Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Naissance et filiation  > Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père

Fiche pratique

Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père

Vérifié le 01/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Lorsqu'un enfant n'a pas été reconnu par son père supposé, il est possible d'établir un lien de filiation. Il faut prouver l'existence d'une relation entre le père et l'enfant, même sans lien biologique. Un notaire doit constater ces liens dans un acte de notoriété. Cet acte permet d'établir officiellement le lien de filiation.

L'enfant qui n'a pas été reconnu par son père avant ou après sa naissance peut tout de même faire établir sa filiation paternelle.

Il doit démontrer, par un certain nombre d'indices, qu'une personne s'est comportée comme son père. C'est-à-dire qu'elle s'est occupé de lui ou s'est investi dans son éducation. C'est ce qu'on appelle la <span class="expression"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R61575">possession d'état</a></span>.

Cette façon d'établir la filiation peut être utile dans les cas suivants :

  • Père décédé sans avoir reconnu l'enfant
  • Femme mariée qui a accouché sans mentionner la paternité de son époux dans l'acte de naissance (cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15393">présomption de paternité</a> écartée)

Pour que la filiation paternelle d'un enfant non-reconnu puisse être établie, il faut démontrer l'existence d'une relation familiale entre le père supposé et l'enfant.

Preuve de l'existence de liens parent/enfant

La filiation paternelle peut être établie en démontrant l'existence de plusieurs faits qui prouvent que l'enfant et son père supposé entretiennent ou ont entretenu des liens.

Par exemple :

  • Le parent prétendu et l'enfant se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective)
  • Le parent prétendu a financé en tout ou partie l'éducation et l'entretien de l'enfant
  • La société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du parent prétendu
  • L'enfant porte le même nom que le parent prétendu.

Cette liste n'est pas limitative. Plusieurs faits doivent être établis.

Nature des liens

La relation entre le père supposé et l'enfant doit remplir <span class="miseenevidence">toutes</span> les conditions suivantes :

  • La relation doit s'établir dans la durée. Le père et l'enfant doivent entretenir des relations habituelles même si elles ne sont pas permanentes.
  • Elle ne doit pas être établie de manière violente ou frauduleuse
  • Le parent prétendu et l'enfant doivent être reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc.)
  • Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait qu'il est le père de l'enfant

Pour faire établir un lien de filiation en l'absence de reconnaissance du père, il faut obtenir un acte de notoriété.

Il s'agit d'un document établi par un notaire qui constate l'existence de relations familiales entre un enfant et son père supposé.

Qui peut demander un acte de notoriété ?

L'acte de notoriété peut être demandé par les personnes suivantes :

  • Enfant
  • Chacun des parents (mère et père prétendu)

Dans quels délais ?

La demande de l'acte notoriété doit être faite dans un <span class="miseenevidence">délai de 5 ans</span> à partir de l'un des moments suivants :

  • Jour où les relations parent/enfant ont cessé
  • Décès du parent prétendu

  À savoir

en cas de décès d'un parent, l'acte de notoriété peut être délivré avant la déclaration de naissance.

Quels sont les éléments pris en compte par le notaire ?

L'acte de notoriété est établi sur la base des éléments suivants :

  • Déclarations d'au moins 3 témoins
  • Tout autre document

Ces éléments doivent montrer que la relation entre l'enfant et le parent supposé est suffisante pour caractériser un lien de parent/enfant.

Peu importe que le lien de parent/enfant ne soit pas conformé à la vérité biologique. Il doit simplement correspondre à une réalité sociale et affective.

Les liens parent/enfant peuvent être rapportés notamment par les éléments de preuve suivants :

  • Annonce de la future paternité à la famille et aux proches
  • Photographies
  • Présence du parent à des consultations médicales pré-natales
  • Factures d'achats d'objets nécessaires à l'enfant

L'acte de notoriété est signé par le notaire et les 3 témoins.

Une fois l'acte de notoriété établi, il sera mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

Où s’adresser ?

Notaire

L'acte de notoriété et sa mention en marge de l'état civil de l'enfant permettent d'établir un lien de filiation.

Le parent reconnu comme tel par l'acte de notoriété aura les mêmes droits et obligations que tout parent, et notamment les suivants :

  • Autorité parentale
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54921">Obligation alimentaire</a>
  • Succession

La filiation établie par acte de notoriété peut également entraîner un changement de nom pour un enfant mineur.

Si l'enfant est majeur, le changement est possible uniquement avec son consentement.

La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne ayant un intérêt dans un délai de 10 ans. Par exemple, les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R61684">héritiers</a> ou les parents du père prétendu.

La contestation se fait devant le tribunal judiciaire. La présence d'<span class="miseenevidence">un avocat est obligatoire</span>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Toutes les preuves sont admises pour contester la paternité (témoignages, photos etc..)

Il est possible d'avoir recours à une expertise biologique ordonnée par le juge (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14042">test de paternité</a>).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour demander un passeport :
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Fiche pratique

Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père

Vérifié le 01/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Lorsqu'un enfant n'a pas été reconnu par son père supposé, il est possible d'établir un lien de filiation. Il faut prouver l'existence d'une relation entre le père et l'enfant, même sans lien biologique. Un notaire doit constater ces liens dans un acte de notoriété. Cet acte permet d'établir officiellement le lien de filiation.

L'enfant qui n'a pas été reconnu par son père avant ou après sa naissance peut tout de même faire établir sa filiation paternelle.

Il doit démontrer, par un certain nombre d'indices, qu'une personne s'est comportée comme son père. C'est-à-dire qu'elle s'est occupé de lui ou s'est investi dans son éducation. C'est ce qu'on appelle la <span class="expression"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R61575">possession d'état</a></span>.

Cette façon d'établir la filiation peut être utile dans les cas suivants :

  • Père décédé sans avoir reconnu l'enfant
  • Femme mariée qui a accouché sans mentionner la paternité de son époux dans l'acte de naissance (cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15393">présomption de paternité</a> écartée)

Pour que la filiation paternelle d'un enfant non-reconnu puisse être établie, il faut démontrer l'existence d'une relation familiale entre le père supposé et l'enfant.

Preuve de l'existence de liens parent/enfant

La filiation paternelle peut être établie en démontrant l'existence de plusieurs faits qui prouvent que l'enfant et son père supposé entretiennent ou ont entretenu des liens.

Par exemple :

  • Le parent prétendu et l'enfant se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective)
  • Le parent prétendu a financé en tout ou partie l'éducation et l'entretien de l'enfant
  • La société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du parent prétendu
  • L'enfant porte le même nom que le parent prétendu.

Cette liste n'est pas limitative. Plusieurs faits doivent être établis.

Nature des liens

La relation entre le père supposé et l'enfant doit remplir <span class="miseenevidence">toutes</span> les conditions suivantes :

  • La relation doit s'établir dans la durée. Le père et l'enfant doivent entretenir des relations habituelles même si elles ne sont pas permanentes.
  • Elle ne doit pas être établie de manière violente ou frauduleuse
  • Le parent prétendu et l'enfant doivent être reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc.)
  • Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait qu'il est le père de l'enfant

Pour faire établir un lien de filiation en l'absence de reconnaissance du père, il faut obtenir un acte de notoriété.

Il s'agit d'un document établi par un notaire qui constate l'existence de relations familiales entre un enfant et son père supposé.

Qui peut demander un acte de notoriété ?

L'acte de notoriété peut être demandé par les personnes suivantes :

  • Enfant
  • Chacun des parents (mère et père prétendu)

Dans quels délais ?

La demande de l'acte notoriété doit être faite dans un <span class="miseenevidence">délai de 5 ans</span> à partir de l'un des moments suivants :

  • Jour où les relations parent/enfant ont cessé
  • Décès du parent prétendu

  À savoir

en cas de décès d'un parent, l'acte de notoriété peut être délivré avant la déclaration de naissance.

Quels sont les éléments pris en compte par le notaire ?

L'acte de notoriété est établi sur la base des éléments suivants :

  • Déclarations d'au moins 3 témoins
  • Tout autre document

Ces éléments doivent montrer que la relation entre l'enfant et le parent supposé est suffisante pour caractériser un lien de parent/enfant.

Peu importe que le lien de parent/enfant ne soit pas conformé à la vérité biologique. Il doit simplement correspondre à une réalité sociale et affective.

Les liens parent/enfant peuvent être rapportés notamment par les éléments de preuve suivants :

  • Annonce de la future paternité à la famille et aux proches
  • Photographies
  • Présence du parent à des consultations médicales pré-natales
  • Factures d'achats d'objets nécessaires à l'enfant

L'acte de notoriété est signé par le notaire et les 3 témoins.

Une fois l'acte de notoriété établi, il sera mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

Où s’adresser ?

Notaire

L'acte de notoriété et sa mention en marge de l'état civil de l'enfant permettent d'établir un lien de filiation.

Le parent reconnu comme tel par l'acte de notoriété aura les mêmes droits et obligations que tout parent, et notamment les suivants :

  • Autorité parentale
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54921">Obligation alimentaire</a>
  • Succession

La filiation établie par acte de notoriété peut également entraîner un changement de nom pour un enfant mineur.

Si l'enfant est majeur, le changement est possible uniquement avec son consentement.

La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne ayant un intérêt dans un délai de 10 ans. Par exemple, les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R61684">héritiers</a> ou les parents du père prétendu.

La contestation se fait devant le tribunal judiciaire. La présence d'<span class="miseenevidence">un avocat est obligatoire</span>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Toutes les preuves sont admises pour contester la paternité (témoignages, photos etc..)

Il est possible d'avoir recours à une expertise biologique ordonnée par le juge (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14042">test de paternité</a>).

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Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
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Fiche pratique

Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père

Vérifié le 01/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Lorsqu'un enfant n'a pas été reconnu par son père supposé, il est possible d'établir un lien de filiation. Il faut prouver l'existence d'une relation entre le père et l'enfant, même sans lien biologique. Un notaire doit constater ces liens dans un acte de notoriété. Cet acte permet d'établir officiellement le lien de filiation.

L'enfant qui n'a pas été reconnu par son père avant ou après sa naissance peut tout de même faire établir sa filiation paternelle.

Il doit démontrer, par un certain nombre d'indices, qu'une personne s'est comportée comme son père. C'est-à-dire qu'elle s'est occupé de lui ou s'est investi dans son éducation. C'est ce qu'on appelle la <span class="expression"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R61575">possession d'état</a></span>.

Cette façon d'établir la filiation peut être utile dans les cas suivants :

  • Père décédé sans avoir reconnu l'enfant
  • Femme mariée qui a accouché sans mentionner la paternité de son époux dans l'acte de naissance (cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15393">présomption de paternité</a> écartée)

Pour que la filiation paternelle d'un enfant non-reconnu puisse être établie, il faut démontrer l'existence d'une relation familiale entre le père supposé et l'enfant.

Preuve de l'existence de liens parent/enfant

La filiation paternelle peut être établie en démontrant l'existence de plusieurs faits qui prouvent que l'enfant et son père supposé entretiennent ou ont entretenu des liens.

Par exemple :

  • Le parent prétendu et l'enfant se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective)
  • Le parent prétendu a financé en tout ou partie l'éducation et l'entretien de l'enfant
  • La société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du parent prétendu
  • L'enfant porte le même nom que le parent prétendu.

Cette liste n'est pas limitative. Plusieurs faits doivent être établis.

Nature des liens

La relation entre le père supposé et l'enfant doit remplir <span class="miseenevidence">toutes</span> les conditions suivantes :

  • La relation doit s'établir dans la durée. Le père et l'enfant doivent entretenir des relations habituelles même si elles ne sont pas permanentes.
  • Elle ne doit pas être établie de manière violente ou frauduleuse
  • Le parent prétendu et l'enfant doivent être reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc.)
  • Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait qu'il est le père de l'enfant

Pour faire établir un lien de filiation en l'absence de reconnaissance du père, il faut obtenir un acte de notoriété.

Il s'agit d'un document établi par un notaire qui constate l'existence de relations familiales entre un enfant et son père supposé.

Qui peut demander un acte de notoriété ?

L'acte de notoriété peut être demandé par les personnes suivantes :

  • Enfant
  • Chacun des parents (mère et père prétendu)

Dans quels délais ?

La demande de l'acte notoriété doit être faite dans un <span class="miseenevidence">délai de 5 ans</span> à partir de l'un des moments suivants :

  • Jour où les relations parent/enfant ont cessé
  • Décès du parent prétendu

  À savoir

en cas de décès d'un parent, l'acte de notoriété peut être délivré avant la déclaration de naissance.

Quels sont les éléments pris en compte par le notaire ?

L'acte de notoriété est établi sur la base des éléments suivants :

  • Déclarations d'au moins 3 témoins
  • Tout autre document

Ces éléments doivent montrer que la relation entre l'enfant et le parent supposé est suffisante pour caractériser un lien de parent/enfant.

Peu importe que le lien de parent/enfant ne soit pas conformé à la vérité biologique. Il doit simplement correspondre à une réalité sociale et affective.

Les liens parent/enfant peuvent être rapportés notamment par les éléments de preuve suivants :

  • Annonce de la future paternité à la famille et aux proches
  • Photographies
  • Présence du parent à des consultations médicales pré-natales
  • Factures d'achats d'objets nécessaires à l'enfant

L'acte de notoriété est signé par le notaire et les 3 témoins.

Une fois l'acte de notoriété établi, il sera mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

Où s’adresser ?

Notaire

L'acte de notoriété et sa mention en marge de l'état civil de l'enfant permettent d'établir un lien de filiation.

Le parent reconnu comme tel par l'acte de notoriété aura les mêmes droits et obligations que tout parent, et notamment les suivants :

  • Autorité parentale
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54921">Obligation alimentaire</a>
  • Succession

La filiation établie par acte de notoriété peut également entraîner un changement de nom pour un enfant mineur.

Si l'enfant est majeur, le changement est possible uniquement avec son consentement.

La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne ayant un intérêt dans un délai de 10 ans. Par exemple, les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R61684">héritiers</a> ou les parents du père prétendu.

La contestation se fait devant le tribunal judiciaire. La présence d'<span class="miseenevidence">un avocat est obligatoire</span>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Toutes les preuves sont admises pour contester la paternité (témoignages, photos etc..)

Il est possible d'avoir recours à une expertise biologique ordonnée par le juge (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14042">test de paternité</a>).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Attestation d'accueil :
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Naissance et filiation  > Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père

Fiche pratique

Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père

Vérifié le 01/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Lorsqu'un enfant n'a pas été reconnu par son père supposé, il est possible d'établir un lien de filiation. Il faut prouver l'existence d'une relation entre le père et l'enfant, même sans lien biologique. Un notaire doit constater ces liens dans un acte de notoriété. Cet acte permet d'établir officiellement le lien de filiation.

L'enfant qui n'a pas été reconnu par son père avant ou après sa naissance peut tout de même faire établir sa filiation paternelle.

Il doit démontrer, par un certain nombre d'indices, qu'une personne s'est comportée comme son père. C'est-à-dire qu'elle s'est occupé de lui ou s'est investi dans son éducation. C'est ce qu'on appelle la <span class="expression"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R61575">possession d'état</a></span>.

Cette façon d'établir la filiation peut être utile dans les cas suivants :

  • Père décédé sans avoir reconnu l'enfant
  • Femme mariée qui a accouché sans mentionner la paternité de son époux dans l'acte de naissance (cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15393">présomption de paternité</a> écartée)

Pour que la filiation paternelle d'un enfant non-reconnu puisse être établie, il faut démontrer l'existence d'une relation familiale entre le père supposé et l'enfant.

Preuve de l'existence de liens parent/enfant

La filiation paternelle peut être établie en démontrant l'existence de plusieurs faits qui prouvent que l'enfant et son père supposé entretiennent ou ont entretenu des liens.

Par exemple :

  • Le parent prétendu et l'enfant se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective)
  • Le parent prétendu a financé en tout ou partie l'éducation et l'entretien de l'enfant
  • La société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du parent prétendu
  • L'enfant porte le même nom que le parent prétendu.

Cette liste n'est pas limitative. Plusieurs faits doivent être établis.

Nature des liens

La relation entre le père supposé et l'enfant doit remplir <span class="miseenevidence">toutes</span> les conditions suivantes :

  • La relation doit s'établir dans la durée. Le père et l'enfant doivent entretenir des relations habituelles même si elles ne sont pas permanentes.
  • Elle ne doit pas être établie de manière violente ou frauduleuse
  • Le parent prétendu et l'enfant doivent être reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc.)
  • Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait qu'il est le père de l'enfant

Pour faire établir un lien de filiation en l'absence de reconnaissance du père, il faut obtenir un acte de notoriété.

Il s'agit d'un document établi par un notaire qui constate l'existence de relations familiales entre un enfant et son père supposé.

Qui peut demander un acte de notoriété ?

L'acte de notoriété peut être demandé par les personnes suivantes :

  • Enfant
  • Chacun des parents (mère et père prétendu)

Dans quels délais ?

La demande de l'acte notoriété doit être faite dans un <span class="miseenevidence">délai de 5 ans</span> à partir de l'un des moments suivants :

  • Jour où les relations parent/enfant ont cessé
  • Décès du parent prétendu

  À savoir

en cas de décès d'un parent, l'acte de notoriété peut être délivré avant la déclaration de naissance.

Quels sont les éléments pris en compte par le notaire ?

L'acte de notoriété est établi sur la base des éléments suivants :

  • Déclarations d'au moins 3 témoins
  • Tout autre document

Ces éléments doivent montrer que la relation entre l'enfant et le parent supposé est suffisante pour caractériser un lien de parent/enfant.

Peu importe que le lien de parent/enfant ne soit pas conformé à la vérité biologique. Il doit simplement correspondre à une réalité sociale et affective.

Les liens parent/enfant peuvent être rapportés notamment par les éléments de preuve suivants :

  • Annonce de la future paternité à la famille et aux proches
  • Photographies
  • Présence du parent à des consultations médicales pré-natales
  • Factures d'achats d'objets nécessaires à l'enfant

L'acte de notoriété est signé par le notaire et les 3 témoins.

Une fois l'acte de notoriété établi, il sera mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

Où s’adresser ?

Notaire

L'acte de notoriété et sa mention en marge de l'état civil de l'enfant permettent d'établir un lien de filiation.

Le parent reconnu comme tel par l'acte de notoriété aura les mêmes droits et obligations que tout parent, et notamment les suivants :

  • Autorité parentale
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54921">Obligation alimentaire</a>
  • Succession

La filiation établie par acte de notoriété peut également entraîner un changement de nom pour un enfant mineur.

Si l'enfant est majeur, le changement est possible uniquement avec son consentement.

La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne ayant un intérêt dans un délai de 10 ans. Par exemple, les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R61684">héritiers</a> ou les parents du père prétendu.

La contestation se fait devant le tribunal judiciaire. La présence d'<span class="miseenevidence">un avocat est obligatoire</span>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Toutes les preuves sont admises pour contester la paternité (témoignages, photos etc..)

Il est possible d'avoir recours à une expertise biologique ordonnée par le juge (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14042">test de paternité</a>).

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État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.