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CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Justice  > Affaire civile  > Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?

Question-réponse

Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?

Vérifié le 23/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Pour agir rapidement devant le tribunal, vous pouvez utiliser le référé. C'est une<span class="miseenevidence"> procédure judiciaire d'urgence</span> qui permet, dans le respect du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45502">débat contradictoire</a>, de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige.

Un référé est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des <span class="miseenevidence">mesures provisoires.</span>

Le référé<span class="miseenevidence"> ne permet pas </span>de régler définitivement le litige.

Le procès qui permet de régler le litige, qu'on appelle <span class="miseenevidence">procès <span class="expression">au fond</span></span><Expression/>, peut avoir lieu plus tard.

Le procès au fond peut porter sur la <span class="miseenevidence">totalité</span> des problèmes à résoudre. Les mesures prises dans l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1058">ordonnance</a> de référé peuvent être revues lors du procès au fond.

  À savoir

il est possible lorsque la loi le prévoit,<span class="miseenevidence"> en cas d'urgence</span>, d'obtenir une décision pour le procès principal selon une procédure appelée<span class="expression"> </span><span class="expression">procédure accélérée au fond</span>. À la différence du référé qui est provisoire, elle permet au juge de prendre une décision rapide et définitive. Par exemple, pour forcer un copropriétaire à verser une somme d'argent pour la réalisation de travaux urgents.

Dans certains cas très urgents, un référé est possible en quelques heures, on l'appelle<Expression/> <span class="expression">référé d'heure à heure</span>. Le juge peut être saisi très rapidement y compris les week-ends et les jours fériés. Il peut par exemple en référé interdire la diffusion d'une image ou d'un contenu illicite sur internet.

En référé, les mesures suivantes peuvent être demandées :

  • Mesures d'instruction (enquête), qui ne pourront plus être réalisées plus tard ou qui perdront de leur intérêt si elles étaient tardives. Par exemple, une expertise destinée établir des faits, dans l'attente du procès.
  • Mesures qui ne peuvent pas être contestées par votre adversaire, car vous êtes dans votre droit (par exemple, demander le départ d'un locataire dont le bail a expiré)
  • Mesures, même contestées par votre adversaire, qui sont nécessaires pour éviter un dommage qui va se produire ou pour faire cesser un trouble évident de la loi. Cela peut être par exemple une demande pour faire arrêter des travaux bruyants ou un immeuble qui risque de s'effondrer.
  • Versement d'une somme d'argent à titre provisoire (avance...) ou l'exécution d'une obligation (exemple : livrer un bien). Dans ce cas, la dette ou l'obligation doit être incontestable (existence d'un contrat, par exemple).

  • Vous devez saisir le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Vous devez saisir le président du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> pour un litige en droit du travail.

    Où s’adresser ?

    Conseil de prud'hommes

  • Vous devez saisir le président du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1792">tribunal de commerce</a> pour les litiges entre commerçants.

    Où s’adresser ?

    Greffe du tribunal de commerce

Saisir le tribunal

Pour introduire une action en référé, <span class="miseenevidence">vous devez adresser </span>à votre adversaire une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12538">assignation</a>.

Cette assignation doit être délivrée par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a>.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

La représentation par un avocat n'est toutefois <span class="miseenevidence">pas obligatoire </span>dans les litiges suivants :

  • Autorité parentale
  • Protection des majeurs (tutelle, curatelle,...)
  • Expulsion
  • Bail d'habitation
  • Crédit à la consommation
  • Litiges d'un montant inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>

Pour les litiges d'un montant supérieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, vous devez<span class="miseenevidence"> faire appel à un avocat.</span>

Où s’adresser ?

Avocat

Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer les frais du commissaire de justice et de l'avocat , vous pouvez demander à bénéficier de l<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18074">'aide juridictionnelle.</a><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18074">

  À savoir

pour saisir le conseil de prud'hommes en référé, il est possible de faire une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12542"><LienIntra LienID="R12542" type="Définition de glossaire">requête</a>.

Décision du tribunal

Lors de l'audience, le tribunal s'assure que votre adversaire a eu le temps de préparer sa défense avant de prendre sa décision.

 À noter

la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, vous devez avoir donné votre accord.

La décision peut être rendue directement après l'audience ou à une date ultérieure fixée par le tribunal.

Si la décision ne vous convient pas, vous pouvez <LienInterne LienPublication="F2224" type="Fiche avec liens externes" audience="Particuliers">faire appel</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">15 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1008">jours francs</a></span> après la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signification</a> de l'ordonnance. Votre adversaire peut aussi faire appel.

Si la décision a été rendue en <span class="expression"><span class="miseenevidence">dernier ressort</span></span>, vous pouvez faire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> dans <span class="miseenevidence">les 2 mois</span> de la notification ou de la signification de l'ordonnance.

Cependant, la décision est<span class="miseenevidence"> appliquée immédiatement, </span>même en cas d'appel. On dit qu'elle est appliquée <span class="expression">à titre provisoire</span>, dans l'attente de la décision d'appel ou du jugement principal.

La procédure de référé devant le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité et le conseil de prud'hommes est gratuite.

Vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">payer le commissaire de justice</a>, qui délivre l'assignation, et les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15018">honoraires de l'avocat</a>.

Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer les frais du commissaire de justice et de l'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

La procédure de référé devant le tribunal de commerce est soumise au versement d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50457">provision</a>. Dans ce cas, il faut se renseigner auprès du greffe compétent, car les tarifs ne sont pas identiques pour tous les tribunaux de commerce.

Où s’adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour demander un passeport :
Accueil particuliers  > Justice  > Affaire civile  > Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?

Question-réponse

Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?

Vérifié le 23/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Pour agir rapidement devant le tribunal, vous pouvez utiliser le référé. C'est une<span class="miseenevidence"> procédure judiciaire d'urgence</span> qui permet, dans le respect du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45502">débat contradictoire</a>, de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige.

Un référé est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des <span class="miseenevidence">mesures provisoires.</span>

Le référé<span class="miseenevidence"> ne permet pas </span>de régler définitivement le litige.

Le procès qui permet de régler le litige, qu'on appelle <span class="miseenevidence">procès <span class="expression">au fond</span></span><Expression/>, peut avoir lieu plus tard.

Le procès au fond peut porter sur la <span class="miseenevidence">totalité</span> des problèmes à résoudre. Les mesures prises dans l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1058">ordonnance</a> de référé peuvent être revues lors du procès au fond.

  À savoir

il est possible lorsque la loi le prévoit,<span class="miseenevidence"> en cas d'urgence</span>, d'obtenir une décision pour le procès principal selon une procédure appelée<span class="expression"> </span><span class="expression">procédure accélérée au fond</span>. À la différence du référé qui est provisoire, elle permet au juge de prendre une décision rapide et définitive. Par exemple, pour forcer un copropriétaire à verser une somme d'argent pour la réalisation de travaux urgents.

Dans certains cas très urgents, un référé est possible en quelques heures, on l'appelle<Expression/> <span class="expression">référé d'heure à heure</span>. Le juge peut être saisi très rapidement y compris les week-ends et les jours fériés. Il peut par exemple en référé interdire la diffusion d'une image ou d'un contenu illicite sur internet.

En référé, les mesures suivantes peuvent être demandées :

  • Mesures d'instruction (enquête), qui ne pourront plus être réalisées plus tard ou qui perdront de leur intérêt si elles étaient tardives. Par exemple, une expertise destinée établir des faits, dans l'attente du procès.
  • Mesures qui ne peuvent pas être contestées par votre adversaire, car vous êtes dans votre droit (par exemple, demander le départ d'un locataire dont le bail a expiré)
  • Mesures, même contestées par votre adversaire, qui sont nécessaires pour éviter un dommage qui va se produire ou pour faire cesser un trouble évident de la loi. Cela peut être par exemple une demande pour faire arrêter des travaux bruyants ou un immeuble qui risque de s'effondrer.
  • Versement d'une somme d'argent à titre provisoire (avance...) ou l'exécution d'une obligation (exemple : livrer un bien). Dans ce cas, la dette ou l'obligation doit être incontestable (existence d'un contrat, par exemple).

  • Vous devez saisir le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Vous devez saisir le président du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> pour un litige en droit du travail.

    Où s’adresser ?

    Conseil de prud'hommes

  • Vous devez saisir le président du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1792">tribunal de commerce</a> pour les litiges entre commerçants.

    Où s’adresser ?

    Greffe du tribunal de commerce

Saisir le tribunal

Pour introduire une action en référé, <span class="miseenevidence">vous devez adresser </span>à votre adversaire une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12538">assignation</a>.

Cette assignation doit être délivrée par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a>.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

La représentation par un avocat n'est toutefois <span class="miseenevidence">pas obligatoire </span>dans les litiges suivants :

  • Autorité parentale
  • Protection des majeurs (tutelle, curatelle,...)
  • Expulsion
  • Bail d'habitation
  • Crédit à la consommation
  • Litiges d'un montant inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>

Pour les litiges d'un montant supérieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, vous devez<span class="miseenevidence"> faire appel à un avocat.</span>

Où s’adresser ?

Avocat

Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer les frais du commissaire de justice et de l'avocat , vous pouvez demander à bénéficier de l<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18074">'aide juridictionnelle.</a><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18074">

  À savoir

pour saisir le conseil de prud'hommes en référé, il est possible de faire une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12542"><LienIntra LienID="R12542" type="Définition de glossaire">requête</a>.

Décision du tribunal

Lors de l'audience, le tribunal s'assure que votre adversaire a eu le temps de préparer sa défense avant de prendre sa décision.

 À noter

la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, vous devez avoir donné votre accord.

La décision peut être rendue directement après l'audience ou à une date ultérieure fixée par le tribunal.

Si la décision ne vous convient pas, vous pouvez <LienInterne LienPublication="F2224" type="Fiche avec liens externes" audience="Particuliers">faire appel</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">15 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1008">jours francs</a></span> après la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signification</a> de l'ordonnance. Votre adversaire peut aussi faire appel.

Si la décision a été rendue en <span class="expression"><span class="miseenevidence">dernier ressort</span></span>, vous pouvez faire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> dans <span class="miseenevidence">les 2 mois</span> de la notification ou de la signification de l'ordonnance.

Cependant, la décision est<span class="miseenevidence"> appliquée immédiatement, </span>même en cas d'appel. On dit qu'elle est appliquée <span class="expression">à titre provisoire</span>, dans l'attente de la décision d'appel ou du jugement principal.

La procédure de référé devant le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité et le conseil de prud'hommes est gratuite.

Vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">payer le commissaire de justice</a>, qui délivre l'assignation, et les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15018">honoraires de l'avocat</a>.

Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer les frais du commissaire de justice et de l'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

La procédure de référé devant le tribunal de commerce est soumise au versement d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50457">provision</a>. Dans ce cas, il faut se renseigner auprès du greffe compétent, car les tarifs ne sont pas identiques pour tous les tribunaux de commerce.

Où s’adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

Questions ? Réponses !

Et aussi

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
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Question-réponse

Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?

Vérifié le 23/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Pour agir rapidement devant le tribunal, vous pouvez utiliser le référé. C'est une<span class="miseenevidence"> procédure judiciaire d'urgence</span> qui permet, dans le respect du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45502">débat contradictoire</a>, de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige.

Un référé est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des <span class="miseenevidence">mesures provisoires.</span>

Le référé<span class="miseenevidence"> ne permet pas </span>de régler définitivement le litige.

Le procès qui permet de régler le litige, qu'on appelle <span class="miseenevidence">procès <span class="expression">au fond</span></span><Expression/>, peut avoir lieu plus tard.

Le procès au fond peut porter sur la <span class="miseenevidence">totalité</span> des problèmes à résoudre. Les mesures prises dans l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1058">ordonnance</a> de référé peuvent être revues lors du procès au fond.

  À savoir

il est possible lorsque la loi le prévoit,<span class="miseenevidence"> en cas d'urgence</span>, d'obtenir une décision pour le procès principal selon une procédure appelée<span class="expression"> </span><span class="expression">procédure accélérée au fond</span>. À la différence du référé qui est provisoire, elle permet au juge de prendre une décision rapide et définitive. Par exemple, pour forcer un copropriétaire à verser une somme d'argent pour la réalisation de travaux urgents.

Dans certains cas très urgents, un référé est possible en quelques heures, on l'appelle<Expression/> <span class="expression">référé d'heure à heure</span>. Le juge peut être saisi très rapidement y compris les week-ends et les jours fériés. Il peut par exemple en référé interdire la diffusion d'une image ou d'un contenu illicite sur internet.

En référé, les mesures suivantes peuvent être demandées :

  • Mesures d'instruction (enquête), qui ne pourront plus être réalisées plus tard ou qui perdront de leur intérêt si elles étaient tardives. Par exemple, une expertise destinée établir des faits, dans l'attente du procès.
  • Mesures qui ne peuvent pas être contestées par votre adversaire, car vous êtes dans votre droit (par exemple, demander le départ d'un locataire dont le bail a expiré)
  • Mesures, même contestées par votre adversaire, qui sont nécessaires pour éviter un dommage qui va se produire ou pour faire cesser un trouble évident de la loi. Cela peut être par exemple une demande pour faire arrêter des travaux bruyants ou un immeuble qui risque de s'effondrer.
  • Versement d'une somme d'argent à titre provisoire (avance...) ou l'exécution d'une obligation (exemple : livrer un bien). Dans ce cas, la dette ou l'obligation doit être incontestable (existence d'un contrat, par exemple).

  • Vous devez saisir le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Vous devez saisir le président du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> pour un litige en droit du travail.

    Où s’adresser ?

    Conseil de prud'hommes

  • Vous devez saisir le président du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1792">tribunal de commerce</a> pour les litiges entre commerçants.

    Où s’adresser ?

    Greffe du tribunal de commerce

Saisir le tribunal

Pour introduire une action en référé, <span class="miseenevidence">vous devez adresser </span>à votre adversaire une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12538">assignation</a>.

Cette assignation doit être délivrée par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a>.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

La représentation par un avocat n'est toutefois <span class="miseenevidence">pas obligatoire </span>dans les litiges suivants :

  • Autorité parentale
  • Protection des majeurs (tutelle, curatelle,...)
  • Expulsion
  • Bail d'habitation
  • Crédit à la consommation
  • Litiges d'un montant inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>

Pour les litiges d'un montant supérieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, vous devez<span class="miseenevidence"> faire appel à un avocat.</span>

Où s’adresser ?

Avocat

Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer les frais du commissaire de justice et de l'avocat , vous pouvez demander à bénéficier de l<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18074">'aide juridictionnelle.</a><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18074">

  À savoir

pour saisir le conseil de prud'hommes en référé, il est possible de faire une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12542"><LienIntra LienID="R12542" type="Définition de glossaire">requête</a>.

Décision du tribunal

Lors de l'audience, le tribunal s'assure que votre adversaire a eu le temps de préparer sa défense avant de prendre sa décision.

 À noter

la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, vous devez avoir donné votre accord.

La décision peut être rendue directement après l'audience ou à une date ultérieure fixée par le tribunal.

Si la décision ne vous convient pas, vous pouvez <LienInterne LienPublication="F2224" type="Fiche avec liens externes" audience="Particuliers">faire appel</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">15 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1008">jours francs</a></span> après la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signification</a> de l'ordonnance. Votre adversaire peut aussi faire appel.

Si la décision a été rendue en <span class="expression"><span class="miseenevidence">dernier ressort</span></span>, vous pouvez faire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> dans <span class="miseenevidence">les 2 mois</span> de la notification ou de la signification de l'ordonnance.

Cependant, la décision est<span class="miseenevidence"> appliquée immédiatement, </span>même en cas d'appel. On dit qu'elle est appliquée <span class="expression">à titre provisoire</span>, dans l'attente de la décision d'appel ou du jugement principal.

La procédure de référé devant le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité et le conseil de prud'hommes est gratuite.

Vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">payer le commissaire de justice</a>, qui délivre l'assignation, et les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15018">honoraires de l'avocat</a>.

Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer les frais du commissaire de justice et de l'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

La procédure de référé devant le tribunal de commerce est soumise au versement d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50457">provision</a>. Dans ce cas, il faut se renseigner auprès du greffe compétent, car les tarifs ne sont pas identiques pour tous les tribunaux de commerce.

Où s’adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

Questions ? Réponses !

Et aussi

Attestation d'accueil :
Accueil particuliers  > Justice  > Affaire civile  > Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?

Question-réponse

Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?

Vérifié le 23/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Pour agir rapidement devant le tribunal, vous pouvez utiliser le référé. C'est une<span class="miseenevidence"> procédure judiciaire d'urgence</span> qui permet, dans le respect du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45502">débat contradictoire</a>, de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige.

Un référé est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des <span class="miseenevidence">mesures provisoires.</span>

Le référé<span class="miseenevidence"> ne permet pas </span>de régler définitivement le litige.

Le procès qui permet de régler le litige, qu'on appelle <span class="miseenevidence">procès <span class="expression">au fond</span></span><Expression/>, peut avoir lieu plus tard.

Le procès au fond peut porter sur la <span class="miseenevidence">totalité</span> des problèmes à résoudre. Les mesures prises dans l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1058">ordonnance</a> de référé peuvent être revues lors du procès au fond.

  À savoir

il est possible lorsque la loi le prévoit,<span class="miseenevidence"> en cas d'urgence</span>, d'obtenir une décision pour le procès principal selon une procédure appelée<span class="expression"> </span><span class="expression">procédure accélérée au fond</span>. À la différence du référé qui est provisoire, elle permet au juge de prendre une décision rapide et définitive. Par exemple, pour forcer un copropriétaire à verser une somme d'argent pour la réalisation de travaux urgents.

Dans certains cas très urgents, un référé est possible en quelques heures, on l'appelle<Expression/> <span class="expression">référé d'heure à heure</span>. Le juge peut être saisi très rapidement y compris les week-ends et les jours fériés. Il peut par exemple en référé interdire la diffusion d'une image ou d'un contenu illicite sur internet.

En référé, les mesures suivantes peuvent être demandées :

  • Mesures d'instruction (enquête), qui ne pourront plus être réalisées plus tard ou qui perdront de leur intérêt si elles étaient tardives. Par exemple, une expertise destinée établir des faits, dans l'attente du procès.
  • Mesures qui ne peuvent pas être contestées par votre adversaire, car vous êtes dans votre droit (par exemple, demander le départ d'un locataire dont le bail a expiré)
  • Mesures, même contestées par votre adversaire, qui sont nécessaires pour éviter un dommage qui va se produire ou pour faire cesser un trouble évident de la loi. Cela peut être par exemple une demande pour faire arrêter des travaux bruyants ou un immeuble qui risque de s'effondrer.
  • Versement d'une somme d'argent à titre provisoire (avance...) ou l'exécution d'une obligation (exemple : livrer un bien). Dans ce cas, la dette ou l'obligation doit être incontestable (existence d'un contrat, par exemple).

  • Vous devez saisir le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Vous devez saisir le président du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> pour un litige en droit du travail.

    Où s’adresser ?

    Conseil de prud'hommes

  • Vous devez saisir le président du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1792">tribunal de commerce</a> pour les litiges entre commerçants.

    Où s’adresser ?

    Greffe du tribunal de commerce

Saisir le tribunal

Pour introduire une action en référé, <span class="miseenevidence">vous devez adresser </span>à votre adversaire une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12538">assignation</a>.

Cette assignation doit être délivrée par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a>.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

La représentation par un avocat n'est toutefois <span class="miseenevidence">pas obligatoire </span>dans les litiges suivants :

  • Autorité parentale
  • Protection des majeurs (tutelle, curatelle,...)
  • Expulsion
  • Bail d'habitation
  • Crédit à la consommation
  • Litiges d'un montant inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>

Pour les litiges d'un montant supérieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, vous devez<span class="miseenevidence"> faire appel à un avocat.</span>

Où s’adresser ?

Avocat

Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer les frais du commissaire de justice et de l'avocat , vous pouvez demander à bénéficier de l<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18074">'aide juridictionnelle.</a><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18074">

  À savoir

pour saisir le conseil de prud'hommes en référé, il est possible de faire une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12542"><LienIntra LienID="R12542" type="Définition de glossaire">requête</a>.

Décision du tribunal

Lors de l'audience, le tribunal s'assure que votre adversaire a eu le temps de préparer sa défense avant de prendre sa décision.

 À noter

la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, vous devez avoir donné votre accord.

La décision peut être rendue directement après l'audience ou à une date ultérieure fixée par le tribunal.

Si la décision ne vous convient pas, vous pouvez <LienInterne LienPublication="F2224" type="Fiche avec liens externes" audience="Particuliers">faire appel</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">15 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1008">jours francs</a></span> après la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10915">signification</a> de l'ordonnance. Votre adversaire peut aussi faire appel.

Si la décision a été rendue en <span class="expression"><span class="miseenevidence">dernier ressort</span></span>, vous pouvez faire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> dans <span class="miseenevidence">les 2 mois</span> de la notification ou de la signification de l'ordonnance.

Cependant, la décision est<span class="miseenevidence"> appliquée immédiatement, </span>même en cas d'appel. On dit qu'elle est appliquée <span class="expression">à titre provisoire</span>, dans l'attente de la décision d'appel ou du jugement principal.

La procédure de référé devant le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité et le conseil de prud'hommes est gratuite.

Vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">payer le commissaire de justice</a>, qui délivre l'assignation, et les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15018">honoraires de l'avocat</a>.

Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer les frais du commissaire de justice et de l'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

La procédure de référé devant le tribunal de commerce est soumise au versement d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50457">provision</a>. Dans ce cas, il faut se renseigner auprès du greffe compétent, car les tarifs ne sont pas identiques pour tous les tribunaux de commerce.

Où s’adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

Questions ? Réponses !

Et aussi

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.