DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :

Fiche pratique

Se pacser

Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42442">viviez en couple</a> de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches.

En mairie
Chez le notaire
À l'ambassade ou au consulat

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

Être majeur
N'être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1617">lien familial direct ou trop proche</a> avec l'autre partenaire

À savoir

si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.

Ces conditions sont impératives.

Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.

À noter

En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

Vie commune

Vous devez choisir une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18579">résidence</a> commune.

Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48755">formulaire de déclaration conjointe de Pacs</a>).

Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :

Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48756">cerfa n°15725</a>)
Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48755">cerfa n°15726</a>)
Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N358">carte d’identité</a>, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N360">passeport</a>, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).

Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.

Pour vérifier si vous avez besoin de fournir un acte de naissance, vous devez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance

La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :

- Si votre commune de Pacs n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">acte de naissance</a> (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.
- Si vous êtes réfugié ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58648">apatride</a>, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
 Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
 Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
 
 Service en ligne
 Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
 
 Accéder au service en ligne
 
 Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
- Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
 Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
 Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
 Il est possible de fournir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60862">extrait d'acte de naissance plurilingue</a>.
- Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
 Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
 Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
 Il est possible de fournir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60862">extrait d'acte de naissance plurilingue</a>.
 Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47841">Apostille</a>
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1402">Légalisation</a>
 Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :

Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35102">Certificat de non-Pacs</a> de moins de 3 mois
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R355">juridiquement capable</a>)
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

Où s’adresser ?

Mairie

Ambassade ou consulat étranger en France
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.
Vous pouvez aussi présenter le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N359">livret de famille</a> correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">traduction par un traducteur assermenté</a>.
À noter
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N359">Livret de famille</a> correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (original + 1 photocopie)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">Acte de naissance</a> de l'époux avec mention du décès
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1444">Acte de décès</a> de l'époux
Si un document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47841">Apostille</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1402">Légalisation</a>
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés.
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2120">tutelle</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2094">curatelle</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2075">sauvegarde de justice</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33367">habilitation familiale</a>).
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.

À savoir

Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous pacser.

Vous devez rédiger et signer une convention.

Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.

La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de Pacs

Cerfa n° 15726*02

Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59536">régime légal</a> de séparation.

À savoir

une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.
Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12717">l'indivision</a>).
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59536">régime légal</a> de séparation).
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de Pacs

Cerfa n° 15726*02

Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention.
Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.

Où s’adresser ?

Maison de justice et du droit

Vous pouvez aussi prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.

Où s’adresser ?

Notaire

Avocat

À savoir

Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.

Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune.

Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.

À noter

En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

L'enregistrement se fait en général sur rendez-vous.

Attention :

Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse au préalable, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du Pacs.

L'officier d'état civil enregistre, d'abord, votre déclaration de Pacs.

Il ne garde pas de copie de la convention.

Elle vous est restituée.

L'officier d'état civil transmet, ensuite, l’information aux services de l’état civil.

Votre Pacs est indiqué en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1429">marge sur l'acte de naissance</a> de chacun de vous 2.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger

Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :

Récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civil
Visa figurant sur la convention de Pacs
Extrait d’acte de naissance
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35515">Attestation de Pacs</a> établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, si l'un de vous est étranger

Attention :

en cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie de votre convention. L'officier de l'état civil pourra vous fournir uniquement une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

Être majeur
N'être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1617">lien familial direct ou trop proche</a> avec l'autre partenaire

À savoir

si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.

Ces conditions sont impératives.

Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.

Vie commune

Vous devez choisir une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18579">résidence</a> commune.

Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

À noter

En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

Vous devez fournir certains documents pour votre dossier de Pacs.

À noter

Si vous ne fournissez pas vos documents d'état civil, le notaire les demande à votre place. Le coût de ces formalités est inclus dans le coût global de votre Pacs. Toutefois, la vérification de vos données d'état civil engendre des débours, c'est-à-dire des frais supplémentaires.

Chacun de vous 2 doit fournir une pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).

Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N358">carte d’identité</a>, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N360">passeport</a>, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.

Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre notaire peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.

Pour vérifier si vous avez besoin de fournir un acte de naissance, vous devez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Pour obtenir votre acte de naissance

La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :

- Si le notaire n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">acte de naissance</a> (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.
- Si vous êtes réfugié ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58648">apatride</a>, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
 Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
 Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
 
 Service en ligne
 Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
 
 Accéder au service en ligne
 
 Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
- Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
 Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
 Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
 Il est possible de fournir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60862">extrait d'acte de naissance plurilingue</a>.
- Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
 Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
 Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
 Il est possible de fournir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60862">extrait d'acte de naissance plurilingue</a>.
 Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47841">Apostille</a>
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1402">Légalisation</a>
 Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

Vous devez aussi fournir les attestations sur l'honneur suivantes :

Non-parenté
Non-alliance
Résidence commune

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :

Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35102">Certificat de non-Pacs</a> de moins de 3 mois
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R355">juridiquement capable</a>)
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

Où s’adresser ?

Mairie

Ambassade ou consulat étranger en France
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.
Vous pouvez aussi présenter le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N359">livret de famille</a> correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">traduction par un traducteur assermenté</a>.
À noter
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N359">Livret de famille</a> correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (original + 1 photocopie)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">Acte de naissance</a> de l'époux avec mention du décès
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1444">Acte de décès</a> de l'époux
Si un document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47841">Apostille</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1402">Légalisation</a>
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés.
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2120">tutelle</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2094">curatelle</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2075">sauvegarde de justice</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33367">habilitation familiale</a>).
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.

À savoir

Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous pacser.

Il est rédigé par le notaire, selon vos directives.

La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.

À savoir

Une seule convention de Pacs est rédigée pour vous 2.

Vous devez vous présenter en personne et ensemble.

À noter

En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, le notaire peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

Le notaire enregistre votre Pacs et vous remet les documents suivants :

Récépissé d'enregistrement
Copie de la convention

Le notaire conserve l'original.

Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.

Votre Pacs est indiqué en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1429">marge sur l'acte de naissance</a> de chacun de vous 2.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est inscrite sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger

Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :

Récépissé d'enregistrement remis par le notaire
Visa figurant sur la convention de Pacs
Extrait d’acte de naissance
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35515">Attestation de Pacs</a> établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si l'un de vous est étranger

À savoir

en cas de perte de votre Pacs, vous pourrez obtenir une copie de votre convention auprès du notaire.

Lorsque le Pacs est conclu à l'étranger, au moins l'un de vous 2 doit être de nationalité française.

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

Être majeur
N'être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1617">lien familial direct ou trop proche</a> avec l'autre partenaire

À savoir

Si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.

Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.

Vie commune

Vous devez choisir une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18579">résidence</a> commune.

Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48756">formulaire de déclaration conjointe de Pacs</a>).

Vous n'êtes pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

Si votre résidence commune est à l'étranger, vous devez vous adresser au consulat de France compétent.

Vous devez vous présenter en personne et ensemble.

Attention :

Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour l'enregistrement du Pacs.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :

Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48756">cerfa n°15725</a>)
Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48755">cerfa n°15726</a>)
Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N358">carte d’identité</a>, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N360">passeport</a>, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.

Vos 2 actes de naissance doivent figurer dans votre dossier de Pacs.

- Vous devez fournir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">extrait d'acte de naissance</a> avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
- Si vous êtes réfugié ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58648">apatride</a>, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
 Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
 Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
 
 Service en ligne
 Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
 
 Accéder au service en ligne
 
 Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
- Si l'acte a été établi dans un pays de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41270">Union européenne</a>, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.
 Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
 Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
 Il est possible de fournir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60862">extrait d'acte de naissance plurilingue</a>.
- Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.
 Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
 Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
 Il est possible de fournir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60862">extrait d'acte de naissance plurilingue</a>.
 Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47841">Apostille</a>
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1402">Légalisation</a>
 Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.

Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35102">Certificat de non-Pacs</a> de moins de 3 mois
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R355">juridiquement capable</a>)
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

Où s’adresser ?

Mairie

Ambassade ou consulat étranger en France
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.
Vous pouvez aussi présenter le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N359">livret de famille</a> correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">traduction par un traducteur assermenté</a>.
À noter
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N359">Livret de famille</a> correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">Acte de naissance</a> de l'ex-époux avec mention du décès
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1444">Acte de décès</a> de l'ex-époux
Si un document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47841">Apostille</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1402">Légalisation</a>
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41270">Union européenne</a>, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés.
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2120">tutelle</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2094">curatelle</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2075">sauvegarde de justice</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33367">habilitation familiale</a>).
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.

À savoir

Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous marier.

La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de Pacs

Cerfa n° 15726*02

Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59536">régime légal</a> de séparation.
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.
Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12717">l'indivision</a>).
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59536">régime légal</a> de séparation).
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de Pacs

Cerfa n° 15726*02

Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention.
Vous pouvez prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.

Où s’adresser ?

Notaire

Avocat

À savoir

Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.

Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre votre déclaration si les conditions légales sont remplies.

Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Après avoir enregistré votre Pacs, l'agent consulaire ne garde pas de copie de la convention.

Elle vous est restituée.

Votre Pacs est indiqué <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1429">en marge sur l'acte de naissance</a> de chacun de vous 2.

Si vous êtes étranger, l'information est enregistrée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets<MiseEnEvidence> à partir des dates suivantes :</MiseEnEvidence>

Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger

Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :

Récépissé d'enregistrement remis par l'agent consulaire
Visa figurant sur la convention de Pacs
Extrait d’acte de naissance
Document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger

Attention :

En cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'agent consulaire pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).

Code civil : articles 515-1 à 515-7-1

Dispositions sur le pacte civil de solidarité
Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire

Procédure d'enregistrement devant notaire
Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs

Procédure d'enregistrement en mairie
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf - 469.6 KB)
Arrêté du 21 décembre 2017 relatif au téléservice de dépôt de dossier de conclusion de pacte civil de solidarité (PACS)
Règlement de l'Union européenne (UE) du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens et simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'UE

Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

Formulaire
Convention-type de Pacs

Formulaire
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance

Simulateur
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra

Téléservice
Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

Formulaire
Effectuer une pré-demande de Pacs

Téléservice personnalisé sur SP
Modèle de demande d'attestation de Pacs

Modèle de document

Questions ? Réponses !

Et aussi

Carte d'identité

Papiers - Citoyenneté - Élections
Actes d'état civil

Papiers - Citoyenneté - Élections
Effets d'un Pacs

Famille - Scolarité
Modifier un Pacs

Famille - Scolarité
Dissoudre un Pacs

Famille - Scolarité
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait

Papiers - Citoyenneté - Élections
Acte de décès : demande de copie intégrale

Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

Couples en Europe

Notaires d'Europe

Pour demander un passeport :

Fiche pratique

Se pacser

Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42442">viviez en couple</a> de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches.

En mairie
Chez le notaire
À l'ambassade ou au consulat

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

Être majeur
N'être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1617">lien familial direct ou trop proche</a> avec l'autre partenaire

À savoir

si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.

Ces conditions sont impératives.

Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.

À noter

En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

Vie commune

Vous devez choisir une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18579">résidence</a> commune.

Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48755">formulaire de déclaration conjointe de Pacs</a>).

Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :

Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48756">cerfa n°15725</a>)
Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48755">cerfa n°15726</a>)
Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N358">carte d’identité</a>, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N360">passeport</a>, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).

Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.

Pour vérifier si vous avez besoin de fournir un acte de naissance, vous devez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance

La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :

- Si votre commune de Pacs n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">acte de naissance</a> (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.
- Si vous êtes réfugié ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58648">apatride</a>, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
 Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
 Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
 
 Service en ligne
 Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
 
 Accéder au service en ligne
 
 Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
- Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
 Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
 Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
 Il est possible de fournir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60862">extrait d'acte de naissance plurilingue</a>.
- Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
 Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
 Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
 Il est possible de fournir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60862">extrait d'acte de naissance plurilingue</a>.
 Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47841">Apostille</a>
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1402">Légalisation</a>
 Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :

Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35102">Certificat de non-Pacs</a> de moins de 3 mois
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R355">juridiquement capable</a>)
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

Où s’adresser ?

Mairie

Ambassade ou consulat étranger en France
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.
Vous pouvez aussi présenter le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N359">livret de famille</a> correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">traduction par un traducteur assermenté</a>.
À noter
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N359">Livret de famille</a> correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (original + 1 photocopie)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">Acte de naissance</a> de l'époux avec mention du décès
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1444">Acte de décès</a> de l'époux
Si un document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47841">Apostille</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1402">Légalisation</a>
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés.
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2120">tutelle</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2094">curatelle</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2075">sauvegarde de justice</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33367">habilitation familiale</a>).
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.

À savoir

Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous pacser.

Vous devez rédiger et signer une convention.

Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.

La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de Pacs

Cerfa n° 15726*02

Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59536">régime légal</a> de séparation.

À savoir

une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.
Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12717">l'indivision</a>).
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59536">régime légal</a> de séparation).
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de Pacs

Cerfa n° 15726*02

Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention.
Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.

Où s’adresser ?

Maison de justice et du droit

Vous pouvez aussi prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.

Où s’adresser ?

Notaire

Avocat

À savoir

Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.

Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune.

Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.

À noter

En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

L'enregistrement se fait en général sur rendez-vous.

Attention :

Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse au préalable, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du Pacs.

L'officier d'état civil enregistre, d'abord, votre déclaration de Pacs.

Il ne garde pas de copie de la convention.

Elle vous est restituée.

L'officier d'état civil transmet, ensuite, l’information aux services de l’état civil.

Votre Pacs est indiqué en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1429">marge sur l'acte de naissance</a> de chacun de vous 2.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger

Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :

Récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civil
Visa figurant sur la convention de Pacs
Extrait d’acte de naissance
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35515">Attestation de Pacs</a> établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, si l'un de vous est étranger

Attention :

en cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie de votre convention. L'officier de l'état civil pourra vous fournir uniquement une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

Être majeur
N'être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1617">lien familial direct ou trop proche</a> avec l'autre partenaire

À savoir

si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.

Ces conditions sont impératives.

Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.

Vie commune

Vous devez choisir une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18579">résidence</a> commune.

Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

À noter

En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

Vous devez fournir certains documents pour votre dossier de Pacs.

À noter

Si vous ne fournissez pas vos documents d'état civil, le notaire les demande à votre place. Le coût de ces formalités est inclus dans le coût global de votre Pacs. Toutefois, la vérification de vos données d'état civil engendre des débours, c'est-à-dire des frais supplémentaires.

Chacun de vous 2 doit fournir une pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).

Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N358">carte d’identité</a>, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N360">passeport</a>, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.

Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre notaire peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.

Pour vérifier si vous avez besoin de fournir un acte de naissance, vous devez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Pour obtenir votre acte de naissance

La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :

- Si le notaire n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">acte de naissance</a> (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.
- Si vous êtes réfugié ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58648">apatride</a>, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
 Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
 Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
 
 Service en ligne
 Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
 
 Accéder au service en ligne
 
 Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
- Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
 Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
 Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
 Il est possible de fournir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60862">extrait d'acte de naissance plurilingue</a>.
- Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
 Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
 Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
 Il est possible de fournir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60862">extrait d'acte de naissance plurilingue</a>.
 Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47841">Apostille</a>
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1402">Légalisation</a>
 Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

Vous devez aussi fournir les attestations sur l'honneur suivantes :

Non-parenté
Non-alliance
Résidence commune

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :

Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35102">Certificat de non-Pacs</a> de moins de 3 mois
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R355">juridiquement capable</a>)
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

Où s’adresser ?

Mairie

Ambassade ou consulat étranger en France
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.
Vous pouvez aussi présenter le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N359">livret de famille</a> correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">traduction par un traducteur assermenté</a>.
À noter
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N359">Livret de famille</a> correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (original + 1 photocopie)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">Acte de naissance</a> de l'époux avec mention du décès
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1444">Acte de décès</a> de l'époux
Si un document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47841">Apostille</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1402">Légalisation</a>
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés.
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2120">tutelle</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2094">curatelle</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2075">sauvegarde de justice</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33367">habilitation familiale</a>).
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.

À savoir

Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous pacser.

Il est rédigé par le notaire, selon vos directives.

La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.

À savoir

Une seule convention de Pacs est rédigée pour vous 2.

Vous devez vous présenter en personne et ensemble.

À noter

En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, le notaire peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

Le notaire enregistre votre Pacs et vous remet les documents suivants :

Récépissé d'enregistrement
Copie de la convention

Le notaire conserve l'original.

Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.

Votre Pacs est indiqué en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1429">marge sur l'acte de naissance</a> de chacun de vous 2.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est inscrite sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger

Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :

Récépissé d'enregistrement remis par le notaire
Visa figurant sur la convention de Pacs
Extrait d’acte de naissance
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35515">Attestation de Pacs</a> établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si l'un de vous est étranger

À savoir

en cas de perte de votre Pacs, vous pourrez obtenir une copie de votre convention auprès du notaire.

Lorsque le Pacs est conclu à l'étranger, au moins l'un de vous 2 doit être de nationalité française.

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

Être majeur
N'être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1617">lien familial direct ou trop proche</a> avec l'autre partenaire

À savoir

Si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.

Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.

Vie commune

Vous devez choisir une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18579">résidence</a> commune.

Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48756">formulaire de déclaration conjointe de Pacs</a>).

Vous n'êtes pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

Si votre résidence commune est à l'étranger, vous devez vous adresser au consulat de France compétent.

Vous devez vous présenter en personne et ensemble.

Attention :

Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour l'enregistrement du Pacs.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :

Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48756">cerfa n°15725</a>)
Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48755">cerfa n°15726</a>)
Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N358">carte d’identité</a>, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N360">passeport</a>, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.

Vos 2 actes de naissance doivent figurer dans votre dossier de Pacs.

- Vous devez fournir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">extrait d'acte de naissance</a> avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
- Si vous êtes réfugié ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58648">apatride</a>, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
 Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
 Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
 
 Service en ligne
 Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
 
 Accéder au service en ligne
 
 Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
- Si l'acte a été établi dans un pays de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41270">Union européenne</a>, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.
 Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
 Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
 Il est possible de fournir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60862">extrait d'acte de naissance plurilingue</a>.
- Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.
 Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
 Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
 Il est possible de fournir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60862">extrait d'acte de naissance plurilingue</a>.
 Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47841">Apostille</a>
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1402">Légalisation</a>
 Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.

Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35102">Certificat de non-Pacs</a> de moins de 3 mois
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R355">juridiquement capable</a>)
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

Où s’adresser ?

Mairie

Ambassade ou consulat étranger en France
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.
Vous pouvez aussi présenter le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N359">livret de famille</a> correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">traduction par un traducteur assermenté</a>.
À noter
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N359">Livret de famille</a> correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">Acte de naissance</a> de l'ex-époux avec mention du décès
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1444">Acte de décès</a> de l'ex-époux
Si un document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47841">Apostille</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1402">Légalisation</a>
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41270">Union européenne</a>, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés.
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2120">tutelle</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2094">curatelle</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2075">sauvegarde de justice</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33367">habilitation familiale</a>).
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.

À savoir

Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous marier.

La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de Pacs

Cerfa n° 15726*02

Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59536">régime légal</a> de séparation.
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.
Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12717">l'indivision</a>).
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59536">régime légal</a> de séparation).
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de Pacs

Cerfa n° 15726*02

Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention.
Vous pouvez prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.

Où s’adresser ?

Notaire

Avocat

À savoir

Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.

Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre votre déclaration si les conditions légales sont remplies.

Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Après avoir enregistré votre Pacs, l'agent consulaire ne garde pas de copie de la convention.

Elle vous est restituée.

Votre Pacs est indiqué <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1429">en marge sur l'acte de naissance</a> de chacun de vous 2.

Si vous êtes étranger, l'information est enregistrée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets<MiseEnEvidence> à partir des dates suivantes :</MiseEnEvidence>

Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger

Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :

Récépissé d'enregistrement remis par l'agent consulaire
Visa figurant sur la convention de Pacs
Extrait d’acte de naissance
Document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger

Attention :

En cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'agent consulaire pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).

Code civil : articles 515-1 à 515-7-1

Dispositions sur le pacte civil de solidarité
Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire

Procédure d'enregistrement devant notaire
Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs

Procédure d'enregistrement en mairie
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf - 469.6 KB)
Arrêté du 21 décembre 2017 relatif au téléservice de dépôt de dossier de conclusion de pacte civil de solidarité (PACS)
Règlement de l'Union européenne (UE) du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens et simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'UE

Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

Formulaire
Convention-type de Pacs

Formulaire
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance

Simulateur
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra

Téléservice
Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

Formulaire
Effectuer une pré-demande de Pacs

Téléservice personnalisé sur SP
Modèle de demande d'attestation de Pacs

Modèle de document

Questions ? Réponses !

Et aussi

Carte d'identité

Papiers - Citoyenneté - Élections
Actes d'état civil

Papiers - Citoyenneté - Élections
Effets d'un Pacs

Famille - Scolarité
Modifier un Pacs

Famille - Scolarité
Dissoudre un Pacs

Famille - Scolarité
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait

Papiers - Citoyenneté - Élections
Acte de décès : demande de copie intégrale

Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

Couples en Europe

Notaires d'Europe

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :

Fiche pratique

Se pacser

Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42442">viviez en couple</a> de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches.

En mairie
Chez le notaire
À l'ambassade ou au consulat

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

Être majeur
N'être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1617">lien familial direct ou trop proche</a> avec l'autre partenaire

À savoir

si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.

Ces conditions sont impératives.

Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.

À noter

En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

Vie commune

Vous devez choisir une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18579">résidence</a> commune.

Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48755">formulaire de déclaration conjointe de Pacs</a>).

Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :

Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48756">cerfa n°15725</a>)
Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48755">cerfa n°15726</a>)
Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N358">carte d’identité</a>, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N360">passeport</a>, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).

Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.

Pour vérifier si vous avez besoin de fournir un acte de naissance, vous devez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance

La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :

- Si votre commune de Pacs n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">acte de naissance</a> (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.
- Si vous êtes réfugié ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58648">apatride</a>, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
 Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
 Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
 
 Service en ligne
 Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
 
 Accéder au service en ligne
 
 Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
- Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
 Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
 Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
 Il est possible de fournir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60862">extrait d'acte de naissance plurilingue</a>.
- Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
 Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
 Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
 Il est possible de fournir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60862">extrait d'acte de naissance plurilingue</a>.
 Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47841">Apostille</a>
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1402">Légalisation</a>
 Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :

Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35102">Certificat de non-Pacs</a> de moins de 3 mois
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R355">juridiquement capable</a>)
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

Où s’adresser ?

Mairie

Ambassade ou consulat étranger en France
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.
Vous pouvez aussi présenter le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N359">livret de famille</a> correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">traduction par un traducteur assermenté</a>.
À noter
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N359">Livret de famille</a> correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (original + 1 photocopie)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">Acte de naissance</a> de l'époux avec mention du décès
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1444">Acte de décès</a> de l'époux
Si un document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47841">Apostille</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1402">Légalisation</a>
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés.
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2120">tutelle</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2094">curatelle</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2075">sauvegarde de justice</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33367">habilitation familiale</a>).
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.

À savoir

Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous pacser.

Vous devez rédiger et signer une convention.

Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.

La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de Pacs

Cerfa n° 15726*02

Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59536">régime légal</a> de séparation.

À savoir

une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.
Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12717">l'indivision</a>).
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59536">régime légal</a> de séparation).
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de Pacs

Cerfa n° 15726*02

Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention.
Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.

Où s’adresser ?

Maison de justice et du droit

Vous pouvez aussi prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.

Où s’adresser ?

Notaire

Avocat

À savoir

Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.

Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune.

Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.

À noter

En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

L'enregistrement se fait en général sur rendez-vous.

Attention :

Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse au préalable, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du Pacs.

L'officier d'état civil enregistre, d'abord, votre déclaration de Pacs.

Il ne garde pas de copie de la convention.

Elle vous est restituée.

L'officier d'état civil transmet, ensuite, l’information aux services de l’état civil.

Votre Pacs est indiqué en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1429">marge sur l'acte de naissance</a> de chacun de vous 2.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger

Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :

Récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civil
Visa figurant sur la convention de Pacs
Extrait d’acte de naissance
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35515">Attestation de Pacs</a> établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, si l'un de vous est étranger

Attention :

en cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie de votre convention. L'officier de l'état civil pourra vous fournir uniquement une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

Être majeur
N'être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1617">lien familial direct ou trop proche</a> avec l'autre partenaire

À savoir

si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.

Ces conditions sont impératives.

Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.

Vie commune

Vous devez choisir une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18579">résidence</a> commune.

Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

À noter

En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

Vous devez fournir certains documents pour votre dossier de Pacs.

À noter

Si vous ne fournissez pas vos documents d'état civil, le notaire les demande à votre place. Le coût de ces formalités est inclus dans le coût global de votre Pacs. Toutefois, la vérification de vos données d'état civil engendre des débours, c'est-à-dire des frais supplémentaires.

Chacun de vous 2 doit fournir une pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).

Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N358">carte d’identité</a>, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N360">passeport</a>, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.

Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre notaire peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.

Pour vérifier si vous avez besoin de fournir un acte de naissance, vous devez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Pour obtenir votre acte de naissance

La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :

- Si le notaire n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">acte de naissance</a> (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.
- Si vous êtes réfugié ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58648">apatride</a>, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
 Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
 Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
 
 Service en ligne
 Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
 
 Accéder au service en ligne
 
 Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
- Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
 Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
 Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
 Il est possible de fournir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60862">extrait d'acte de naissance plurilingue</a>.
- Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
 Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
 Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
 Il est possible de fournir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60862">extrait d'acte de naissance plurilingue</a>.
 Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47841">Apostille</a>
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1402">Légalisation</a>
 Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

Vous devez aussi fournir les attestations sur l'honneur suivantes :

Non-parenté
Non-alliance
Résidence commune

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :

Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35102">Certificat de non-Pacs</a> de moins de 3 mois
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R355">juridiquement capable</a>)
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

Où s’adresser ?

Mairie

Ambassade ou consulat étranger en France
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.
Vous pouvez aussi présenter le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N359">livret de famille</a> correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">traduction par un traducteur assermenté</a>.
À noter
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N359">Livret de famille</a> correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (original + 1 photocopie)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">Acte de naissance</a> de l'époux avec mention du décès
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1444">Acte de décès</a> de l'époux
Si un document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47841">Apostille</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1402">Légalisation</a>
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés.
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2120">tutelle</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2094">curatelle</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2075">sauvegarde de justice</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33367">habilitation familiale</a>).
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.

À savoir

Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous pacser.

Il est rédigé par le notaire, selon vos directives.

La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.

À savoir

Une seule convention de Pacs est rédigée pour vous 2.

Vous devez vous présenter en personne et ensemble.

À noter

En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, le notaire peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

Le notaire enregistre votre Pacs et vous remet les documents suivants :

Récépissé d'enregistrement
Copie de la convention

Le notaire conserve l'original.

Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.

Votre Pacs est indiqué en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1429">marge sur l'acte de naissance</a> de chacun de vous 2.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est inscrite sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger

Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :

Récépissé d'enregistrement remis par le notaire
Visa figurant sur la convention de Pacs
Extrait d’acte de naissance
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35515">Attestation de Pacs</a> établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si l'un de vous est étranger

À savoir

en cas de perte de votre Pacs, vous pourrez obtenir une copie de votre convention auprès du notaire.

Lorsque le Pacs est conclu à l'étranger, au moins l'un de vous 2 doit être de nationalité française.

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

Être majeur
N'être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1617">lien familial direct ou trop proche</a> avec l'autre partenaire

À savoir

Si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.

Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.

Vie commune

Vous devez choisir une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18579">résidence</a> commune.

Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48756">formulaire de déclaration conjointe de Pacs</a>).

Vous n'êtes pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

Si votre résidence commune est à l'étranger, vous devez vous adresser au consulat de France compétent.

Vous devez vous présenter en personne et ensemble.

Attention :

Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour l'enregistrement du Pacs.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :

Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48756">cerfa n°15725</a>)
Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48755">cerfa n°15726</a>)
Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N358">carte d’identité</a>, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N360">passeport</a>, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.

Vos 2 actes de naissance doivent figurer dans votre dossier de Pacs.

- Vous devez fournir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">extrait d'acte de naissance</a> avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
- Si vous êtes réfugié ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58648">apatride</a>, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
 Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
 Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
 
 Service en ligne
 Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
 
 Accéder au service en ligne
 
 Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
- Si l'acte a été établi dans un pays de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41270">Union européenne</a>, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.
 Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
 Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
 Il est possible de fournir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60862">extrait d'acte de naissance plurilingue</a>.
- Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.
 Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
 Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
 Il est possible de fournir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60862">extrait d'acte de naissance plurilingue</a>.
 Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47841">Apostille</a>
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1402">Légalisation</a>
 Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.

Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35102">Certificat de non-Pacs</a> de moins de 3 mois
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R355">juridiquement capable</a>)
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

Où s’adresser ?

Mairie

Ambassade ou consulat étranger en France
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.
Vous pouvez aussi présenter le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N359">livret de famille</a> correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">traduction par un traducteur assermenté</a>.
À noter
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N359">Livret de famille</a> correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">Acte de naissance</a> de l'ex-époux avec mention du décès
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1444">Acte de décès</a> de l'ex-époux
Si un document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47841">Apostille</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1402">Légalisation</a>
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41270">Union européenne</a>, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés.
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2120">tutelle</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2094">curatelle</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2075">sauvegarde de justice</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33367">habilitation familiale</a>).
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.

À savoir

Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous marier.

La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de Pacs

Cerfa n° 15726*02

Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59536">régime légal</a> de séparation.
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.
Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12717">l'indivision</a>).
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59536">régime légal</a> de séparation).
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de Pacs

Cerfa n° 15726*02

Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention.
Vous pouvez prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.

Où s’adresser ?

Notaire

Avocat

À savoir

Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.

Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre votre déclaration si les conditions légales sont remplies.

Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Après avoir enregistré votre Pacs, l'agent consulaire ne garde pas de copie de la convention.

Elle vous est restituée.

Votre Pacs est indiqué <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1429">en marge sur l'acte de naissance</a> de chacun de vous 2.

Si vous êtes étranger, l'information est enregistrée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets<MiseEnEvidence> à partir des dates suivantes :</MiseEnEvidence>

Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger

Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :

Récépissé d'enregistrement remis par l'agent consulaire
Visa figurant sur la convention de Pacs
Extrait d’acte de naissance
Document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger

Attention :

En cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'agent consulaire pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).

Code civil : articles 515-1 à 515-7-1

Dispositions sur le pacte civil de solidarité
Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire

Procédure d'enregistrement devant notaire
Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs

Procédure d'enregistrement en mairie
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf - 469.6 KB)
Arrêté du 21 décembre 2017 relatif au téléservice de dépôt de dossier de conclusion de pacte civil de solidarité (PACS)
Règlement de l'Union européenne (UE) du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens et simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'UE

Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

Formulaire
Convention-type de Pacs

Formulaire
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance

Simulateur
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra

Téléservice
Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

Formulaire
Effectuer une pré-demande de Pacs

Téléservice personnalisé sur SP
Modèle de demande d'attestation de Pacs

Modèle de document

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Et aussi

Carte d'identité

Papiers - Citoyenneté - Élections
Actes d'état civil

Papiers - Citoyenneté - Élections
Effets d'un Pacs

Famille - Scolarité
Modifier un Pacs

Famille - Scolarité
Dissoudre un Pacs

Famille - Scolarité
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait

Papiers - Citoyenneté - Élections
Acte de décès : demande de copie intégrale

Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

Couples en Europe

Notaires d'Europe

Attestation d'accueil :

Fiche pratique

Se pacser

Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42442">viviez en couple</a> de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches.

En mairie
Chez le notaire
À l'ambassade ou au consulat

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

Être majeur
N'être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1617">lien familial direct ou trop proche</a> avec l'autre partenaire

À savoir

si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.

Ces conditions sont impératives.

Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.

À noter

En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

Vie commune

Vous devez choisir une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18579">résidence</a> commune.

Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48755">formulaire de déclaration conjointe de Pacs</a>).

Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :

Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48756">cerfa n°15725</a>)
Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48755">cerfa n°15726</a>)
Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N358">carte d’identité</a>, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N360">passeport</a>, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).

Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.

Pour vérifier si vous avez besoin de fournir un acte de naissance, vous devez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance

La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :

- Si votre commune de Pacs n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">acte de naissance</a> (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.
- Si vous êtes réfugié ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58648">apatride</a>, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
 Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
 Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
 
 Service en ligne
 Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
 
 Accéder au service en ligne
 
 Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
- Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
 Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
 Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
 Il est possible de fournir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60862">extrait d'acte de naissance plurilingue</a>.
- Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
 Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
 Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
 Il est possible de fournir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60862">extrait d'acte de naissance plurilingue</a>.
 Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47841">Apostille</a>
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1402">Légalisation</a>
 Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :

Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35102">Certificat de non-Pacs</a> de moins de 3 mois
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R355">juridiquement capable</a>)
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

Où s’adresser ?

Mairie

Ambassade ou consulat étranger en France
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.
Vous pouvez aussi présenter le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N359">livret de famille</a> correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">traduction par un traducteur assermenté</a>.
À noter
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N359">Livret de famille</a> correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (original + 1 photocopie)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">Acte de naissance</a> de l'époux avec mention du décès
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1444">Acte de décès</a> de l'époux
Si un document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47841">Apostille</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1402">Légalisation</a>
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés.
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2120">tutelle</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2094">curatelle</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2075">sauvegarde de justice</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33367">habilitation familiale</a>).
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.

À savoir

Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous pacser.

Vous devez rédiger et signer une convention.

Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.

La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de Pacs

Cerfa n° 15726*02

Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59536">régime légal</a> de séparation.

À savoir

une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.
Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12717">l'indivision</a>).
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59536">régime légal</a> de séparation).
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de Pacs

Cerfa n° 15726*02

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Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention.
Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.

Où s’adresser ?

Maison de justice et du droit

Vous pouvez aussi prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.

Où s’adresser ?

Notaire

Avocat

À savoir

Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.

Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune.

Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.

À noter

En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

L'enregistrement se fait en général sur rendez-vous.

Attention :

Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse au préalable, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du Pacs.

L'officier d'état civil enregistre, d'abord, votre déclaration de Pacs.

Il ne garde pas de copie de la convention.

Elle vous est restituée.

L'officier d'état civil transmet, ensuite, l’information aux services de l’état civil.

Votre Pacs est indiqué en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1429">marge sur l'acte de naissance</a> de chacun de vous 2.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger

Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :

Récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civil
Visa figurant sur la convention de Pacs
Extrait d’acte de naissance
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35515">Attestation de Pacs</a> établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, si l'un de vous est étranger

Attention :

en cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie de votre convention. L'officier de l'état civil pourra vous fournir uniquement une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

Être majeur
N'être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1617">lien familial direct ou trop proche</a> avec l'autre partenaire

À savoir

si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.

Ces conditions sont impératives.

Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.

Vie commune

Vous devez choisir une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18579">résidence</a> commune.

Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

À noter

En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

Vous devez fournir certains documents pour votre dossier de Pacs.

À noter

Si vous ne fournissez pas vos documents d'état civil, le notaire les demande à votre place. Le coût de ces formalités est inclus dans le coût global de votre Pacs. Toutefois, la vérification de vos données d'état civil engendre des débours, c'est-à-dire des frais supplémentaires.

Chacun de vous 2 doit fournir une pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).

Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N358">carte d’identité</a>, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N360">passeport</a>, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.

Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre notaire peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.

Pour vérifier si vous avez besoin de fournir un acte de naissance, vous devez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Pour obtenir votre acte de naissance

La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :

- Si le notaire n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">acte de naissance</a> (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.
- Si vous êtes réfugié ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58648">apatride</a>, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
 Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
 Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
 
 Service en ligne
 Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
 
 Accéder au service en ligne
 
 Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
- Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
 Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
 Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
 Il est possible de fournir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60862">extrait d'acte de naissance plurilingue</a>.
- Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
 Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
 Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
 Il est possible de fournir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60862">extrait d'acte de naissance plurilingue</a>.
 Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47841">Apostille</a>
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1402">Légalisation</a>
 Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

Vous devez aussi fournir les attestations sur l'honneur suivantes :

Non-parenté
Non-alliance
Résidence commune

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :

Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35102">Certificat de non-Pacs</a> de moins de 3 mois
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R355">juridiquement capable</a>)
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

Où s’adresser ?

Mairie

Ambassade ou consulat étranger en France
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.
Vous pouvez aussi présenter le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N359">livret de famille</a> correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">traduction par un traducteur assermenté</a>.
À noter
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N359">Livret de famille</a> correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (original + 1 photocopie)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">Acte de naissance</a> de l'époux avec mention du décès
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1444">Acte de décès</a> de l'époux
Si un document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47841">Apostille</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1402">Légalisation</a>
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés.
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2120">tutelle</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2094">curatelle</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2075">sauvegarde de justice</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33367">habilitation familiale</a>).
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.

À savoir

Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous pacser.

Il est rédigé par le notaire, selon vos directives.

La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.

À savoir

Une seule convention de Pacs est rédigée pour vous 2.

Vous devez vous présenter en personne et ensemble.

À noter

En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, le notaire peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

Le notaire enregistre votre Pacs et vous remet les documents suivants :

Récépissé d'enregistrement
Copie de la convention

Le notaire conserve l'original.

Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.

Votre Pacs est indiqué en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1429">marge sur l'acte de naissance</a> de chacun de vous 2.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est inscrite sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger

Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :

Récépissé d'enregistrement remis par le notaire
Visa figurant sur la convention de Pacs
Extrait d’acte de naissance
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35515">Attestation de Pacs</a> établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si l'un de vous est étranger

À savoir

en cas de perte de votre Pacs, vous pourrez obtenir une copie de votre convention auprès du notaire.

Lorsque le Pacs est conclu à l'étranger, au moins l'un de vous 2 doit être de nationalité française.

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

Être majeur
N'être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1617">lien familial direct ou trop proche</a> avec l'autre partenaire

À savoir

Si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.

Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.

Vie commune

Vous devez choisir une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18579">résidence</a> commune.

Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48756">formulaire de déclaration conjointe de Pacs</a>).

Vous n'êtes pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

Si votre résidence commune est à l'étranger, vous devez vous adresser au consulat de France compétent.

Vous devez vous présenter en personne et ensemble.

Attention :

Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour l'enregistrement du Pacs.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :

Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48756">cerfa n°15725</a>)
Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48755">cerfa n°15726</a>)
Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N358">carte d’identité</a>, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N360">passeport</a>, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.

Vos 2 actes de naissance doivent figurer dans votre dossier de Pacs.

- Vous devez fournir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">extrait d'acte de naissance</a> avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
- Si vous êtes réfugié ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58648">apatride</a>, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
 Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
 Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
 
 Service en ligne
 Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
 
 Accéder au service en ligne
 
 Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
- Si l'acte a été établi dans un pays de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41270">Union européenne</a>, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.
 Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
 Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
 Il est possible de fournir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60862">extrait d'acte de naissance plurilingue</a>.
- Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.
 Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
 Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
 Il est possible de fournir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60862">extrait d'acte de naissance plurilingue</a>.
 Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47841">Apostille</a>
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1402">Légalisation</a>
 Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.

Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35102">Certificat de non-Pacs</a> de moins de 3 mois
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R355">juridiquement capable</a>)
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

Où s’adresser ?

Mairie

Ambassade ou consulat étranger en France
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.
Vous pouvez aussi présenter le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N359">livret de famille</a> correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">traduction par un traducteur assermenté</a>.
À noter
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N359">Livret de famille</a> correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">Acte de naissance</a> de l'ex-époux avec mention du décès
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1444">Acte de décès</a> de l'ex-époux
Si un document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47841">Apostille</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1402">Légalisation</a>
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41270">Union européenne</a>, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés.
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2120">tutelle</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2094">curatelle</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2075">sauvegarde de justice</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33367">habilitation familiale</a>).
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.

À savoir

Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous marier.

La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de Pacs

Cerfa n° 15726*02

Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59536">régime légal</a> de séparation.
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.
Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12717">l'indivision</a>).
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59536">régime légal</a> de séparation).
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de Pacs

Cerfa n° 15726*02

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Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention.
Vous pouvez prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.

Où s’adresser ?

Notaire

Avocat

À savoir

Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.

Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre votre déclaration si les conditions légales sont remplies.

Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Après avoir enregistré votre Pacs, l'agent consulaire ne garde pas de copie de la convention.

Elle vous est restituée.

Votre Pacs est indiqué <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1429">en marge sur l'acte de naissance</a> de chacun de vous 2.

Si vous êtes étranger, l'information est enregistrée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets<MiseEnEvidence> à partir des dates suivantes :</MiseEnEvidence>

Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger

Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :

Récépissé d'enregistrement remis par l'agent consulaire
Visa figurant sur la convention de Pacs
Extrait d’acte de naissance
Document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger

Attention :

En cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'agent consulaire pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).

Code civil : articles 515-1 à 515-7-1

Dispositions sur le pacte civil de solidarité
Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire

Procédure d'enregistrement devant notaire
Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs

Procédure d'enregistrement en mairie
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf - 469.6 KB)
Arrêté du 21 décembre 2017 relatif au téléservice de dépôt de dossier de conclusion de pacte civil de solidarité (PACS)
Règlement de l'Union européenne (UE) du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens et simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'UE

Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

Formulaire
Convention-type de Pacs

Formulaire
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance

Simulateur
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra

Téléservice
Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

Formulaire
Effectuer une pré-demande de Pacs

Téléservice personnalisé sur SP
Modèle de demande d'attestation de Pacs

Modèle de document

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Actes d'état civil

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Modifier un Pacs

Famille - Scolarité
Dissoudre un Pacs

Famille - Scolarité
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait

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Acte de décès : demande de copie intégrale

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Pour en savoir plus

Couples en Europe

Notaires d'Europe

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.

LUNDI	09h – 12h
MARDI	09h – 12h
JEUDI	09h – 12h
VENDREDI	14h – 19h

LUNDI	08h30 – 12h / 13h30 – 17h
MARDI	08h30 – 12h / 13h30 – 17h
MERCREDI	08h30 – 11h30
JEUDI	08h30 – 12h / 13h30 – 17h
VENDREDI	08h30 – 12h / 13h30 – 19h

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VENDREDI	08h30 – 12h / 13h30 – 19h

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