DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Papiers et citoyenneté
le recensement ou les listes électorales.
Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.
Carte d’identité – Passeport
Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité
Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :
- Limonest ;
- Anse ;
- l’Arbresle.
Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr
Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.
Pour demander une carte d'identité nationale :
Question-réponse
Pension d'invalidité : quelle conséquence si vos ressources augmentent ?
Vérifié le 10/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir si vous pouvez continuer à bénéficier de votre pension d'invalidité ou si celle-ci peut être suspendue (totalement ou partiellement) lorsque vos revenus augmentent ? Nous vous donnons les informations utiles.
<span class="miseenevidence">Attention :</span> les informations présentées dans cette fiche ne concernent pas les travailleurs indépendants.
Le cumul de la pension d'invalidité avec des revenus professionnels (salarié ou non salarié) ne doit pas dépasser les revenus d'activité perçus avant votre invalidité.
De ce fait, si vos ressources augmentent (par exemple, en reprenant une activité professionnelle), votre pension d'invalidité peut être suspendue en tout ou en partie. C'est le cas si vos revenus dépassent un certain seuil fixé par le plafond annuel de la sécurité sociale. Ce seuil est appelé <span class="expression">seuil de comparaison</span>). Il est fixé :
- Soit au niveau du salaire de la dernière année d'activité avant le passage en invalidité
- Soit au niveau du salaire annuel moyen des 10 meilleurs années d'activité.
Ce seuil est fixé selon la règle qui vous est, en tant qu'assuré(e), la plus favorable dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Celui-ci est de <span class="valeur">43 992 €</span> pour 2023.
Lorsque le seuil de comparaison est dépassé, le montant de la pension d'invalidité au dessus de ce seuil est réduit de moitié du montant du dépassement.
La période de référence des revenus pris en compte pour calculer le montant de votre pension d'invalidité est de <span class="miseenevidence">12 mois</span>.
Les revenus retenus sont les suivants :
- Revenus salariés ou assimilés (indemnités journalières, allocation chômage,...) sur 12 mois (du 13e mois au 2e mois avant la mensualité à payer). Exemple : pour calculer le montant de la pension d'invalidité de novembre 2022 versée en décembre 2022, les revenus pris en compte sont ceux d'octobre 2021 à septembre 2022.
- Revenus non salariés que vous avez déclarés dans l'avis d'impôt de l'année précédente
- Montant de la pension d'invalidité sur 12 mois (du 13e mois au 2e mois avant la mensualité à payer)
La réduction du montant de la pension d'invalidité intervient lorsqu'il y a un dépassement du salaire de comparaison entre les 13<Exposant>e</Exposant> et avant-dernier mois précédent la déclaration.
Si des arrêts de travail sont survenus au cours de la période, seules les périodes de travail effectif sont prises en compte.
Les montants de salaire brut et de prime utilisés pour la comparaison sont ceux perçus par trimestre au cours d'une année glissante qui se termine le 2<Exposant>e</Exposant> mois précédent la date d'examen. Le salaire brut visé est celui servant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R13084">d'assiette</a> pour le calcul des cotisations maladie, maternité, invalidité et décès.
Exemple
Si l'examen du cumul s'effectue au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, la période annuelle de référence prise en compte s'étale du 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2021 jusqu'au 30 novembre 2022.
Ainsi, si vous aviez un salaire annuel brut de <span class="valeur">30 000 €</span> et que vous touchiez une pension d'invalidité de catégorie 1 de <span class="valeur">10 000 €</span> soit <span class="valeur">833,33 €</span> par mois, vous ne pourrez pas percevoir plus de <span class="valeur">20 000 €</span> de salaire se cumulant à votre pension (total <span class="valeur">30 000 €</span>).
Si le cumul de votre pension d'invalidité et de revenus dépassent ce montant de <span class="valeur">30 000 €</span>, votre pension d'invalidité sera réduite de moitié.
C'est-à-dire que si la somme de votre pension et de votre salaire est de <span class="valeur">100 €</span> au-dessus de votre salaire de comparaison, votre pension d'invalidité sera réduite de <span class="valeur">50 €</span>.
La décision de votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a> par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception).
La suspension est un arrêt provisoire du versement de votre pension d'invalidité. Le versement peut reprendre plus tard si vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.
Le réexamen s'effectue en fonction des déclarations que vous effectuez.
La déclaration de votre situation et de vos revenus d'activité est à faire le 7<Exposant>e</Exposant> mois civil qui suit l'attribution de votre pension, puis tous les 12 mois.
Lorsque vous avez repris ou poursuivi une activité professionnelle lors des 12 derniers mois, la déclaration doit s'effectuer tous les 3 mois.
À savoir
la CPAM ou la MSA peuvent, à tout moment, mettre en place une expertise médicale sur votre capacité de gain (c'est-à-dire votre aptitude à obtenir un revenu).
Le calcul du cumul est apprécié sur la base de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52114">l'année civile</a> qui précède le contrôle des droits. Par exemple : si le contrôle des droits s'effectue le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, la période de référence s'étale du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 au 31 décembre 2021.
La déclaration annuelle de votre situation et de vos ressources s'effectue au 1<Exposant>er</Exposant> octobre.
Un contrôle est opéré chaque année par votre organisme de sécurité sociale.
La décision de votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a> par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception).
La suspension est un arrêt provisoire du versement de votre pension d'invalidité. Celui-ci peut reprendre plus tard si vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.
Le réexamen s'effectue en fonction des déclarations que vous effectuez.
À savoir
la CPAM ou la MSA peuvent, à tout moment, mettre en place une expertise médicale sur votre capacité de gain (c'est-à-dire votre aptitude à obtenir un revenu).
Pour demander un passeport :
Question-réponse
Pension d'invalidité : quelle conséquence si vos ressources augmentent ?
Vérifié le 10/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir si vous pouvez continuer à bénéficier de votre pension d'invalidité ou si celle-ci peut être suspendue (totalement ou partiellement) lorsque vos revenus augmentent ? Nous vous donnons les informations utiles.
<span class="miseenevidence">Attention :</span> les informations présentées dans cette fiche ne concernent pas les travailleurs indépendants.
Le cumul de la pension d'invalidité avec des revenus professionnels (salarié ou non salarié) ne doit pas dépasser les revenus d'activité perçus avant votre invalidité.
De ce fait, si vos ressources augmentent (par exemple, en reprenant une activité professionnelle), votre pension d'invalidité peut être suspendue en tout ou en partie. C'est le cas si vos revenus dépassent un certain seuil fixé par le plafond annuel de la sécurité sociale. Ce seuil est appelé <span class="expression">seuil de comparaison</span>). Il est fixé :
- Soit au niveau du salaire de la dernière année d'activité avant le passage en invalidité
- Soit au niveau du salaire annuel moyen des 10 meilleurs années d'activité.
Ce seuil est fixé selon la règle qui vous est, en tant qu'assuré(e), la plus favorable dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Celui-ci est de <span class="valeur">43 992 €</span> pour 2023.
Lorsque le seuil de comparaison est dépassé, le montant de la pension d'invalidité au dessus de ce seuil est réduit de moitié du montant du dépassement.
La période de référence des revenus pris en compte pour calculer le montant de votre pension d'invalidité est de <span class="miseenevidence">12 mois</span>.
Les revenus retenus sont les suivants :
- Revenus salariés ou assimilés (indemnités journalières, allocation chômage,...) sur 12 mois (du 13e mois au 2e mois avant la mensualité à payer). Exemple : pour calculer le montant de la pension d'invalidité de novembre 2022 versée en décembre 2022, les revenus pris en compte sont ceux d'octobre 2021 à septembre 2022.
- Revenus non salariés que vous avez déclarés dans l'avis d'impôt de l'année précédente
- Montant de la pension d'invalidité sur 12 mois (du 13e mois au 2e mois avant la mensualité à payer)
La réduction du montant de la pension d'invalidité intervient lorsqu'il y a un dépassement du salaire de comparaison entre les 13<Exposant>e</Exposant> et avant-dernier mois précédent la déclaration.
Si des arrêts de travail sont survenus au cours de la période, seules les périodes de travail effectif sont prises en compte.
Les montants de salaire brut et de prime utilisés pour la comparaison sont ceux perçus par trimestre au cours d'une année glissante qui se termine le 2<Exposant>e</Exposant> mois précédent la date d'examen. Le salaire brut visé est celui servant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R13084">d'assiette</a> pour le calcul des cotisations maladie, maternité, invalidité et décès.
Exemple
Si l'examen du cumul s'effectue au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, la période annuelle de référence prise en compte s'étale du 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2021 jusqu'au 30 novembre 2022.
Ainsi, si vous aviez un salaire annuel brut de <span class="valeur">30 000 €</span> et que vous touchiez une pension d'invalidité de catégorie 1 de <span class="valeur">10 000 €</span> soit <span class="valeur">833,33 €</span> par mois, vous ne pourrez pas percevoir plus de <span class="valeur">20 000 €</span> de salaire se cumulant à votre pension (total <span class="valeur">30 000 €</span>).
Si le cumul de votre pension d'invalidité et de revenus dépassent ce montant de <span class="valeur">30 000 €</span>, votre pension d'invalidité sera réduite de moitié.
C'est-à-dire que si la somme de votre pension et de votre salaire est de <span class="valeur">100 €</span> au-dessus de votre salaire de comparaison, votre pension d'invalidité sera réduite de <span class="valeur">50 €</span>.
La décision de votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a> par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception).
La suspension est un arrêt provisoire du versement de votre pension d'invalidité. Le versement peut reprendre plus tard si vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.
Le réexamen s'effectue en fonction des déclarations que vous effectuez.
La déclaration de votre situation et de vos revenus d'activité est à faire le 7<Exposant>e</Exposant> mois civil qui suit l'attribution de votre pension, puis tous les 12 mois.
Lorsque vous avez repris ou poursuivi une activité professionnelle lors des 12 derniers mois, la déclaration doit s'effectuer tous les 3 mois.
À savoir
la CPAM ou la MSA peuvent, à tout moment, mettre en place une expertise médicale sur votre capacité de gain (c'est-à-dire votre aptitude à obtenir un revenu).
Le calcul du cumul est apprécié sur la base de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52114">l'année civile</a> qui précède le contrôle des droits. Par exemple : si le contrôle des droits s'effectue le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, la période de référence s'étale du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 au 31 décembre 2021.
La déclaration annuelle de votre situation et de vos ressources s'effectue au 1<Exposant>er</Exposant> octobre.
Un contrôle est opéré chaque année par votre organisme de sécurité sociale.
La décision de votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a> par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception).
La suspension est un arrêt provisoire du versement de votre pension d'invalidité. Celui-ci peut reprendre plus tard si vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.
Le réexamen s'effectue en fonction des déclarations que vous effectuez.
À savoir
la CPAM ou la MSA peuvent, à tout moment, mettre en place une expertise médicale sur votre capacité de gain (c'est-à-dire votre aptitude à obtenir un revenu).
Affaires générales
Inscription sur les listes électorales :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :
- Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public
Recensement militaire :
Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
Attestation d’accueil :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Recensement militaire :
Question-réponse
Pension d'invalidité : quelle conséquence si vos ressources augmentent ?
Vérifié le 10/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir si vous pouvez continuer à bénéficier de votre pension d'invalidité ou si celle-ci peut être suspendue (totalement ou partiellement) lorsque vos revenus augmentent ? Nous vous donnons les informations utiles.
<span class="miseenevidence">Attention :</span> les informations présentées dans cette fiche ne concernent pas les travailleurs indépendants.
Le cumul de la pension d'invalidité avec des revenus professionnels (salarié ou non salarié) ne doit pas dépasser les revenus d'activité perçus avant votre invalidité.
De ce fait, si vos ressources augmentent (par exemple, en reprenant une activité professionnelle), votre pension d'invalidité peut être suspendue en tout ou en partie. C'est le cas si vos revenus dépassent un certain seuil fixé par le plafond annuel de la sécurité sociale. Ce seuil est appelé <span class="expression">seuil de comparaison</span>). Il est fixé :
- Soit au niveau du salaire de la dernière année d'activité avant le passage en invalidité
- Soit au niveau du salaire annuel moyen des 10 meilleurs années d'activité.
Ce seuil est fixé selon la règle qui vous est, en tant qu'assuré(e), la plus favorable dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Celui-ci est de <span class="valeur">43 992 €</span> pour 2023.
Lorsque le seuil de comparaison est dépassé, le montant de la pension d'invalidité au dessus de ce seuil est réduit de moitié du montant du dépassement.
La période de référence des revenus pris en compte pour calculer le montant de votre pension d'invalidité est de <span class="miseenevidence">12 mois</span>.
Les revenus retenus sont les suivants :
- Revenus salariés ou assimilés (indemnités journalières, allocation chômage,...) sur 12 mois (du 13e mois au 2e mois avant la mensualité à payer). Exemple : pour calculer le montant de la pension d'invalidité de novembre 2022 versée en décembre 2022, les revenus pris en compte sont ceux d'octobre 2021 à septembre 2022.
- Revenus non salariés que vous avez déclarés dans l'avis d'impôt de l'année précédente
- Montant de la pension d'invalidité sur 12 mois (du 13e mois au 2e mois avant la mensualité à payer)
La réduction du montant de la pension d'invalidité intervient lorsqu'il y a un dépassement du salaire de comparaison entre les 13<Exposant>e</Exposant> et avant-dernier mois précédent la déclaration.
Si des arrêts de travail sont survenus au cours de la période, seules les périodes de travail effectif sont prises en compte.
Les montants de salaire brut et de prime utilisés pour la comparaison sont ceux perçus par trimestre au cours d'une année glissante qui se termine le 2<Exposant>e</Exposant> mois précédent la date d'examen. Le salaire brut visé est celui servant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R13084">d'assiette</a> pour le calcul des cotisations maladie, maternité, invalidité et décès.
Exemple
Si l'examen du cumul s'effectue au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, la période annuelle de référence prise en compte s'étale du 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2021 jusqu'au 30 novembre 2022.
Ainsi, si vous aviez un salaire annuel brut de <span class="valeur">30 000 €</span> et que vous touchiez une pension d'invalidité de catégorie 1 de <span class="valeur">10 000 €</span> soit <span class="valeur">833,33 €</span> par mois, vous ne pourrez pas percevoir plus de <span class="valeur">20 000 €</span> de salaire se cumulant à votre pension (total <span class="valeur">30 000 €</span>).
Si le cumul de votre pension d'invalidité et de revenus dépassent ce montant de <span class="valeur">30 000 €</span>, votre pension d'invalidité sera réduite de moitié.
C'est-à-dire que si la somme de votre pension et de votre salaire est de <span class="valeur">100 €</span> au-dessus de votre salaire de comparaison, votre pension d'invalidité sera réduite de <span class="valeur">50 €</span>.
La décision de votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a> par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception).
La suspension est un arrêt provisoire du versement de votre pension d'invalidité. Le versement peut reprendre plus tard si vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.
Le réexamen s'effectue en fonction des déclarations que vous effectuez.
La déclaration de votre situation et de vos revenus d'activité est à faire le 7<Exposant>e</Exposant> mois civil qui suit l'attribution de votre pension, puis tous les 12 mois.
Lorsque vous avez repris ou poursuivi une activité professionnelle lors des 12 derniers mois, la déclaration doit s'effectuer tous les 3 mois.
À savoir
la CPAM ou la MSA peuvent, à tout moment, mettre en place une expertise médicale sur votre capacité de gain (c'est-à-dire votre aptitude à obtenir un revenu).
Le calcul du cumul est apprécié sur la base de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52114">l'année civile</a> qui précède le contrôle des droits. Par exemple : si le contrôle des droits s'effectue le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, la période de référence s'étale du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 au 31 décembre 2021.
La déclaration annuelle de votre situation et de vos ressources s'effectue au 1<Exposant>er</Exposant> octobre.
Un contrôle est opéré chaque année par votre organisme de sécurité sociale.
La décision de votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a> par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception).
La suspension est un arrêt provisoire du versement de votre pension d'invalidité. Celui-ci peut reprendre plus tard si vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.
Le réexamen s'effectue en fonction des déclarations que vous effectuez.
À savoir
la CPAM ou la MSA peuvent, à tout moment, mettre en place une expertise médicale sur votre capacité de gain (c'est-à-dire votre aptitude à obtenir un revenu).
Attestation d'accueil :
Question-réponse
Pension d'invalidité : quelle conséquence si vos ressources augmentent ?
Vérifié le 10/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir si vous pouvez continuer à bénéficier de votre pension d'invalidité ou si celle-ci peut être suspendue (totalement ou partiellement) lorsque vos revenus augmentent ? Nous vous donnons les informations utiles.
<span class="miseenevidence">Attention :</span> les informations présentées dans cette fiche ne concernent pas les travailleurs indépendants.
Le cumul de la pension d'invalidité avec des revenus professionnels (salarié ou non salarié) ne doit pas dépasser les revenus d'activité perçus avant votre invalidité.
De ce fait, si vos ressources augmentent (par exemple, en reprenant une activité professionnelle), votre pension d'invalidité peut être suspendue en tout ou en partie. C'est le cas si vos revenus dépassent un certain seuil fixé par le plafond annuel de la sécurité sociale. Ce seuil est appelé <span class="expression">seuil de comparaison</span>). Il est fixé :
- Soit au niveau du salaire de la dernière année d'activité avant le passage en invalidité
- Soit au niveau du salaire annuel moyen des 10 meilleurs années d'activité.
Ce seuil est fixé selon la règle qui vous est, en tant qu'assuré(e), la plus favorable dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Celui-ci est de <span class="valeur">43 992 €</span> pour 2023.
Lorsque le seuil de comparaison est dépassé, le montant de la pension d'invalidité au dessus de ce seuil est réduit de moitié du montant du dépassement.
La période de référence des revenus pris en compte pour calculer le montant de votre pension d'invalidité est de <span class="miseenevidence">12 mois</span>.
Les revenus retenus sont les suivants :
- Revenus salariés ou assimilés (indemnités journalières, allocation chômage,...) sur 12 mois (du 13e mois au 2e mois avant la mensualité à payer). Exemple : pour calculer le montant de la pension d'invalidité de novembre 2022 versée en décembre 2022, les revenus pris en compte sont ceux d'octobre 2021 à septembre 2022.
- Revenus non salariés que vous avez déclarés dans l'avis d'impôt de l'année précédente
- Montant de la pension d'invalidité sur 12 mois (du 13e mois au 2e mois avant la mensualité à payer)
La réduction du montant de la pension d'invalidité intervient lorsqu'il y a un dépassement du salaire de comparaison entre les 13<Exposant>e</Exposant> et avant-dernier mois précédent la déclaration.
Si des arrêts de travail sont survenus au cours de la période, seules les périodes de travail effectif sont prises en compte.
Les montants de salaire brut et de prime utilisés pour la comparaison sont ceux perçus par trimestre au cours d'une année glissante qui se termine le 2<Exposant>e</Exposant> mois précédent la date d'examen. Le salaire brut visé est celui servant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R13084">d'assiette</a> pour le calcul des cotisations maladie, maternité, invalidité et décès.
Exemple
Si l'examen du cumul s'effectue au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, la période annuelle de référence prise en compte s'étale du 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2021 jusqu'au 30 novembre 2022.
Ainsi, si vous aviez un salaire annuel brut de <span class="valeur">30 000 €</span> et que vous touchiez une pension d'invalidité de catégorie 1 de <span class="valeur">10 000 €</span> soit <span class="valeur">833,33 €</span> par mois, vous ne pourrez pas percevoir plus de <span class="valeur">20 000 €</span> de salaire se cumulant à votre pension (total <span class="valeur">30 000 €</span>).
Si le cumul de votre pension d'invalidité et de revenus dépassent ce montant de <span class="valeur">30 000 €</span>, votre pension d'invalidité sera réduite de moitié.
C'est-à-dire que si la somme de votre pension et de votre salaire est de <span class="valeur">100 €</span> au-dessus de votre salaire de comparaison, votre pension d'invalidité sera réduite de <span class="valeur">50 €</span>.
La décision de votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a> par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception).
La suspension est un arrêt provisoire du versement de votre pension d'invalidité. Le versement peut reprendre plus tard si vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.
Le réexamen s'effectue en fonction des déclarations que vous effectuez.
La déclaration de votre situation et de vos revenus d'activité est à faire le 7<Exposant>e</Exposant> mois civil qui suit l'attribution de votre pension, puis tous les 12 mois.
Lorsque vous avez repris ou poursuivi une activité professionnelle lors des 12 derniers mois, la déclaration doit s'effectuer tous les 3 mois.
À savoir
la CPAM ou la MSA peuvent, à tout moment, mettre en place une expertise médicale sur votre capacité de gain (c'est-à-dire votre aptitude à obtenir un revenu).
Le calcul du cumul est apprécié sur la base de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52114">l'année civile</a> qui précède le contrôle des droits. Par exemple : si le contrôle des droits s'effectue le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, la période de référence s'étale du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 au 31 décembre 2021.
La déclaration annuelle de votre situation et de vos ressources s'effectue au 1<Exposant>er</Exposant> octobre.
Un contrôle est opéré chaque année par votre organisme de sécurité sociale.
La décision de votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a> par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception).
La suspension est un arrêt provisoire du versement de votre pension d'invalidité. Celui-ci peut reprendre plus tard si vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.
Le réexamen s'effectue en fonction des déclarations que vous effectuez.
À savoir
la CPAM ou la MSA peuvent, à tout moment, mettre en place une expertise médicale sur votre capacité de gain (c'est-à-dire votre aptitude à obtenir un revenu).
État civil
Mariage :
Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.
Pacs :
Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.
Naissance :
Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Reconnaissance enfant :
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Décès :
La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.
En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.