DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :

Fiche pratique

Période d'essai pour un salarié

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La période d'essai permet de s'assurer que le poste sur lequel vous avez été recruté vous convient.

Elle n'est pas obligatoire.

Sa durée varie en fonction du type de votre contrat de travail : <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2454">CDD</a> ou contrat de travail temporaire (intérim).

Sa durée varie également en fonction de votre catégorie professionnelle.

La période d'essai peut être renouvelée ou rompue de manière anticipée, sous conditions.

CDI
CDD
Intérim

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai n'est pas obligatoire.

Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52655">lettre d'engagement</a>.

La durée de la période d'essai varie en fonction de votre qualification :

La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 2 mois.
Elle est renouvelable une fois.
Elle est donc de 4 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le renouvellement de la période d'essai est prévu par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>
- Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52655">lettre d'engagement</a>)
- Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple
Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).
La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 3 mois.
Elle est renouvelable une fois.
Elle est donc de 6 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le renouvellement de la période d'essai est prévu par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>
- Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52655">lettre d'engagement</a>)
- Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple
Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).
La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 4 mois.
Elle est renouvelable une fois.
Elle est donc de 8 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le renouvellement de la période d'essai est prévu par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>
- Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52655">lettre d'engagement</a>)
- Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple
Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

Procédure

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.

Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :

Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F78">convention collective</a>
Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2234">procédure disciplinaire</a> s'applique)
Soit en cas de rupture du contrat d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2406">salarié protégé</a> : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire

Délai de prévenance

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise
Durée de présence du salarié dans l'entreprise	Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours	24 heures
Entre 8 jours et 1 mois de présence	48 heures
Entre 1 mois et 3 mois de présence	2 semaines
Après 3 mois de présence	1 mois

La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

À savoir

la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).

L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

Procédure

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

Délai de prévenance

Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise
Durée de présence du salarié dans l'entreprise	Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours	24 heures
Au moins 8 jours	48 heures

La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F89">pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions</a>.

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai n'est pas obligatoire.

Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52655">lettre d'engagement</a>.

La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée de votre contrat de travail :

La durée de la période d'essai est calculée à raison d'un jour par semaine.
La durée maximale de la période d'essai est de 2 semaines.
La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F311">usage</a> peuvent prévoir une durée inférieure.
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple
Une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).
La durée maximale de la période d'essai est de 1 mois (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F78">convention collective</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F311">usage</a> prévoyant une durée inférieure).
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple
Une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).
Lorsque le CDD ne comporte pas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34640">terme précis</a>, une durée du contrat minimale doit être prévue.
La durée de votre période d'essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

Procédure

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.

Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :

Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F78">convention collective</a>
Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2234">procédure disciplinaire</a> s'applique)
Soit en cas de rupture du contrat d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2406">salarié protégé</a> : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire

Délai de prévenance

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise
Durée de présence du salarié dans l'entreprise	Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours	24 heures
Entre 8 jours et 1 mois de présence	48 heures
Entre 1 mois et 3 mois de présence	2 semaines
Après 3 mois de présence	1 mois

La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

À savoir

L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

Procédure

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

Délai de prévenance

Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise
Durée de présence du salarié dans l'entreprise	Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours	24 heures
Au moins 8 jours	48 heures

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai n'est pas obligatoire.

Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52655">lettre d'engagement</a>.

La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée de votre contrat de travail :

La durée de la période d'essai est fixée par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>.
En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 2 jours maximum.
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
La durée de la période d'essai est fixée par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>.
En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 3 jours maximum.
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
La durée de la période d'essai est fixée par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>.
En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 5 jours maximum.
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

Procédure

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.

Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :

Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F78">convention collective</a>
Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2234">procédure disciplinaire</a> s'applique)
Soit en cas de rupture du contrat d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2406">salarié protégé</a> : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire

Délai de prévenance

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise
Durée de présence du salarié dans l'entreprise	Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours	24 heures
Entre 8 jours et 1 mois de présence	48 heures
Entre 1 mois et 3 mois de présence	2 semaines
Après 3 mois de présence	1 mois

La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

À savoir

L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

Procédure

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

Délai de prévenance

Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise
Durée de présence du salarié dans l'entreprise	Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours	24 heures
Au moins 8 jours	48 heures

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

Code du travail : articles L1221-19 à L1221-26

Dispositions générales
Code du travail : articles L1242-10 et L1242-11

Salarié en CDD
Code du travail : articles L1251-14 et L1251-15

Salarié en contrat temporaire
Code du travail : article L3123-5

Décompte de la période d'essai (salarié à temps partiel)

Rupture du contrat en période d'essai à l'initiative du salarié

Modèle de document
Rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur

Modèle de document

Questions ? Réponses !

Pour demander un passeport :

Fiche pratique

Période d'essai pour un salarié

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La période d'essai permet de s'assurer que le poste sur lequel vous avez été recruté vous convient.

Elle n'est pas obligatoire.

Sa durée varie également en fonction de votre catégorie professionnelle.

La période d'essai peut être renouvelée ou rompue de manière anticipée, sous conditions.

CDI
CDD
Intérim

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai n'est pas obligatoire.

Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52655">lettre d'engagement</a>.

La durée de la période d'essai varie en fonction de votre qualification :

La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 2 mois.
Elle est renouvelable une fois.
Elle est donc de 4 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le renouvellement de la période d'essai est prévu par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>
- Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52655">lettre d'engagement</a>)
- Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple
Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).
La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 3 mois.
Elle est renouvelable une fois.
Elle est donc de 6 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le renouvellement de la période d'essai est prévu par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>
- Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52655">lettre d'engagement</a>)
- Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple
Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).
La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 4 mois.
Elle est renouvelable une fois.
Elle est donc de 8 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le renouvellement de la période d'essai est prévu par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>
- Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52655">lettre d'engagement</a>)
- Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple
Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

Procédure

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.

Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :

Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F78">convention collective</a>
Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2234">procédure disciplinaire</a> s'applique)
Soit en cas de rupture du contrat d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2406">salarié protégé</a> : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire

Délai de prévenance

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise
Durée de présence du salarié dans l'entreprise	Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours	24 heures
Entre 8 jours et 1 mois de présence	48 heures
Entre 1 mois et 3 mois de présence	2 semaines
Après 3 mois de présence	1 mois

La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

À savoir

L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

Procédure

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

Délai de prévenance

Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise
Durée de présence du salarié dans l'entreprise	Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours	24 heures
Au moins 8 jours	48 heures

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai n'est pas obligatoire.

Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52655">lettre d'engagement</a>.

La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée de votre contrat de travail :

La durée de la période d'essai est calculée à raison d'un jour par semaine.
La durée maximale de la période d'essai est de 2 semaines.
La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F311">usage</a> peuvent prévoir une durée inférieure.
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple
Une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).
La durée maximale de la période d'essai est de 1 mois (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F78">convention collective</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F311">usage</a> prévoyant une durée inférieure).
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple
Une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).
Lorsque le CDD ne comporte pas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34640">terme précis</a>, une durée du contrat minimale doit être prévue.
La durée de votre période d'essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

Procédure

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.

Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :

Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F78">convention collective</a>
Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2234">procédure disciplinaire</a> s'applique)
Soit en cas de rupture du contrat d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2406">salarié protégé</a> : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire

Délai de prévenance

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise
Durée de présence du salarié dans l'entreprise	Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours	24 heures
Entre 8 jours et 1 mois de présence	48 heures
Entre 1 mois et 3 mois de présence	2 semaines
Après 3 mois de présence	1 mois

La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

À savoir

L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

Procédure

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

Délai de prévenance

Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise
Durée de présence du salarié dans l'entreprise	Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours	24 heures
Au moins 8 jours	48 heures

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai n'est pas obligatoire.

Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52655">lettre d'engagement</a>.

La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée de votre contrat de travail :

La durée de la période d'essai est fixée par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>.
En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 2 jours maximum.
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
La durée de la période d'essai est fixée par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>.
En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 3 jours maximum.
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
La durée de la période d'essai est fixée par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>.
En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 5 jours maximum.
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

Procédure

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.

Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :

Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F78">convention collective</a>
Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2234">procédure disciplinaire</a> s'applique)
Soit en cas de rupture du contrat d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2406">salarié protégé</a> : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire

Délai de prévenance

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise
Durée de présence du salarié dans l'entreprise	Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours	24 heures
Entre 8 jours et 1 mois de présence	48 heures
Entre 1 mois et 3 mois de présence	2 semaines
Après 3 mois de présence	1 mois

La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

À savoir

L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

Procédure

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

Délai de prévenance

Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise
Durée de présence du salarié dans l'entreprise	Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours	24 heures
Au moins 8 jours	48 heures

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

Code du travail : articles L1221-19 à L1221-26

Dispositions générales
Code du travail : articles L1242-10 et L1242-11

Salarié en CDD
Code du travail : articles L1251-14 et L1251-15

Salarié en contrat temporaire
Code du travail : article L3123-5

Décompte de la période d'essai (salarié à temps partiel)

Rupture du contrat en période d'essai à l'initiative du salarié

Modèle de document
Rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur

Modèle de document

Questions ? Réponses !

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :

Fiche pratique

Période d'essai pour un salarié

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La période d'essai permet de s'assurer que le poste sur lequel vous avez été recruté vous convient.

Elle n'est pas obligatoire.

Sa durée varie également en fonction de votre catégorie professionnelle.

La période d'essai peut être renouvelée ou rompue de manière anticipée, sous conditions.

CDI
CDD
Intérim

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai n'est pas obligatoire.

Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52655">lettre d'engagement</a>.

La durée de la période d'essai varie en fonction de votre qualification :

La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 2 mois.
Elle est renouvelable une fois.
Elle est donc de 4 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le renouvellement de la période d'essai est prévu par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>
- Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52655">lettre d'engagement</a>)
- Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple
Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).
La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 3 mois.
Elle est renouvelable une fois.
Elle est donc de 6 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le renouvellement de la période d'essai est prévu par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>
- Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52655">lettre d'engagement</a>)
- Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple
Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).
La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 4 mois.
Elle est renouvelable une fois.
Elle est donc de 8 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le renouvellement de la période d'essai est prévu par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>
- Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52655">lettre d'engagement</a>)
- Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple
Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

Procédure

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.

Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :

Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F78">convention collective</a>
Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2234">procédure disciplinaire</a> s'applique)
Soit en cas de rupture du contrat d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2406">salarié protégé</a> : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire

Délai de prévenance

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise
Durée de présence du salarié dans l'entreprise	Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours	24 heures
Entre 8 jours et 1 mois de présence	48 heures
Entre 1 mois et 3 mois de présence	2 semaines
Après 3 mois de présence	1 mois

La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

À savoir

L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

Procédure

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

Délai de prévenance

Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise
Durée de présence du salarié dans l'entreprise	Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours	24 heures
Au moins 8 jours	48 heures

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai n'est pas obligatoire.

Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52655">lettre d'engagement</a>.

La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée de votre contrat de travail :

La durée de la période d'essai est calculée à raison d'un jour par semaine.
La durée maximale de la période d'essai est de 2 semaines.
La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F311">usage</a> peuvent prévoir une durée inférieure.
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple
Une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).
La durée maximale de la période d'essai est de 1 mois (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F78">convention collective</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F311">usage</a> prévoyant une durée inférieure).
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple
Une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).
Lorsque le CDD ne comporte pas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34640">terme précis</a>, une durée du contrat minimale doit être prévue.
La durée de votre période d'essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

Procédure

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.

Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :

Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F78">convention collective</a>
Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2234">procédure disciplinaire</a> s'applique)
Soit en cas de rupture du contrat d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2406">salarié protégé</a> : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire

Délai de prévenance

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise
Durée de présence du salarié dans l'entreprise	Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours	24 heures
Entre 8 jours et 1 mois de présence	48 heures
Entre 1 mois et 3 mois de présence	2 semaines
Après 3 mois de présence	1 mois

La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

À savoir

L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

Procédure

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

Délai de prévenance

Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise
Durée de présence du salarié dans l'entreprise	Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours	24 heures
Au moins 8 jours	48 heures

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai n'est pas obligatoire.

Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52655">lettre d'engagement</a>.

La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée de votre contrat de travail :

La durée de la période d'essai est fixée par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>.
En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 2 jours maximum.
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
La durée de la période d'essai est fixée par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>.
En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 3 jours maximum.
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
La durée de la période d'essai est fixée par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>.
En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 5 jours maximum.
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

Procédure

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.

Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :

Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F78">convention collective</a>
Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2234">procédure disciplinaire</a> s'applique)
Soit en cas de rupture du contrat d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2406">salarié protégé</a> : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire

Délai de prévenance

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise
Durée de présence du salarié dans l'entreprise	Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours	24 heures
Entre 8 jours et 1 mois de présence	48 heures
Entre 1 mois et 3 mois de présence	2 semaines
Après 3 mois de présence	1 mois

La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

À savoir

L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

Procédure

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

Délai de prévenance

Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise
Durée de présence du salarié dans l'entreprise	Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours	24 heures
Au moins 8 jours	48 heures

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

Code du travail : articles L1221-19 à L1221-26

Dispositions générales
Code du travail : articles L1242-10 et L1242-11

Salarié en CDD
Code du travail : articles L1251-14 et L1251-15

Salarié en contrat temporaire
Code du travail : article L3123-5

Décompte de la période d'essai (salarié à temps partiel)

Rupture du contrat en période d'essai à l'initiative du salarié

Modèle de document
Rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur

Modèle de document

Questions ? Réponses !

Attestation d'accueil :

Fiche pratique

Période d'essai pour un salarié

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La période d'essai permet de s'assurer que le poste sur lequel vous avez été recruté vous convient.

Elle n'est pas obligatoire.

Sa durée varie également en fonction de votre catégorie professionnelle.

La période d'essai peut être renouvelée ou rompue de manière anticipée, sous conditions.

CDI
CDD
Intérim

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai n'est pas obligatoire.

Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52655">lettre d'engagement</a>.

La durée de la période d'essai varie en fonction de votre qualification :

La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 2 mois.
Elle est renouvelable une fois.
Elle est donc de 4 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le renouvellement de la période d'essai est prévu par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>
- Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52655">lettre d'engagement</a>)
- Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple
Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).
La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 3 mois.
Elle est renouvelable une fois.
Elle est donc de 6 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le renouvellement de la période d'essai est prévu par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>
- Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52655">lettre d'engagement</a>)
- Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple
Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).
La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 4 mois.
Elle est renouvelable une fois.
Elle est donc de 8 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le renouvellement de la période d'essai est prévu par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>
- Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52655">lettre d'engagement</a>)
- Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple
Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

Procédure

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.

Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :

Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F78">convention collective</a>
Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2234">procédure disciplinaire</a> s'applique)
Soit en cas de rupture du contrat d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2406">salarié protégé</a> : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire

Délai de prévenance

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise
Durée de présence du salarié dans l'entreprise	Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours	24 heures
Entre 8 jours et 1 mois de présence	48 heures
Entre 1 mois et 3 mois de présence	2 semaines
Après 3 mois de présence	1 mois

La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

À savoir

L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

Procédure

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

Délai de prévenance

Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise
Durée de présence du salarié dans l'entreprise	Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours	24 heures
Au moins 8 jours	48 heures

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai n'est pas obligatoire.

Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52655">lettre d'engagement</a>.

La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée de votre contrat de travail :

La durée de la période d'essai est calculée à raison d'un jour par semaine.
La durée maximale de la période d'essai est de 2 semaines.
La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F311">usage</a> peuvent prévoir une durée inférieure.
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple
Une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).
La durée maximale de la période d'essai est de 1 mois (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F78">convention collective</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F311">usage</a> prévoyant une durée inférieure).
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple
Une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).
Lorsque le CDD ne comporte pas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34640">terme précis</a>, une durée du contrat minimale doit être prévue.
La durée de votre période d'essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

Procédure

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.

Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :

Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F78">convention collective</a>
Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2234">procédure disciplinaire</a> s'applique)
Soit en cas de rupture du contrat d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2406">salarié protégé</a> : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire

Délai de prévenance

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise
Durée de présence du salarié dans l'entreprise	Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours	24 heures
Entre 8 jours et 1 mois de présence	48 heures
Entre 1 mois et 3 mois de présence	2 semaines
Après 3 mois de présence	1 mois

La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

À savoir

L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

Procédure

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

Délai de prévenance

Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise
Durée de présence du salarié dans l'entreprise	Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours	24 heures
Au moins 8 jours	48 heures

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai n'est pas obligatoire.

Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52655">lettre d'engagement</a>.

La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée de votre contrat de travail :

La durée de la période d'essai est fixée par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>.
En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 2 jours maximum.
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
La durée de la période d'essai est fixée par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>.
En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 3 jours maximum.
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
La durée de la période d'essai est fixée par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>.
En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 5 jours maximum.
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

Procédure

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.

Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :

Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F78">convention collective</a>
Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2234">procédure disciplinaire</a> s'applique)
Soit en cas de rupture du contrat d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2406">salarié protégé</a> : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire

Délai de prévenance

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise
Durée de présence du salarié dans l'entreprise	Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours	24 heures
Entre 8 jours et 1 mois de présence	48 heures
Entre 1 mois et 3 mois de présence	2 semaines
Après 3 mois de présence	1 mois

La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

À savoir

L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

Procédure

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

Délai de prévenance

Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise
Durée de présence du salarié dans l'entreprise	Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours	24 heures
Au moins 8 jours	48 heures

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

Code du travail : articles L1221-19 à L1221-26

Dispositions générales
Code du travail : articles L1242-10 et L1242-11

Salarié en CDD
Code du travail : articles L1251-14 et L1251-15

Salarié en contrat temporaire
Code du travail : article L3123-5

Décompte de la période d'essai (salarié à temps partiel)

Rupture du contrat en période d'essai à l'initiative du salarié

Modèle de document
Rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur

Modèle de document

Questions ? Réponses !

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.

CIVRIEUX D’AZERGUES

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Pour demander une carte d'identité nationale :

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CONTACTS

Coordonnées

Mairie de Civrieux d’Azergues

Horaires

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LUNDI	09h – 12h
MARDI	09h – 12h
JEUDI	09h – 12h
VENDREDI	14h – 19h

LUNDI	08h30 – 12h / 13h30 – 17h
MARDI	08h30 – 12h / 13h30 – 17h
MERCREDI	08h30 – 11h30
JEUDI	08h30 – 12h / 13h30 – 17h
VENDREDI	08h30 – 12h / 13h30 – 19h

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