DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Papiers et citoyenneté
le recensement ou les listes électorales.
Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.
Carte d’identité – Passeport
Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité
Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :
- Limonest ;
- Anse ;
- l’Arbresle.
Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr
Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.
Pour demander une carte d'identité nationale :
Question-réponse
Un Français peut-il être expulsé d'un pays européen ou de la Suisse ?
Vérifié le 06/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En principe, vous pouvez séjourner dans un pays de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a> ou en Suisse sans titre de séjour jusqu'à 6 mois.
Au delà de 6 mois, si vous ne remplissez pas certaines conditions (par exemple, impossibilité de justifier d'un contrat de travail ou d'une inscription dans un établissement agrée), vous pouvez faire l'objet d'une décision d'éloignement temporaire ou d'expulsion définitive. Il en est de même si vous représentez une menace pour la sécurité du pays d'accueil.
-
En tant que Français, vous pouvez librement vous installer dans un autre pays de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> ou en Suisse pour y travailler. Vous n'avez pas besoin de titre de séjour ou de travail.
Toutefois, vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F403">remplir certaines conditions et formalités les 5 premières années de votre séjour</a>. Par exemple, justifier l'exercice d'une activité professionnelle (public ou privé) ou non salariée dans le pays d'accueil.
Si vous ne remplissez plus ces conditions, votre pays d'accueil peut vous demander de partir.
La décision d'éloignement doit vous être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a> par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours.
Pour toute question sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct :
Où s’adresser ?
-
En tant que Français, vous pouvez partir dans un autre pays de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> ou la Suisse, pour chercher du travail.
Toutefois, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F403">votre droit de séjour peut être évalué si vous n'avez pas trouvé d'emploi au bout des 6 premiers mois</a>.
Votre pays d'accueil peut vous demander de quitter le territoire si vous ne pouvez pas prouver que vous avez des chances raisonnables de trouver un emploi.
La décision d'éloignement doit vous être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a> par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours.
Pour toute question sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct :
Où s’adresser ?
-
En tant qu'étudiant Français, vous avez le droit de partir vivre dans un autre pays de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> ou la Suisse pour vos études.
Toutefois, vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F403">remplir certaines conditions et formalités durant les 5 premières années de votre séjour</a>. Par exemple, être inscrit dans un établissement agréé, détenir une assurance maladie complète.
Si ce n'est plus le cas, le pays d'accueil peut vous demander de quitter le territoire.
La décision d'éloignement doit vous être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a> par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours.
Pour toute question sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct :
Où s’adresser ?
Vous pouvez être expulsé par votre pays d'accueil si vous représentez une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Par exemple, pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50177">l'ordre public</a> et la sécurité publique.
C'est aussi le cas pour les membres de votre famille résidant avec vous dans le pays d'accueil.
L'expulsion peut intervenir à tout moment de votre séjour.
Toutefois, après 5 ans de séjour, seuls des faits graves ou très graves peuvent la motiver. Par exemple, en cas de condamnation pour acte terroriste.
La décision d'expulsion doit être personnelle et exclusivement fondée sur votre comportement. Votre pays d'accueil ne peut pas uniquement se baser sur vos condamnations pénales antérieures.
Avant de prendre une décision d'expulsion, votre pays d'accueil doit notamment tenir compte des éléments suivants :
- Durée de votre séjour sur son territoire
- Votre âge
- Votre état de santé
- Votre situation familiale et économique
- Votre intégration sociale et culturelle dans la société
- Intensité des liens que vous avez conservés avec la France
Pour prouver que vous représentez un danger, votre pays d'accueil peut demander aux autorités françaises des renseignements sur vos antécédents judiciaires.
Il peut aussi saisir d'autres pays européens où vous avez résidé.
La décision d'expulsion doit vous être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a> par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours.
La décision doit préciser dans quel délai vous devez quitter le pays.
Ce délai est d'au moins 1 mois à partir de la notification de la décision, sauf urgence justifiée. Par exemple, en cas de menace terroriste.
La décision peut aussi prévoir <span class="miseenevidence">l'interdiction définitive de retourner dans le pays</span>.
Vous pouvez toutefois demander la levée de cette interdiction après 3 ans d'exécution de la décision d'expulsion.
Et aussi
-
Étranger - Europe
Pour en savoir plus
-
Site officiel de l'Union européenne
Commission européenne
-
Vivre en Europe : connaître ses droits
Commission européenne
-
Europe Direct : vous avez des questions sur l'UE ?
Commission européenne
-
Confédération suisse
Pour demander un passeport :
Question-réponse
Un Français peut-il être expulsé d'un pays européen ou de la Suisse ?
Vérifié le 06/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En principe, vous pouvez séjourner dans un pays de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a> ou en Suisse sans titre de séjour jusqu'à 6 mois.
Au delà de 6 mois, si vous ne remplissez pas certaines conditions (par exemple, impossibilité de justifier d'un contrat de travail ou d'une inscription dans un établissement agrée), vous pouvez faire l'objet d'une décision d'éloignement temporaire ou d'expulsion définitive. Il en est de même si vous représentez une menace pour la sécurité du pays d'accueil.
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En tant que Français, vous pouvez librement vous installer dans un autre pays de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> ou en Suisse pour y travailler. Vous n'avez pas besoin de titre de séjour ou de travail.
Toutefois, vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F403">remplir certaines conditions et formalités les 5 premières années de votre séjour</a>. Par exemple, justifier l'exercice d'une activité professionnelle (public ou privé) ou non salariée dans le pays d'accueil.
Si vous ne remplissez plus ces conditions, votre pays d'accueil peut vous demander de partir.
La décision d'éloignement doit vous être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a> par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours.
Pour toute question sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct :
Où s’adresser ?
-
En tant que Français, vous pouvez partir dans un autre pays de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> ou la Suisse, pour chercher du travail.
Toutefois, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F403">votre droit de séjour peut être évalué si vous n'avez pas trouvé d'emploi au bout des 6 premiers mois</a>.
Votre pays d'accueil peut vous demander de quitter le territoire si vous ne pouvez pas prouver que vous avez des chances raisonnables de trouver un emploi.
La décision d'éloignement doit vous être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a> par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours.
Pour toute question sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct :
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En tant qu'étudiant Français, vous avez le droit de partir vivre dans un autre pays de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> ou la Suisse pour vos études.
Toutefois, vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F403">remplir certaines conditions et formalités durant les 5 premières années de votre séjour</a>. Par exemple, être inscrit dans un établissement agréé, détenir une assurance maladie complète.
Si ce n'est plus le cas, le pays d'accueil peut vous demander de quitter le territoire.
La décision d'éloignement doit vous être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a> par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours.
Pour toute question sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct :
Où s’adresser ?
Vous pouvez être expulsé par votre pays d'accueil si vous représentez une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Par exemple, pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50177">l'ordre public</a> et la sécurité publique.
C'est aussi le cas pour les membres de votre famille résidant avec vous dans le pays d'accueil.
L'expulsion peut intervenir à tout moment de votre séjour.
Toutefois, après 5 ans de séjour, seuls des faits graves ou très graves peuvent la motiver. Par exemple, en cas de condamnation pour acte terroriste.
La décision d'expulsion doit être personnelle et exclusivement fondée sur votre comportement. Votre pays d'accueil ne peut pas uniquement se baser sur vos condamnations pénales antérieures.
Avant de prendre une décision d'expulsion, votre pays d'accueil doit notamment tenir compte des éléments suivants :
- Durée de votre séjour sur son territoire
- Votre âge
- Votre état de santé
- Votre situation familiale et économique
- Votre intégration sociale et culturelle dans la société
- Intensité des liens que vous avez conservés avec la France
Pour prouver que vous représentez un danger, votre pays d'accueil peut demander aux autorités françaises des renseignements sur vos antécédents judiciaires.
Il peut aussi saisir d'autres pays européens où vous avez résidé.
La décision d'expulsion doit vous être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a> par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours.
La décision doit préciser dans quel délai vous devez quitter le pays.
Ce délai est d'au moins 1 mois à partir de la notification de la décision, sauf urgence justifiée. Par exemple, en cas de menace terroriste.
La décision peut aussi prévoir <span class="miseenevidence">l'interdiction définitive de retourner dans le pays</span>.
Vous pouvez toutefois demander la levée de cette interdiction après 3 ans d'exécution de la décision d'expulsion.
Et aussi
-
Étranger - Europe
Pour en savoir plus
-
Site officiel de l'Union européenne
Commission européenne
-
Vivre en Europe : connaître ses droits
Commission européenne
-
Europe Direct : vous avez des questions sur l'UE ?
Commission européenne
-
Confédération suisse
Affaires générales
Inscription sur les listes électorales :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :
- Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public
Recensement militaire :
Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
Attestation d’accueil :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Recensement militaire :
Question-réponse
Un Français peut-il être expulsé d'un pays européen ou de la Suisse ?
Vérifié le 06/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En principe, vous pouvez séjourner dans un pays de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a> ou en Suisse sans titre de séjour jusqu'à 6 mois.
Au delà de 6 mois, si vous ne remplissez pas certaines conditions (par exemple, impossibilité de justifier d'un contrat de travail ou d'une inscription dans un établissement agrée), vous pouvez faire l'objet d'une décision d'éloignement temporaire ou d'expulsion définitive. Il en est de même si vous représentez une menace pour la sécurité du pays d'accueil.
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En tant que Français, vous pouvez librement vous installer dans un autre pays de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> ou en Suisse pour y travailler. Vous n'avez pas besoin de titre de séjour ou de travail.
Toutefois, vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F403">remplir certaines conditions et formalités les 5 premières années de votre séjour</a>. Par exemple, justifier l'exercice d'une activité professionnelle (public ou privé) ou non salariée dans le pays d'accueil.
Si vous ne remplissez plus ces conditions, votre pays d'accueil peut vous demander de partir.
La décision d'éloignement doit vous être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a> par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours.
Pour toute question sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct :
Où s’adresser ?
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En tant que Français, vous pouvez partir dans un autre pays de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> ou la Suisse, pour chercher du travail.
Toutefois, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F403">votre droit de séjour peut être évalué si vous n'avez pas trouvé d'emploi au bout des 6 premiers mois</a>.
Votre pays d'accueil peut vous demander de quitter le territoire si vous ne pouvez pas prouver que vous avez des chances raisonnables de trouver un emploi.
La décision d'éloignement doit vous être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a> par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours.
Pour toute question sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct :
Où s’adresser ?
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En tant qu'étudiant Français, vous avez le droit de partir vivre dans un autre pays de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> ou la Suisse pour vos études.
Toutefois, vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F403">remplir certaines conditions et formalités durant les 5 premières années de votre séjour</a>. Par exemple, être inscrit dans un établissement agréé, détenir une assurance maladie complète.
Si ce n'est plus le cas, le pays d'accueil peut vous demander de quitter le territoire.
La décision d'éloignement doit vous être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a> par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours.
Pour toute question sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct :
Où s’adresser ?
Vous pouvez être expulsé par votre pays d'accueil si vous représentez une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Par exemple, pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50177">l'ordre public</a> et la sécurité publique.
C'est aussi le cas pour les membres de votre famille résidant avec vous dans le pays d'accueil.
L'expulsion peut intervenir à tout moment de votre séjour.
Toutefois, après 5 ans de séjour, seuls des faits graves ou très graves peuvent la motiver. Par exemple, en cas de condamnation pour acte terroriste.
La décision d'expulsion doit être personnelle et exclusivement fondée sur votre comportement. Votre pays d'accueil ne peut pas uniquement se baser sur vos condamnations pénales antérieures.
Avant de prendre une décision d'expulsion, votre pays d'accueil doit notamment tenir compte des éléments suivants :
- Durée de votre séjour sur son territoire
- Votre âge
- Votre état de santé
- Votre situation familiale et économique
- Votre intégration sociale et culturelle dans la société
- Intensité des liens que vous avez conservés avec la France
Pour prouver que vous représentez un danger, votre pays d'accueil peut demander aux autorités françaises des renseignements sur vos antécédents judiciaires.
Il peut aussi saisir d'autres pays européens où vous avez résidé.
La décision d'expulsion doit vous être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a> par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours.
La décision doit préciser dans quel délai vous devez quitter le pays.
Ce délai est d'au moins 1 mois à partir de la notification de la décision, sauf urgence justifiée. Par exemple, en cas de menace terroriste.
La décision peut aussi prévoir <span class="miseenevidence">l'interdiction définitive de retourner dans le pays</span>.
Vous pouvez toutefois demander la levée de cette interdiction après 3 ans d'exécution de la décision d'expulsion.
Et aussi
-
Étranger - Europe
Pour en savoir plus
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Site officiel de l'Union européenne
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Confédération suisse
Attestation d'accueil :
Question-réponse
Un Français peut-il être expulsé d'un pays européen ou de la Suisse ?
Vérifié le 06/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En principe, vous pouvez séjourner dans un pays de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a> ou en Suisse sans titre de séjour jusqu'à 6 mois.
Au delà de 6 mois, si vous ne remplissez pas certaines conditions (par exemple, impossibilité de justifier d'un contrat de travail ou d'une inscription dans un établissement agrée), vous pouvez faire l'objet d'une décision d'éloignement temporaire ou d'expulsion définitive. Il en est de même si vous représentez une menace pour la sécurité du pays d'accueil.
-
En tant que Français, vous pouvez librement vous installer dans un autre pays de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> ou en Suisse pour y travailler. Vous n'avez pas besoin de titre de séjour ou de travail.
Toutefois, vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F403">remplir certaines conditions et formalités les 5 premières années de votre séjour</a>. Par exemple, justifier l'exercice d'une activité professionnelle (public ou privé) ou non salariée dans le pays d'accueil.
Si vous ne remplissez plus ces conditions, votre pays d'accueil peut vous demander de partir.
La décision d'éloignement doit vous être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a> par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours.
Pour toute question sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct :
Où s’adresser ?
-
En tant que Français, vous pouvez partir dans un autre pays de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> ou la Suisse, pour chercher du travail.
Toutefois, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F403">votre droit de séjour peut être évalué si vous n'avez pas trouvé d'emploi au bout des 6 premiers mois</a>.
Votre pays d'accueil peut vous demander de quitter le territoire si vous ne pouvez pas prouver que vous avez des chances raisonnables de trouver un emploi.
La décision d'éloignement doit vous être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a> par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours.
Pour toute question sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct :
Où s’adresser ?
-
En tant qu'étudiant Français, vous avez le droit de partir vivre dans un autre pays de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> ou la Suisse pour vos études.
Toutefois, vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F403">remplir certaines conditions et formalités durant les 5 premières années de votre séjour</a>. Par exemple, être inscrit dans un établissement agréé, détenir une assurance maladie complète.
Si ce n'est plus le cas, le pays d'accueil peut vous demander de quitter le territoire.
La décision d'éloignement doit vous être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a> par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours.
Pour toute question sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct :
Où s’adresser ?
Vous pouvez être expulsé par votre pays d'accueil si vous représentez une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Par exemple, pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50177">l'ordre public</a> et la sécurité publique.
C'est aussi le cas pour les membres de votre famille résidant avec vous dans le pays d'accueil.
L'expulsion peut intervenir à tout moment de votre séjour.
Toutefois, après 5 ans de séjour, seuls des faits graves ou très graves peuvent la motiver. Par exemple, en cas de condamnation pour acte terroriste.
La décision d'expulsion doit être personnelle et exclusivement fondée sur votre comportement. Votre pays d'accueil ne peut pas uniquement se baser sur vos condamnations pénales antérieures.
Avant de prendre une décision d'expulsion, votre pays d'accueil doit notamment tenir compte des éléments suivants :
- Durée de votre séjour sur son territoire
- Votre âge
- Votre état de santé
- Votre situation familiale et économique
- Votre intégration sociale et culturelle dans la société
- Intensité des liens que vous avez conservés avec la France
Pour prouver que vous représentez un danger, votre pays d'accueil peut demander aux autorités françaises des renseignements sur vos antécédents judiciaires.
Il peut aussi saisir d'autres pays européens où vous avez résidé.
La décision d'expulsion doit vous être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a> par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours.
La décision doit préciser dans quel délai vous devez quitter le pays.
Ce délai est d'au moins 1 mois à partir de la notification de la décision, sauf urgence justifiée. Par exemple, en cas de menace terroriste.
La décision peut aussi prévoir <span class="miseenevidence">l'interdiction définitive de retourner dans le pays</span>.
Vous pouvez toutefois demander la levée de cette interdiction après 3 ans d'exécution de la décision d'expulsion.
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Commission européenne
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État civil
Mariage :
Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.
Pacs :
Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.
Naissance :
Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Reconnaissance enfant :
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Décès :
La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.
En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.