DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Papiers et citoyenneté
le recensement ou les listes électorales.
Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.
Carte d’identité – Passeport
Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité
Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :
- Limonest ;
- Anse ;
- l’Arbresle.
Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr
Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.
Pour demander une carte d'identité nationale :
Fiche pratique
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Vérifié le 11/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d'emploi ?
La demande est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
La procédure varie en fonction de votre <span class="miseenevidence">lieu de naissance</span> (ou du lieu de naissance de la personne concernée si vous faites la demande pour elle).
Nous vous présentons la démarche à suivre.
- Vous êtes né en métropole
- Vous êtes né en outre-mer
- Vous êtes né à l'étranger
La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.
Demande sur internet
Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Service en ligne
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Se munir d'une adresse mail.
Ministère chargé de la justice
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.
Si vous avez utilisé <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a>, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ.
L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.
Attention :
si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé uniquement par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.
Demande par courrier
Vous devez remplir le formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R20115">cerfa n°10071</a> et l'envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax.
Il faut préciser les éléments suivants :
- Nom
- Prénom (s)
- Date et lieu de naissance
- Adresse à laquelle le document doit être envoyé
Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.
Où s’adresser ?
La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60517">tutelle</a>.
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.
La procédure à suivre dépend de votre lieu de naissance outre-mer.
Comment faire la demande d'extrait de casier judiciaire ?
La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.
- Sur internet
- Par courrier
Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Service en ligne
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Se munir d'une adresse mail.
Ministère chargé de la justice
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.
Si vous avez utilisé <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a>, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ.
L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.
Attention :
si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.
Vous devez remplir le formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R20115">cerfa n°10071</a> et l'envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax.
Il faut préciser les éléments suivants :
- Nom
- Prénom (s)
- Date et lieu de naissance (préciser le département)
- Adresse à laquelle le document doit être envoyé
Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.
Où s’adresser ?
La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Peut-on faire la demande d'extrait de casier judiciaire pour une autre personne ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60517">tutelle</a>.
Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 du casier judiciaire ?
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.
Comment faire la demande d'extrait de casier judiciaire ?
La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur place ou par courrier. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.
-
Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de Wallis et Futuna.
Il faut apporter
- une pièce d'identité et sa photocopie (recto-verso)
- et un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">acte de naissance</a> daté de moins de 3 mois.
Où s’adresser ?
Par téléphone
00 681 72 27 15
Par courrier
Tribunal de première instance
BP 12
98600 Mata Utu
Par télécopie
00 681 72 26 64
-
Vous devez envoyer le formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R20115">cerfa n°10071</a> par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance.
Il faut joindre au formulaire
- la photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc)
- et un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">acte de naissance</a> daté de moins de 3 mois.
Vous devez préciser les éléments suivants :
- Nom
- Prénom (s)
- Date et lieu de naissance (préciser le département)
- Adresse (postale ou électronique) à laquelle le document doit être envoyé
Où s’adresser ?
Par téléphone
00 681 72 27 15
Par courrier
Tribunal de première instance
BP 12
98600 Mata Utu
Par télécopie
00 681 72 26 64
Peut-on faire la demande d'extrait de casier judiciaire pour une autre personne ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60517">tutelle</a>.
Quel est le délai de traitement de la demande d'extrait de casier judiciaire ?
Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.
Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 d'extrait de casier judiciaire ?
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.
Comment faire la demande d'extrait de casier judiciaire ?
La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur place ou par courrier. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.
-
Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de Nouvelle-Calédonie.
Il faut présenter
- une pièce d'identité recto-verso et sa photocopie
- et un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">acte de naissance</a> daté de moins de 3 mois.
Où s’adresser ?
Par téléphone
00 687 27 93 67
Par messagerie
Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr
Par courrier
Tribunal de première instance
Service casier judiciaire
BP F4
98848 Nouméa Cedex
Par télécopie
00 687 27 96 15
-
Vous devez envoyer le formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R20115">cerfa n°10071</a> par courrier ou par fax au greffe du tribunal de Nouvelle-Calédonie.
Il faut ajouter au formulaire
- la photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc)
- et un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">acte de naissance</a> daté de moins de 3 mois.
Vous devez préciser les éléments suivants :
- Nom
- Prénom (s)
- Date et lieu de naissance (préciser le département)
- Adresse (postale ou électronique) à laquelle le document doit être envoyé
Où s’adresser ?
Par téléphone
00 687 27 93 67
Par messagerie
Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr
Par courrier
Tribunal de première instance
Service casier judiciaire
BP F4
98848 Nouméa Cedex
Par télécopie
00 687 27 96 15
Peut-on faire la demande d'extrait de casier judiciaire pour une autre personne ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60517">tutelle</a>.
Quel est le délai de traitement de la demande d'extrait de casier judiciaire ?
Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.
Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 du casier judiciaire ?
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.
Comment faire la demande d'extrait de casier judiciaire ?
La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.
- Sur internet
- Par courrier
Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Service en ligne
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Se munir d'une adresse mail.
Ministère chargé de la justice
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.
Si vous avez utilisé <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a>, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ.
L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.
Attention :
si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.
Vous devez remplir le formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R20115">cerfa n°10071</a> et l'envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax.
Il faut préciser les éléments suivants :
- Nom
- Prénom (s)
- Date et lieu de naissance (préciser le département)
- Adresse à laquelle le document doit être envoyé
Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.
Où s’adresser ?
La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Peut-on faire la demande d'extrait de casier judiciaire pour une autre personne ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60517">tutelle</a>.
Quel est le délai de traitement de la demande d'extrait de casier judiciaire ?
Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera remis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 du casier judiciaire ?
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.
Comment faire la demande d'extrait de casier judiciaire ?
La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.
- Sur internet
- Par courrier
Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Service en ligne
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Se munir d'une adresse mail.
Ministère chargé de la justice
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une heure, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum.
Si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.
Il faut envoyer le formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R20115">cerfa n°10071</a> au Casier judiciaire national par courrier ou par fax.
Vous devez préciser les éléments suivants :
- Nom
- Prénom (s)
- Date et lieu de naissance (préciser le département)
- Adresse à laquelle doit être renvoyée le document
Où s’adresser ?
La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Peut-on faire la demande d'extrait de casier judiciaire pour une autre personne ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60517">tutelle</a>.
Quel est le délai de traitement de la demande d'extrait de casier judiciaire ?
Si vous faites la demande via le téléservice, votre réponse est disponible dans un délai de moins d'une heure.
Si vous faites la demande par courrier, le délai de réception d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est de 2 semaines au plus tard.
Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 du casier judiciaire ?
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.
Le <span class="miseenevidence">service du casier judiciaire national </span>peut consulter la base de données européenne pour rechercher les condamnations prononcées dans les autres pays de l'Union européenne à l'égard des ressortissants non européens résidant en France.
Le service doit également insérer dans la base de données européenne les condamnations prononcées en France à l'égard des ressortissants non européens.
La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.
Demande sur internet
Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Service en ligne
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Se munir d'une adresse mail.
Ministère chargé de la justice
Vous devez joindre une copie numérique (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.) <span class="miseenevidence">sauf</span> si vous utilisez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a>.
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.
Si vous avez utilisé FranceConnect, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ.
L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.
Attention :
si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.
Demande par courrier
Vous devez envoyer le formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R20115">cerfa n°10071</a> au Casier judiciaire national par courrier ou par fax.
Il faut préciser les éléments suivants :
- Nom
- Prénom (s)
- Date et lieu de naissance
- Adresse à laquelle le document doit être envoyé
Où s’adresser ?
La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).
Si votre bulletin ne comporte aucune modification, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À savoir
il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60517">tutelle</a>.
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.
-
Code de procédure pénale : articles 768 à 781
Obtention d'un extrait de casier judiciaire
-
Code de procédure pénale : articles R290 à R309
Demande de casier en outre-mer
-
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Formulaire
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Foire aux questions casier judiciaire
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Téléservice
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Consulter un exemplaire de bulletin n°3 du casier judiciaire
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Et aussi
Pour demander un passeport :
Fiche pratique
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Vérifié le 11/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d'emploi ?
La demande est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
La procédure varie en fonction de votre <span class="miseenevidence">lieu de naissance</span> (ou du lieu de naissance de la personne concernée si vous faites la demande pour elle).
Nous vous présentons la démarche à suivre.
- Vous êtes né en métropole
- Vous êtes né en outre-mer
- Vous êtes né à l'étranger
La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.
Demande sur internet
Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Service en ligne
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Se munir d'une adresse mail.
Ministère chargé de la justice
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.
Si vous avez utilisé <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a>, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ.
L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.
Attention :
si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé uniquement par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.
Demande par courrier
Vous devez remplir le formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R20115">cerfa n°10071</a> et l'envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax.
Il faut préciser les éléments suivants :
- Nom
- Prénom (s)
- Date et lieu de naissance
- Adresse à laquelle le document doit être envoyé
Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.
Où s’adresser ?
La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60517">tutelle</a>.
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.
La procédure à suivre dépend de votre lieu de naissance outre-mer.
Comment faire la demande d'extrait de casier judiciaire ?
La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.
- Sur internet
- Par courrier
Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Service en ligne
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Se munir d'une adresse mail.
Ministère chargé de la justice
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.
Si vous avez utilisé <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a>, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ.
L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.
Attention :
si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.
Vous devez remplir le formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R20115">cerfa n°10071</a> et l'envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax.
Il faut préciser les éléments suivants :
- Nom
- Prénom (s)
- Date et lieu de naissance (préciser le département)
- Adresse à laquelle le document doit être envoyé
Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.
Où s’adresser ?
La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Peut-on faire la demande d'extrait de casier judiciaire pour une autre personne ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60517">tutelle</a>.
Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 du casier judiciaire ?
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.
Comment faire la demande d'extrait de casier judiciaire ?
La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur place ou par courrier. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.
-
Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de Wallis et Futuna.
Il faut apporter
- une pièce d'identité et sa photocopie (recto-verso)
- et un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">acte de naissance</a> daté de moins de 3 mois.
Où s’adresser ?
Par téléphone
00 681 72 27 15
Par courrier
Tribunal de première instance
BP 12
98600 Mata Utu
Par télécopie
00 681 72 26 64
-
Vous devez envoyer le formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R20115">cerfa n°10071</a> par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance.
Il faut joindre au formulaire
- la photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc)
- et un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">acte de naissance</a> daté de moins de 3 mois.
Vous devez préciser les éléments suivants :
- Nom
- Prénom (s)
- Date et lieu de naissance (préciser le département)
- Adresse (postale ou électronique) à laquelle le document doit être envoyé
Où s’adresser ?
Par téléphone
00 681 72 27 15
Par courrier
Tribunal de première instance
BP 12
98600 Mata Utu
Par télécopie
00 681 72 26 64
Peut-on faire la demande d'extrait de casier judiciaire pour une autre personne ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60517">tutelle</a>.
Quel est le délai de traitement de la demande d'extrait de casier judiciaire ?
Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.
Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 d'extrait de casier judiciaire ?
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.
Comment faire la demande d'extrait de casier judiciaire ?
La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur place ou par courrier. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.
-
Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de Nouvelle-Calédonie.
Il faut présenter
- une pièce d'identité recto-verso et sa photocopie
- et un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">acte de naissance</a> daté de moins de 3 mois.
Où s’adresser ?
Par téléphone
00 687 27 93 67
Par messagerie
Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr
Par courrier
Tribunal de première instance
Service casier judiciaire
BP F4
98848 Nouméa Cedex
Par télécopie
00 687 27 96 15
-
Vous devez envoyer le formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R20115">cerfa n°10071</a> par courrier ou par fax au greffe du tribunal de Nouvelle-Calédonie.
Il faut ajouter au formulaire
- la photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc)
- et un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">acte de naissance</a> daté de moins de 3 mois.
Vous devez préciser les éléments suivants :
- Nom
- Prénom (s)
- Date et lieu de naissance (préciser le département)
- Adresse (postale ou électronique) à laquelle le document doit être envoyé
Où s’adresser ?
Par téléphone
00 687 27 93 67
Par messagerie
Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr
Par courrier
Tribunal de première instance
Service casier judiciaire
BP F4
98848 Nouméa Cedex
Par télécopie
00 687 27 96 15
Peut-on faire la demande d'extrait de casier judiciaire pour une autre personne ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60517">tutelle</a>.
Quel est le délai de traitement de la demande d'extrait de casier judiciaire ?
Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.
Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 du casier judiciaire ?
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.
Comment faire la demande d'extrait de casier judiciaire ?
La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.
- Sur internet
- Par courrier
Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Service en ligne
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Se munir d'une adresse mail.
Ministère chargé de la justice
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.
Si vous avez utilisé <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a>, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ.
L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.
Attention :
si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.
Vous devez remplir le formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R20115">cerfa n°10071</a> et l'envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax.
Il faut préciser les éléments suivants :
- Nom
- Prénom (s)
- Date et lieu de naissance (préciser le département)
- Adresse à laquelle le document doit être envoyé
Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.
Où s’adresser ?
La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Peut-on faire la demande d'extrait de casier judiciaire pour une autre personne ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60517">tutelle</a>.
Quel est le délai de traitement de la demande d'extrait de casier judiciaire ?
Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera remis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 du casier judiciaire ?
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.
Comment faire la demande d'extrait de casier judiciaire ?
La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.
- Sur internet
- Par courrier
Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Service en ligne
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Se munir d'une adresse mail.
Ministère chargé de la justice
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une heure, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum.
Si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.
Il faut envoyer le formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R20115">cerfa n°10071</a> au Casier judiciaire national par courrier ou par fax.
Vous devez préciser les éléments suivants :
- Nom
- Prénom (s)
- Date et lieu de naissance (préciser le département)
- Adresse à laquelle doit être renvoyée le document
Où s’adresser ?
La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Peut-on faire la demande d'extrait de casier judiciaire pour une autre personne ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60517">tutelle</a>.
Quel est le délai de traitement de la demande d'extrait de casier judiciaire ?
Si vous faites la demande via le téléservice, votre réponse est disponible dans un délai de moins d'une heure.
Si vous faites la demande par courrier, le délai de réception d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est de 2 semaines au plus tard.
Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 du casier judiciaire ?
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.
Le <span class="miseenevidence">service du casier judiciaire national </span>peut consulter la base de données européenne pour rechercher les condamnations prononcées dans les autres pays de l'Union européenne à l'égard des ressortissants non européens résidant en France.
Le service doit également insérer dans la base de données européenne les condamnations prononcées en France à l'égard des ressortissants non européens.
La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.
Demande sur internet
Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Service en ligne
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Se munir d'une adresse mail.
Ministère chargé de la justice
Vous devez joindre une copie numérique (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.) <span class="miseenevidence">sauf</span> si vous utilisez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a>.
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.
Si vous avez utilisé FranceConnect, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ.
L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.
Attention :
si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.
Demande par courrier
Vous devez envoyer le formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R20115">cerfa n°10071</a> au Casier judiciaire national par courrier ou par fax.
Il faut préciser les éléments suivants :
- Nom
- Prénom (s)
- Date et lieu de naissance
- Adresse à laquelle le document doit être envoyé
Où s’adresser ?
La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).
Si votre bulletin ne comporte aucune modification, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À savoir
il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60517">tutelle</a>.
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.
-
Code de procédure pénale : articles 768 à 781
Obtention d'un extrait de casier judiciaire
-
Code de procédure pénale : articles R290 à R309
Demande de casier en outre-mer
-
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Formulaire
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Foire aux questions casier judiciaire
Téléservice
-
Téléservice
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Consulter un exemplaire de bulletin n°3 du casier judiciaire
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Et aussi
Affaires générales
Inscription sur les listes électorales :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :
- Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public
Recensement militaire :
Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
Attestation d’accueil :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Recensement militaire :
Fiche pratique
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Vérifié le 11/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d'emploi ?
La demande est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
La procédure varie en fonction de votre <span class="miseenevidence">lieu de naissance</span> (ou du lieu de naissance de la personne concernée si vous faites la demande pour elle).
Nous vous présentons la démarche à suivre.
- Vous êtes né en métropole
- Vous êtes né en outre-mer
- Vous êtes né à l'étranger
La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.
Demande sur internet
Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Service en ligne
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Se munir d'une adresse mail.
Ministère chargé de la justice
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.
Si vous avez utilisé <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a>, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ.
L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.
Attention :
si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé uniquement par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.
Demande par courrier
Vous devez remplir le formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R20115">cerfa n°10071</a> et l'envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax.
Il faut préciser les éléments suivants :
- Nom
- Prénom (s)
- Date et lieu de naissance
- Adresse à laquelle le document doit être envoyé
Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.
Où s’adresser ?
La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60517">tutelle</a>.
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.
La procédure à suivre dépend de votre lieu de naissance outre-mer.
Comment faire la demande d'extrait de casier judiciaire ?
La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.
- Sur internet
- Par courrier
Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Service en ligne
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Se munir d'une adresse mail.
Ministère chargé de la justice
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.
Si vous avez utilisé <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a>, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ.
L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.
Attention :
si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.
Vous devez remplir le formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R20115">cerfa n°10071</a> et l'envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax.
Il faut préciser les éléments suivants :
- Nom
- Prénom (s)
- Date et lieu de naissance (préciser le département)
- Adresse à laquelle le document doit être envoyé
Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.
Où s’adresser ?
La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Peut-on faire la demande d'extrait de casier judiciaire pour une autre personne ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60517">tutelle</a>.
Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 du casier judiciaire ?
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.
Comment faire la demande d'extrait de casier judiciaire ?
La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur place ou par courrier. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.
-
Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de Wallis et Futuna.
Il faut apporter
- une pièce d'identité et sa photocopie (recto-verso)
- et un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">acte de naissance</a> daté de moins de 3 mois.
Où s’adresser ?
Par téléphone
00 681 72 27 15
Par courrier
Tribunal de première instance
BP 12
98600 Mata Utu
Par télécopie
00 681 72 26 64
-
Vous devez envoyer le formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R20115">cerfa n°10071</a> par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance.
Il faut joindre au formulaire
- la photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc)
- et un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">acte de naissance</a> daté de moins de 3 mois.
Vous devez préciser les éléments suivants :
- Nom
- Prénom (s)
- Date et lieu de naissance (préciser le département)
- Adresse (postale ou électronique) à laquelle le document doit être envoyé
Où s’adresser ?
Par téléphone
00 681 72 27 15
Par courrier
Tribunal de première instance
BP 12
98600 Mata Utu
Par télécopie
00 681 72 26 64
Peut-on faire la demande d'extrait de casier judiciaire pour une autre personne ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60517">tutelle</a>.
Quel est le délai de traitement de la demande d'extrait de casier judiciaire ?
Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.
Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 d'extrait de casier judiciaire ?
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.
Comment faire la demande d'extrait de casier judiciaire ?
La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur place ou par courrier. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.
-
Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de Nouvelle-Calédonie.
Il faut présenter
- une pièce d'identité recto-verso et sa photocopie
- et un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">acte de naissance</a> daté de moins de 3 mois.
Où s’adresser ?
Par téléphone
00 687 27 93 67
Par messagerie
Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr
Par courrier
Tribunal de première instance
Service casier judiciaire
BP F4
98848 Nouméa Cedex
Par télécopie
00 687 27 96 15
-
Vous devez envoyer le formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R20115">cerfa n°10071</a> par courrier ou par fax au greffe du tribunal de Nouvelle-Calédonie.
Il faut ajouter au formulaire
- la photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc)
- et un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">acte de naissance</a> daté de moins de 3 mois.
Vous devez préciser les éléments suivants :
- Nom
- Prénom (s)
- Date et lieu de naissance (préciser le département)
- Adresse (postale ou électronique) à laquelle le document doit être envoyé
Où s’adresser ?
Par téléphone
00 687 27 93 67
Par messagerie
Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr
Par courrier
Tribunal de première instance
Service casier judiciaire
BP F4
98848 Nouméa Cedex
Par télécopie
00 687 27 96 15
Peut-on faire la demande d'extrait de casier judiciaire pour une autre personne ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60517">tutelle</a>.
Quel est le délai de traitement de la demande d'extrait de casier judiciaire ?
Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.
Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 du casier judiciaire ?
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.
Comment faire la demande d'extrait de casier judiciaire ?
La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.
- Sur internet
- Par courrier
Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Service en ligne
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Se munir d'une adresse mail.
Ministère chargé de la justice
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.
Si vous avez utilisé <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a>, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ.
L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.
Attention :
si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.
Vous devez remplir le formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R20115">cerfa n°10071</a> et l'envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax.
Il faut préciser les éléments suivants :
- Nom
- Prénom (s)
- Date et lieu de naissance (préciser le département)
- Adresse à laquelle le document doit être envoyé
Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.
Où s’adresser ?
La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Peut-on faire la demande d'extrait de casier judiciaire pour une autre personne ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60517">tutelle</a>.
Quel est le délai de traitement de la demande d'extrait de casier judiciaire ?
Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera remis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 du casier judiciaire ?
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.
Comment faire la demande d'extrait de casier judiciaire ?
La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.
- Sur internet
- Par courrier
Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Service en ligne
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Se munir d'une adresse mail.
Ministère chargé de la justice
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une heure, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum.
Si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.
Il faut envoyer le formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R20115">cerfa n°10071</a> au Casier judiciaire national par courrier ou par fax.
Vous devez préciser les éléments suivants :
- Nom
- Prénom (s)
- Date et lieu de naissance (préciser le département)
- Adresse à laquelle doit être renvoyée le document
Où s’adresser ?
La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Peut-on faire la demande d'extrait de casier judiciaire pour une autre personne ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60517">tutelle</a>.
Quel est le délai de traitement de la demande d'extrait de casier judiciaire ?
Si vous faites la demande via le téléservice, votre réponse est disponible dans un délai de moins d'une heure.
Si vous faites la demande par courrier, le délai de réception d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est de 2 semaines au plus tard.
Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 du casier judiciaire ?
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.
Le <span class="miseenevidence">service du casier judiciaire national </span>peut consulter la base de données européenne pour rechercher les condamnations prononcées dans les autres pays de l'Union européenne à l'égard des ressortissants non européens résidant en France.
Le service doit également insérer dans la base de données européenne les condamnations prononcées en France à l'égard des ressortissants non européens.
La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.
Demande sur internet
Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Service en ligne
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Se munir d'une adresse mail.
Ministère chargé de la justice
Vous devez joindre une copie numérique (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.) <span class="miseenevidence">sauf</span> si vous utilisez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a>.
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.
Si vous avez utilisé FranceConnect, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ.
L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.
Attention :
si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.
Demande par courrier
Vous devez envoyer le formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R20115">cerfa n°10071</a> au Casier judiciaire national par courrier ou par fax.
Il faut préciser les éléments suivants :
- Nom
- Prénom (s)
- Date et lieu de naissance
- Adresse à laquelle le document doit être envoyé
Où s’adresser ?
La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).
Si votre bulletin ne comporte aucune modification, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À savoir
il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60517">tutelle</a>.
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.
-
Code de procédure pénale : articles 768 à 781
Obtention d'un extrait de casier judiciaire
-
Code de procédure pénale : articles R290 à R309
Demande de casier en outre-mer
-
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Formulaire
-
Foire aux questions casier judiciaire
Téléservice
-
Téléservice
-
Consulter un exemplaire de bulletin n°3 du casier judiciaire
Téléservice
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Et aussi
Attestation d'accueil :
Fiche pratique
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Vérifié le 11/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d'emploi ?
La demande est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
La procédure varie en fonction de votre <span class="miseenevidence">lieu de naissance</span> (ou du lieu de naissance de la personne concernée si vous faites la demande pour elle).
Nous vous présentons la démarche à suivre.
- Vous êtes né en métropole
- Vous êtes né en outre-mer
- Vous êtes né à l'étranger
La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.
Demande sur internet
Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Service en ligne
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Se munir d'une adresse mail.
Ministère chargé de la justice
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.
Si vous avez utilisé <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a>, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ.
L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.
Attention :
si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé uniquement par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.
Demande par courrier
Vous devez remplir le formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R20115">cerfa n°10071</a> et l'envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax.
Il faut préciser les éléments suivants :
- Nom
- Prénom (s)
- Date et lieu de naissance
- Adresse à laquelle le document doit être envoyé
Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.
Où s’adresser ?
La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60517">tutelle</a>.
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.
La procédure à suivre dépend de votre lieu de naissance outre-mer.
Comment faire la demande d'extrait de casier judiciaire ?
La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.
- Sur internet
- Par courrier
Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Service en ligne
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Se munir d'une adresse mail.
Ministère chargé de la justice
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.
Si vous avez utilisé <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a>, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ.
L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.
Attention :
si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.
Vous devez remplir le formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R20115">cerfa n°10071</a> et l'envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax.
Il faut préciser les éléments suivants :
- Nom
- Prénom (s)
- Date et lieu de naissance (préciser le département)
- Adresse à laquelle le document doit être envoyé
Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.
Où s’adresser ?
La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Peut-on faire la demande d'extrait de casier judiciaire pour une autre personne ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60517">tutelle</a>.
Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 du casier judiciaire ?
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.
Comment faire la demande d'extrait de casier judiciaire ?
La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur place ou par courrier. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.
-
Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de Wallis et Futuna.
Il faut apporter
- une pièce d'identité et sa photocopie (recto-verso)
- et un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">acte de naissance</a> daté de moins de 3 mois.
Où s’adresser ?
Par téléphone
00 681 72 27 15
Par courrier
Tribunal de première instance
BP 12
98600 Mata Utu
Par télécopie
00 681 72 26 64
-
Vous devez envoyer le formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R20115">cerfa n°10071</a> par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance.
Il faut joindre au formulaire
- la photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc)
- et un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">acte de naissance</a> daté de moins de 3 mois.
Vous devez préciser les éléments suivants :
- Nom
- Prénom (s)
- Date et lieu de naissance (préciser le département)
- Adresse (postale ou électronique) à laquelle le document doit être envoyé
Où s’adresser ?
Par téléphone
00 681 72 27 15
Par courrier
Tribunal de première instance
BP 12
98600 Mata Utu
Par télécopie
00 681 72 26 64
Peut-on faire la demande d'extrait de casier judiciaire pour une autre personne ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60517">tutelle</a>.
Quel est le délai de traitement de la demande d'extrait de casier judiciaire ?
Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.
Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 d'extrait de casier judiciaire ?
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.
Comment faire la demande d'extrait de casier judiciaire ?
La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur place ou par courrier. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.
-
Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de Nouvelle-Calédonie.
Il faut présenter
- une pièce d'identité recto-verso et sa photocopie
- et un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">acte de naissance</a> daté de moins de 3 mois.
Où s’adresser ?
Par téléphone
00 687 27 93 67
Par messagerie
Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr
Par courrier
Tribunal de première instance
Service casier judiciaire
BP F4
98848 Nouméa Cedex
Par télécopie
00 687 27 96 15
-
Vous devez envoyer le formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R20115">cerfa n°10071</a> par courrier ou par fax au greffe du tribunal de Nouvelle-Calédonie.
Il faut ajouter au formulaire
- la photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc)
- et un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">acte de naissance</a> daté de moins de 3 mois.
Vous devez préciser les éléments suivants :
- Nom
- Prénom (s)
- Date et lieu de naissance (préciser le département)
- Adresse (postale ou électronique) à laquelle le document doit être envoyé
Où s’adresser ?
Par téléphone
00 687 27 93 67
Par messagerie
Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr
Par courrier
Tribunal de première instance
Service casier judiciaire
BP F4
98848 Nouméa Cedex
Par télécopie
00 687 27 96 15
Peut-on faire la demande d'extrait de casier judiciaire pour une autre personne ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60517">tutelle</a>.
Quel est le délai de traitement de la demande d'extrait de casier judiciaire ?
Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.
Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 du casier judiciaire ?
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.
Comment faire la demande d'extrait de casier judiciaire ?
La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.
- Sur internet
- Par courrier
Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Service en ligne
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Se munir d'une adresse mail.
Ministère chargé de la justice
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.
Si vous avez utilisé <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a>, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ.
L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.
Attention :
si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.
Vous devez remplir le formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R20115">cerfa n°10071</a> et l'envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax.
Il faut préciser les éléments suivants :
- Nom
- Prénom (s)
- Date et lieu de naissance (préciser le département)
- Adresse à laquelle le document doit être envoyé
Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.
Où s’adresser ?
La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Peut-on faire la demande d'extrait de casier judiciaire pour une autre personne ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60517">tutelle</a>.
Quel est le délai de traitement de la demande d'extrait de casier judiciaire ?
Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera remis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 du casier judiciaire ?
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.
Comment faire la demande d'extrait de casier judiciaire ?
La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.
- Sur internet
- Par courrier
Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Service en ligne
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Se munir d'une adresse mail.
Ministère chargé de la justice
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une heure, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum.
Si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.
Il faut envoyer le formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R20115">cerfa n°10071</a> au Casier judiciaire national par courrier ou par fax.
Vous devez préciser les éléments suivants :
- Nom
- Prénom (s)
- Date et lieu de naissance (préciser le département)
- Adresse à laquelle doit être renvoyée le document
Où s’adresser ?
La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Peut-on faire la demande d'extrait de casier judiciaire pour une autre personne ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60517">tutelle</a>.
Quel est le délai de traitement de la demande d'extrait de casier judiciaire ?
Si vous faites la demande via le téléservice, votre réponse est disponible dans un délai de moins d'une heure.
Si vous faites la demande par courrier, le délai de réception d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est de 2 semaines au plus tard.
Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 du casier judiciaire ?
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.
Le <span class="miseenevidence">service du casier judiciaire national </span>peut consulter la base de données européenne pour rechercher les condamnations prononcées dans les autres pays de l'Union européenne à l'égard des ressortissants non européens résidant en France.
Le service doit également insérer dans la base de données européenne les condamnations prononcées en France à l'égard des ressortissants non européens.
La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.
Demande sur internet
Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Service en ligne
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Se munir d'une adresse mail.
Ministère chargé de la justice
Vous devez joindre une copie numérique (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.) <span class="miseenevidence">sauf</span> si vous utilisez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a>.
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.
Si vous avez utilisé FranceConnect, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ.
L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.
Attention :
si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.
Demande par courrier
Vous devez envoyer le formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R20115">cerfa n°10071</a> au Casier judiciaire national par courrier ou par fax.
Il faut préciser les éléments suivants :
- Nom
- Prénom (s)
- Date et lieu de naissance
- Adresse à laquelle le document doit être envoyé
Où s’adresser ?
La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).
Si votre bulletin ne comporte aucune modification, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À savoir
il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60517">tutelle</a>.
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.
-
Code de procédure pénale : articles 768 à 781
Obtention d'un extrait de casier judiciaire
-
Code de procédure pénale : articles R290 à R309
Demande de casier en outre-mer
-
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Formulaire
-
Foire aux questions casier judiciaire
Téléservice
-
Téléservice
-
Consulter un exemplaire de bulletin n°3 du casier judiciaire
Téléservice
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Et aussi
État civil
Mariage :
Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.
Pacs :
Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.
Naissance :
Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Reconnaissance enfant :
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Décès :
La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.
En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.