oui

Pensions de retraite

Oui

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31435">Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)</a>

Non

​Prestation de compensation du handicap (PCH)

Non

Prestations familiales

Non

Revenu des biens mobiliers et immobiliers

3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

Revenu professionnel

Oui.

Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :

  • lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de <span class="valeur">1 538,35 €</span>
  • lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de <span class="valeur">6 153,41 €</span>

Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée

Non

  À savoir

Il est possible de connaître la <a href="https://www.legislation.cnav.fr/Pages/bareme.aspx?Nom=aspa_ressource_exclue_list" target="_blank">liste de tous les revenus non pris en compte</a> pour l'attribution de l'Aspa. S'ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte.

Les règles dépendent de votre nationalité :

  • Vous devez <span class="miseenevidence">résider en France</span> (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) <span class="miseenevidence">de manière stable</span>. C'est le cas si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :

    • Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

  • Vous devez <span class="miseenevidence">résider en France</span> (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) <span class="miseenevidence">de manière stable</span>. C'est le cas si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :

    • Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

    Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

    • Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
    • Soit être réfugié
    • Soit être apatride
    • Soit bénéficier de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17778">protection subsidiaire</a>
    • Soit avoir combattu pour la France
    • Soit être ressortissant d'un État membre de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou Suisse
    • Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous <a href="https://www.legislation.cnav.fr/Documents/lettre_ministerielle_07082018.pdf" target="_blank">certaines conditions</a>

  • Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*03

      Accéder au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

      Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

      • Salarié
      • Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...
      • Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la MSA

      Cerfa n° 14953*01

      Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*03

      Accéder au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

    • Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31192">CNRACL</a> :

      Où s’adresser ?

      Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

  • Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant :

    • Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes touchez une retraite de ce régime <span class="miseenevidence">et</span> si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa.
    • Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.
    • À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la MSA

      Cerfa n° 14953*01

      Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

      • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
      • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

      Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*03

      Accéder au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

  • Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

    Formulaire
    Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)

    Cerfa n° 16078*02

    Accéder au formulaire (pdf - 658.3 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    Mairie

      À savoir

    Ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

Le montant maximum attribué par mois est de <span class="valeur">961,08 €</span>, soit <span class="valeur">11 533,02 €</span> maximum par an (montants bruts).

Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant maximum par mois de l'Aspa (<span class="valeur">961,08 €</span>) et le montant de vos revenus par mois.

 Exemple

Si vos revenus sont de <span class="valeur">800 €</span> par mois, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi :

<span class="valeur">961,08 €</span> - <span class="valeur">800 €</span> = <span class="valeur">161,08 €</span> par mois.

L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38846">Carsat</a>, MSA...).

Elle est versée au plus tôt à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Lorsque vous percevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite en cas de changement du montant de vos revenus, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.

Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès de la personne qui a reçu l'Aspa, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à un certain montant.

Ce montant dépend de votre lieu de résidence :

  • Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à <span class="valeur">100 000 €</span>.

    Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

  • Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à <span class="valeur">150 000 €</span>.

    Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Allocations et aides aux personnes âgées  > Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Fiche pratique

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une <span class="miseenevidence">prestation mensuelle</span> accordée aux <span class="miseenevidence">retraités ayant de faibles ressources </span>(revenus et patrimoine) et <span class="miseenevidence">vivant en France</span>.

Elle est versée par votre caisse de retraite (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38846">Carsat</a>, MSA, ...).

Son montant varie, selon que vous vivez en couple ou non :

  • Vous vivez en couple
  • Vous vivez seul

Montant à ne pas dépasser

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022, les revenus de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42442">couple</a> ne doivent pas dépasser <span class="valeur">1 492,08 €</span> brut par mois.

Les revenus de votre couple sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.

 Exemple

Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2022 :

Si vos revenus sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le montant maximum, la période de référence est reportée de mois en mois, tant qu'il n'est pas besoin de vous interroger pour connaître vos revenus.

Vous pouvez donc<span class="miseenevidence"> faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence)</span>.

  À savoir

le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1<Exposant>er</Exposant> janvier.

Revenus pris en compte

Droit à l'Aspa : principaux revenus pris ou non en compte

Principaux types de revenus

Pris en compte ?

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

Non

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Non, sauf cas particuliers

Allocation de logement sociale (ALS)

Non

Aide personnalisée au logement (APL)

Non

Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Non

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1293">Allocation de reconnaissance du combattant</a>

Non

Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés

Non

Biens dont le demandeur a fait donation

Oui, sous certaines conditions

Bourses de collèges et de lycées

Non

Majoration pour tierce personne (MTP)

Non

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

Oui

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

Non

Pension d'invalidité

Oui

Pensions de retraite

Oui

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31435">Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)</a>

Non

​Prestation de compensation du handicap (PCH)

Non

Prestations familiales

Non

Revenu des biens mobiliers et immobiliers

3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

Revenu professionnel

Oui.

Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :

  • lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de <span class="valeur">2 563,92 €</span>
  • lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de <span class="valeur">10 255,69 €</span>

Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée

Non

  À savoir

il est possible de connaître la <a href="https://www.legislation.cnav.fr/Pages/bareme.aspx?Nom=aspa_ressource_exclue_list" target="_blank">liste de tous les revenus non pris en compte</a> pour l'attribution de l'Aspa.

Les règles dépendent de votre nationalité :

  • Vous devez <span class="miseenevidence">résider en France</span> (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) <span class="miseenevidence">de manière stable</span>. C'est le cas si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :

    • Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

  • Vous devez <span class="miseenevidence">résider en France</span> (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) <span class="miseenevidence">de manière stable</span>. C'est le cas si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :

    • Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

    Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

    • Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
    • Soit être réfugié
    • Soit être apatride
    • Soit bénéficier de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17778">protection subsidiaire</a>
    • Soit avoir combattu pour la France
    • Soit être ressortissant d'un État membre de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou Suisse
    • Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous <a href="https://www.legislation.cnav.fr/Documents/lettre_ministerielle_07082018.pdf" target="_blank">certaines conditions</a>

  • Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite :

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*03

      Accéder au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous adressez le formulaire à votre caisse de retraite. Vous devez joindre les pièces justificatives demandées (une liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).

      Où s’adresser ?

      Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

      Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

      • Salarié
      • Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...
      • Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la MSA

      Cerfa n° 14953*01

      Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*03

      Accéder au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

    • Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31192">CNRACL</a> :

      Où s’adresser ?

      Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

  • Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant :

    • Au régime des non-salariés agricoles, si vous touchez une retraite de ce régime <span class="miseenevidence">et</span> si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa.
    • Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.
    • À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la MSA

      Cerfa n° 14953*01

      Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

      • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
      • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

      Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*03

      Accéder au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

  • Si vous n'avez pas droit à une retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

    Formulaire
    Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)

    Cerfa n° 16078*02

    Accéder au formulaire (pdf - 658.3 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    Mairie

      À savoir

    Ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

  • Lorsque les 2 membres du couple reçoivent l'Aspa, le montant total maximum versé est de <span class="valeur">1 492,08 €</span> par mois, soit <span class="valeur">17 905,06 €</span> maximum par an (montants bruts).

    Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre <span class="valeur">1 492,08 €</span> et le montant des revenus par mois de votre couple.

     Exemple

    Si les revenus de votre couple sont de <span class="valeur">1 000 €</span> par mois, le montant par mois de l'Aspa est calculé ainsi :

    <span class="valeur">1 492,08 €</span> - <span class="valeur">1 000 €</span> = <span class="valeur">492,08 €</span> par mois.

  • Lorsqu'un seul membre de votre couple reçoit l'Aspa, le montant maximum versé est de <span class="valeur">961,08 €</span> par mois, soit <span class="valeur">11 533,02 €</span> maximum par an (montants bruts).

    Montant de l'Aspa lorsqu'un seul membre du couple y a droit

    Revenus du couple (par mois)

    Montant de l'Aspa (par mois)

    Jusqu'à <span class="valeur">531,00 €</span>

    <span class="valeur">961,08 €</span>

    Plus de <span class="valeur">531,00 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 492,08 €</span>

    Différence entre <span class="valeur">1 492,08 €</span> et le montant des revenus du couple

    Supérieurs à <span class="valeur">1 492,08 €</span>

    L'Aspa n'est pas versée

L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38846">Carsat</a>, MSA...).

Elle est versée au plus tôt à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Lorsque vous percevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite en cas de changement du montant de vos revenus, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.

Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès de la personne qui a reçu l'Aspa, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à un certain montant.

Ce montant dépend de votre lieu de résidence :

  • Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à <span class="valeur">100 000 €</span>.

    Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

  • Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à <span class="valeur">150 000 €</span>.

    Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

Les personnes concernées sont les personnes suivantes :

  • Célibataire
  • Veuve
  • Veuve de guerre
  • Divorcée
  • Séparée de corps (personne autorisée par un jugement à résider séparément, sans mettre fin à leur mariage)
  • Séparée de fait (personne ayant chacun une résidence principale)

 Exemple

Une personne retraitée vivant avec sa fille (adulte ou mineure) est considérée comme vivant seule.

Montant à ne pas dépasser

Si vos revenus dépassent à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.

À partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022, le montant à ne pas dépasser est de <span class="valeur">961,08 €</span> brut par mois.

  À savoir

Si vous êtes veuve de guerre, un autre montant maximum s'applique.

Vos revenus sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.

 Exemple

Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2022 :

Si vos revenus sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le montant maximum, la période de référence est reportée de mois en mois, tant qu'il n'est pas besoin de vous interroger pour connaître vos revenus.

Vous pouvez donc <span class="miseenevidence">faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence)</span>.

  À savoir

Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1<Exposant>er</Exposant> janvier.

Revenus pris en compte

Droit à l'Aspa : principaux revenus pris ou non en compte

Principaux types de revenus

Pris en compte ?

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

Non

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Non, sauf cas particuliers

Allocation de logement sociale (ALS)

Non

Aide personnalisée au logement (APL)

Non

Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Non

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1293">Allocation de reconnaissance du combattant</a>

Non

Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés

Non

Biens dont le demandeur a fait donation

Oui, sous certaines conditions

Bourses de collèges et de lycées

Non

Majoration pour tierce personne (MTP)

Non

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

Oui

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

Non

Pension d'invalidité

Oui

Pensions de retraite

Oui

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31435">Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)</a>

Non

​Prestation de compensation du handicap (PCH)

Non

Prestations familiales

Non

Revenu des biens mobiliers et immobiliers

3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

Revenu professionnel

Oui.

Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :

  • lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de <span class="valeur">1 538,35 €</span>
  • lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de <span class="valeur">6 153,41 €</span>

Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée

Non

  À savoir

Il est possible de connaître la <a href="https://www.legislation.cnav.fr/Pages/bareme.aspx?Nom=aspa_ressource_exclue_list" target="_blank">liste de tous les revenus non pris en compte</a> pour l'attribution de l'Aspa. S'ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte.

Les règles dépendent de votre nationalité :

  • Vous devez <span class="miseenevidence">résider en France</span> (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) <span class="miseenevidence">de manière stable</span>. C'est le cas si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :

    • Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

  • Vous devez <span class="miseenevidence">résider en France</span> (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) <span class="miseenevidence">de manière stable</span>. C'est le cas si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :

    • Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

    Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

    • Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
    • Soit être réfugié
    • Soit être apatride
    • Soit bénéficier de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17778">protection subsidiaire</a>
    • Soit avoir combattu pour la France
    • Soit être ressortissant d'un État membre de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou Suisse
    • Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous <a href="https://www.legislation.cnav.fr/Documents/lettre_ministerielle_07082018.pdf" target="_blank">certaines conditions</a>

  • Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*03

      Accéder au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

      Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

      • Salarié
      • Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...
      • Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la MSA

      Cerfa n° 14953*01

      Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*03

      Accéder au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

    • Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31192">CNRACL</a> :

      Où s’adresser ?

      Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

  • Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant :

    • Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes touchez une retraite de ce régime <span class="miseenevidence">et</span> si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa.
    • Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.
    • À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la MSA

      Cerfa n° 14953*01

      Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

      • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
      • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

      Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*03

      Accéder au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

  • Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

    Formulaire
    Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)

    Cerfa n° 16078*02

    Accéder au formulaire (pdf - 658.3 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    Mairie

      À savoir

    Ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

Le montant maximum attribué par mois est de <span class="valeur">961,08 €</span>, soit <span class="valeur">11 533,02 €</span> maximum par an (montants bruts).

Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant maximum par mois de l'Aspa (<span class="valeur">961,08 €</span>) et le montant de vos revenus par mois.

 Exemple

Si vos revenus sont de <span class="valeur">800 €</span> par mois, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi :

<span class="valeur">961,08 €</span> - <span class="valeur">800 €</span> = <span class="valeur">161,08 €</span> par mois.

L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38846">Carsat</a>, MSA...).

Elle est versée au plus tôt à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Lorsque vous percevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite en cas de changement du montant de vos revenus, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.

Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès de la personne qui a reçu l'Aspa, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à un certain montant.

Ce montant dépend de votre lieu de résidence :

  • Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à <span class="valeur">100 000 €</span>.

    Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

  • Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à <span class="valeur">150 000 €</span>.

    Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Attestation d'accueil :
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Allocations et aides aux personnes âgées  > Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Fiche pratique

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une <span class="miseenevidence">prestation mensuelle</span> accordée aux <span class="miseenevidence">retraités ayant de faibles ressources </span>(revenus et patrimoine) et <span class="miseenevidence">vivant en France</span>.

Elle est versée par votre caisse de retraite (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38846">Carsat</a>, MSA, ...).

Son montant varie, selon que vous vivez en couple ou non :

  • Vous vivez en couple
  • Vous vivez seul

Montant à ne pas dépasser

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022, les revenus de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42442">couple</a> ne doivent pas dépasser <span class="valeur">1 492,08 €</span> brut par mois.

Les revenus de votre couple sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.

 Exemple

Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2022 :

Si vos revenus sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le montant maximum, la période de référence est reportée de mois en mois, tant qu'il n'est pas besoin de vous interroger pour connaître vos revenus.

Vous pouvez donc<span class="miseenevidence"> faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence)</span>.

  À savoir

le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1<Exposant>er</Exposant> janvier.

Revenus pris en compte

Droit à l'Aspa : principaux revenus pris ou non en compte

Principaux types de revenus

Pris en compte ?

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

Non

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Non, sauf cas particuliers

Allocation de logement sociale (ALS)

Non

Aide personnalisée au logement (APL)

Non

Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Non

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1293">Allocation de reconnaissance du combattant</a>

Non

Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés

Non

Biens dont le demandeur a fait donation

Oui, sous certaines conditions

Bourses de collèges et de lycées

Non

Majoration pour tierce personne (MTP)

Non

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

Oui

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

Non

Pension d'invalidité

Oui

Pensions de retraite

Oui

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31435">Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)</a>

Non

​Prestation de compensation du handicap (PCH)

Non

Prestations familiales

Non

Revenu des biens mobiliers et immobiliers

3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

Revenu professionnel

Oui.

Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :

  • lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de <span class="valeur">2 563,92 €</span>
  • lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de <span class="valeur">10 255,69 €</span>

Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée

Non

  À savoir

il est possible de connaître la <a href="https://www.legislation.cnav.fr/Pages/bareme.aspx?Nom=aspa_ressource_exclue_list" target="_blank">liste de tous les revenus non pris en compte</a> pour l'attribution de l'Aspa.

Les règles dépendent de votre nationalité :

  • Vous devez <span class="miseenevidence">résider en France</span> (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) <span class="miseenevidence">de manière stable</span>. C'est le cas si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :

    • Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

  • Vous devez <span class="miseenevidence">résider en France</span> (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) <span class="miseenevidence">de manière stable</span>. C'est le cas si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :

    • Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

    Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

    • Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
    • Soit être réfugié
    • Soit être apatride
    • Soit bénéficier de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17778">protection subsidiaire</a>
    • Soit avoir combattu pour la France
    • Soit être ressortissant d'un État membre de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou Suisse
    • Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous <a href="https://www.legislation.cnav.fr/Documents/lettre_ministerielle_07082018.pdf" target="_blank">certaines conditions</a>

  • Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite :

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*03

      Accéder au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous adressez le formulaire à votre caisse de retraite. Vous devez joindre les pièces justificatives demandées (une liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).

      Où s’adresser ?

      Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

      Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

      • Salarié
      • Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...
      • Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la MSA

      Cerfa n° 14953*01

      Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*03

      Accéder au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

    • Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31192">CNRACL</a> :

      Où s’adresser ?

      Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

  • Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant :

    • Au régime des non-salariés agricoles, si vous touchez une retraite de ce régime <span class="miseenevidence">et</span> si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa.
    • Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.
    • À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la MSA

      Cerfa n° 14953*01

      Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

      • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
      • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

      Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*03

      Accéder au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

  • Si vous n'avez pas droit à une retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

    Formulaire
    Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)

    Cerfa n° 16078*02

    Accéder au formulaire (pdf - 658.3 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    Mairie

      À savoir

    Ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

  • Lorsque les 2 membres du couple reçoivent l'Aspa, le montant total maximum versé est de <span class="valeur">1 492,08 €</span> par mois, soit <span class="valeur">17 905,06 €</span> maximum par an (montants bruts).

    Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre <span class="valeur">1 492,08 €</span> et le montant des revenus par mois de votre couple.

     Exemple

    Si les revenus de votre couple sont de <span class="valeur">1 000 €</span> par mois, le montant par mois de l'Aspa est calculé ainsi :

    <span class="valeur">1 492,08 €</span> - <span class="valeur">1 000 €</span> = <span class="valeur">492,08 €</span> par mois.

  • Lorsqu'un seul membre de votre couple reçoit l'Aspa, le montant maximum versé est de <span class="valeur">961,08 €</span> par mois, soit <span class="valeur">11 533,02 €</span> maximum par an (montants bruts).

    Montant de l'Aspa lorsqu'un seul membre du couple y a droit

    Revenus du couple (par mois)

    Montant de l'Aspa (par mois)

    Jusqu'à <span class="valeur">531,00 €</span>

    <span class="valeur">961,08 €</span>

    Plus de <span class="valeur">531,00 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 492,08 €</span>

    Différence entre <span class="valeur">1 492,08 €</span> et le montant des revenus du couple

    Supérieurs à <span class="valeur">1 492,08 €</span>

    L'Aspa n'est pas versée

L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38846">Carsat</a>, MSA...).

Elle est versée au plus tôt à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Lorsque vous percevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite en cas de changement du montant de vos revenus, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.

Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès de la personne qui a reçu l'Aspa, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à un certain montant.

Ce montant dépend de votre lieu de résidence :

  • Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à <span class="valeur">100 000 €</span>.

    Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

  • Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à <span class="valeur">150 000 €</span>.

    Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

Les personnes concernées sont les personnes suivantes :

  • Célibataire
  • Veuve
  • Veuve de guerre
  • Divorcée
  • Séparée de corps (personne autorisée par un jugement à résider séparément, sans mettre fin à leur mariage)
  • Séparée de fait (personne ayant chacun une résidence principale)

 Exemple

Une personne retraitée vivant avec sa fille (adulte ou mineure) est considérée comme vivant seule.

Montant à ne pas dépasser

Si vos revenus dépassent à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.

À partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022, le montant à ne pas dépasser est de <span class="valeur">961,08 €</span> brut par mois.

  À savoir

Si vous êtes veuve de guerre, un autre montant maximum s'applique.

Vos revenus sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.

 Exemple

Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2022 :

Si vos revenus sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le montant maximum, la période de référence est reportée de mois en mois, tant qu'il n'est pas besoin de vous interroger pour connaître vos revenus.

Vous pouvez donc <span class="miseenevidence">faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence)</span>.

  À savoir

Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1<Exposant>er</Exposant> janvier.

Revenus pris en compte

Droit à l'Aspa : principaux revenus pris ou non en compte

Principaux types de revenus

Pris en compte ?

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

Non

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Non, sauf cas particuliers

Allocation de logement sociale (ALS)

Non

Aide personnalisée au logement (APL)

Non

Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Non

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1293">Allocation de reconnaissance du combattant</a>

Non

Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés

Non

Biens dont le demandeur a fait donation

Oui, sous certaines conditions

Bourses de collèges et de lycées

Non

Majoration pour tierce personne (MTP)

Non

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

Oui

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

Non

Pension d'invalidité

Oui

Pensions de retraite

Oui

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31435">Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)</a>

Non

​Prestation de compensation du handicap (PCH)

Non

Prestations familiales

Non

Revenu des biens mobiliers et immobiliers

3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

Revenu professionnel

Oui.

Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :

  • lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de <span class="valeur">1 538,35 €</span>
  • lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de <span class="valeur">6 153,41 €</span>

Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée

Non

  À savoir

Il est possible de connaître la <a href="https://www.legislation.cnav.fr/Pages/bareme.aspx?Nom=aspa_ressource_exclue_list" target="_blank">liste de tous les revenus non pris en compte</a> pour l'attribution de l'Aspa. S'ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte.

Les règles dépendent de votre nationalité :

  • Vous devez <span class="miseenevidence">résider en France</span> (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) <span class="miseenevidence">de manière stable</span>. C'est le cas si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :

    • Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

  • Vous devez <span class="miseenevidence">résider en France</span> (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) <span class="miseenevidence">de manière stable</span>. C'est le cas si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :

    • Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

    Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

    • Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
    • Soit être réfugié
    • Soit être apatride
    • Soit bénéficier de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17778">protection subsidiaire</a>
    • Soit avoir combattu pour la France
    • Soit être ressortissant d'un État membre de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou Suisse
    • Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous <a href="https://www.legislation.cnav.fr/Documents/lettre_ministerielle_07082018.pdf" target="_blank">certaines conditions</a>

  • Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*03

      Accéder au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

      Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

      • Salarié
      • Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...
      • Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la MSA

      Cerfa n° 14953*01

      Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*03

      Accéder au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

    • Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31192">CNRACL</a> :

      Où s’adresser ?

      Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

  • Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant :

    • Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes touchez une retraite de ce régime <span class="miseenevidence">et</span> si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa.
    • Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.
    • À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la MSA

      Cerfa n° 14953*01

      Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

      • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
      • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

      Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*03

      Accéder au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

  • Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

    Formulaire
    Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)

    Cerfa n° 16078*02

    Accéder au formulaire (pdf - 658.3 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    Mairie

      À savoir

    Ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

Le montant maximum attribué par mois est de <span class="valeur">961,08 €</span>, soit <span class="valeur">11 533,02 €</span> maximum par an (montants bruts).

Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant maximum par mois de l'Aspa (<span class="valeur">961,08 €</span>) et le montant de vos revenus par mois.

 Exemple

Si vos revenus sont de <span class="valeur">800 €</span> par mois, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi :

<span class="valeur">961,08 €</span> - <span class="valeur">800 €</span> = <span class="valeur">161,08 €</span> par mois.

L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38846">Carsat</a>, MSA...).

Elle est versée au plus tôt à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Lorsque vous percevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite en cas de changement du montant de vos revenus, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.

Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès de la personne qui a reçu l'Aspa, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à un certain montant.

Ce montant dépend de votre lieu de résidence :

  • Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à <span class="valeur">100 000 €</span>.

    Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

  • Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à <span class="valeur">150 000 €</span>.

    Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

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Pour en savoir plus

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.