DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :

Question-réponse

Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?

Vérifié le 12/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.

Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou plusieurs <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R3018">abattements</a>.

L'abattement concerne les donations consenties par un même <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46107">donateur</a> à un même <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R37963">donataire</a> sur une période de 15 ans.

Exemple

Dans un couple, chaque parent peut bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il fait en faveur de son enfant.

Si un parent a plusieurs enfants, l'abattement est propre à chaque enfant.

Les droits de donation sont calculés sur le montant de la donation qui reste après déduction de l'abattement.

Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46107">donateur</a>.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 80 724 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 119 276 €.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>	<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>	<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">31 865 €</span>	<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">31 866 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>	<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>	<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.

L'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15246">adoption simple</a>, sauf cas particuliers. Il s'applique, par exemple, s'il s'agit de l'enfant issu du 1<Exposant>er</Exposant> mariage de l'époux ou épouse.

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 100 000 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 100 000 €.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation en ligne directe
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>	<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>	<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>	<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>	<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>	<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 100 000 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

Soit un total de 18 194 €.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 100 000 € et d'un abattement de 31 865 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 68 135 €.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation en ligne directe
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>	<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>	<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>	<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>	<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>	<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 68 135 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

Soit un total de 11 821 €.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €.

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € et d'un abattement de 5 310 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 14 690 €.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation en ligne directe
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>	<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>	<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>	<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>	<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>	<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 14 690 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

Soit un total de 1 194 €.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €.

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 50 000 € et d'un abattement de 15 932 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 34 068 €.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">24 430 €</span>	<span class="valeur">35 %</span>
Plus de <span class="valeur">24 430 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Exemple

Pour un donation de 50 000 €, après abattement, vous devez payer des droits sur 34 068 €.

Le calcul des droits est le suivant : (24 430 € x 35 %) + (9 638 € x 45 %) = 12 887 €.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 €.
Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € et d'un abattement de 7 967 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 12 033 €.
Le barème sur le montant restant est de 55 %.
Exemple
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 12 033 €, vous devez payer des droits pour un montant de 6 618 € (12 033 € x 55 %).

Vous n'avez droit à aucun abattement.

Barème :

Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents
Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d'imposition
Donation entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus	<span class="valeur">55 %</span>
Donation entre parents au-delà du 4<Exposant>e</Exposant> degré ou entre personnes non parentes	<span class="valeur">60 %</span>

À savoir

une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

Certaines donations sont <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57306">exonérées</a> de droits de donation sous certaines conditions.

C'est le cas pour les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10203">dons familiaux d'une somme d'argent</a>.

Toutefois, le montant est limité à 31 865 € (renouvelable tous les 15 ans).

Vous devez notamment remplir les 2 conditions suivantes :

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46107">Donateur</a> âgé de moins de 80 ans au jour du don d'argent
Bénéficiaire majeur (ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R61306">émancipé</a>)

À savoir

Vous pouvez cumuler l'exonération du don familial de sommes d'argent et l'abattement dont vous bénéficiez du fait de votre lien de parenté avec le donateur.

Code général des impôts : articles 779 à 787 C

Montants des abattements (article 779), donation antérieure (article 784), tarif applicable en cas d'adoption simple (article 786)
Code général des impôts : articles 777 à 778 bis

Tarifs des droits de donation
Code général des impôts : articles 790 à 791 ter

Abattements pour les donations entre époux (article 790 E), entre partenaires de Pacs (article 790 F), aux petits-enfants (article 790 B), aux arrière-petits-enfants (article 790 D) : plafond d'exonération des dons au profit d'un descendant (article 790 G)
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations
Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation

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Droits de succession et de donation

Argent - Impôts - Consommation
Droits de donation - Calcul et paiement

Argent - Impôts - Consommation

Pour demander un passeport :

Question-réponse

Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?

Vérifié le 12/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.

Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou plusieurs <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R3018">abattements</a>.

Exemple

Dans un couple, chaque parent peut bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il fait en faveur de son enfant.

Si un parent a plusieurs enfants, l'abattement est propre à chaque enfant.

Les droits de donation sont calculés sur le montant de la donation qui reste après déduction de l'abattement.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.

Exemple

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>	<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>	<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">31 865 €</span>	<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">31 866 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>	<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>	<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.

Exemple

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation en ligne directe
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>	<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>	<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>	<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>	<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>	<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 100 000 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

Soit un total de 18 194 €.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.

Exemple

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation en ligne directe
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>	<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>	<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>	<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>	<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>	<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 68 135 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

Soit un total de 11 821 €.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €.

Exemple

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation en ligne directe
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>	<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>	<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>	<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>	<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>	<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 14 690 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

Soit un total de 1 194 €.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €.

Exemple

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">24 430 €</span>	<span class="valeur">35 %</span>
Plus de <span class="valeur">24 430 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Exemple

Pour un donation de 50 000 €, après abattement, vous devez payer des droits sur 34 068 €.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 €.
Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € et d'un abattement de 7 967 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 12 033 €.
Le barème sur le montant restant est de 55 %.
Exemple
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 12 033 €, vous devez payer des droits pour un montant de 6 618 € (12 033 € x 55 %).

Vous n'avez droit à aucun abattement.

Barème :

Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents
Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d'imposition
Donation entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus	<span class="valeur">55 %</span>
Donation entre parents au-delà du 4<Exposant>e</Exposant> degré ou entre personnes non parentes	<span class="valeur">60 %</span>

À savoir

une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

C'est le cas pour les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10203">dons familiaux d'une somme d'argent</a>.

Toutefois, le montant est limité à 31 865 € (renouvelable tous les 15 ans).

Vous devez notamment remplir les 2 conditions suivantes :

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46107">Donateur</a> âgé de moins de 80 ans au jour du don d'argent
Bénéficiaire majeur (ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R61306">émancipé</a>)

À savoir

Vous pouvez cumuler l'exonération du don familial de sommes d'argent et l'abattement dont vous bénéficiez du fait de votre lien de parenté avec le donateur.

Code général des impôts : articles 779 à 787 C

Montants des abattements (article 779), donation antérieure (article 784), tarif applicable en cas d'adoption simple (article 786)
Code général des impôts : articles 777 à 778 bis

Tarifs des droits de donation
Code général des impôts : articles 790 à 791 ter

Abattements pour les donations entre époux (article 790 E), entre partenaires de Pacs (article 790 F), aux petits-enfants (article 790 B), aux arrière-petits-enfants (article 790 D) : plafond d'exonération des dons au profit d'un descendant (article 790 G)
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations
Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation

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Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :

Question-réponse

Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?

Vérifié le 12/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.

Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou plusieurs <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R3018">abattements</a>.

Exemple

Dans un couple, chaque parent peut bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il fait en faveur de son enfant.

Si un parent a plusieurs enfants, l'abattement est propre à chaque enfant.

Les droits de donation sont calculés sur le montant de la donation qui reste après déduction de l'abattement.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.

Exemple

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>	<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>	<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">31 865 €</span>	<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">31 866 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>	<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>	<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.

Exemple

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation en ligne directe
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>	<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>	<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>	<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>	<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>	<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 100 000 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

Soit un total de 18 194 €.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.

Exemple

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation en ligne directe
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>	<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>	<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>	<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>	<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>	<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 68 135 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

Soit un total de 11 821 €.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €.

Exemple

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation en ligne directe
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>	<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>	<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>	<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>	<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>	<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 14 690 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

Soit un total de 1 194 €.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €.

Exemple

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">24 430 €</span>	<span class="valeur">35 %</span>
Plus de <span class="valeur">24 430 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Exemple

Pour un donation de 50 000 €, après abattement, vous devez payer des droits sur 34 068 €.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 €.
Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € et d'un abattement de 7 967 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 12 033 €.
Le barème sur le montant restant est de 55 %.
Exemple
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 12 033 €, vous devez payer des droits pour un montant de 6 618 € (12 033 € x 55 %).

Vous n'avez droit à aucun abattement.

Barème :

Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents
Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d'imposition
Donation entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus	<span class="valeur">55 %</span>
Donation entre parents au-delà du 4<Exposant>e</Exposant> degré ou entre personnes non parentes	<span class="valeur">60 %</span>

À savoir

une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

C'est le cas pour les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10203">dons familiaux d'une somme d'argent</a>.

Toutefois, le montant est limité à 31 865 € (renouvelable tous les 15 ans).

Vous devez notamment remplir les 2 conditions suivantes :

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46107">Donateur</a> âgé de moins de 80 ans au jour du don d'argent
Bénéficiaire majeur (ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R61306">émancipé</a>)

À savoir

Vous pouvez cumuler l'exonération du don familial de sommes d'argent et l'abattement dont vous bénéficiez du fait de votre lien de parenté avec le donateur.

Code général des impôts : articles 779 à 787 C

Montants des abattements (article 779), donation antérieure (article 784), tarif applicable en cas d'adoption simple (article 786)
Code général des impôts : articles 777 à 778 bis

Tarifs des droits de donation
Code général des impôts : articles 790 à 791 ter

Abattements pour les donations entre époux (article 790 E), entre partenaires de Pacs (article 790 F), aux petits-enfants (article 790 B), aux arrière-petits-enfants (article 790 D) : plafond d'exonération des dons au profit d'un descendant (article 790 G)
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations
Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation

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Question-réponse

Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?

Vérifié le 12/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.

Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou plusieurs <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R3018">abattements</a>.

Exemple

Dans un couple, chaque parent peut bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il fait en faveur de son enfant.

Si un parent a plusieurs enfants, l'abattement est propre à chaque enfant.

Les droits de donation sont calculés sur le montant de la donation qui reste après déduction de l'abattement.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.

Exemple

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>	<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>	<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">31 865 €</span>	<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">31 866 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>	<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>	<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.

Exemple

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation en ligne directe
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>	<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>	<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>	<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>	<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>	<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 100 000 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

Soit un total de 18 194 €.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.

Exemple

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation en ligne directe
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>	<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>	<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>	<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>	<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>	<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 68 135 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

Soit un total de 11 821 €.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €.

Exemple

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation en ligne directe
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>	<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>	<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>	<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>	<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>	<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 14 690 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

Soit un total de 1 194 €.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €.

Exemple

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">24 430 €</span>	<span class="valeur">35 %</span>
Plus de <span class="valeur">24 430 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Exemple

Pour un donation de 50 000 €, après abattement, vous devez payer des droits sur 34 068 €.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 €.
Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € et d'un abattement de 7 967 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 12 033 €.
Le barème sur le montant restant est de 55 %.
Exemple
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 12 033 €, vous devez payer des droits pour un montant de 6 618 € (12 033 € x 55 %).

Vous n'avez droit à aucun abattement.

Barème :

Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents
Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d'imposition
Donation entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus	<span class="valeur">55 %</span>
Donation entre parents au-delà du 4<Exposant>e</Exposant> degré ou entre personnes non parentes	<span class="valeur">60 %</span>

À savoir

une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

C'est le cas pour les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10203">dons familiaux d'une somme d'argent</a>.

Toutefois, le montant est limité à 31 865 € (renouvelable tous les 15 ans).

Vous devez notamment remplir les 2 conditions suivantes :

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46107">Donateur</a> âgé de moins de 80 ans au jour du don d'argent
Bénéficiaire majeur (ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R61306">émancipé</a>)

À savoir

Vous pouvez cumuler l'exonération du don familial de sommes d'argent et l'abattement dont vous bénéficiez du fait de votre lien de parenté avec le donateur.

Code général des impôts : articles 779 à 787 C

Montants des abattements (article 779), donation antérieure (article 784), tarif applicable en cas d'adoption simple (article 786)
Code général des impôts : articles 777 à 778 bis

Tarifs des droits de donation
Code général des impôts : articles 790 à 791 ter

Abattements pour les donations entre époux (article 790 E), entre partenaires de Pacs (article 790 F), aux petits-enfants (article 790 B), aux arrière-petits-enfants (article 790 D) : plafond d'exonération des dons au profit d'un descendant (article 790 G)
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations
Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation

Estimer le montant des droits de succession

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Droits de succession et de donation

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État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.

CIVRIEUX D’AZERGUES

CIVRIEUX D’AZERGUES

DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

Carte d’identité – Passeport

Pour demander une carte d'identité nationale :

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Pour demander un passeport :

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Affaires générales

Recensement militaire :

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État civil

CONTACTS

Coordonnées

Mairie de Civrieux d’Azergues

Horaires

Horaires

LUNDI	09h – 12h
MARDI	14h – 19h
MERCREDI	Fermeture
JEUDI	09h – 12h
VENDREDI	09h – 12h

LUNDI	08h30 – 12h / 13h30 – 17h
MARDI	08h30 – 12h / 13h30 – 19h
MERCREDI	08h30 – 12h
JEUDI	08h30 – 12h / 13h30 – 17h
VENDREDI	08h30 – 12h / 13h30 – 17h

LUNDI	09h – 12h
MARDI	14h – 19h
MERCREDI	Fermeture
JEUDI	09h – 12h
VENDREDI	09h – 12h

LUNDI	08h30 – 12h / 13h30 – 17h
MARDI	08h30 – 12h / 13h30 – 19h
MERCREDI	08h30 – 12h
JEUDI	08h30 – 12h / 13h30 – 17h
VENDREDI	08h30 – 12h / 13h30 – 17h

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