DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Papiers et citoyenneté
le recensement ou les listes électorales.
Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.
Carte d’identité – Passeport
Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité
Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :
- Limonest ;
- Anse ;
- l’Arbresle.
Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr
Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.
Pour demander une carte d'identité nationale :
Fiche pratique
Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT)
Vérifié le 17/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les emplois de la fonction publique territoriale (FPT) sont normalement occupés par des fonctionnaires.
Toutefois, dans certains cas, limitativement énumérés par la loi, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des agents contractuels.
La durée du contrat (déterminée ou indéterminée) dépend du motif du recrutement.
Nous vous présentons les différents cas possibles.
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par délibération.
La délibération précise le grade, ou éventuellement les grades, correspondant à l'emploi créé.
La délibération indique si l'emploi peut être pourvu par un agent contractuel. Dans ce cas, elle indique le motif justifiant l'éventuel recours à un agent contractuel, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent lorsqu'il n'existe pas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53649">cadre d'emplois</a> de fonctionnaires territoriaux pouvant assurer les fonctions correspondant à l'emploi.
Cette possibilité concerne les emplois de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12344">catégories</a>A, B ou C.
Vous êtes recruté en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2454">CDD</a> de <span class="miseenevidence">3 ans maximum</span>.
Votre contrat est <span class="miseenevidence">renouvelable</span> dans la limite de <span class="miseenevidence">6 ans au total</span>.
<span class="miseenevidence">À la fin de la période 6 ans</span>, si votre contrat est renouvelé, il ne peut être renouvelé que par décision expresse et pour une <span class="miseenevidence">durée indéterminée</span>.
Si, lors de la conclusion ou du renouvellement de votre contrat, <span class="miseenevidence">vous justifiez déjà d'au moins 6 ans de services publics</span> sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est conclu ou renouvelé pour une <span class="miseenevidence">durée indéterminée</span>.
<span class="miseenevidence">Savoir comment la durée de 6 ans est calculée</span>
La durée minimum de 6 ans de services publics est calculée en prenant en compte les services que vous avez déjà accomplis dans des emplois permanents auprès de la collectivité qui vous établit ou vous renouvelle votre contrat.
Les services que vous avez accomplis auprès de la collectivité qui vous établit ou vous renouvelle votre contrat alors que vous étiez mis à disposition par le centre de gestion sont pris en compte dans le calcul des 6 ans si vous avez été ensuite recruté par la collectivité.
Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet pour le calcul des 6 ans.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte dans le calcul des 6 ans si la durée des interruptions entre 2 contrats n'a pas dépassé 4 mois.
Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 n'est pas prise en compte.
<span class="miseenevidence">Si vous remplissez la condition de durée de 6 ans de services avant la fin de votre contrat</span>, vous pouvez conclure, d'un commun accord avec votre collectivité, un nouveau contrat à durée indéterminée
Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en fonctions jusqu'à la fin de votre contrat en cours.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes recruté </span>par une collectivité territoriale <span class="miseenevidence">alors que vous êtes en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24389">CDI</a></span> dans une autre collectivité ou dans la fonction publique d'Etat ou hospitalière, votre contrat peut être conclu pour une <span class="miseenevidence">durée indéterminée</span> si vos fonctions actuelles et à venir sont de même catégorie hiérarchique.
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et lorsqu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté.
Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou C.
Vous êtes recruté en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2454">CDD</a> de <span class="miseenevidence">3 ans maximum</span>.
Votre contrat est <span class="miseenevidence">renouvelable</span> dans la limite de <span class="miseenevidence">6 ans au total</span>.
<span class="miseenevidence">À la fin de la période 6 ans</span>, si votre contrat est renouvelé, il ne peut être renouvelé que par décision expresse et pour une <span class="miseenevidence">durée indéterminée</span>.
Si, lors de la conclusion ou du renouvellement de votre contrat, <span class="miseenevidence">vous justifiez déjà d'au moins 6 ans de services publics</span> sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est conclu ou renouvelé pour une <span class="miseenevidence">durée indéterminée</span>.
<span class="miseenevidence">Savoir comment la durée de 6 ans est calculée</span>
La durée minimum de 6 ans de services publics est calculée en prenant en compte les services que vous avez déjà accomplis dans des emplois permanents auprès de la collectivité qui vous établit ou vous renouvelle votre contrat.
Les services que vous avez accomplis auprès de la collectivité qui vous établit ou vous renouvelle votre contrat alors que vous étiez mis à disposition par le centre de gestion sont pris en compte dans le calcul des 6 ans si vous avez été ensuite recruté par la collectivité.
Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet pour le calcul des 6 ans.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte dans le calcul des 6 ans si la durée des interruptions entre 2 contrats n'a pas dépassé 4 mois.
Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 n'est pas prise en compte.
<span class="miseenevidence">Si vous remplissez la condition de durée de 6 ans de services avant la fin de votre contrat</span>, vous pouvez conclure, d'un commun accord avec votre collectivité, un nouveau contrat à durée indéterminée
Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en fonctions jusqu'à la fin de votre contrat en cours.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes recruté </span>par une collectivité territoriale <span class="miseenevidence">alors que vous êtes en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24389">CDI</a></span> dans une autre collectivité ou dans la fonction publique d'Etat ou hospitalière, votre contrat peut être conclu pour une <span class="miseenevidence">durée indéterminée</span> si vos fonctions actuelles et à venir sont de même catégorie hiérarchique.
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent dans les collectivités et établissements suivants :
Collectivité ou établissement | Emploi de contractuel |
Commune de moins de 1 000 habitants | Tous les emplois |
Groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants | Tous les emplois |
Commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants | Tous les emplois (pendant les 3 ans qui suivent la création de la commune nouvelle ou éventuellement jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> renouvellement du conseil municipal) |
Commune de moins de 2 000 habitants | Emploi dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité ou à l'établissement |
Groupement de communes de moins de 10 000 habitants | Emploi dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité ou à l'établissement |
Vous êtes recruté en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2454">CDD</a> de <span class="miseenevidence">3 ans maximum</span>.
Votre contrat est <span class="miseenevidence">renouvelable</span> dans la limite de <span class="miseenevidence">6 ans au total</span>.
<span class="miseenevidence">À la fin de la période 6 ans</span>, si votre contrat est renouvelé, il ne peut être renouvelé que par décision expresse et pour une <span class="miseenevidence">durée indéterminée</span>.
Si, lors de la conclusion ou du renouvellement de votre contrat, <span class="miseenevidence">vous justifiez déjà d'au moins 6 ans de services publics</span> sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est conclu ou renouvelé pour une <span class="miseenevidence">durée indéterminée</span>.
<span class="miseenevidence">Savoir comment la durée de 6 ans est calculée</span>
La durée minimum de 6 ans de services publics est calculée en prenant en compte les services que vous avez déjà accomplis dans des emplois permanents auprès de la collectivité qui vous établit ou vous renouvelle votre contrat.
Les services que vous avez accomplis auprès de la collectivité qui vous établit ou vous renouvelle votre contrat alors que vous étiez mis à disposition par le centre de gestion sont pris en compte dans le calcul des 6 ans si vous avez été ensuite recruté par la collectivité.
Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet pour le calcul des 6 ans.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte dans le calcul des 6 ans si la durée des interruptions entre 2 contrats n'a pas dépassé 4 mois.
Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 n'est pas prise en compte.
<span class="miseenevidence">Si vous remplissez la condition de durée de 6 ans de services avant la fin de votre contrat</span>, vous pouvez conclure, d'un commun accord avec votre collectivité, un nouveau contrat à durée indéterminée
Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en fonctions jusqu'à la fin de votre contrat en cours.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes recruté </span>par une collectivité territoriale <span class="miseenevidence">alors que vous êtes en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24389">CDI</a></span> dans une autre collectivité ou dans la fonction publique d'Etat ou hospitalière, votre contrat peut être conclu pour une <span class="miseenevidence">durée indéterminée</span> si vos fonctions actuelles et à venir sont de même catégorie hiérarchique.
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à 17 h 30 par semaine.
Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou C.
Vous êtes recruté en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2454">CDD</a> de <span class="miseenevidence">3 ans maximum</span>.
Votre contrat est <span class="miseenevidence">renouvelable</span> dans la limite de <span class="miseenevidence">6 ans au total</span>.
<span class="miseenevidence">À la fin de la période 6 ans</span>, si votre contrat est renouvelé, il ne peut être renouvelé que par décision expresse et pour une <span class="miseenevidence">durée indéterminée</span>.
Si, lors de la conclusion ou du renouvellement de votre contrat, <span class="miseenevidence">vous justifiez déjà d'au moins 6 ans de services publics</span> sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est conclu ou renouvelé pour une <span class="miseenevidence">durée indéterminée</span>.
<span class="miseenevidence">Savoir comment la durée de 6 ans est calculée</span>
La durée minimum de 6 ans de services publics est calculée en prenant en compte les services que vous avez déjà accomplis dans des emplois permanents auprès de la collectivité qui vous établit ou vous renouvelle votre contrat.
Les services que vous avez accomplis auprès de la collectivité qui vous établit ou vous renouvelle votre contrat alors que vous étiez mis à disposition par le centre de gestion sont pris en compte dans le calcul des 6 ans si vous avez été ensuite recruté par la collectivité.
Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet pour le calcul des 6 ans.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte dans le calcul des 6 ans si la durée des interruptions entre 2 contrats n'a pas dépassé 4 mois.
Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 n'est pas prise en compte.
<span class="miseenevidence">Si vous remplissez la condition de durée de 6 ans de services avant la fin de votre contrat</span>, vous pouvez conclure, d'un commun accord avec votre collectivité, un nouveau contrat à durée indéterminée
Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en fonctions jusqu'à la fin de votre contrat en cours.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes recruté </span>par une collectivité territoriale <span class="miseenevidence">alors que vous êtes en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24389">CDI</a></span> dans une autre collectivité ou dans la fonction publique d'Etat ou hospitalière, votre contrat peut être conclu pour une <span class="miseenevidence">durée indéterminée</span> si vos fonctions actuelles et à venir sont de même catégorie hiérarchique.
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou absent pour l'un des motifs suivants :
- Détachement inférieur à 6 mois
- Disponibilité inférieure à 6 mois
- Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois
- Congé (de maladie, de maternité, congé parental, etc.)
Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou C.
Votre contrat est conclu pour une durée déterminée.
Il peut prendre effet avant le départ de l'agent remplacé.
Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent remplacé.
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent temporairement vacant dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial.
Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou C.
Votre contrat est conclu pour une durée maximum d'un an.
Votre contrat peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de 2 ans si, à la fin de la période d'un an, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi concerné par un fonctionnaire n'a pas pu aboutir.
Vous pouvez être recruté temporairement comme contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un <span class="miseenevidence">accroissement temporaire d'activité</span>, pour 12 mois maximum.
Vous pouvez aussi être recruté temporairement comme contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un <span class="miseenevidence">accroissement saisonnier d'activité</span>, pour 6 mois maximum.
Si vous êtes recruté pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, votre contrat peut être renouvelé dans la limite de 12 mois au cours d'une période de 18 mois consécutifs.
Si vous êtes recruté pour faire face à un accroissement saisonnier d'activités, votre contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 mois au cours d'une période de 12 mois.
Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou C.
Vous pouvez être recruté en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35145">contrat de projet</a> pour réaliser un projet ou une opération identifié.
Le contrat de projet est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale de 6 ans.
Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d'une durée totale de 6 ans.
Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l'opération prévu(e) n'est pas achevé(e) à la fin du contrat, le contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 ans.
Le contrat de projet prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance.
Il peut cependant être rompu par décision de l'administration employeur à la fin d'un délai d'un an si le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent si vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F430">travailleur handicapé.</a>
Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou C.
Votre contrat est conclu pour une durée correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi.
Cette durée est fixée à 1 an (sauf dispositions contraires prévues par le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi).
À la fin de votre contrat, vous avez vocation à être titularisé.
Si, à la fin de votre contrat d'un an, vos aptitudes professionnelles ne sont pas jugées suffisantes pour permettre votre titularisation, votre contrat peut être renouvelé pour une durée d'un an maximum.
À la fin de votre contrat, vous êtes titularisé et devenez fonctionnaire ou, si vos aptitudes professionnelles sont jugées insuffisantes, vous êtes licencié.
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur l'un des emplois fonctionnels de direction suivants :
- Directeur général des services et directeur général adjoint des services des départements et des régions ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions
- Directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants
- Directeur général des établissements publics dont les caractéristiques et l'importance le justifient
Votre contrat est conclu pour une durée déterminée.
Votre nomination sur l'un de ces emplois n'entraîne pas votre titularisation dans la fonction publique territoriale ni, à la fin de votre CDD, sa reconduction en CDI.
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi de collaborateur de cabinet.
Votre contrat est conclu à durée déterminée.
Vos fonctions prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui vous a recruté.
Vous pouvez également être recruté comme contractuel pour exercer les fonctions de collaborateur de groupe d'élus dans les collectivités suivantes :
- Communes de plus de 100 000 habitants
- Départements
- Régions
- Communautés urbaines de plus de 100 000 habitants
- Communautés d'agglomération de plus de 100 000 habitants
Votre contrat est conclu à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable, dans la limite de la durée du mandat électoral de l'assemblée délibérante concernée.
L'exercice des fonctions de collaborateur de groupe d'élus ou de groupe de délégués est incompatible avec un emploi permanent d'une collectivité territoriale et ne donne aucun droit à titularisation dans un grade de la fonction publique territoriale.
Votre contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite de 6 ans maximum.
À la fin de la période 6 ans, si votre contrat est renouvelé, il ne peut être renouvelé que par décision expresse et pour une durée indéterminée.<MiseEnEvidence/>
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N20383">d'assistant maternel</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1260">d'assistant familial.</a>
Votre contrat est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Vous pouvez être recruté comme contractuel dans le cadre du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12686">Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte)</a> si vous êtes âgé de moins de 29 ans <span class="miseenevidence">et</span> si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
- Vous n'avez pas de diplôme ou de qualification professionnelle reconnue
- Vous avez un niveau de qualification inférieur au baccalauréat
Vous pouvez être recruté sur un emploi de catégorie C.
Le Pacte a pour but de vous permettre d'acquérir, par une formation en alternance avec votre activité professionnelle, une qualification en rapport avec votre emploi ou le diplôme exigé pour accéder au cadre d'emplois dont relève votre emploi.
Votre contrat est conclu pour une durée minimum d'un an et maximum de 2 ans.
Votre contrat peut être renouvelé pour un an maximum si vous n'avez pas obtenu la qualification ou le diplôme visée.
À la fin de votre contrat, vous avez vocation à être titularisé et à devenir fonctionnaire.
-
Code de la fonction publique : articles L332-1 à L332-28
Articles L332-8 à L332-14, L332-23, L332-27 à L332-28
Pour demander un passeport :
Fiche pratique
Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT)
Vérifié le 17/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les emplois de la fonction publique territoriale (FPT) sont normalement occupés par des fonctionnaires.
Toutefois, dans certains cas, limitativement énumérés par la loi, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des agents contractuels.
La durée du contrat (déterminée ou indéterminée) dépend du motif du recrutement.
Nous vous présentons les différents cas possibles.
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par délibération.
La délibération précise le grade, ou éventuellement les grades, correspondant à l'emploi créé.
La délibération indique si l'emploi peut être pourvu par un agent contractuel. Dans ce cas, elle indique le motif justifiant l'éventuel recours à un agent contractuel, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent lorsqu'il n'existe pas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53649">cadre d'emplois</a> de fonctionnaires territoriaux pouvant assurer les fonctions correspondant à l'emploi.
Cette possibilité concerne les emplois de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12344">catégories</a>A, B ou C.
Vous êtes recruté en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2454">CDD</a> de <span class="miseenevidence">3 ans maximum</span>.
Votre contrat est <span class="miseenevidence">renouvelable</span> dans la limite de <span class="miseenevidence">6 ans au total</span>.
<span class="miseenevidence">À la fin de la période 6 ans</span>, si votre contrat est renouvelé, il ne peut être renouvelé que par décision expresse et pour une <span class="miseenevidence">durée indéterminée</span>.
Si, lors de la conclusion ou du renouvellement de votre contrat, <span class="miseenevidence">vous justifiez déjà d'au moins 6 ans de services publics</span> sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est conclu ou renouvelé pour une <span class="miseenevidence">durée indéterminée</span>.
<span class="miseenevidence">Savoir comment la durée de 6 ans est calculée</span>
La durée minimum de 6 ans de services publics est calculée en prenant en compte les services que vous avez déjà accomplis dans des emplois permanents auprès de la collectivité qui vous établit ou vous renouvelle votre contrat.
Les services que vous avez accomplis auprès de la collectivité qui vous établit ou vous renouvelle votre contrat alors que vous étiez mis à disposition par le centre de gestion sont pris en compte dans le calcul des 6 ans si vous avez été ensuite recruté par la collectivité.
Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet pour le calcul des 6 ans.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte dans le calcul des 6 ans si la durée des interruptions entre 2 contrats n'a pas dépassé 4 mois.
Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 n'est pas prise en compte.
<span class="miseenevidence">Si vous remplissez la condition de durée de 6 ans de services avant la fin de votre contrat</span>, vous pouvez conclure, d'un commun accord avec votre collectivité, un nouveau contrat à durée indéterminée
Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en fonctions jusqu'à la fin de votre contrat en cours.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes recruté </span>par une collectivité territoriale <span class="miseenevidence">alors que vous êtes en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24389">CDI</a></span> dans une autre collectivité ou dans la fonction publique d'Etat ou hospitalière, votre contrat peut être conclu pour une <span class="miseenevidence">durée indéterminée</span> si vos fonctions actuelles et à venir sont de même catégorie hiérarchique.
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et lorsqu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté.
Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou C.
Vous êtes recruté en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2454">CDD</a> de <span class="miseenevidence">3 ans maximum</span>.
Votre contrat est <span class="miseenevidence">renouvelable</span> dans la limite de <span class="miseenevidence">6 ans au total</span>.
<span class="miseenevidence">À la fin de la période 6 ans</span>, si votre contrat est renouvelé, il ne peut être renouvelé que par décision expresse et pour une <span class="miseenevidence">durée indéterminée</span>.
Si, lors de la conclusion ou du renouvellement de votre contrat, <span class="miseenevidence">vous justifiez déjà d'au moins 6 ans de services publics</span> sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est conclu ou renouvelé pour une <span class="miseenevidence">durée indéterminée</span>.
<span class="miseenevidence">Savoir comment la durée de 6 ans est calculée</span>
La durée minimum de 6 ans de services publics est calculée en prenant en compte les services que vous avez déjà accomplis dans des emplois permanents auprès de la collectivité qui vous établit ou vous renouvelle votre contrat.
Les services que vous avez accomplis auprès de la collectivité qui vous établit ou vous renouvelle votre contrat alors que vous étiez mis à disposition par le centre de gestion sont pris en compte dans le calcul des 6 ans si vous avez été ensuite recruté par la collectivité.
Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet pour le calcul des 6 ans.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte dans le calcul des 6 ans si la durée des interruptions entre 2 contrats n'a pas dépassé 4 mois.
Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 n'est pas prise en compte.
<span class="miseenevidence">Si vous remplissez la condition de durée de 6 ans de services avant la fin de votre contrat</span>, vous pouvez conclure, d'un commun accord avec votre collectivité, un nouveau contrat à durée indéterminée
Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en fonctions jusqu'à la fin de votre contrat en cours.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes recruté </span>par une collectivité territoriale <span class="miseenevidence">alors que vous êtes en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24389">CDI</a></span> dans une autre collectivité ou dans la fonction publique d'Etat ou hospitalière, votre contrat peut être conclu pour une <span class="miseenevidence">durée indéterminée</span> si vos fonctions actuelles et à venir sont de même catégorie hiérarchique.
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent dans les collectivités et établissements suivants :
Collectivité ou établissement | Emploi de contractuel |
Commune de moins de 1 000 habitants | Tous les emplois |
Groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants | Tous les emplois |
Commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants | Tous les emplois (pendant les 3 ans qui suivent la création de la commune nouvelle ou éventuellement jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> renouvellement du conseil municipal) |
Commune de moins de 2 000 habitants | Emploi dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité ou à l'établissement |
Groupement de communes de moins de 10 000 habitants | Emploi dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité ou à l'établissement |
Vous êtes recruté en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2454">CDD</a> de <span class="miseenevidence">3 ans maximum</span>.
Votre contrat est <span class="miseenevidence">renouvelable</span> dans la limite de <span class="miseenevidence">6 ans au total</span>.
<span class="miseenevidence">À la fin de la période 6 ans</span>, si votre contrat est renouvelé, il ne peut être renouvelé que par décision expresse et pour une <span class="miseenevidence">durée indéterminée</span>.
Si, lors de la conclusion ou du renouvellement de votre contrat, <span class="miseenevidence">vous justifiez déjà d'au moins 6 ans de services publics</span> sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est conclu ou renouvelé pour une <span class="miseenevidence">durée indéterminée</span>.
<span class="miseenevidence">Savoir comment la durée de 6 ans est calculée</span>
La durée minimum de 6 ans de services publics est calculée en prenant en compte les services que vous avez déjà accomplis dans des emplois permanents auprès de la collectivité qui vous établit ou vous renouvelle votre contrat.
Les services que vous avez accomplis auprès de la collectivité qui vous établit ou vous renouvelle votre contrat alors que vous étiez mis à disposition par le centre de gestion sont pris en compte dans le calcul des 6 ans si vous avez été ensuite recruté par la collectivité.
Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet pour le calcul des 6 ans.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte dans le calcul des 6 ans si la durée des interruptions entre 2 contrats n'a pas dépassé 4 mois.
Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 n'est pas prise en compte.
<span class="miseenevidence">Si vous remplissez la condition de durée de 6 ans de services avant la fin de votre contrat</span>, vous pouvez conclure, d'un commun accord avec votre collectivité, un nouveau contrat à durée indéterminée
Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en fonctions jusqu'à la fin de votre contrat en cours.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes recruté </span>par une collectivité territoriale <span class="miseenevidence">alors que vous êtes en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24389">CDI</a></span> dans une autre collectivité ou dans la fonction publique d'Etat ou hospitalière, votre contrat peut être conclu pour une <span class="miseenevidence">durée indéterminée</span> si vos fonctions actuelles et à venir sont de même catégorie hiérarchique.
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à 17 h 30 par semaine.
Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou C.
Vous êtes recruté en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2454">CDD</a> de <span class="miseenevidence">3 ans maximum</span>.
Votre contrat est <span class="miseenevidence">renouvelable</span> dans la limite de <span class="miseenevidence">6 ans au total</span>.
<span class="miseenevidence">À la fin de la période 6 ans</span>, si votre contrat est renouvelé, il ne peut être renouvelé que par décision expresse et pour une <span class="miseenevidence">durée indéterminée</span>.
Si, lors de la conclusion ou du renouvellement de votre contrat, <span class="miseenevidence">vous justifiez déjà d'au moins 6 ans de services publics</span> sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est conclu ou renouvelé pour une <span class="miseenevidence">durée indéterminée</span>.
<span class="miseenevidence">Savoir comment la durée de 6 ans est calculée</span>
La durée minimum de 6 ans de services publics est calculée en prenant en compte les services que vous avez déjà accomplis dans des emplois permanents auprès de la collectivité qui vous établit ou vous renouvelle votre contrat.
Les services que vous avez accomplis auprès de la collectivité qui vous établit ou vous renouvelle votre contrat alors que vous étiez mis à disposition par le centre de gestion sont pris en compte dans le calcul des 6 ans si vous avez été ensuite recruté par la collectivité.
Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet pour le calcul des 6 ans.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte dans le calcul des 6 ans si la durée des interruptions entre 2 contrats n'a pas dépassé 4 mois.
Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 n'est pas prise en compte.
<span class="miseenevidence">Si vous remplissez la condition de durée de 6 ans de services avant la fin de votre contrat</span>, vous pouvez conclure, d'un commun accord avec votre collectivité, un nouveau contrat à durée indéterminée
Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en fonctions jusqu'à la fin de votre contrat en cours.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes recruté </span>par une collectivité territoriale <span class="miseenevidence">alors que vous êtes en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24389">CDI</a></span> dans une autre collectivité ou dans la fonction publique d'Etat ou hospitalière, votre contrat peut être conclu pour une <span class="miseenevidence">durée indéterminée</span> si vos fonctions actuelles et à venir sont de même catégorie hiérarchique.
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou absent pour l'un des motifs suivants :
- Détachement inférieur à 6 mois
- Disponibilité inférieure à 6 mois
- Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois
- Congé (de maladie, de maternité, congé parental, etc.)
Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou C.
Votre contrat est conclu pour une durée déterminée.
Il peut prendre effet avant le départ de l'agent remplacé.
Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent remplacé.
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent temporairement vacant dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial.
Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou C.
Votre contrat est conclu pour une durée maximum d'un an.
Votre contrat peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de 2 ans si, à la fin de la période d'un an, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi concerné par un fonctionnaire n'a pas pu aboutir.
Vous pouvez être recruté temporairement comme contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un <span class="miseenevidence">accroissement temporaire d'activité</span>, pour 12 mois maximum.
Vous pouvez aussi être recruté temporairement comme contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un <span class="miseenevidence">accroissement saisonnier d'activité</span>, pour 6 mois maximum.
Si vous êtes recruté pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, votre contrat peut être renouvelé dans la limite de 12 mois au cours d'une période de 18 mois consécutifs.
Si vous êtes recruté pour faire face à un accroissement saisonnier d'activités, votre contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 mois au cours d'une période de 12 mois.
Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou C.
Vous pouvez être recruté en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35145">contrat de projet</a> pour réaliser un projet ou une opération identifié.
Le contrat de projet est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale de 6 ans.
Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d'une durée totale de 6 ans.
Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l'opération prévu(e) n'est pas achevé(e) à la fin du contrat, le contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 ans.
Le contrat de projet prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance.
Il peut cependant être rompu par décision de l'administration employeur à la fin d'un délai d'un an si le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent si vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F430">travailleur handicapé.</a>
Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou C.
Votre contrat est conclu pour une durée correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi.
Cette durée est fixée à 1 an (sauf dispositions contraires prévues par le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi).
À la fin de votre contrat, vous avez vocation à être titularisé.
Si, à la fin de votre contrat d'un an, vos aptitudes professionnelles ne sont pas jugées suffisantes pour permettre votre titularisation, votre contrat peut être renouvelé pour une durée d'un an maximum.
À la fin de votre contrat, vous êtes titularisé et devenez fonctionnaire ou, si vos aptitudes professionnelles sont jugées insuffisantes, vous êtes licencié.
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur l'un des emplois fonctionnels de direction suivants :
- Directeur général des services et directeur général adjoint des services des départements et des régions ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions
- Directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants
- Directeur général des établissements publics dont les caractéristiques et l'importance le justifient
Votre contrat est conclu pour une durée déterminée.
Votre nomination sur l'un de ces emplois n'entraîne pas votre titularisation dans la fonction publique territoriale ni, à la fin de votre CDD, sa reconduction en CDI.
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi de collaborateur de cabinet.
Votre contrat est conclu à durée déterminée.
Vos fonctions prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui vous a recruté.
Vous pouvez également être recruté comme contractuel pour exercer les fonctions de collaborateur de groupe d'élus dans les collectivités suivantes :
- Communes de plus de 100 000 habitants
- Départements
- Régions
- Communautés urbaines de plus de 100 000 habitants
- Communautés d'agglomération de plus de 100 000 habitants
Votre contrat est conclu à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable, dans la limite de la durée du mandat électoral de l'assemblée délibérante concernée.
L'exercice des fonctions de collaborateur de groupe d'élus ou de groupe de délégués est incompatible avec un emploi permanent d'une collectivité territoriale et ne donne aucun droit à titularisation dans un grade de la fonction publique territoriale.
Votre contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite de 6 ans maximum.
À la fin de la période 6 ans, si votre contrat est renouvelé, il ne peut être renouvelé que par décision expresse et pour une durée indéterminée.<MiseEnEvidence/>
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N20383">d'assistant maternel</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1260">d'assistant familial.</a>
Votre contrat est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Vous pouvez être recruté comme contractuel dans le cadre du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12686">Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte)</a> si vous êtes âgé de moins de 29 ans <span class="miseenevidence">et</span> si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
- Vous n'avez pas de diplôme ou de qualification professionnelle reconnue
- Vous avez un niveau de qualification inférieur au baccalauréat
Vous pouvez être recruté sur un emploi de catégorie C.
Le Pacte a pour but de vous permettre d'acquérir, par une formation en alternance avec votre activité professionnelle, une qualification en rapport avec votre emploi ou le diplôme exigé pour accéder au cadre d'emplois dont relève votre emploi.
Votre contrat est conclu pour une durée minimum d'un an et maximum de 2 ans.
Votre contrat peut être renouvelé pour un an maximum si vous n'avez pas obtenu la qualification ou le diplôme visée.
À la fin de votre contrat, vous avez vocation à être titularisé et à devenir fonctionnaire.
-
Code de la fonction publique : articles L332-1 à L332-28
Articles L332-8 à L332-14, L332-23, L332-27 à L332-28
Affaires générales
Inscription sur les listes électorales :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :
- Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public
Recensement militaire :
Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
Attestation d’accueil :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Recensement militaire :
Fiche pratique
Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT)
Vérifié le 17/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les emplois de la fonction publique territoriale (FPT) sont normalement occupés par des fonctionnaires.
Toutefois, dans certains cas, limitativement énumérés par la loi, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des agents contractuels.
La durée du contrat (déterminée ou indéterminée) dépend du motif du recrutement.
Nous vous présentons les différents cas possibles.
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par délibération.
La délibération précise le grade, ou éventuellement les grades, correspondant à l'emploi créé.
La délibération indique si l'emploi peut être pourvu par un agent contractuel. Dans ce cas, elle indique le motif justifiant l'éventuel recours à un agent contractuel, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent lorsqu'il n'existe pas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53649">cadre d'emplois</a> de fonctionnaires territoriaux pouvant assurer les fonctions correspondant à l'emploi.
Cette possibilité concerne les emplois de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12344">catégories</a>A, B ou C.
Vous êtes recruté en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2454">CDD</a> de <span class="miseenevidence">3 ans maximum</span>.
Votre contrat est <span class="miseenevidence">renouvelable</span> dans la limite de <span class="miseenevidence">6 ans au total</span>.
<span class="miseenevidence">À la fin de la période 6 ans</span>, si votre contrat est renouvelé, il ne peut être renouvelé que par décision expresse et pour une <span class="miseenevidence">durée indéterminée</span>.
Si, lors de la conclusion ou du renouvellement de votre contrat, <span class="miseenevidence">vous justifiez déjà d'au moins 6 ans de services publics</span> sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est conclu ou renouvelé pour une <span class="miseenevidence">durée indéterminée</span>.
<span class="miseenevidence">Savoir comment la durée de 6 ans est calculée</span>
La durée minimum de 6 ans de services publics est calculée en prenant en compte les services que vous avez déjà accomplis dans des emplois permanents auprès de la collectivité qui vous établit ou vous renouvelle votre contrat.
Les services que vous avez accomplis auprès de la collectivité qui vous établit ou vous renouvelle votre contrat alors que vous étiez mis à disposition par le centre de gestion sont pris en compte dans le calcul des 6 ans si vous avez été ensuite recruté par la collectivité.
Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet pour le calcul des 6 ans.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte dans le calcul des 6 ans si la durée des interruptions entre 2 contrats n'a pas dépassé 4 mois.
Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 n'est pas prise en compte.
<span class="miseenevidence">Si vous remplissez la condition de durée de 6 ans de services avant la fin de votre contrat</span>, vous pouvez conclure, d'un commun accord avec votre collectivité, un nouveau contrat à durée indéterminée
Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en fonctions jusqu'à la fin de votre contrat en cours.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes recruté </span>par une collectivité territoriale <span class="miseenevidence">alors que vous êtes en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24389">CDI</a></span> dans une autre collectivité ou dans la fonction publique d'Etat ou hospitalière, votre contrat peut être conclu pour une <span class="miseenevidence">durée indéterminée</span> si vos fonctions actuelles et à venir sont de même catégorie hiérarchique.
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et lorsqu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté.
Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou C.
Vous êtes recruté en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2454">CDD</a> de <span class="miseenevidence">3 ans maximum</span>.
Votre contrat est <span class="miseenevidence">renouvelable</span> dans la limite de <span class="miseenevidence">6 ans au total</span>.
<span class="miseenevidence">À la fin de la période 6 ans</span>, si votre contrat est renouvelé, il ne peut être renouvelé que par décision expresse et pour une <span class="miseenevidence">durée indéterminée</span>.
Si, lors de la conclusion ou du renouvellement de votre contrat, <span class="miseenevidence">vous justifiez déjà d'au moins 6 ans de services publics</span> sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est conclu ou renouvelé pour une <span class="miseenevidence">durée indéterminée</span>.
<span class="miseenevidence">Savoir comment la durée de 6 ans est calculée</span>
La durée minimum de 6 ans de services publics est calculée en prenant en compte les services que vous avez déjà accomplis dans des emplois permanents auprès de la collectivité qui vous établit ou vous renouvelle votre contrat.
Les services que vous avez accomplis auprès de la collectivité qui vous établit ou vous renouvelle votre contrat alors que vous étiez mis à disposition par le centre de gestion sont pris en compte dans le calcul des 6 ans si vous avez été ensuite recruté par la collectivité.
Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet pour le calcul des 6 ans.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte dans le calcul des 6 ans si la durée des interruptions entre 2 contrats n'a pas dépassé 4 mois.
Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 n'est pas prise en compte.
<span class="miseenevidence">Si vous remplissez la condition de durée de 6 ans de services avant la fin de votre contrat</span>, vous pouvez conclure, d'un commun accord avec votre collectivité, un nouveau contrat à durée indéterminée
Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en fonctions jusqu'à la fin de votre contrat en cours.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes recruté </span>par une collectivité territoriale <span class="miseenevidence">alors que vous êtes en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24389">CDI</a></span> dans une autre collectivité ou dans la fonction publique d'Etat ou hospitalière, votre contrat peut être conclu pour une <span class="miseenevidence">durée indéterminée</span> si vos fonctions actuelles et à venir sont de même catégorie hiérarchique.
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent dans les collectivités et établissements suivants :
Collectivité ou établissement | Emploi de contractuel |
Commune de moins de 1 000 habitants | Tous les emplois |
Groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants | Tous les emplois |
Commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants | Tous les emplois (pendant les 3 ans qui suivent la création de la commune nouvelle ou éventuellement jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> renouvellement du conseil municipal) |
Commune de moins de 2 000 habitants | Emploi dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité ou à l'établissement |
Groupement de communes de moins de 10 000 habitants | Emploi dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité ou à l'établissement |
Vous êtes recruté en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2454">CDD</a> de <span class="miseenevidence">3 ans maximum</span>.
Votre contrat est <span class="miseenevidence">renouvelable</span> dans la limite de <span class="miseenevidence">6 ans au total</span>.
<span class="miseenevidence">À la fin de la période 6 ans</span>, si votre contrat est renouvelé, il ne peut être renouvelé que par décision expresse et pour une <span class="miseenevidence">durée indéterminée</span>.
Si, lors de la conclusion ou du renouvellement de votre contrat, <span class="miseenevidence">vous justifiez déjà d'au moins 6 ans de services publics</span> sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est conclu ou renouvelé pour une <span class="miseenevidence">durée indéterminée</span>.
<span class="miseenevidence">Savoir comment la durée de 6 ans est calculée</span>
La durée minimum de 6 ans de services publics est calculée en prenant en compte les services que vous avez déjà accomplis dans des emplois permanents auprès de la collectivité qui vous établit ou vous renouvelle votre contrat.
Les services que vous avez accomplis auprès de la collectivité qui vous établit ou vous renouvelle votre contrat alors que vous étiez mis à disposition par le centre de gestion sont pris en compte dans le calcul des 6 ans si vous avez été ensuite recruté par la collectivité.
Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet pour le calcul des 6 ans.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte dans le calcul des 6 ans si la durée des interruptions entre 2 contrats n'a pas dépassé 4 mois.
Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 n'est pas prise en compte.
<span class="miseenevidence">Si vous remplissez la condition de durée de 6 ans de services avant la fin de votre contrat</span>, vous pouvez conclure, d'un commun accord avec votre collectivité, un nouveau contrat à durée indéterminée
Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en fonctions jusqu'à la fin de votre contrat en cours.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes recruté </span>par une collectivité territoriale <span class="miseenevidence">alors que vous êtes en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24389">CDI</a></span> dans une autre collectivité ou dans la fonction publique d'Etat ou hospitalière, votre contrat peut être conclu pour une <span class="miseenevidence">durée indéterminée</span> si vos fonctions actuelles et à venir sont de même catégorie hiérarchique.
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à 17 h 30 par semaine.
Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou C.
Vous êtes recruté en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2454">CDD</a> de <span class="miseenevidence">3 ans maximum</span>.
Votre contrat est <span class="miseenevidence">renouvelable</span> dans la limite de <span class="miseenevidence">6 ans au total</span>.
<span class="miseenevidence">À la fin de la période 6 ans</span>, si votre contrat est renouvelé, il ne peut être renouvelé que par décision expresse et pour une <span class="miseenevidence">durée indéterminée</span>.
Si, lors de la conclusion ou du renouvellement de votre contrat, <span class="miseenevidence">vous justifiez déjà d'au moins 6 ans de services publics</span> sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est conclu ou renouvelé pour une <span class="miseenevidence">durée indéterminée</span>.
<span class="miseenevidence">Savoir comment la durée de 6 ans est calculée</span>
La durée minimum de 6 ans de services publics est calculée en prenant en compte les services que vous avez déjà accomplis dans des emplois permanents auprès de la collectivité qui vous établit ou vous renouvelle votre contrat.
Les services que vous avez accomplis auprès de la collectivité qui vous établit ou vous renouvelle votre contrat alors que vous étiez mis à disposition par le centre de gestion sont pris en compte dans le calcul des 6 ans si vous avez été ensuite recruté par la collectivité.
Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet pour le calcul des 6 ans.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte dans le calcul des 6 ans si la durée des interruptions entre 2 contrats n'a pas dépassé 4 mois.
Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 n'est pas prise en compte.
<span class="miseenevidence">Si vous remplissez la condition de durée de 6 ans de services avant la fin de votre contrat</span>, vous pouvez conclure, d'un commun accord avec votre collectivité, un nouveau contrat à durée indéterminée
Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en fonctions jusqu'à la fin de votre contrat en cours.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes recruté </span>par une collectivité territoriale <span class="miseenevidence">alors que vous êtes en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24389">CDI</a></span> dans une autre collectivité ou dans la fonction publique d'Etat ou hospitalière, votre contrat peut être conclu pour une <span class="miseenevidence">durée indéterminée</span> si vos fonctions actuelles et à venir sont de même catégorie hiérarchique.
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou absent pour l'un des motifs suivants :
- Détachement inférieur à 6 mois
- Disponibilité inférieure à 6 mois
- Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois
- Congé (de maladie, de maternité, congé parental, etc.)
Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou C.
Votre contrat est conclu pour une durée déterminée.
Il peut prendre effet avant le départ de l'agent remplacé.
Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent remplacé.
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent temporairement vacant dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial.
Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou C.
Votre contrat est conclu pour une durée maximum d'un an.
Votre contrat peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de 2 ans si, à la fin de la période d'un an, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi concerné par un fonctionnaire n'a pas pu aboutir.
Vous pouvez être recruté temporairement comme contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un <span class="miseenevidence">accroissement temporaire d'activité</span>, pour 12 mois maximum.
Vous pouvez aussi être recruté temporairement comme contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un <span class="miseenevidence">accroissement saisonnier d'activité</span>, pour 6 mois maximum.
Si vous êtes recruté pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, votre contrat peut être renouvelé dans la limite de 12 mois au cours d'une période de 18 mois consécutifs.
Si vous êtes recruté pour faire face à un accroissement saisonnier d'activités, votre contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 mois au cours d'une période de 12 mois.
Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou C.
Vous pouvez être recruté en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35145">contrat de projet</a> pour réaliser un projet ou une opération identifié.
Le contrat de projet est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale de 6 ans.
Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d'une durée totale de 6 ans.
Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l'opération prévu(e) n'est pas achevé(e) à la fin du contrat, le contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 ans.
Le contrat de projet prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance.
Il peut cependant être rompu par décision de l'administration employeur à la fin d'un délai d'un an si le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent si vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F430">travailleur handicapé.</a>
Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou C.
Votre contrat est conclu pour une durée correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi.
Cette durée est fixée à 1 an (sauf dispositions contraires prévues par le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi).
À la fin de votre contrat, vous avez vocation à être titularisé.
Si, à la fin de votre contrat d'un an, vos aptitudes professionnelles ne sont pas jugées suffisantes pour permettre votre titularisation, votre contrat peut être renouvelé pour une durée d'un an maximum.
À la fin de votre contrat, vous êtes titularisé et devenez fonctionnaire ou, si vos aptitudes professionnelles sont jugées insuffisantes, vous êtes licencié.
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur l'un des emplois fonctionnels de direction suivants :
- Directeur général des services et directeur général adjoint des services des départements et des régions ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions
- Directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants
- Directeur général des établissements publics dont les caractéristiques et l'importance le justifient
Votre contrat est conclu pour une durée déterminée.
Votre nomination sur l'un de ces emplois n'entraîne pas votre titularisation dans la fonction publique territoriale ni, à la fin de votre CDD, sa reconduction en CDI.
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi de collaborateur de cabinet.
Votre contrat est conclu à durée déterminée.
Vos fonctions prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui vous a recruté.
Vous pouvez également être recruté comme contractuel pour exercer les fonctions de collaborateur de groupe d'élus dans les collectivités suivantes :
- Communes de plus de 100 000 habitants
- Départements
- Régions
- Communautés urbaines de plus de 100 000 habitants
- Communautés d'agglomération de plus de 100 000 habitants
Votre contrat est conclu à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable, dans la limite de la durée du mandat électoral de l'assemblée délibérante concernée.
L'exercice des fonctions de collaborateur de groupe d'élus ou de groupe de délégués est incompatible avec un emploi permanent d'une collectivité territoriale et ne donne aucun droit à titularisation dans un grade de la fonction publique territoriale.
Votre contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite de 6 ans maximum.
À la fin de la période 6 ans, si votre contrat est renouvelé, il ne peut être renouvelé que par décision expresse et pour une durée indéterminée.<MiseEnEvidence/>
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N20383">d'assistant maternel</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1260">d'assistant familial.</a>
Votre contrat est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Vous pouvez être recruté comme contractuel dans le cadre du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12686">Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte)</a> si vous êtes âgé de moins de 29 ans <span class="miseenevidence">et</span> si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
- Vous n'avez pas de diplôme ou de qualification professionnelle reconnue
- Vous avez un niveau de qualification inférieur au baccalauréat
Vous pouvez être recruté sur un emploi de catégorie C.
Le Pacte a pour but de vous permettre d'acquérir, par une formation en alternance avec votre activité professionnelle, une qualification en rapport avec votre emploi ou le diplôme exigé pour accéder au cadre d'emplois dont relève votre emploi.
Votre contrat est conclu pour une durée minimum d'un an et maximum de 2 ans.
Votre contrat peut être renouvelé pour un an maximum si vous n'avez pas obtenu la qualification ou le diplôme visée.
À la fin de votre contrat, vous avez vocation à être titularisé et à devenir fonctionnaire.
-
Code de la fonction publique : articles L332-1 à L332-28
Articles L332-8 à L332-14, L332-23, L332-27 à L332-28
Attestation d'accueil :
Fiche pratique
Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT)
Vérifié le 17/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les emplois de la fonction publique territoriale (FPT) sont normalement occupés par des fonctionnaires.
Toutefois, dans certains cas, limitativement énumérés par la loi, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des agents contractuels.
La durée du contrat (déterminée ou indéterminée) dépend du motif du recrutement.
Nous vous présentons les différents cas possibles.
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par délibération.
La délibération précise le grade, ou éventuellement les grades, correspondant à l'emploi créé.
La délibération indique si l'emploi peut être pourvu par un agent contractuel. Dans ce cas, elle indique le motif justifiant l'éventuel recours à un agent contractuel, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent lorsqu'il n'existe pas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53649">cadre d'emplois</a> de fonctionnaires territoriaux pouvant assurer les fonctions correspondant à l'emploi.
Cette possibilité concerne les emplois de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12344">catégories</a>A, B ou C.
Vous êtes recruté en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2454">CDD</a> de <span class="miseenevidence">3 ans maximum</span>.
Votre contrat est <span class="miseenevidence">renouvelable</span> dans la limite de <span class="miseenevidence">6 ans au total</span>.
<span class="miseenevidence">À la fin de la période 6 ans</span>, si votre contrat est renouvelé, il ne peut être renouvelé que par décision expresse et pour une <span class="miseenevidence">durée indéterminée</span>.
Si, lors de la conclusion ou du renouvellement de votre contrat, <span class="miseenevidence">vous justifiez déjà d'au moins 6 ans de services publics</span> sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est conclu ou renouvelé pour une <span class="miseenevidence">durée indéterminée</span>.
<span class="miseenevidence">Savoir comment la durée de 6 ans est calculée</span>
La durée minimum de 6 ans de services publics est calculée en prenant en compte les services que vous avez déjà accomplis dans des emplois permanents auprès de la collectivité qui vous établit ou vous renouvelle votre contrat.
Les services que vous avez accomplis auprès de la collectivité qui vous établit ou vous renouvelle votre contrat alors que vous étiez mis à disposition par le centre de gestion sont pris en compte dans le calcul des 6 ans si vous avez été ensuite recruté par la collectivité.
Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet pour le calcul des 6 ans.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte dans le calcul des 6 ans si la durée des interruptions entre 2 contrats n'a pas dépassé 4 mois.
Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 n'est pas prise en compte.
<span class="miseenevidence">Si vous remplissez la condition de durée de 6 ans de services avant la fin de votre contrat</span>, vous pouvez conclure, d'un commun accord avec votre collectivité, un nouveau contrat à durée indéterminée
Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en fonctions jusqu'à la fin de votre contrat en cours.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes recruté </span>par une collectivité territoriale <span class="miseenevidence">alors que vous êtes en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24389">CDI</a></span> dans une autre collectivité ou dans la fonction publique d'Etat ou hospitalière, votre contrat peut être conclu pour une <span class="miseenevidence">durée indéterminée</span> si vos fonctions actuelles et à venir sont de même catégorie hiérarchique.
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et lorsqu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté.
Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou C.
Vous êtes recruté en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2454">CDD</a> de <span class="miseenevidence">3 ans maximum</span>.
Votre contrat est <span class="miseenevidence">renouvelable</span> dans la limite de <span class="miseenevidence">6 ans au total</span>.
<span class="miseenevidence">À la fin de la période 6 ans</span>, si votre contrat est renouvelé, il ne peut être renouvelé que par décision expresse et pour une <span class="miseenevidence">durée indéterminée</span>.
Si, lors de la conclusion ou du renouvellement de votre contrat, <span class="miseenevidence">vous justifiez déjà d'au moins 6 ans de services publics</span> sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est conclu ou renouvelé pour une <span class="miseenevidence">durée indéterminée</span>.
<span class="miseenevidence">Savoir comment la durée de 6 ans est calculée</span>
La durée minimum de 6 ans de services publics est calculée en prenant en compte les services que vous avez déjà accomplis dans des emplois permanents auprès de la collectivité qui vous établit ou vous renouvelle votre contrat.
Les services que vous avez accomplis auprès de la collectivité qui vous établit ou vous renouvelle votre contrat alors que vous étiez mis à disposition par le centre de gestion sont pris en compte dans le calcul des 6 ans si vous avez été ensuite recruté par la collectivité.
Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet pour le calcul des 6 ans.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte dans le calcul des 6 ans si la durée des interruptions entre 2 contrats n'a pas dépassé 4 mois.
Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 n'est pas prise en compte.
<span class="miseenevidence">Si vous remplissez la condition de durée de 6 ans de services avant la fin de votre contrat</span>, vous pouvez conclure, d'un commun accord avec votre collectivité, un nouveau contrat à durée indéterminée
Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en fonctions jusqu'à la fin de votre contrat en cours.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes recruté </span>par une collectivité territoriale <span class="miseenevidence">alors que vous êtes en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24389">CDI</a></span> dans une autre collectivité ou dans la fonction publique d'Etat ou hospitalière, votre contrat peut être conclu pour une <span class="miseenevidence">durée indéterminée</span> si vos fonctions actuelles et à venir sont de même catégorie hiérarchique.
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent dans les collectivités et établissements suivants :
Collectivité ou établissement | Emploi de contractuel |
Commune de moins de 1 000 habitants | Tous les emplois |
Groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants | Tous les emplois |
Commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants | Tous les emplois (pendant les 3 ans qui suivent la création de la commune nouvelle ou éventuellement jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> renouvellement du conseil municipal) |
Commune de moins de 2 000 habitants | Emploi dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité ou à l'établissement |
Groupement de communes de moins de 10 000 habitants | Emploi dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité ou à l'établissement |
Vous êtes recruté en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2454">CDD</a> de <span class="miseenevidence">3 ans maximum</span>.
Votre contrat est <span class="miseenevidence">renouvelable</span> dans la limite de <span class="miseenevidence">6 ans au total</span>.
<span class="miseenevidence">À la fin de la période 6 ans</span>, si votre contrat est renouvelé, il ne peut être renouvelé que par décision expresse et pour une <span class="miseenevidence">durée indéterminée</span>.
Si, lors de la conclusion ou du renouvellement de votre contrat, <span class="miseenevidence">vous justifiez déjà d'au moins 6 ans de services publics</span> sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est conclu ou renouvelé pour une <span class="miseenevidence">durée indéterminée</span>.
<span class="miseenevidence">Savoir comment la durée de 6 ans est calculée</span>
La durée minimum de 6 ans de services publics est calculée en prenant en compte les services que vous avez déjà accomplis dans des emplois permanents auprès de la collectivité qui vous établit ou vous renouvelle votre contrat.
Les services que vous avez accomplis auprès de la collectivité qui vous établit ou vous renouvelle votre contrat alors que vous étiez mis à disposition par le centre de gestion sont pris en compte dans le calcul des 6 ans si vous avez été ensuite recruté par la collectivité.
Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet pour le calcul des 6 ans.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte dans le calcul des 6 ans si la durée des interruptions entre 2 contrats n'a pas dépassé 4 mois.
Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 n'est pas prise en compte.
<span class="miseenevidence">Si vous remplissez la condition de durée de 6 ans de services avant la fin de votre contrat</span>, vous pouvez conclure, d'un commun accord avec votre collectivité, un nouveau contrat à durée indéterminée
Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en fonctions jusqu'à la fin de votre contrat en cours.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes recruté </span>par une collectivité territoriale <span class="miseenevidence">alors que vous êtes en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24389">CDI</a></span> dans une autre collectivité ou dans la fonction publique d'Etat ou hospitalière, votre contrat peut être conclu pour une <span class="miseenevidence">durée indéterminée</span> si vos fonctions actuelles et à venir sont de même catégorie hiérarchique.
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à 17 h 30 par semaine.
Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou C.
Vous êtes recruté en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2454">CDD</a> de <span class="miseenevidence">3 ans maximum</span>.
Votre contrat est <span class="miseenevidence">renouvelable</span> dans la limite de <span class="miseenevidence">6 ans au total</span>.
<span class="miseenevidence">À la fin de la période 6 ans</span>, si votre contrat est renouvelé, il ne peut être renouvelé que par décision expresse et pour une <span class="miseenevidence">durée indéterminée</span>.
Si, lors de la conclusion ou du renouvellement de votre contrat, <span class="miseenevidence">vous justifiez déjà d'au moins 6 ans de services publics</span> sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est conclu ou renouvelé pour une <span class="miseenevidence">durée indéterminée</span>.
<span class="miseenevidence">Savoir comment la durée de 6 ans est calculée</span>
La durée minimum de 6 ans de services publics est calculée en prenant en compte les services que vous avez déjà accomplis dans des emplois permanents auprès de la collectivité qui vous établit ou vous renouvelle votre contrat.
Les services que vous avez accomplis auprès de la collectivité qui vous établit ou vous renouvelle votre contrat alors que vous étiez mis à disposition par le centre de gestion sont pris en compte dans le calcul des 6 ans si vous avez été ensuite recruté par la collectivité.
Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet pour le calcul des 6 ans.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte dans le calcul des 6 ans si la durée des interruptions entre 2 contrats n'a pas dépassé 4 mois.
Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 n'est pas prise en compte.
<span class="miseenevidence">Si vous remplissez la condition de durée de 6 ans de services avant la fin de votre contrat</span>, vous pouvez conclure, d'un commun accord avec votre collectivité, un nouveau contrat à durée indéterminée
Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en fonctions jusqu'à la fin de votre contrat en cours.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes recruté </span>par une collectivité territoriale <span class="miseenevidence">alors que vous êtes en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24389">CDI</a></span> dans une autre collectivité ou dans la fonction publique d'Etat ou hospitalière, votre contrat peut être conclu pour une <span class="miseenevidence">durée indéterminée</span> si vos fonctions actuelles et à venir sont de même catégorie hiérarchique.
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou absent pour l'un des motifs suivants :
- Détachement inférieur à 6 mois
- Disponibilité inférieure à 6 mois
- Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois
- Congé (de maladie, de maternité, congé parental, etc.)
Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou C.
Votre contrat est conclu pour une durée déterminée.
Il peut prendre effet avant le départ de l'agent remplacé.
Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent remplacé.
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent temporairement vacant dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial.
Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou C.
Votre contrat est conclu pour une durée maximum d'un an.
Votre contrat peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de 2 ans si, à la fin de la période d'un an, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi concerné par un fonctionnaire n'a pas pu aboutir.
Vous pouvez être recruté temporairement comme contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un <span class="miseenevidence">accroissement temporaire d'activité</span>, pour 12 mois maximum.
Vous pouvez aussi être recruté temporairement comme contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un <span class="miseenevidence">accroissement saisonnier d'activité</span>, pour 6 mois maximum.
Si vous êtes recruté pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, votre contrat peut être renouvelé dans la limite de 12 mois au cours d'une période de 18 mois consécutifs.
Si vous êtes recruté pour faire face à un accroissement saisonnier d'activités, votre contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 mois au cours d'une période de 12 mois.
Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou C.
Vous pouvez être recruté en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35145">contrat de projet</a> pour réaliser un projet ou une opération identifié.
Le contrat de projet est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale de 6 ans.
Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d'une durée totale de 6 ans.
Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l'opération prévu(e) n'est pas achevé(e) à la fin du contrat, le contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 ans.
Le contrat de projet prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance.
Il peut cependant être rompu par décision de l'administration employeur à la fin d'un délai d'un an si le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent si vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F430">travailleur handicapé.</a>
Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou C.
Votre contrat est conclu pour une durée correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi.
Cette durée est fixée à 1 an (sauf dispositions contraires prévues par le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi).
À la fin de votre contrat, vous avez vocation à être titularisé.
Si, à la fin de votre contrat d'un an, vos aptitudes professionnelles ne sont pas jugées suffisantes pour permettre votre titularisation, votre contrat peut être renouvelé pour une durée d'un an maximum.
À la fin de votre contrat, vous êtes titularisé et devenez fonctionnaire ou, si vos aptitudes professionnelles sont jugées insuffisantes, vous êtes licencié.
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur l'un des emplois fonctionnels de direction suivants :
- Directeur général des services et directeur général adjoint des services des départements et des régions ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions
- Directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants
- Directeur général des établissements publics dont les caractéristiques et l'importance le justifient
Votre contrat est conclu pour une durée déterminée.
Votre nomination sur l'un de ces emplois n'entraîne pas votre titularisation dans la fonction publique territoriale ni, à la fin de votre CDD, sa reconduction en CDI.
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi de collaborateur de cabinet.
Votre contrat est conclu à durée déterminée.
Vos fonctions prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui vous a recruté.
Vous pouvez également être recruté comme contractuel pour exercer les fonctions de collaborateur de groupe d'élus dans les collectivités suivantes :
- Communes de plus de 100 000 habitants
- Départements
- Régions
- Communautés urbaines de plus de 100 000 habitants
- Communautés d'agglomération de plus de 100 000 habitants
Votre contrat est conclu à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable, dans la limite de la durée du mandat électoral de l'assemblée délibérante concernée.
L'exercice des fonctions de collaborateur de groupe d'élus ou de groupe de délégués est incompatible avec un emploi permanent d'une collectivité territoriale et ne donne aucun droit à titularisation dans un grade de la fonction publique territoriale.
Votre contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite de 6 ans maximum.
À la fin de la période 6 ans, si votre contrat est renouvelé, il ne peut être renouvelé que par décision expresse et pour une durée indéterminée.<MiseEnEvidence/>
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N20383">d'assistant maternel</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1260">d'assistant familial.</a>
Votre contrat est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Vous pouvez être recruté comme contractuel dans le cadre du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12686">Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte)</a> si vous êtes âgé de moins de 29 ans <span class="miseenevidence">et</span> si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
- Vous n'avez pas de diplôme ou de qualification professionnelle reconnue
- Vous avez un niveau de qualification inférieur au baccalauréat
Vous pouvez être recruté sur un emploi de catégorie C.
Le Pacte a pour but de vous permettre d'acquérir, par une formation en alternance avec votre activité professionnelle, une qualification en rapport avec votre emploi ou le diplôme exigé pour accéder au cadre d'emplois dont relève votre emploi.
Votre contrat est conclu pour une durée minimum d'un an et maximum de 2 ans.
Votre contrat peut être renouvelé pour un an maximum si vous n'avez pas obtenu la qualification ou le diplôme visée.
À la fin de votre contrat, vous avez vocation à être titularisé et à devenir fonctionnaire.
-
Code de la fonction publique : articles L332-1 à L332-28
Articles L332-8 à L332-14, L332-23, L332-27 à L332-28
État civil
Mariage :
Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.
Pacs :
Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.
Naissance :
Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Reconnaissance enfant :
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Décès :
La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.
En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.