Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Handicap et emploi dans le secteur privé  > Handicap : travail en milieu ordinaire

Fiche pratique

Handicap : travail en milieu ordinaire

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs du secteur privé (entreprises, associations...) et du secteur public du marché du travail <span class="expression">classique</span>. Lorsque le milieu ordinaire emploie des personnes en situations de handicap, il doit prévoir des aménagements de leur poste et/ou du temps de travail.

Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs du secteur privé (entreprises, associations...) et du secteur public du marché du travail <span class="expression">classique</span>.

Lorsque le milieu ordinaire emploie des personnes en situations de handicap, il doit prévoir des aménagements de leur poste et/ou du temps de travail.

Le milieu ordinaire de travail est différent du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1654">milieu protégé</a> dont font partie, par exemple, les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1654">établissements et services d'aides par le travail (Ésat)</a>.

Vous pouvez intégrer le milieu ordinaire de travail et bénéficier de mesures d’adaptation de votre poste et/ou de votre temps de travail si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1650">obtenu la qualité de travailleur handicapé</a>
  • Vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">10 %</span> et percevoir une rente
  • Vous touchez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F672">pension d'invalidité</a> à condition que cette invalidité réduise vos capacités de travail d'au moins 2/3
  • Vous êtes un ancien militaire ou assimilé et percevez une pension militaire d'invalidité
  • Vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F72">sapeur-pompier volontaire</a> et percevez une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service
  • Vous avez la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité</a>
  • Vous toucher <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>

Vous devez faire votre demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) sur un formulaire papier ou directement en ligne selon votre situation géographique.

C'est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui décide ensuite de vous orienter vers le milieu ordinaire de travail en fonction de vos capacités et besoins.

Vous bénéficiez du statut de salarié. Par conséquent, vous êtes soumis aux dispositions du code du travail et de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59273">convention</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57077">accords collectifs</a> applicables à l'entreprise.

Vous signez un contrat de travail qui peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée.

Ce contrat peut être à temps complet ou à temps partiel.

Votre employeur doit prendre les mesures appropriées pour adapter votre poste.

Pour cela, il doit prendre contact avec le médecin du travail pour envisager les possibilités d’adaptation.

Le médecin du travail peut notamment proposer une ou plusieurs des mesures suivantes :

  • Aménagement, adaptation ou transformation du poste de travail
  • Aménagement du temps de travail

Le médecin du travail doit communiquer ces propositions par écrit à vous-même et à votre employeur.

Votre employeur doit prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, faire connaître ses raisons.

En cas de désaccord, vous ou votre employeur pouvez contacter l'unité territoriale de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31466">Dreets</a> dont dépend l'entreprise.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Vous percevez une rémunération au moins égale au Smic mensuel net, soit <span class="valeur">1 383,09 €</span>.

Vous pouvez être licencié uniquement sur déclaration du médecin du travail et si votre employeur est dans l'impossibilité d'assurer votre reclassement.

  À savoir

si vous considérez avoir subi un licenciement abusif, vous pouvez notamment <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F19448">contacter le Défenseur des droits</a>.

En cas de licenciement, vous bénéficiez d'une durée de préavis de licenciement correspondant au double de la durée fixée <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2855">pour les autres salariés</a>, dans la limite de 3 mois.

Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir une durée de préavis supérieure à ces 3 mois.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :
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Fiche pratique

Handicap : travail en milieu ordinaire

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs du secteur privé (entreprises, associations...) et du secteur public du marché du travail <span class="expression">classique</span>. Lorsque le milieu ordinaire emploie des personnes en situations de handicap, il doit prévoir des aménagements de leur poste et/ou du temps de travail.

Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs du secteur privé (entreprises, associations...) et du secteur public du marché du travail <span class="expression">classique</span>.

Lorsque le milieu ordinaire emploie des personnes en situations de handicap, il doit prévoir des aménagements de leur poste et/ou du temps de travail.

Le milieu ordinaire de travail est différent du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1654">milieu protégé</a> dont font partie, par exemple, les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1654">établissements et services d'aides par le travail (Ésat)</a>.

Vous pouvez intégrer le milieu ordinaire de travail et bénéficier de mesures d’adaptation de votre poste et/ou de votre temps de travail si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1650">obtenu la qualité de travailleur handicapé</a>
  • Vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">10 %</span> et percevoir une rente
  • Vous touchez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F672">pension d'invalidité</a> à condition que cette invalidité réduise vos capacités de travail d'au moins 2/3
  • Vous êtes un ancien militaire ou assimilé et percevez une pension militaire d'invalidité
  • Vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F72">sapeur-pompier volontaire</a> et percevez une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service
  • Vous avez la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité</a>
  • Vous toucher <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>

Vous devez faire votre demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) sur un formulaire papier ou directement en ligne selon votre situation géographique.

C'est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui décide ensuite de vous orienter vers le milieu ordinaire de travail en fonction de vos capacités et besoins.

Vous bénéficiez du statut de salarié. Par conséquent, vous êtes soumis aux dispositions du code du travail et de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59273">convention</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57077">accords collectifs</a> applicables à l'entreprise.

Vous signez un contrat de travail qui peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée.

Ce contrat peut être à temps complet ou à temps partiel.

Votre employeur doit prendre les mesures appropriées pour adapter votre poste.

Pour cela, il doit prendre contact avec le médecin du travail pour envisager les possibilités d’adaptation.

Le médecin du travail peut notamment proposer une ou plusieurs des mesures suivantes :

  • Aménagement, adaptation ou transformation du poste de travail
  • Aménagement du temps de travail

Le médecin du travail doit communiquer ces propositions par écrit à vous-même et à votre employeur.

Votre employeur doit prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, faire connaître ses raisons.

En cas de désaccord, vous ou votre employeur pouvez contacter l'unité territoriale de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31466">Dreets</a> dont dépend l'entreprise.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Vous percevez une rémunération au moins égale au Smic mensuel net, soit <span class="valeur">1 383,09 €</span>.

Vous pouvez être licencié uniquement sur déclaration du médecin du travail et si votre employeur est dans l'impossibilité d'assurer votre reclassement.

  À savoir

si vous considérez avoir subi un licenciement abusif, vous pouvez notamment <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F19448">contacter le Défenseur des droits</a>.

En cas de licenciement, vous bénéficiez d'une durée de préavis de licenciement correspondant au double de la durée fixée <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2855">pour les autres salariés</a>, dans la limite de 3 mois.

Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir une durée de préavis supérieure à ces 3 mois.

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Pour en savoir plus

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
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Fiche pratique

Handicap : travail en milieu ordinaire

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs du secteur privé (entreprises, associations...) et du secteur public du marché du travail <span class="expression">classique</span>. Lorsque le milieu ordinaire emploie des personnes en situations de handicap, il doit prévoir des aménagements de leur poste et/ou du temps de travail.

Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs du secteur privé (entreprises, associations...) et du secteur public du marché du travail <span class="expression">classique</span>.

Lorsque le milieu ordinaire emploie des personnes en situations de handicap, il doit prévoir des aménagements de leur poste et/ou du temps de travail.

Le milieu ordinaire de travail est différent du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1654">milieu protégé</a> dont font partie, par exemple, les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1654">établissements et services d'aides par le travail (Ésat)</a>.

Vous pouvez intégrer le milieu ordinaire de travail et bénéficier de mesures d’adaptation de votre poste et/ou de votre temps de travail si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1650">obtenu la qualité de travailleur handicapé</a>
  • Vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">10 %</span> et percevoir une rente
  • Vous touchez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F672">pension d'invalidité</a> à condition que cette invalidité réduise vos capacités de travail d'au moins 2/3
  • Vous êtes un ancien militaire ou assimilé et percevez une pension militaire d'invalidité
  • Vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F72">sapeur-pompier volontaire</a> et percevez une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service
  • Vous avez la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité</a>
  • Vous toucher <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>

Vous devez faire votre demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) sur un formulaire papier ou directement en ligne selon votre situation géographique.

C'est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui décide ensuite de vous orienter vers le milieu ordinaire de travail en fonction de vos capacités et besoins.

Vous bénéficiez du statut de salarié. Par conséquent, vous êtes soumis aux dispositions du code du travail et de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59273">convention</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57077">accords collectifs</a> applicables à l'entreprise.

Vous signez un contrat de travail qui peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée.

Ce contrat peut être à temps complet ou à temps partiel.

Votre employeur doit prendre les mesures appropriées pour adapter votre poste.

Pour cela, il doit prendre contact avec le médecin du travail pour envisager les possibilités d’adaptation.

Le médecin du travail peut notamment proposer une ou plusieurs des mesures suivantes :

  • Aménagement, adaptation ou transformation du poste de travail
  • Aménagement du temps de travail

Le médecin du travail doit communiquer ces propositions par écrit à vous-même et à votre employeur.

Votre employeur doit prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, faire connaître ses raisons.

En cas de désaccord, vous ou votre employeur pouvez contacter l'unité territoriale de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31466">Dreets</a> dont dépend l'entreprise.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Vous percevez une rémunération au moins égale au Smic mensuel net, soit <span class="valeur">1 383,09 €</span>.

Vous pouvez être licencié uniquement sur déclaration du médecin du travail et si votre employeur est dans l'impossibilité d'assurer votre reclassement.

  À savoir

si vous considérez avoir subi un licenciement abusif, vous pouvez notamment <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F19448">contacter le Défenseur des droits</a>.

En cas de licenciement, vous bénéficiez d'une durée de préavis de licenciement correspondant au double de la durée fixée <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2855">pour les autres salariés</a>, dans la limite de 3 mois.

Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir une durée de préavis supérieure à ces 3 mois.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Attestation d'accueil :
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Handicap et emploi dans le secteur privé  > Handicap : travail en milieu ordinaire

Fiche pratique

Handicap : travail en milieu ordinaire

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs du secteur privé (entreprises, associations...) et du secteur public du marché du travail <span class="expression">classique</span>. Lorsque le milieu ordinaire emploie des personnes en situations de handicap, il doit prévoir des aménagements de leur poste et/ou du temps de travail.

Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs du secteur privé (entreprises, associations...) et du secteur public du marché du travail <span class="expression">classique</span>.

Lorsque le milieu ordinaire emploie des personnes en situations de handicap, il doit prévoir des aménagements de leur poste et/ou du temps de travail.

Le milieu ordinaire de travail est différent du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1654">milieu protégé</a> dont font partie, par exemple, les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1654">établissements et services d'aides par le travail (Ésat)</a>.

Vous pouvez intégrer le milieu ordinaire de travail et bénéficier de mesures d’adaptation de votre poste et/ou de votre temps de travail si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1650">obtenu la qualité de travailleur handicapé</a>
  • Vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">10 %</span> et percevoir une rente
  • Vous touchez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F672">pension d'invalidité</a> à condition que cette invalidité réduise vos capacités de travail d'au moins 2/3
  • Vous êtes un ancien militaire ou assimilé et percevez une pension militaire d'invalidité
  • Vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F72">sapeur-pompier volontaire</a> et percevez une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service
  • Vous avez la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité</a>
  • Vous toucher <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>

Vous devez faire votre demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) sur un formulaire papier ou directement en ligne selon votre situation géographique.

C'est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui décide ensuite de vous orienter vers le milieu ordinaire de travail en fonction de vos capacités et besoins.

Vous bénéficiez du statut de salarié. Par conséquent, vous êtes soumis aux dispositions du code du travail et de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59273">convention</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57077">accords collectifs</a> applicables à l'entreprise.

Vous signez un contrat de travail qui peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée.

Ce contrat peut être à temps complet ou à temps partiel.

Votre employeur doit prendre les mesures appropriées pour adapter votre poste.

Pour cela, il doit prendre contact avec le médecin du travail pour envisager les possibilités d’adaptation.

Le médecin du travail peut notamment proposer une ou plusieurs des mesures suivantes :

  • Aménagement, adaptation ou transformation du poste de travail
  • Aménagement du temps de travail

Le médecin du travail doit communiquer ces propositions par écrit à vous-même et à votre employeur.

Votre employeur doit prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, faire connaître ses raisons.

En cas de désaccord, vous ou votre employeur pouvez contacter l'unité territoriale de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31466">Dreets</a> dont dépend l'entreprise.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Vous percevez une rémunération au moins égale au Smic mensuel net, soit <span class="valeur">1 383,09 €</span>.

Vous pouvez être licencié uniquement sur déclaration du médecin du travail et si votre employeur est dans l'impossibilité d'assurer votre reclassement.

  À savoir

si vous considérez avoir subi un licenciement abusif, vous pouvez notamment <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F19448">contacter le Défenseur des droits</a>.

En cas de licenciement, vous bénéficiez d'une durée de préavis de licenciement correspondant au double de la durée fixée <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2855">pour les autres salariés</a>, dans la limite de 3 mois.

Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir une durée de préavis supérieure à ces 3 mois.

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Pour en savoir plus

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.