Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Crédit immobilier  > Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?

Question-réponse

Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?

Vérifié le 07/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Avant de vous faire une offre de prêt immobilier, la banque peut exiger que vous obteniez une assurance emprunteur. La banque en fixe les garanties minimales (exemple : décès, invalidité). Elle réalise ensuite une estimation du coût de l'assurance de votre futur crédit. Mais vous pouvez vous adresser à un autre assureur. Dans tous les cas, vous devrez répondre à un questionnaire de santé pour pouvoir obtenir une proposition de contrat d'assurance.

Une assurance emprunteur prend en charge le paiement de tout ou partie des échéances de remboursement du crédit restant dû lorsque vous êtes dans certaines situations :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21128">Décès et perte totale et irréversible d'autonomie</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21128">Invalidité permanente (totale ou partielle) et incapacité temporaire de travail (totale ou partielle)</a>
  • Éventuellement <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21129">perte d'emploi</a>, car vous êtes libre de prendre ou non cette garantie

La banque à laquelle vous demandez un crédit immobilier peut vous imposer d'obtenir une assurance emprunteur.

Dans ce cas, vous devrez faire une demande de contrat d'assurance emprunteur.

La banque peut vous proposer son contrat d'assurance emprunteur ou le contrat d'assurance d'un de ses partenaires. On parle alors de <span class="expression">contrat assurance groupe</span>.

Mais vous pouvez choisir de vous adresser à un autre assureur.

C'est à partir du moment où vous aurez obtenu l'accord d'un assureur que la banque acceptera de vous faire une offre de prêt.

La banque définit les caractéristiques du contrat d'assurance qu'elle exige selon le type de prêt demandé (pour acheter votre résidence principale, pour un investissement locatif...) et de votre statut professionnel (fonctionnaire, salarié, ...).

Il s'agit des caractéristiques suivantes :

  • Garanties minimum (risque de décès, risque d'invalidité, ...)
  • Contenu de chaque garantie, c'est-à-dire du mode de couverture du risque (risque couvert jusqu'à la fin du prêt ou jusqu'à un certain âge, ...)
  • Hauteur à laquelle le prêt doit être assuré (à 100 % ou en partie)

La banque fait ensuite une simulation du crédit immobilier et du contrat d'assurance qu'elle pourrait vous proposer.

Elle vous remet alors les informations suivantes :

  • Liste des documents à fournir pour faire votre demande de crédit
  • <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030555752" target="_blank">Fiche standardisée d'information</a>. Cette fiche indique les caractéristiques de votre demande de crédit et les garanties minimales de l'assurance emprunteur exigée. Elle indique également le contrat d'assurance que la banque pourrait vous proposer et son coût approximatif (compte tenu des caractéristiques du prêt, de votre âge, des garanties envisagées ...).
  • Fiche personnalisée. C'est cette fiche qui définit les caractéristiques du contrat d'assurance qu'il vous faut obtenir. Elle contient les éléments indiquant à quelle hauteur le prêt doit être assuré, le type et le contenu des garanties à couvrir. Ces éléments sont définis à l'aide de 11 critères maximum pour les garanties décès, perte d'autonomie, invalidité, incapacité et 4 critères au maximum pour la perte d'emploi.

La banque à laquelle vous demandez votre crédit immobilier peut vous proposer un contrat d'assurance emprunteur qu'elle propose ou que propose un de ses partenaires. Il s'agit d'un contrat d'assurance collective. On parle de <span class="expression">contrat d'assurance groupe</span>.

Mais vous êtes libre de vous adresser à un autre assureur.

Dans tous les cas, le contrat d'assurance que vous choisissez doit respecter les critères définis dans la <span class="miseenevidence">fiche personnalisée</span> que vous a remis la banque.

  À savoir

<a href="https://www.abe-infoservice.fr/assurance/assurance-emprunteur/que-faut-il-savoir-sur-lassurance-emprunteur#10" target="_blank">plusieurs éléments</a> (délai de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52995">carence</a>, délai de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2082">franchise</a> ...) permettent de comparer les contrats d’assurance.

Les règles diffèrent selon les caractéristiques du prêt :

  • L'assureur a interdiction de vous faire remplir un questionnaire de santé. Il ne doit pas non plus vous faire faire un examen de santé.

  • Avant de vous proposer un contrat d'assurance emprunteur, l'assureur vous demande de compléter un questionnaire médical. Il évalue le risque à partir de vos réponses.

    Ce questionnaire doit être rempli <span class="expression">en toute bonne foi</span>. Toute omission (oubli volontaire) ou fausse déclaration intentionnelle est interdite. Si l'assureur vient à déceler la supercherie lorsque vous lui demandez le remboursement de votre crédit, il pourra refuser de vous indemniser ou obtenir la résiliation de votre contrat d'assurance.

      À savoir

    l'assureur peut vous demander de réaliser un examen médical complémentaire.

    À l'appui du questionnaire :

    • Si vous avez ou avez eu un <span class="expression">risque de santé aggravé</span> du fait d'une maladie ou d'un handicap, votre demande d'assurance emprunteur relève automatiquement de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20520">convention Aeras</a>.
    • Si ce n'est pas le cas, l'assureur vous fait une proposition d'assurance indiquant notamment les garanties pour lesquelles il accorde la couverture, les conditions à remplir pour les déclencher, les exclusions, le montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l'emprunt, le coût de l'assurance, les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52995">délais de carence</a>.

Lorsque l'assureur vous propose un contrat d'assurance emprunteur, il doit obligatoirement joindre au contrat de prêt une notice énumérant les points suivants :

  • Risques garantis par l'assurance
  • Modes de mise en jeu de l'assurance (conditions pour obtenir le remboursement du crédit)

 Attention :

l'ensemble des clauses au contrat d'assurance doit figurer dans la notice d'information.

Vous devez également être informé du coût total de l'assurance sur la durée totale du prêt, exprimé en euros.

  À savoir

le paiement de la cotisation de l'assurance débute à la signature de l'offre préalable de prêt, sauf clause contraire (exemple : paiement au 1<Exposant>er</Exposant> déblocage des fonds).

Oui, mais avant de changer d'assureur, vous devez vous assurer d'avoir l'accord de votre banque concernant le nouveau contrat d'assurance que vous voulez prendre.

En effet, la banque a le droit de vérifier que ce nouveau contrat respecte bien le niveau de garantie de l'assurance initiale.

Vous pouvez changer d'assureur à tout moment après la signature du prêt.

Vous devez envoyer à l'assureur une demande de résiliation, notamment par lettre, par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57151">acte d'un commissaire de justice</a>, ou par tout autre moyen prévu par le contrat d'assurance.

Vous devez également envoyer une demande de substitution d'assurance à votre banque.

En cas de refus, la banque doit indiquer les motifs du refus et, si tel est le cas, les informations et garanties qui manquent dans le nouveau contrat. Le contrat d'assurance n'est pas résilié.

En cas d'accord, elle a 10 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17509">jours ouvrés</a> après réception de votre demande, pour modifier par avenant le contrat de prêt, notamment pour y indiquer le nouveau <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54727">TAEG</a>.

Vous devez informer le nouvel assureur de la décision de votre banque par courrier recommandé ou courrier recommandé électronique.

  À savoir

chaque année, la banque doit vous informer de votre droit à résilier le contrat d'assurance emprunteur à tout moment et comment le faire.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :
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Question-réponse

Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?

Vérifié le 07/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Avant de vous faire une offre de prêt immobilier, la banque peut exiger que vous obteniez une assurance emprunteur. La banque en fixe les garanties minimales (exemple : décès, invalidité). Elle réalise ensuite une estimation du coût de l'assurance de votre futur crédit. Mais vous pouvez vous adresser à un autre assureur. Dans tous les cas, vous devrez répondre à un questionnaire de santé pour pouvoir obtenir une proposition de contrat d'assurance.

Une assurance emprunteur prend en charge le paiement de tout ou partie des échéances de remboursement du crédit restant dû lorsque vous êtes dans certaines situations :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21128">Décès et perte totale et irréversible d'autonomie</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21128">Invalidité permanente (totale ou partielle) et incapacité temporaire de travail (totale ou partielle)</a>
  • Éventuellement <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21129">perte d'emploi</a>, car vous êtes libre de prendre ou non cette garantie

La banque à laquelle vous demandez un crédit immobilier peut vous imposer d'obtenir une assurance emprunteur.

Dans ce cas, vous devrez faire une demande de contrat d'assurance emprunteur.

La banque peut vous proposer son contrat d'assurance emprunteur ou le contrat d'assurance d'un de ses partenaires. On parle alors de <span class="expression">contrat assurance groupe</span>.

Mais vous pouvez choisir de vous adresser à un autre assureur.

C'est à partir du moment où vous aurez obtenu l'accord d'un assureur que la banque acceptera de vous faire une offre de prêt.

La banque définit les caractéristiques du contrat d'assurance qu'elle exige selon le type de prêt demandé (pour acheter votre résidence principale, pour un investissement locatif...) et de votre statut professionnel (fonctionnaire, salarié, ...).

Il s'agit des caractéristiques suivantes :

  • Garanties minimum (risque de décès, risque d'invalidité, ...)
  • Contenu de chaque garantie, c'est-à-dire du mode de couverture du risque (risque couvert jusqu'à la fin du prêt ou jusqu'à un certain âge, ...)
  • Hauteur à laquelle le prêt doit être assuré (à 100 % ou en partie)

La banque fait ensuite une simulation du crédit immobilier et du contrat d'assurance qu'elle pourrait vous proposer.

Elle vous remet alors les informations suivantes :

  • Liste des documents à fournir pour faire votre demande de crédit
  • <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030555752" target="_blank">Fiche standardisée d'information</a>. Cette fiche indique les caractéristiques de votre demande de crédit et les garanties minimales de l'assurance emprunteur exigée. Elle indique également le contrat d'assurance que la banque pourrait vous proposer et son coût approximatif (compte tenu des caractéristiques du prêt, de votre âge, des garanties envisagées ...).
  • Fiche personnalisée. C'est cette fiche qui définit les caractéristiques du contrat d'assurance qu'il vous faut obtenir. Elle contient les éléments indiquant à quelle hauteur le prêt doit être assuré, le type et le contenu des garanties à couvrir. Ces éléments sont définis à l'aide de 11 critères maximum pour les garanties décès, perte d'autonomie, invalidité, incapacité et 4 critères au maximum pour la perte d'emploi.

La banque à laquelle vous demandez votre crédit immobilier peut vous proposer un contrat d'assurance emprunteur qu'elle propose ou que propose un de ses partenaires. Il s'agit d'un contrat d'assurance collective. On parle de <span class="expression">contrat d'assurance groupe</span>.

Mais vous êtes libre de vous adresser à un autre assureur.

Dans tous les cas, le contrat d'assurance que vous choisissez doit respecter les critères définis dans la <span class="miseenevidence">fiche personnalisée</span> que vous a remis la banque.

  À savoir

<a href="https://www.abe-infoservice.fr/assurance/assurance-emprunteur/que-faut-il-savoir-sur-lassurance-emprunteur#10" target="_blank">plusieurs éléments</a> (délai de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52995">carence</a>, délai de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2082">franchise</a> ...) permettent de comparer les contrats d’assurance.

Les règles diffèrent selon les caractéristiques du prêt :

  • L'assureur a interdiction de vous faire remplir un questionnaire de santé. Il ne doit pas non plus vous faire faire un examen de santé.

  • Avant de vous proposer un contrat d'assurance emprunteur, l'assureur vous demande de compléter un questionnaire médical. Il évalue le risque à partir de vos réponses.

    Ce questionnaire doit être rempli <span class="expression">en toute bonne foi</span>. Toute omission (oubli volontaire) ou fausse déclaration intentionnelle est interdite. Si l'assureur vient à déceler la supercherie lorsque vous lui demandez le remboursement de votre crédit, il pourra refuser de vous indemniser ou obtenir la résiliation de votre contrat d'assurance.

      À savoir

    l'assureur peut vous demander de réaliser un examen médical complémentaire.

    À l'appui du questionnaire :

    • Si vous avez ou avez eu un <span class="expression">risque de santé aggravé</span> du fait d'une maladie ou d'un handicap, votre demande d'assurance emprunteur relève automatiquement de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20520">convention Aeras</a>.
    • Si ce n'est pas le cas, l'assureur vous fait une proposition d'assurance indiquant notamment les garanties pour lesquelles il accorde la couverture, les conditions à remplir pour les déclencher, les exclusions, le montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l'emprunt, le coût de l'assurance, les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52995">délais de carence</a>.

Lorsque l'assureur vous propose un contrat d'assurance emprunteur, il doit obligatoirement joindre au contrat de prêt une notice énumérant les points suivants :

  • Risques garantis par l'assurance
  • Modes de mise en jeu de l'assurance (conditions pour obtenir le remboursement du crédit)

 Attention :

l'ensemble des clauses au contrat d'assurance doit figurer dans la notice d'information.

Vous devez également être informé du coût total de l'assurance sur la durée totale du prêt, exprimé en euros.

  À savoir

le paiement de la cotisation de l'assurance débute à la signature de l'offre préalable de prêt, sauf clause contraire (exemple : paiement au 1<Exposant>er</Exposant> déblocage des fonds).

Oui, mais avant de changer d'assureur, vous devez vous assurer d'avoir l'accord de votre banque concernant le nouveau contrat d'assurance que vous voulez prendre.

En effet, la banque a le droit de vérifier que ce nouveau contrat respecte bien le niveau de garantie de l'assurance initiale.

Vous pouvez changer d'assureur à tout moment après la signature du prêt.

Vous devez envoyer à l'assureur une demande de résiliation, notamment par lettre, par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57151">acte d'un commissaire de justice</a>, ou par tout autre moyen prévu par le contrat d'assurance.

Vous devez également envoyer une demande de substitution d'assurance à votre banque.

En cas de refus, la banque doit indiquer les motifs du refus et, si tel est le cas, les informations et garanties qui manquent dans le nouveau contrat. Le contrat d'assurance n'est pas résilié.

En cas d'accord, elle a 10 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17509">jours ouvrés</a> après réception de votre demande, pour modifier par avenant le contrat de prêt, notamment pour y indiquer le nouveau <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54727">TAEG</a>.

Vous devez informer le nouvel assureur de la décision de votre banque par courrier recommandé ou courrier recommandé électronique.

  À savoir

chaque année, la banque doit vous informer de votre droit à résilier le contrat d'assurance emprunteur à tout moment et comment le faire.

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Pour en savoir plus

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
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Question-réponse

Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?

Vérifié le 07/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Avant de vous faire une offre de prêt immobilier, la banque peut exiger que vous obteniez une assurance emprunteur. La banque en fixe les garanties minimales (exemple : décès, invalidité). Elle réalise ensuite une estimation du coût de l'assurance de votre futur crédit. Mais vous pouvez vous adresser à un autre assureur. Dans tous les cas, vous devrez répondre à un questionnaire de santé pour pouvoir obtenir une proposition de contrat d'assurance.

Une assurance emprunteur prend en charge le paiement de tout ou partie des échéances de remboursement du crédit restant dû lorsque vous êtes dans certaines situations :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21128">Décès et perte totale et irréversible d'autonomie</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21128">Invalidité permanente (totale ou partielle) et incapacité temporaire de travail (totale ou partielle)</a>
  • Éventuellement <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21129">perte d'emploi</a>, car vous êtes libre de prendre ou non cette garantie

La banque à laquelle vous demandez un crédit immobilier peut vous imposer d'obtenir une assurance emprunteur.

Dans ce cas, vous devrez faire une demande de contrat d'assurance emprunteur.

La banque peut vous proposer son contrat d'assurance emprunteur ou le contrat d'assurance d'un de ses partenaires. On parle alors de <span class="expression">contrat assurance groupe</span>.

Mais vous pouvez choisir de vous adresser à un autre assureur.

C'est à partir du moment où vous aurez obtenu l'accord d'un assureur que la banque acceptera de vous faire une offre de prêt.

La banque définit les caractéristiques du contrat d'assurance qu'elle exige selon le type de prêt demandé (pour acheter votre résidence principale, pour un investissement locatif...) et de votre statut professionnel (fonctionnaire, salarié, ...).

Il s'agit des caractéristiques suivantes :

  • Garanties minimum (risque de décès, risque d'invalidité, ...)
  • Contenu de chaque garantie, c'est-à-dire du mode de couverture du risque (risque couvert jusqu'à la fin du prêt ou jusqu'à un certain âge, ...)
  • Hauteur à laquelle le prêt doit être assuré (à 100 % ou en partie)

La banque fait ensuite une simulation du crédit immobilier et du contrat d'assurance qu'elle pourrait vous proposer.

Elle vous remet alors les informations suivantes :

  • Liste des documents à fournir pour faire votre demande de crédit
  • <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030555752" target="_blank">Fiche standardisée d'information</a>. Cette fiche indique les caractéristiques de votre demande de crédit et les garanties minimales de l'assurance emprunteur exigée. Elle indique également le contrat d'assurance que la banque pourrait vous proposer et son coût approximatif (compte tenu des caractéristiques du prêt, de votre âge, des garanties envisagées ...).
  • Fiche personnalisée. C'est cette fiche qui définit les caractéristiques du contrat d'assurance qu'il vous faut obtenir. Elle contient les éléments indiquant à quelle hauteur le prêt doit être assuré, le type et le contenu des garanties à couvrir. Ces éléments sont définis à l'aide de 11 critères maximum pour les garanties décès, perte d'autonomie, invalidité, incapacité et 4 critères au maximum pour la perte d'emploi.

La banque à laquelle vous demandez votre crédit immobilier peut vous proposer un contrat d'assurance emprunteur qu'elle propose ou que propose un de ses partenaires. Il s'agit d'un contrat d'assurance collective. On parle de <span class="expression">contrat d'assurance groupe</span>.

Mais vous êtes libre de vous adresser à un autre assureur.

Dans tous les cas, le contrat d'assurance que vous choisissez doit respecter les critères définis dans la <span class="miseenevidence">fiche personnalisée</span> que vous a remis la banque.

  À savoir

<a href="https://www.abe-infoservice.fr/assurance/assurance-emprunteur/que-faut-il-savoir-sur-lassurance-emprunteur#10" target="_blank">plusieurs éléments</a> (délai de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52995">carence</a>, délai de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2082">franchise</a> ...) permettent de comparer les contrats d’assurance.

Les règles diffèrent selon les caractéristiques du prêt :

  • L'assureur a interdiction de vous faire remplir un questionnaire de santé. Il ne doit pas non plus vous faire faire un examen de santé.

  • Avant de vous proposer un contrat d'assurance emprunteur, l'assureur vous demande de compléter un questionnaire médical. Il évalue le risque à partir de vos réponses.

    Ce questionnaire doit être rempli <span class="expression">en toute bonne foi</span>. Toute omission (oubli volontaire) ou fausse déclaration intentionnelle est interdite. Si l'assureur vient à déceler la supercherie lorsque vous lui demandez le remboursement de votre crédit, il pourra refuser de vous indemniser ou obtenir la résiliation de votre contrat d'assurance.

      À savoir

    l'assureur peut vous demander de réaliser un examen médical complémentaire.

    À l'appui du questionnaire :

    • Si vous avez ou avez eu un <span class="expression">risque de santé aggravé</span> du fait d'une maladie ou d'un handicap, votre demande d'assurance emprunteur relève automatiquement de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20520">convention Aeras</a>.
    • Si ce n'est pas le cas, l'assureur vous fait une proposition d'assurance indiquant notamment les garanties pour lesquelles il accorde la couverture, les conditions à remplir pour les déclencher, les exclusions, le montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l'emprunt, le coût de l'assurance, les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52995">délais de carence</a>.

Lorsque l'assureur vous propose un contrat d'assurance emprunteur, il doit obligatoirement joindre au contrat de prêt une notice énumérant les points suivants :

  • Risques garantis par l'assurance
  • Modes de mise en jeu de l'assurance (conditions pour obtenir le remboursement du crédit)

 Attention :

l'ensemble des clauses au contrat d'assurance doit figurer dans la notice d'information.

Vous devez également être informé du coût total de l'assurance sur la durée totale du prêt, exprimé en euros.

  À savoir

le paiement de la cotisation de l'assurance débute à la signature de l'offre préalable de prêt, sauf clause contraire (exemple : paiement au 1<Exposant>er</Exposant> déblocage des fonds).

Oui, mais avant de changer d'assureur, vous devez vous assurer d'avoir l'accord de votre banque concernant le nouveau contrat d'assurance que vous voulez prendre.

En effet, la banque a le droit de vérifier que ce nouveau contrat respecte bien le niveau de garantie de l'assurance initiale.

Vous pouvez changer d'assureur à tout moment après la signature du prêt.

Vous devez envoyer à l'assureur une demande de résiliation, notamment par lettre, par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57151">acte d'un commissaire de justice</a>, ou par tout autre moyen prévu par le contrat d'assurance.

Vous devez également envoyer une demande de substitution d'assurance à votre banque.

En cas de refus, la banque doit indiquer les motifs du refus et, si tel est le cas, les informations et garanties qui manquent dans le nouveau contrat. Le contrat d'assurance n'est pas résilié.

En cas d'accord, elle a 10 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17509">jours ouvrés</a> après réception de votre demande, pour modifier par avenant le contrat de prêt, notamment pour y indiquer le nouveau <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54727">TAEG</a>.

Vous devez informer le nouvel assureur de la décision de votre banque par courrier recommandé ou courrier recommandé électronique.

  À savoir

chaque année, la banque doit vous informer de votre droit à résilier le contrat d'assurance emprunteur à tout moment et comment le faire.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Attestation d'accueil :
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Question-réponse

Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?

Vérifié le 07/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Avant de vous faire une offre de prêt immobilier, la banque peut exiger que vous obteniez une assurance emprunteur. La banque en fixe les garanties minimales (exemple : décès, invalidité). Elle réalise ensuite une estimation du coût de l'assurance de votre futur crédit. Mais vous pouvez vous adresser à un autre assureur. Dans tous les cas, vous devrez répondre à un questionnaire de santé pour pouvoir obtenir une proposition de contrat d'assurance.

Une assurance emprunteur prend en charge le paiement de tout ou partie des échéances de remboursement du crédit restant dû lorsque vous êtes dans certaines situations :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21128">Décès et perte totale et irréversible d'autonomie</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21128">Invalidité permanente (totale ou partielle) et incapacité temporaire de travail (totale ou partielle)</a>
  • Éventuellement <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21129">perte d'emploi</a>, car vous êtes libre de prendre ou non cette garantie

La banque à laquelle vous demandez un crédit immobilier peut vous imposer d'obtenir une assurance emprunteur.

Dans ce cas, vous devrez faire une demande de contrat d'assurance emprunteur.

La banque peut vous proposer son contrat d'assurance emprunteur ou le contrat d'assurance d'un de ses partenaires. On parle alors de <span class="expression">contrat assurance groupe</span>.

Mais vous pouvez choisir de vous adresser à un autre assureur.

C'est à partir du moment où vous aurez obtenu l'accord d'un assureur que la banque acceptera de vous faire une offre de prêt.

La banque définit les caractéristiques du contrat d'assurance qu'elle exige selon le type de prêt demandé (pour acheter votre résidence principale, pour un investissement locatif...) et de votre statut professionnel (fonctionnaire, salarié, ...).

Il s'agit des caractéristiques suivantes :

  • Garanties minimum (risque de décès, risque d'invalidité, ...)
  • Contenu de chaque garantie, c'est-à-dire du mode de couverture du risque (risque couvert jusqu'à la fin du prêt ou jusqu'à un certain âge, ...)
  • Hauteur à laquelle le prêt doit être assuré (à 100 % ou en partie)

La banque fait ensuite une simulation du crédit immobilier et du contrat d'assurance qu'elle pourrait vous proposer.

Elle vous remet alors les informations suivantes :

  • Liste des documents à fournir pour faire votre demande de crédit
  • <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030555752" target="_blank">Fiche standardisée d'information</a>. Cette fiche indique les caractéristiques de votre demande de crédit et les garanties minimales de l'assurance emprunteur exigée. Elle indique également le contrat d'assurance que la banque pourrait vous proposer et son coût approximatif (compte tenu des caractéristiques du prêt, de votre âge, des garanties envisagées ...).
  • Fiche personnalisée. C'est cette fiche qui définit les caractéristiques du contrat d'assurance qu'il vous faut obtenir. Elle contient les éléments indiquant à quelle hauteur le prêt doit être assuré, le type et le contenu des garanties à couvrir. Ces éléments sont définis à l'aide de 11 critères maximum pour les garanties décès, perte d'autonomie, invalidité, incapacité et 4 critères au maximum pour la perte d'emploi.

La banque à laquelle vous demandez votre crédit immobilier peut vous proposer un contrat d'assurance emprunteur qu'elle propose ou que propose un de ses partenaires. Il s'agit d'un contrat d'assurance collective. On parle de <span class="expression">contrat d'assurance groupe</span>.

Mais vous êtes libre de vous adresser à un autre assureur.

Dans tous les cas, le contrat d'assurance que vous choisissez doit respecter les critères définis dans la <span class="miseenevidence">fiche personnalisée</span> que vous a remis la banque.

  À savoir

<a href="https://www.abe-infoservice.fr/assurance/assurance-emprunteur/que-faut-il-savoir-sur-lassurance-emprunteur#10" target="_blank">plusieurs éléments</a> (délai de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52995">carence</a>, délai de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2082">franchise</a> ...) permettent de comparer les contrats d’assurance.

Les règles diffèrent selon les caractéristiques du prêt :

  • L'assureur a interdiction de vous faire remplir un questionnaire de santé. Il ne doit pas non plus vous faire faire un examen de santé.

  • Avant de vous proposer un contrat d'assurance emprunteur, l'assureur vous demande de compléter un questionnaire médical. Il évalue le risque à partir de vos réponses.

    Ce questionnaire doit être rempli <span class="expression">en toute bonne foi</span>. Toute omission (oubli volontaire) ou fausse déclaration intentionnelle est interdite. Si l'assureur vient à déceler la supercherie lorsque vous lui demandez le remboursement de votre crédit, il pourra refuser de vous indemniser ou obtenir la résiliation de votre contrat d'assurance.

      À savoir

    l'assureur peut vous demander de réaliser un examen médical complémentaire.

    À l'appui du questionnaire :

    • Si vous avez ou avez eu un <span class="expression">risque de santé aggravé</span> du fait d'une maladie ou d'un handicap, votre demande d'assurance emprunteur relève automatiquement de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20520">convention Aeras</a>.
    • Si ce n'est pas le cas, l'assureur vous fait une proposition d'assurance indiquant notamment les garanties pour lesquelles il accorde la couverture, les conditions à remplir pour les déclencher, les exclusions, le montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l'emprunt, le coût de l'assurance, les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52995">délais de carence</a>.

Lorsque l'assureur vous propose un contrat d'assurance emprunteur, il doit obligatoirement joindre au contrat de prêt une notice énumérant les points suivants :

  • Risques garantis par l'assurance
  • Modes de mise en jeu de l'assurance (conditions pour obtenir le remboursement du crédit)

 Attention :

l'ensemble des clauses au contrat d'assurance doit figurer dans la notice d'information.

Vous devez également être informé du coût total de l'assurance sur la durée totale du prêt, exprimé en euros.

  À savoir

le paiement de la cotisation de l'assurance débute à la signature de l'offre préalable de prêt, sauf clause contraire (exemple : paiement au 1<Exposant>er</Exposant> déblocage des fonds).

Oui, mais avant de changer d'assureur, vous devez vous assurer d'avoir l'accord de votre banque concernant le nouveau contrat d'assurance que vous voulez prendre.

En effet, la banque a le droit de vérifier que ce nouveau contrat respecte bien le niveau de garantie de l'assurance initiale.

Vous pouvez changer d'assureur à tout moment après la signature du prêt.

Vous devez envoyer à l'assureur une demande de résiliation, notamment par lettre, par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57151">acte d'un commissaire de justice</a>, ou par tout autre moyen prévu par le contrat d'assurance.

Vous devez également envoyer une demande de substitution d'assurance à votre banque.

En cas de refus, la banque doit indiquer les motifs du refus et, si tel est le cas, les informations et garanties qui manquent dans le nouveau contrat. Le contrat d'assurance n'est pas résilié.

En cas d'accord, elle a 10 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17509">jours ouvrés</a> après réception de votre demande, pour modifier par avenant le contrat de prêt, notamment pour y indiquer le nouveau <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54727">TAEG</a>.

Vous devez informer le nouvel assureur de la décision de votre banque par courrier recommandé ou courrier recommandé électronique.

  À savoir

chaque année, la banque doit vous informer de votre droit à résilier le contrat d'assurance emprunteur à tout moment et comment le faire.

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Pour en savoir plus

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.