Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Crédit immobilier  > Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?

Question-réponse

Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?

Vérifié le 31/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez renégocier votre crédit immobilier avec votre banque pour obtenir des conditions d'emprunt plus favorables, lorsque les taux d'intérêts baissent.

Si vous décidez de renégocier votre crédit auprès d'un autre organisme financier, on parle alors de <span class="expression">rachat de crédit immobilier</span>.

  • Renégociation
  • Rachat

Vous pouvez renégocier votre prêt immobilier avec la banque qui vous l'a accordé.

Si la banque accepte votre demande, vous pourrez obtenir de meilleures conditions d'emprunt avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60199">taux d'intérêt</a> plus faible qu'à l'origine.

Cela peut se traduire 

  • soit par des mensualités d'emprunt moins élevées (la somme à rembourser chaque mois est plus faible),
  • soit par une durée de remboursement plus courte (le nombre de remboursements à faire est plus faible).

Cette modification du contrat doit être mentionnée dans un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10829">avenant</a> au contrat de prêt initial.

Mais renégocier votre prêt immobilier peut entraîner des frais :

  • La banque peut vous demander des <span class="expression">frais de d'avenant au contrat</span> en contrepartie de l'étude de votre demande et du montage du crédit.
  • Lorsque votre crédit est garanti par une hypothèque, le résultat de la renégociation (modification du taux d'intérêt ou de la durée de remboursement du prêt) doit être inscrit au service de publicité foncière par votre notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

Le contenu de l'avenant dépend de la nature du prêt immobilier.

  • L'avenant comprend :

    • Un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé
    • Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit sur la base des seuls frais et échéances à venir

  • L'avenant comprend :

    • Un échéancier détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé
    • Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit, calculés sur la base des seuls frais et échéances à venir jusqu'à la date de révision du taux d'intérêt
    • Les conditions et modes de variation du taux d'intérêt

La banque doit vous adresser l'avenant :

  • Soit par lettre, le cachet de la poste faisant foi.
  • Soit par tout autre moyen. Ce moyen doit convenu entre vous et la banque. Il doit permettre de rendre certaine la date de votre acceptation.

Quel que soit le type de prêt que vous souhaitez souscrire, vous disposez d'un délai de réflexion incompressible de 10 jours, à partir de la réception de l'avenant pour l'accepter ou le refuser.

Pour accepter l'avenant, vous devez le signer, puis l'adresser à votre banque après le délai de 10 jours.

Pour le refuser, il vous suffit de ne pas l'adresser à la banque.

Vous pouvez faire racheter votre crédit par un nouvel organisme financier (banque ou société de financement), différent du prêteur initial.

Vous devrez signer un nouveau contrat de prêt.

En général, vous devrez payer les frais suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1669">Indemnités de remboursement anticipé (pénalités)</a> pour l'emprunt d'origine. Si cet emprunt était garanti par une hypothèque, vous pouvez devoir payer des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F787">frais de mainlevée d'hypothèque</a>.
  • Frais de dossiers et des frais de garantie (généralement, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16124">caution bancaire</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F789">hypothèque</a>) pour l'ouverture du nouveau prêt

 À noter

pour le nouveau prêt, le nouveau prêteur peut vous imposer de prendre une nouvelle <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1671">assurance emprunteur</a>.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :
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Question-réponse

Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?

Vérifié le 31/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez renégocier votre crédit immobilier avec votre banque pour obtenir des conditions d'emprunt plus favorables, lorsque les taux d'intérêts baissent.

Si vous décidez de renégocier votre crédit auprès d'un autre organisme financier, on parle alors de <span class="expression">rachat de crédit immobilier</span>.

  • Renégociation
  • Rachat

Vous pouvez renégocier votre prêt immobilier avec la banque qui vous l'a accordé.

Si la banque accepte votre demande, vous pourrez obtenir de meilleures conditions d'emprunt avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60199">taux d'intérêt</a> plus faible qu'à l'origine.

Cela peut se traduire 

  • soit par des mensualités d'emprunt moins élevées (la somme à rembourser chaque mois est plus faible),
  • soit par une durée de remboursement plus courte (le nombre de remboursements à faire est plus faible).

Cette modification du contrat doit être mentionnée dans un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10829">avenant</a> au contrat de prêt initial.

Mais renégocier votre prêt immobilier peut entraîner des frais :

  • La banque peut vous demander des <span class="expression">frais de d'avenant au contrat</span> en contrepartie de l'étude de votre demande et du montage du crédit.
  • Lorsque votre crédit est garanti par une hypothèque, le résultat de la renégociation (modification du taux d'intérêt ou de la durée de remboursement du prêt) doit être inscrit au service de publicité foncière par votre notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

Le contenu de l'avenant dépend de la nature du prêt immobilier.

  • L'avenant comprend :

    • Un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé
    • Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit sur la base des seuls frais et échéances à venir

  • L'avenant comprend :

    • Un échéancier détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé
    • Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit, calculés sur la base des seuls frais et échéances à venir jusqu'à la date de révision du taux d'intérêt
    • Les conditions et modes de variation du taux d'intérêt

La banque doit vous adresser l'avenant :

  • Soit par lettre, le cachet de la poste faisant foi.
  • Soit par tout autre moyen. Ce moyen doit convenu entre vous et la banque. Il doit permettre de rendre certaine la date de votre acceptation.

Quel que soit le type de prêt que vous souhaitez souscrire, vous disposez d'un délai de réflexion incompressible de 10 jours, à partir de la réception de l'avenant pour l'accepter ou le refuser.

Pour accepter l'avenant, vous devez le signer, puis l'adresser à votre banque après le délai de 10 jours.

Pour le refuser, il vous suffit de ne pas l'adresser à la banque.

Vous pouvez faire racheter votre crédit par un nouvel organisme financier (banque ou société de financement), différent du prêteur initial.

Vous devrez signer un nouveau contrat de prêt.

En général, vous devrez payer les frais suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1669">Indemnités de remboursement anticipé (pénalités)</a> pour l'emprunt d'origine. Si cet emprunt était garanti par une hypothèque, vous pouvez devoir payer des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F787">frais de mainlevée d'hypothèque</a>.
  • Frais de dossiers et des frais de garantie (généralement, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16124">caution bancaire</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F789">hypothèque</a>) pour l'ouverture du nouveau prêt

 À noter

pour le nouveau prêt, le nouveau prêteur peut vous imposer de prendre une nouvelle <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1671">assurance emprunteur</a>.

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Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
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Question-réponse

Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?

Vérifié le 31/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez renégocier votre crédit immobilier avec votre banque pour obtenir des conditions d'emprunt plus favorables, lorsque les taux d'intérêts baissent.

Si vous décidez de renégocier votre crédit auprès d'un autre organisme financier, on parle alors de <span class="expression">rachat de crédit immobilier</span>.

  • Renégociation
  • Rachat

Vous pouvez renégocier votre prêt immobilier avec la banque qui vous l'a accordé.

Si la banque accepte votre demande, vous pourrez obtenir de meilleures conditions d'emprunt avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60199">taux d'intérêt</a> plus faible qu'à l'origine.

Cela peut se traduire 

  • soit par des mensualités d'emprunt moins élevées (la somme à rembourser chaque mois est plus faible),
  • soit par une durée de remboursement plus courte (le nombre de remboursements à faire est plus faible).

Cette modification du contrat doit être mentionnée dans un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10829">avenant</a> au contrat de prêt initial.

Mais renégocier votre prêt immobilier peut entraîner des frais :

  • La banque peut vous demander des <span class="expression">frais de d'avenant au contrat</span> en contrepartie de l'étude de votre demande et du montage du crédit.
  • Lorsque votre crédit est garanti par une hypothèque, le résultat de la renégociation (modification du taux d'intérêt ou de la durée de remboursement du prêt) doit être inscrit au service de publicité foncière par votre notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

Le contenu de l'avenant dépend de la nature du prêt immobilier.

  • L'avenant comprend :

    • Un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé
    • Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit sur la base des seuls frais et échéances à venir

  • L'avenant comprend :

    • Un échéancier détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé
    • Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit, calculés sur la base des seuls frais et échéances à venir jusqu'à la date de révision du taux d'intérêt
    • Les conditions et modes de variation du taux d'intérêt

La banque doit vous adresser l'avenant :

  • Soit par lettre, le cachet de la poste faisant foi.
  • Soit par tout autre moyen. Ce moyen doit convenu entre vous et la banque. Il doit permettre de rendre certaine la date de votre acceptation.

Quel que soit le type de prêt que vous souhaitez souscrire, vous disposez d'un délai de réflexion incompressible de 10 jours, à partir de la réception de l'avenant pour l'accepter ou le refuser.

Pour accepter l'avenant, vous devez le signer, puis l'adresser à votre banque après le délai de 10 jours.

Pour le refuser, il vous suffit de ne pas l'adresser à la banque.

Vous pouvez faire racheter votre crédit par un nouvel organisme financier (banque ou société de financement), différent du prêteur initial.

Vous devrez signer un nouveau contrat de prêt.

En général, vous devrez payer les frais suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1669">Indemnités de remboursement anticipé (pénalités)</a> pour l'emprunt d'origine. Si cet emprunt était garanti par une hypothèque, vous pouvez devoir payer des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F787">frais de mainlevée d'hypothèque</a>.
  • Frais de dossiers et des frais de garantie (généralement, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16124">caution bancaire</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F789">hypothèque</a>) pour l'ouverture du nouveau prêt

 À noter

pour le nouveau prêt, le nouveau prêteur peut vous imposer de prendre une nouvelle <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1671">assurance emprunteur</a>.

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Pour en savoir plus

Attestation d'accueil :
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Crédit immobilier  > Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?

Question-réponse

Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?

Vérifié le 31/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez renégocier votre crédit immobilier avec votre banque pour obtenir des conditions d'emprunt plus favorables, lorsque les taux d'intérêts baissent.

Si vous décidez de renégocier votre crédit auprès d'un autre organisme financier, on parle alors de <span class="expression">rachat de crédit immobilier</span>.

  • Renégociation
  • Rachat

Vous pouvez renégocier votre prêt immobilier avec la banque qui vous l'a accordé.

Si la banque accepte votre demande, vous pourrez obtenir de meilleures conditions d'emprunt avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60199">taux d'intérêt</a> plus faible qu'à l'origine.

Cela peut se traduire 

  • soit par des mensualités d'emprunt moins élevées (la somme à rembourser chaque mois est plus faible),
  • soit par une durée de remboursement plus courte (le nombre de remboursements à faire est plus faible).

Cette modification du contrat doit être mentionnée dans un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10829">avenant</a> au contrat de prêt initial.

Mais renégocier votre prêt immobilier peut entraîner des frais :

  • La banque peut vous demander des <span class="expression">frais de d'avenant au contrat</span> en contrepartie de l'étude de votre demande et du montage du crédit.
  • Lorsque votre crédit est garanti par une hypothèque, le résultat de la renégociation (modification du taux d'intérêt ou de la durée de remboursement du prêt) doit être inscrit au service de publicité foncière par votre notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

Le contenu de l'avenant dépend de la nature du prêt immobilier.

  • L'avenant comprend :

    • Un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé
    • Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit sur la base des seuls frais et échéances à venir

  • L'avenant comprend :

    • Un échéancier détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé
    • Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit, calculés sur la base des seuls frais et échéances à venir jusqu'à la date de révision du taux d'intérêt
    • Les conditions et modes de variation du taux d'intérêt

La banque doit vous adresser l'avenant :

  • Soit par lettre, le cachet de la poste faisant foi.
  • Soit par tout autre moyen. Ce moyen doit convenu entre vous et la banque. Il doit permettre de rendre certaine la date de votre acceptation.

Quel que soit le type de prêt que vous souhaitez souscrire, vous disposez d'un délai de réflexion incompressible de 10 jours, à partir de la réception de l'avenant pour l'accepter ou le refuser.

Pour accepter l'avenant, vous devez le signer, puis l'adresser à votre banque après le délai de 10 jours.

Pour le refuser, il vous suffit de ne pas l'adresser à la banque.

Vous pouvez faire racheter votre crédit par un nouvel organisme financier (banque ou société de financement), différent du prêteur initial.

Vous devrez signer un nouveau contrat de prêt.

En général, vous devrez payer les frais suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1669">Indemnités de remboursement anticipé (pénalités)</a> pour l'emprunt d'origine. Si cet emprunt était garanti par une hypothèque, vous pouvez devoir payer des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F787">frais de mainlevée d'hypothèque</a>.
  • Frais de dossiers et des frais de garantie (généralement, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16124">caution bancaire</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F789">hypothèque</a>) pour l'ouverture du nouveau prêt

 À noter

pour le nouveau prêt, le nouveau prêteur peut vous imposer de prendre une nouvelle <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1671">assurance emprunteur</a>.

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État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.