DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :

Fiche pratique

Cumul emploi-retraite du fonctionnaire

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes à la retraite et envisagez de reprendre une activité professionnelle ? Nous vous présentons quelles sont les règles applicables en cas de cumul d'une rémunération d'activité et de vos pensions de retraite.

Retraite avant le 1er septembre 2023
Retraite à partir du 1er septembre 2023

Quelles sont les conditions de cumul emploi-retraite ?

Si vous avez obtenu une pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL à taux plein, vous pouvez reprendre ou poursuivre une activité professionnelle.

Vous pouvez cumuler vos pensions de retraite de base et complémentaires avec le revenu procuré par votre activité professionnelle.

Ce cumul est possible quel que soit le montant de vos pensions de retraite et quel que soit le montant de votre revenu d’activité.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Avoir demandé et obtenu toutes les pensions de retraite de base et complémentaires en France et à l’étranger auxquelles vous avez droit
Si vous exercez une activité dans le secteur privé, votre nouvelle activité doit être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31219">compatible avec vos précédentes fonctions</a>

Quelle démarche devez-vous effectuer ?

Vous devez déclarer votre reprise d'activité à votre caisse de retraite :

Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne sur le site du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R36488">SRE</a> :

Service en ligne
Retraité de la fonction publique d'État : signaler une reprise d'activité

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'économie

À noter
Vous pouvez aussi effectuer votre déclaration par écrit à votre centre de retraites dont l’adresse figure sur la lettre accompagnant votre titre de pension et sur vos bulletins de pension.
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Vous devez informer la CNRACL de votre reprise d’activité, par écrit en indiquant les informations suivantes :
- Votre numéro de pension
- Nom et adresse de votre nouvel employeur
- Date de votre reprise d'activité et nature de votre activité professionnelle
Où s’adresser ?

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Avez-vous droit à un supplément de retraite ?

La reprise d'une activité professionnelle pendant votre retraite vous permet de vous constituer, depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, de nouveaux droits à la retraite auprès de la caisse de retraite de base dont relève votre activité.

Le montant de votre pension de retraite de l’Assurance retraite qui a été calculé lors de votre départ en retraite ne change pas. Mais les périodes au cours desquelles vous avez repris une activité professionnelle depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 et cotisé à une caisse de retraite de base vous donne droit à une nouvelle pension de retraite.

Cette nouvelle pension de retraite est calculée à taux plein ou au taux maximum. Aucune <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F19666">décote</a> n'est appliquée sur son montant.

À la différence de la pension de retraite de l’Assurance retraite qui a été calculée lors de votre départ en retraite, cette nouvelle pension ne peut faire l’objet d’aucune majoration (pour enfants par exemple).

Le montant de votre nouvelle pension de retraite ne peut pas dépasser 2 199,6 € brut par an.

Vous ne pouvez bénéficier qu’une seule fois d’une nouvelle pension de retraite auprès d'une même caisse de retraite de base.

Quelles sont les activités cumulables avec votre retraite ?

Vous pouvez poursuivre ou reprendre les activités suivantes et cumuler votre revenu d'activité et votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.

Ce cumul est possible quel que soit le montant de vos pensions de retraite et quel que soit le montant de votre revenu d’activité.

Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité artistique.
Les activités concernées sont les suivantes :
- Auteur d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, et photographiques
- Artiste du spectacle (artiste lyrique, chorégraphique, artiste de variétés, musicien, chansonnier, chef d'orchestre, metteur en scène, etc.)
- Mannequin
- Artiste interprète rattaché au régime des professions libérales
Vous pouvez librement exercer une activité artistique ou de création.
Vous devez respecter les règles relatives aux <a href="https://www.economie.gouv.fr/apie/propriete-intellectuelle-publications/contenus-concernes-par-droit-auteur" target="_blank">droits d'auteur</a>.
Vous pouvez librement créer les œuvres suivantes :
- Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques
- Conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature
- Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales
- Œuvres chorégraphiques, numéros et tours de cirque, pantomimes dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement
- Compositions musicales avec ou sans paroles
- Œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées œuvres audiovisuelles
- Œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
- Œuvres graphiques et typographiques
- Œuvres photographiques et œuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie
- Œuvres des arts appliqués
- Illustrations, cartes géographiques
- Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences
- Logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire
- Créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure
Vous pouvez poursuivre ou reprendre un activité occasionnelle concourant au fonctionnement de la justice.
Il s'agit notamment des activités suivantes :
- Fonctions de membre ou d'assesseur de certaines juridictions dès lors qu'elles donnent lieu à la perception d'indemnités sous forme de vacations : juré des cours d'assises, assesseur des tribunaux paritaires des baux ruraux, conseiller prud'homme, assesseur des tribunaux pour enfants
- Missions d'expertise, de consultation ou de constatation confiées par des juges
- Activités d'arbitrage et activités dans les commissions prévues pour obtenir la conciliation des parties, dans la mesure où la participation à ces commissions donne lieu à la perception d'indemnités
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de membre d'une instance consultative ou délibérative. Il s'agit notamment des activités suivantes :
- Conseiller régional, départemental ou municipal
- Membre d'une commission ou d'un conseil consultatif
- Magistrat honoraire, président d'un bureau d'aide judiciaire
- Membre d'un conseil d'administration ou d'une commission au sein d'un établissement public, d'une entreprise du secteur public, ou d'un organisme chargé de l'exécution du service public
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de professionnel de santé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins (désert médical).
Les professionnels de santé concernés sont les suivants :
- Médecin, sage-femme et odontologiste
- Pharmacien, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière, physicien médical
- Aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier et assistant dentaire, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute et psychomotricien, orthophoniste et orthoptiste, manipulateur d’électroradiologie médicale et technicien de laboratoire médical, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste, diététicien
Si vous faisiez partie des personnels actifs de la police nationale, vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité privée de sécurité.
Les activités concernées sont les suivantes :
- Surveillance humaine, ou par des systèmes électroniques de sécurité, ou gardiennage de biens meubles ou immeubles, sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les transports publics en commun
- Transport et surveillance de fonds, de bijoux ou de métaux précieux
- Protection de l'intégrité physique des personnes
- Protection, pour le compte d'un armateur, contre des menaces de détournement ou d'actes de terrorisme, de navires battant pavillon français

Quelles sont les conditions de reprise d'une autre activité ?

Vous devez avoir rompu tout lien professionnel avec votre employeur.

Vous pouvez reprendre une activité professionnelle dans la fonction publique (en tant que contractuel) ou dans le secteur privé et cumuler votre pension de retraite et le revenu procuré par cette activité.

Si vous exercez une activité dans le secteur privé, votre nouvelle activité doit être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31219">compatible avec vos précédentes fonctions</a>.

Le montant brut annuel de vos revenus d'activité ne doit pas dépasser le tiers du montant brut annuel de votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.

Si le montant annuel brut de vos revenus d'activité dépasse le tiers du montant annuel brut de votre retraite de base, le montant du dépassement est déduit de votre pension de retraite de base après application d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59343">abattement</a>.

Cet abattement est égal à 7 549,92 € par an.

Exemple

Le montant brut total de votre pension de retraite est de 18 000 € par an.

Votre activité vous procure un revenu de 21 600 € donc supérieur au tiers de votre pension (18 000 / 3 = 6 000).

Votre pension est en conséquence réduite de 8 050,08 (21 600 - 6 000 - 7 549,92 € = 8 050,08)

Vos revenus d'activités pris en compte sont les suivants :

Si vous avez repris une activité salariée : il s'agit des sommes que vous avez perçues pour leur montant brut, quelle que soit leur nom, pour des services rémunérés à la journée, au mois ou à l'année ou forfaitairement, sous la forme d'une indemnité ou d'une allocation quelconque. Si vous avez repris une activité de contractuel dans la fonction publique, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les remboursements et les indemnités d'élu ne sont pas prises en compte.
Si vous avez repris une activité non salariée : il s'agit des sommes que vous avez encaissées diminuées des dépenses payées pour l'accomplissement de vos prestations

Un simulateur permet d'effectuer une estimation du revenu d'activité que vous pouvez cumuler avec votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.

Simulateur
Estimer le revenu cumulable avec votre pension de retraite

Accéder au simulateur

Ministère chargé de la fonction publique

Quelle démarche devez-vous effectuer ?

Vous devez déclarer votre reprise d'activité à votre caisse de retraite :

Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne sur le site du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R36488">SRE</a> :

Service en ligne
Retraité de la fonction publique d'État : signaler une reprise d'activité

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'économie

À noter
Vous pouvez aussi effectuer votre déclaration par écrit à votre centre de retraites dont l’adresse figure sur la lettre accompagnant votre titre de pension et sur vos bulletins de pension.
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Vous devez informer la CNRACL de votre reprise d’activité, par écrit en indiquant les informations suivantes :
- Votre numéro de pension
- Nom et adresse de votre nouvel employeur
- Date de votre reprise d'activité et nature de votre activité professionnelle
Où s’adresser ?

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Avez-vous droit à un supplément de retraite ?

La reprise d'une activité professionnelle pendant votre retraite ne vous ouvre aucun nouveau droit à la retraite.

Vos pensions de retraite ne sont pas recalculées.

Quelles sont les conditions de cumul emploi-retraite ?

Si vous avez obtenu une pension de retraite de base du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R36488">SRE</a> ou de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31192">CNRACL</a> à taux plein, vous pouvez reprendre ou poursuivre une activité professionnelle.

Vous pouvez cumuler vos pensions de retraite de base et complémentaires avec le revenu procuré par votre activité professionnelle.

Ce cumul est possible quel que soit le montant de vos pensions de retraite et quel que soit le montant de votre revenu d’activité.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Avoir demandé et obtenu toutes les pensions de retraite de base et complémentaires en France et à l’étranger auxquelles vous avez droit
Si vous exercez une activité dans le secteur privé, votre nouvelle activité doit être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31219">compatible avec vos précédentes fonctions</a>

Quelle démarche devez-vous effectuer ?

Vous devez déclarer votre reprise d'activité à votre caisse de retraite :

Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne sur le site du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R36488">SRE</a> :

Service en ligne
Retraité de la fonction publique d'État : signaler une reprise d'activité

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'économie

À noter
Vous pouvez aussi effectuer votre déclaration par écrit à votre centre de retraites dont l’adresse figure sur la lettre accompagnant votre titre de pension et sur vos bulletins de pension.
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Vous devez informer la CNRACL de votre reprise d’activité, par écrit en indiquant les informations suivantes :
- Votre numéro de pension
- Nom et adresse de votre nouvel employeur
- Date de votre reprise d'activité et nature de votre activité professionnelle
Où s’adresser ?

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Avez-vous droit à un supplément de retraite ?

La reprise d'une activité professionnelle pendant votre retraite vous permet de vous constituer de nouveaux droits à la retraite auprès de la caisse de retraite de base dont relève votre activité.

Si vous reprenez une activité chez votre dernier employeur, cette reprise d’activité doit débuter au moins 6 mois après votre admission à la retraite.

À noter

Ce délai de 6 mois ne s'applique pas si vous avez été admis à la retraite avant le 15 octobre 2023.

Le montant de votre pension de retraite du SRE ou de la CNRACL qui a été calculé lors de votre départ en retraite ne change pas. Mais les périodes au cours desquelles vous avez repris une activité professionnelle et cotisé à une caisse de retraite de base vous donnent droit à une nouvelle pension de retraite.

Cette nouvelle pension de retraite est calculée à taux plein ou au taux maximum. Aucune <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20349">décote</a> n'est appliquée sur son montant.

À la différence de la pension de retraite du SRE ou de la CNRACL qui a été calculée lors de votre départ en retraite, cette nouvelle pension ne peut faire l’objet d’aucune majoration (pour enfants par exemple).

Le montant de votre nouvelle pension de retraite ne peut pas dépasser 2 199,6 € brut par an.

À savoir

Vous ne pouvez bénéficier qu’une seule fois d’une nouvelle pension de retraite auprès d'une même caisse de retraite de base.

Quelles sont les activités cumulables avec votre retraite ?

Vous pouvez poursuivre ou reprendre les activités suivantes et cumuler votre revenu d'activité et votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.

Ce cumul est possible quel que soit le montant de vos pensions de retraite et quel que soit le montant de votre revenu d’activité.

Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité artistique.
Les activités concernées sont les suivantes :
- Auteur d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, et photographiques
- Artiste du spectacle (artiste lyrique, chorégraphique, artiste de variétés, musicien, chansonnier, chef d'orchestre, metteur en scène, etc.)
- Mannequin
- Artiste interprète rattaché au régime des professions libérales
Vous pouvez librement exercer une activité artistique ou de création.
Vous devez respecter les règles relatives aux <a href="https://www.economie.gouv.fr/apie/propriete-intellectuelle-publications/contenus-concernes-par-droit-auteur" target="_blank">droits d'auteur</a>.
Vous pouvez librement créer les œuvres suivantes :
- Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques
- Conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature
- Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales
- Œuvres chorégraphiques, numéros et tours de cirque, pantomimes dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement
- Compositions musicales avec ou sans paroles
- Œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées œuvres audiovisuelles
- Œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
- Œuvres graphiques et typographiques
- Œuvres photographiques et œuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie
- Œuvres des arts appliqués
- Illustrations, cartes géographiques
- Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences
- Logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire
- Créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure
Vous pouvez poursuivre ou reprendre un activité occasionnelle concourant au fonctionnement de la justice.
Il s'agit notamment des activités suivantes :
- Fonctions de membre ou d'assesseur de certaines juridictions dès lors qu'elles donnent lieu à la perception d'indemnités sous forme de vacations : juré des cours d'assises, assesseur des tribunaux paritaires des baux ruraux, conseiller prud'homme, assesseur des tribunaux pour enfants
- Missions d'expertise, de consultation ou de constatation confiées par des juges
- Activités d'arbitrage et activités dans les commissions prévues pour obtenir la conciliation des parties, dans la mesure où la participation à ces commissions donne lieu à la perception d'indemnités
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de membre d'une instance consultative ou délibérative. Il s'agit notamment des activités suivantes :
- Conseiller régional, départemental ou municipal
- Membre d'une commission ou d'un conseil consultatif
- Magistrat honoraire, président d'un bureau d'aide judiciaire
- Membre d'un conseil d'administration ou d'une commission au sein d'un établissement public, d'une entreprise du secteur public, ou d'un organisme chargé de l'exécution du service public
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de professionnel de santé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins (désert médical).
Les professionnels de santé concernés sont les suivants :
- Médecin, sage-femme et odontologiste
- Pharmacien, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière, physicien médical
- Aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier et assistant dentaire, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute et psychomotricien, orthophoniste et orthoptiste, manipulateur d’électroradiologie médicale et technicien de laboratoire médical, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste, diététicien
Si vous faisiez partie des personnels actifs de la police nationale, vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité privée de sécurité.
Les activités concernées sont les suivantes :
- Surveillance humaine, ou par des systèmes électroniques de sécurité, ou gardiennage de biens meubles ou immeubles, sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les transports publics en commun
- Transport et surveillance de fonds, de bijoux ou de métaux précieux
- Protection de l'intégrité physique des personnes
- Protection, pour le compte d'un armateur, contre des menaces de détournement ou d'actes de terrorisme, de navires battant pavillon français

Quelles sont les conditions de reprise d'une autre activité ?

Vous devez avoir rompu tout lien professionnel avec votre employeur.

Le montant brut annuel de vos revenus d'activité ne doit pas dépasser le tiers du montant brut annuel de votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.

Cet abattement est égal à 7 549,92 € par an.

Exemple

Le montant brut total de votre pension de retraite est de 18 000 € par an.

Votre activité vous procure un revenu de 21 600 € donc supérieur au tiers de votre pension (18 000 / 3 = 6 000).

Votre pension est en conséquence réduite de 8 050,08 (21 600 - 6 000 - 7 549,92 € = 8 050,08)

Vos revenus d'activités pris en compte sont les suivants :

Si vous avez repris une activité salariée : il s'agit des sommes que vous avez perçues pour leur montant brut, quelle que soit leur nom, pour des services rémunérés à la journée, au mois ou à l'année ou forfaitairement, sous la forme d'une indemnité ou d'une allocation quelconque. Si vous avez repris une activité de contractuel dans la fonction publique, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les remboursements et les indemnités d'élu ne sont pas prises en compte
Si vous avez repris une activité non salariée : il s'agit des sommes que vous avez encaissées diminuées des dépenses payées pour l'accomplissement de vos prestations

Un simulateur permet d'effectuer une estimation du revenu d'activité que vous pouvez cumuler avec votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.

Simulateur
Estimer le revenu cumulable avec votre pension de retraite

Accéder au simulateur

Ministère chargé de la fonction publique

Quelle démarche devez-vous effectuer ?

Vous devez déclarer votre reprise d'activité à votre caisse de retraite :

Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne sur le site du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R36488">SRE</a> :

Service en ligne
Retraité de la fonction publique d'État : signaler une reprise d'activité

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'économie

À noter
Vous pouvez aussi effectuer votre déclaration par écrit à votre centre de retraites dont l’adresse figure sur la lettre accompagnant votre titre de pension et sur vos bulletins de pension.
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Vous devez informer la CNRACL de votre reprise d’activité, par écrit en indiquant les informations suivantes :
- Votre numéro de pension
- Nom et adresse de votre nouvel employeur
- Date de votre reprise d'activité et nature de votre activité professionnelle
Où s’adresser ?

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Avez-vous droit à un supplément de retraite ?

La reprise d'une activité professionnelle pendant votre retraite ne vous ouvre aucun nouveau droit à la retraite.

Vos pensions de retraite ne sont pas recalculées.

Le parcours Info Retraite vous présente, selon votre activité, les règles générales applicables au cumul emploi-retraite :

Service en ligne
Parcours Info Retraite - Cumul emploi-retraite

Accéder au service en ligne

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Les règles de cumul emploi-retraite varient selon que vous avez été admis à la retraite avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2023 ou à partir du 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2023 et selon que vous bénéficiez ou non d'une pension de retraite du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R36488">SRE</a> ou du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31192">CNRACL</a> à taux plein.

Savoir ce qu'est une pension de retraite à taux plein

Votre retraite de base du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R36488">SRE</a> ou du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31192">CNRACL</a> vous est accordée à taux plein notamment dans l'un des 2 cas suivants :

Vous partez à la retraite en ayant un nombre suffisant de trimestres d'assurance retraite (il varie selon votre année de naissance)
Vous partez à un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite

Retrouvez ces conditions d'attribution <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1781">ici</a>.

À noter

Si vous êtes contractuel, les règles de cumul emploi-retraite sont les mêmes que pour un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13243">salarié du secteur privé</a>.

Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L84 et L85

Dispositions générales
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L86 et L86-1

Cumul de pensions et de rémunérations d'activité
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R92

Cumul de pensions et de rémunérations d'activité
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Article 58
Circulaire 2014/347 du 29 décembre 2014 relative aux règles applicables aux assurés dont la pension est liquidée depuis 2015 (79,17 Ko)

Parcours Info Retraite - Cumul emploi-retraite

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Retraité de la fonction publique d'État : signaler une reprise d'activité

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Estimer le revenu cumulable avec votre pension de retraite

Simulateur

Et aussi

Pour un salarié

Travail - Formation

Pour en savoir plus

Retraites des fonctionnaires de l'État

Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Pour demander un passeport :

Fiche pratique

Cumul emploi-retraite du fonctionnaire

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Retraite avant le 1er septembre 2023
Retraite à partir du 1er septembre 2023

Quelles sont les conditions de cumul emploi-retraite ?

Si vous avez obtenu une pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL à taux plein, vous pouvez reprendre ou poursuivre une activité professionnelle.

Vous pouvez cumuler vos pensions de retraite de base et complémentaires avec le revenu procuré par votre activité professionnelle.

Ce cumul est possible quel que soit le montant de vos pensions de retraite et quel que soit le montant de votre revenu d’activité.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Avoir demandé et obtenu toutes les pensions de retraite de base et complémentaires en France et à l’étranger auxquelles vous avez droit
Si vous exercez une activité dans le secteur privé, votre nouvelle activité doit être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31219">compatible avec vos précédentes fonctions</a>

Quelle démarche devez-vous effectuer ?

Vous devez déclarer votre reprise d'activité à votre caisse de retraite :

Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne sur le site du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R36488">SRE</a> :

Service en ligne
Retraité de la fonction publique d'État : signaler une reprise d'activité

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'économie

À noter
Vous pouvez aussi effectuer votre déclaration par écrit à votre centre de retraites dont l’adresse figure sur la lettre accompagnant votre titre de pension et sur vos bulletins de pension.
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Vous devez informer la CNRACL de votre reprise d’activité, par écrit en indiquant les informations suivantes :
- Votre numéro de pension
- Nom et adresse de votre nouvel employeur
- Date de votre reprise d'activité et nature de votre activité professionnelle
Où s’adresser ?

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Avez-vous droit à un supplément de retraite ?

Le montant de votre nouvelle pension de retraite ne peut pas dépasser 2 199,6 € brut par an.

Vous ne pouvez bénéficier qu’une seule fois d’une nouvelle pension de retraite auprès d'une même caisse de retraite de base.

Quelles sont les activités cumulables avec votre retraite ?

Vous pouvez poursuivre ou reprendre les activités suivantes et cumuler votre revenu d'activité et votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.

Ce cumul est possible quel que soit le montant de vos pensions de retraite et quel que soit le montant de votre revenu d’activité.

Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité artistique.
Les activités concernées sont les suivantes :
- Auteur d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, et photographiques
- Artiste du spectacle (artiste lyrique, chorégraphique, artiste de variétés, musicien, chansonnier, chef d'orchestre, metteur en scène, etc.)
- Mannequin
- Artiste interprète rattaché au régime des professions libérales
Vous pouvez librement exercer une activité artistique ou de création.
Vous devez respecter les règles relatives aux <a href="https://www.economie.gouv.fr/apie/propriete-intellectuelle-publications/contenus-concernes-par-droit-auteur" target="_blank">droits d'auteur</a>.
Vous pouvez librement créer les œuvres suivantes :
- Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques
- Conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature
- Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales
- Œuvres chorégraphiques, numéros et tours de cirque, pantomimes dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement
- Compositions musicales avec ou sans paroles
- Œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées œuvres audiovisuelles
- Œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
- Œuvres graphiques et typographiques
- Œuvres photographiques et œuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie
- Œuvres des arts appliqués
- Illustrations, cartes géographiques
- Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences
- Logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire
- Créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure
Vous pouvez poursuivre ou reprendre un activité occasionnelle concourant au fonctionnement de la justice.
Il s'agit notamment des activités suivantes :
- Fonctions de membre ou d'assesseur de certaines juridictions dès lors qu'elles donnent lieu à la perception d'indemnités sous forme de vacations : juré des cours d'assises, assesseur des tribunaux paritaires des baux ruraux, conseiller prud'homme, assesseur des tribunaux pour enfants
- Missions d'expertise, de consultation ou de constatation confiées par des juges
- Activités d'arbitrage et activités dans les commissions prévues pour obtenir la conciliation des parties, dans la mesure où la participation à ces commissions donne lieu à la perception d'indemnités
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de membre d'une instance consultative ou délibérative. Il s'agit notamment des activités suivantes :
- Conseiller régional, départemental ou municipal
- Membre d'une commission ou d'un conseil consultatif
- Magistrat honoraire, président d'un bureau d'aide judiciaire
- Membre d'un conseil d'administration ou d'une commission au sein d'un établissement public, d'une entreprise du secteur public, ou d'un organisme chargé de l'exécution du service public
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de professionnel de santé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins (désert médical).
Les professionnels de santé concernés sont les suivants :
- Médecin, sage-femme et odontologiste
- Pharmacien, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière, physicien médical
- Aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier et assistant dentaire, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute et psychomotricien, orthophoniste et orthoptiste, manipulateur d’électroradiologie médicale et technicien de laboratoire médical, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste, diététicien
Si vous faisiez partie des personnels actifs de la police nationale, vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité privée de sécurité.
Les activités concernées sont les suivantes :
- Surveillance humaine, ou par des systèmes électroniques de sécurité, ou gardiennage de biens meubles ou immeubles, sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les transports publics en commun
- Transport et surveillance de fonds, de bijoux ou de métaux précieux
- Protection de l'intégrité physique des personnes
- Protection, pour le compte d'un armateur, contre des menaces de détournement ou d'actes de terrorisme, de navires battant pavillon français

Quelles sont les conditions de reprise d'une autre activité ?

Vous devez avoir rompu tout lien professionnel avec votre employeur.

Le montant brut annuel de vos revenus d'activité ne doit pas dépasser le tiers du montant brut annuel de votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.

Cet abattement est égal à 7 549,92 € par an.

Exemple

Le montant brut total de votre pension de retraite est de 18 000 € par an.

Votre activité vous procure un revenu de 21 600 € donc supérieur au tiers de votre pension (18 000 / 3 = 6 000).

Votre pension est en conséquence réduite de 8 050,08 (21 600 - 6 000 - 7 549,92 € = 8 050,08)

Vos revenus d'activités pris en compte sont les suivants :

Si vous avez repris une activité salariée : il s'agit des sommes que vous avez perçues pour leur montant brut, quelle que soit leur nom, pour des services rémunérés à la journée, au mois ou à l'année ou forfaitairement, sous la forme d'une indemnité ou d'une allocation quelconque. Si vous avez repris une activité de contractuel dans la fonction publique, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les remboursements et les indemnités d'élu ne sont pas prises en compte.
Si vous avez repris une activité non salariée : il s'agit des sommes que vous avez encaissées diminuées des dépenses payées pour l'accomplissement de vos prestations

Un simulateur permet d'effectuer une estimation du revenu d'activité que vous pouvez cumuler avec votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.

Simulateur
Estimer le revenu cumulable avec votre pension de retraite

Accéder au simulateur

Ministère chargé de la fonction publique

Quelle démarche devez-vous effectuer ?

Vous devez déclarer votre reprise d'activité à votre caisse de retraite :

Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne sur le site du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R36488">SRE</a> :

Service en ligne
Retraité de la fonction publique d'État : signaler une reprise d'activité

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'économie

À noter
Vous pouvez aussi effectuer votre déclaration par écrit à votre centre de retraites dont l’adresse figure sur la lettre accompagnant votre titre de pension et sur vos bulletins de pension.
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Vous devez informer la CNRACL de votre reprise d’activité, par écrit en indiquant les informations suivantes :
- Votre numéro de pension
- Nom et adresse de votre nouvel employeur
- Date de votre reprise d'activité et nature de votre activité professionnelle
Où s’adresser ?

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Avez-vous droit à un supplément de retraite ?

La reprise d'une activité professionnelle pendant votre retraite ne vous ouvre aucun nouveau droit à la retraite.

Vos pensions de retraite ne sont pas recalculées.

Quelles sont les conditions de cumul emploi-retraite ?

Vous pouvez cumuler vos pensions de retraite de base et complémentaires avec le revenu procuré par votre activité professionnelle.

Ce cumul est possible quel que soit le montant de vos pensions de retraite et quel que soit le montant de votre revenu d’activité.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Avoir demandé et obtenu toutes les pensions de retraite de base et complémentaires en France et à l’étranger auxquelles vous avez droit
Si vous exercez une activité dans le secteur privé, votre nouvelle activité doit être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31219">compatible avec vos précédentes fonctions</a>

Quelle démarche devez-vous effectuer ?

Vous devez déclarer votre reprise d'activité à votre caisse de retraite :

Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne sur le site du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R36488">SRE</a> :

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À noter
Vous pouvez aussi effectuer votre déclaration par écrit à votre centre de retraites dont l’adresse figure sur la lettre accompagnant votre titre de pension et sur vos bulletins de pension.
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Vous devez informer la CNRACL de votre reprise d’activité, par écrit en indiquant les informations suivantes :
- Votre numéro de pension
- Nom et adresse de votre nouvel employeur
- Date de votre reprise d'activité et nature de votre activité professionnelle
Où s’adresser ?

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Avez-vous droit à un supplément de retraite ?

Si vous reprenez une activité chez votre dernier employeur, cette reprise d’activité doit débuter au moins 6 mois après votre admission à la retraite.

À noter

Ce délai de 6 mois ne s'applique pas si vous avez été admis à la retraite avant le 15 octobre 2023.

Le montant de votre nouvelle pension de retraite ne peut pas dépasser 2 199,6 € brut par an.

À savoir

Vous ne pouvez bénéficier qu’une seule fois d’une nouvelle pension de retraite auprès d'une même caisse de retraite de base.

Quelles sont les activités cumulables avec votre retraite ?

Vous pouvez poursuivre ou reprendre les activités suivantes et cumuler votre revenu d'activité et votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.

Ce cumul est possible quel que soit le montant de vos pensions de retraite et quel que soit le montant de votre revenu d’activité.

Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité artistique.
Les activités concernées sont les suivantes :
- Auteur d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, et photographiques
- Artiste du spectacle (artiste lyrique, chorégraphique, artiste de variétés, musicien, chansonnier, chef d'orchestre, metteur en scène, etc.)
- Mannequin
- Artiste interprète rattaché au régime des professions libérales
Vous pouvez librement exercer une activité artistique ou de création.
Vous devez respecter les règles relatives aux <a href="https://www.economie.gouv.fr/apie/propriete-intellectuelle-publications/contenus-concernes-par-droit-auteur" target="_blank">droits d'auteur</a>.
Vous pouvez librement créer les œuvres suivantes :
- Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques
- Conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature
- Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales
- Œuvres chorégraphiques, numéros et tours de cirque, pantomimes dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement
- Compositions musicales avec ou sans paroles
- Œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées œuvres audiovisuelles
- Œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
- Œuvres graphiques et typographiques
- Œuvres photographiques et œuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie
- Œuvres des arts appliqués
- Illustrations, cartes géographiques
- Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences
- Logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire
- Créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure
Vous pouvez poursuivre ou reprendre un activité occasionnelle concourant au fonctionnement de la justice.
Il s'agit notamment des activités suivantes :
- Fonctions de membre ou d'assesseur de certaines juridictions dès lors qu'elles donnent lieu à la perception d'indemnités sous forme de vacations : juré des cours d'assises, assesseur des tribunaux paritaires des baux ruraux, conseiller prud'homme, assesseur des tribunaux pour enfants
- Missions d'expertise, de consultation ou de constatation confiées par des juges
- Activités d'arbitrage et activités dans les commissions prévues pour obtenir la conciliation des parties, dans la mesure où la participation à ces commissions donne lieu à la perception d'indemnités
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de membre d'une instance consultative ou délibérative. Il s'agit notamment des activités suivantes :
- Conseiller régional, départemental ou municipal
- Membre d'une commission ou d'un conseil consultatif
- Magistrat honoraire, président d'un bureau d'aide judiciaire
- Membre d'un conseil d'administration ou d'une commission au sein d'un établissement public, d'une entreprise du secteur public, ou d'un organisme chargé de l'exécution du service public
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de professionnel de santé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins (désert médical).
Les professionnels de santé concernés sont les suivants :
- Médecin, sage-femme et odontologiste
- Pharmacien, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière, physicien médical
- Aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier et assistant dentaire, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute et psychomotricien, orthophoniste et orthoptiste, manipulateur d’électroradiologie médicale et technicien de laboratoire médical, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste, diététicien
Si vous faisiez partie des personnels actifs de la police nationale, vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité privée de sécurité.
Les activités concernées sont les suivantes :
- Surveillance humaine, ou par des systèmes électroniques de sécurité, ou gardiennage de biens meubles ou immeubles, sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les transports publics en commun
- Transport et surveillance de fonds, de bijoux ou de métaux précieux
- Protection de l'intégrité physique des personnes
- Protection, pour le compte d'un armateur, contre des menaces de détournement ou d'actes de terrorisme, de navires battant pavillon français

Quelles sont les conditions de reprise d'une autre activité ?

Vous devez avoir rompu tout lien professionnel avec votre employeur.

Le montant brut annuel de vos revenus d'activité ne doit pas dépasser le tiers du montant brut annuel de votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.

Cet abattement est égal à 7 549,92 € par an.

Exemple

Le montant brut total de votre pension de retraite est de 18 000 € par an.

Votre activité vous procure un revenu de 21 600 € donc supérieur au tiers de votre pension (18 000 / 3 = 6 000).

Votre pension est en conséquence réduite de 8 050,08 (21 600 - 6 000 - 7 549,92 € = 8 050,08)

Vos revenus d'activités pris en compte sont les suivants :

Si vous avez repris une activité salariée : il s'agit des sommes que vous avez perçues pour leur montant brut, quelle que soit leur nom, pour des services rémunérés à la journée, au mois ou à l'année ou forfaitairement, sous la forme d'une indemnité ou d'une allocation quelconque. Si vous avez repris une activité de contractuel dans la fonction publique, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les remboursements et les indemnités d'élu ne sont pas prises en compte
Si vous avez repris une activité non salariée : il s'agit des sommes que vous avez encaissées diminuées des dépenses payées pour l'accomplissement de vos prestations

Un simulateur permet d'effectuer une estimation du revenu d'activité que vous pouvez cumuler avec votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.

Simulateur
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Quelle démarche devez-vous effectuer ?

Vous devez déclarer votre reprise d'activité à votre caisse de retraite :

Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne sur le site du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R36488">SRE</a> :

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Retraité de la fonction publique d'État : signaler une reprise d'activité

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À noter
Vous pouvez aussi effectuer votre déclaration par écrit à votre centre de retraites dont l’adresse figure sur la lettre accompagnant votre titre de pension et sur vos bulletins de pension.
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Vous devez informer la CNRACL de votre reprise d’activité, par écrit en indiquant les informations suivantes :
- Votre numéro de pension
- Nom et adresse de votre nouvel employeur
- Date de votre reprise d'activité et nature de votre activité professionnelle
Où s’adresser ?

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Avez-vous droit à un supplément de retraite ?

La reprise d'une activité professionnelle pendant votre retraite ne vous ouvre aucun nouveau droit à la retraite.

Vos pensions de retraite ne sont pas recalculées.

Le parcours Info Retraite vous présente, selon votre activité, les règles générales applicables au cumul emploi-retraite :

Service en ligne
Parcours Info Retraite - Cumul emploi-retraite

Accéder au service en ligne

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Savoir ce qu'est une pension de retraite à taux plein

Vous partez à la retraite en ayant un nombre suffisant de trimestres d'assurance retraite (il varie selon votre année de naissance)
Vous partez à un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite

Retrouvez ces conditions d'attribution <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1781">ici</a>.

À noter

Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L84 et L85

Dispositions générales
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L86 et L86-1

Cumul de pensions et de rémunérations d'activité
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R92

Cumul de pensions et de rémunérations d'activité
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Article 58
Circulaire 2014/347 du 29 décembre 2014 relative aux règles applicables aux assurés dont la pension est liquidée depuis 2015 (79,17 Ko)

Parcours Info Retraite - Cumul emploi-retraite

Téléservice
Retraité de la fonction publique d'État : signaler une reprise d'activité

Téléservice
Estimer le revenu cumulable avec votre pension de retraite

Simulateur

Et aussi

Pour un salarié

Travail - Formation

Pour en savoir plus

Retraites des fonctionnaires de l'État

Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :

Fiche pratique

Cumul emploi-retraite du fonctionnaire

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Retraite avant le 1er septembre 2023
Retraite à partir du 1er septembre 2023

Quelles sont les conditions de cumul emploi-retraite ?

Si vous avez obtenu une pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL à taux plein, vous pouvez reprendre ou poursuivre une activité professionnelle.

Vous pouvez cumuler vos pensions de retraite de base et complémentaires avec le revenu procuré par votre activité professionnelle.

Ce cumul est possible quel que soit le montant de vos pensions de retraite et quel que soit le montant de votre revenu d’activité.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Avoir demandé et obtenu toutes les pensions de retraite de base et complémentaires en France et à l’étranger auxquelles vous avez droit
Si vous exercez une activité dans le secteur privé, votre nouvelle activité doit être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31219">compatible avec vos précédentes fonctions</a>

Quelle démarche devez-vous effectuer ?

Vous devez déclarer votre reprise d'activité à votre caisse de retraite :

Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne sur le site du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R36488">SRE</a> :

Service en ligne
Retraité de la fonction publique d'État : signaler une reprise d'activité

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Ministère chargé de l'économie

À noter
Vous pouvez aussi effectuer votre déclaration par écrit à votre centre de retraites dont l’adresse figure sur la lettre accompagnant votre titre de pension et sur vos bulletins de pension.
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Vous devez informer la CNRACL de votre reprise d’activité, par écrit en indiquant les informations suivantes :
- Votre numéro de pension
- Nom et adresse de votre nouvel employeur
- Date de votre reprise d'activité et nature de votre activité professionnelle
Où s’adresser ?

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Avez-vous droit à un supplément de retraite ?

Le montant de votre nouvelle pension de retraite ne peut pas dépasser 2 199,6 € brut par an.

Vous ne pouvez bénéficier qu’une seule fois d’une nouvelle pension de retraite auprès d'une même caisse de retraite de base.

Quelles sont les activités cumulables avec votre retraite ?

Vous pouvez poursuivre ou reprendre les activités suivantes et cumuler votre revenu d'activité et votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.

Ce cumul est possible quel que soit le montant de vos pensions de retraite et quel que soit le montant de votre revenu d’activité.

Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité artistique.
Les activités concernées sont les suivantes :
- Auteur d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, et photographiques
- Artiste du spectacle (artiste lyrique, chorégraphique, artiste de variétés, musicien, chansonnier, chef d'orchestre, metteur en scène, etc.)
- Mannequin
- Artiste interprète rattaché au régime des professions libérales
Vous pouvez librement exercer une activité artistique ou de création.
Vous devez respecter les règles relatives aux <a href="https://www.economie.gouv.fr/apie/propriete-intellectuelle-publications/contenus-concernes-par-droit-auteur" target="_blank">droits d'auteur</a>.
Vous pouvez librement créer les œuvres suivantes :
- Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques
- Conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature
- Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales
- Œuvres chorégraphiques, numéros et tours de cirque, pantomimes dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement
- Compositions musicales avec ou sans paroles
- Œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées œuvres audiovisuelles
- Œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
- Œuvres graphiques et typographiques
- Œuvres photographiques et œuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie
- Œuvres des arts appliqués
- Illustrations, cartes géographiques
- Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences
- Logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire
- Créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure
Vous pouvez poursuivre ou reprendre un activité occasionnelle concourant au fonctionnement de la justice.
Il s'agit notamment des activités suivantes :
- Fonctions de membre ou d'assesseur de certaines juridictions dès lors qu'elles donnent lieu à la perception d'indemnités sous forme de vacations : juré des cours d'assises, assesseur des tribunaux paritaires des baux ruraux, conseiller prud'homme, assesseur des tribunaux pour enfants
- Missions d'expertise, de consultation ou de constatation confiées par des juges
- Activités d'arbitrage et activités dans les commissions prévues pour obtenir la conciliation des parties, dans la mesure où la participation à ces commissions donne lieu à la perception d'indemnités
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de membre d'une instance consultative ou délibérative. Il s'agit notamment des activités suivantes :
- Conseiller régional, départemental ou municipal
- Membre d'une commission ou d'un conseil consultatif
- Magistrat honoraire, président d'un bureau d'aide judiciaire
- Membre d'un conseil d'administration ou d'une commission au sein d'un établissement public, d'une entreprise du secteur public, ou d'un organisme chargé de l'exécution du service public
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de professionnel de santé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins (désert médical).
Les professionnels de santé concernés sont les suivants :
- Médecin, sage-femme et odontologiste
- Pharmacien, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière, physicien médical
- Aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier et assistant dentaire, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute et psychomotricien, orthophoniste et orthoptiste, manipulateur d’électroradiologie médicale et technicien de laboratoire médical, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste, diététicien
Si vous faisiez partie des personnels actifs de la police nationale, vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité privée de sécurité.
Les activités concernées sont les suivantes :
- Surveillance humaine, ou par des systèmes électroniques de sécurité, ou gardiennage de biens meubles ou immeubles, sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les transports publics en commun
- Transport et surveillance de fonds, de bijoux ou de métaux précieux
- Protection de l'intégrité physique des personnes
- Protection, pour le compte d'un armateur, contre des menaces de détournement ou d'actes de terrorisme, de navires battant pavillon français

Quelles sont les conditions de reprise d'une autre activité ?

Vous devez avoir rompu tout lien professionnel avec votre employeur.

Le montant brut annuel de vos revenus d'activité ne doit pas dépasser le tiers du montant brut annuel de votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.

Cet abattement est égal à 7 549,92 € par an.

Exemple

Le montant brut total de votre pension de retraite est de 18 000 € par an.

Votre activité vous procure un revenu de 21 600 € donc supérieur au tiers de votre pension (18 000 / 3 = 6 000).

Votre pension est en conséquence réduite de 8 050,08 (21 600 - 6 000 - 7 549,92 € = 8 050,08)

Vos revenus d'activités pris en compte sont les suivants :

Si vous avez repris une activité salariée : il s'agit des sommes que vous avez perçues pour leur montant brut, quelle que soit leur nom, pour des services rémunérés à la journée, au mois ou à l'année ou forfaitairement, sous la forme d'une indemnité ou d'une allocation quelconque. Si vous avez repris une activité de contractuel dans la fonction publique, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les remboursements et les indemnités d'élu ne sont pas prises en compte.
Si vous avez repris une activité non salariée : il s'agit des sommes que vous avez encaissées diminuées des dépenses payées pour l'accomplissement de vos prestations

Un simulateur permet d'effectuer une estimation du revenu d'activité que vous pouvez cumuler avec votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.

Simulateur
Estimer le revenu cumulable avec votre pension de retraite

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Ministère chargé de la fonction publique

Quelle démarche devez-vous effectuer ?

Vous devez déclarer votre reprise d'activité à votre caisse de retraite :

Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne sur le site du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R36488">SRE</a> :

Service en ligne
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Ministère chargé de l'économie

À noter
Vous pouvez aussi effectuer votre déclaration par écrit à votre centre de retraites dont l’adresse figure sur la lettre accompagnant votre titre de pension et sur vos bulletins de pension.
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Vous devez informer la CNRACL de votre reprise d’activité, par écrit en indiquant les informations suivantes :
- Votre numéro de pension
- Nom et adresse de votre nouvel employeur
- Date de votre reprise d'activité et nature de votre activité professionnelle
Où s’adresser ?

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Avez-vous droit à un supplément de retraite ?

La reprise d'une activité professionnelle pendant votre retraite ne vous ouvre aucun nouveau droit à la retraite.

Vos pensions de retraite ne sont pas recalculées.

Quelles sont les conditions de cumul emploi-retraite ?

Vous pouvez cumuler vos pensions de retraite de base et complémentaires avec le revenu procuré par votre activité professionnelle.

Ce cumul est possible quel que soit le montant de vos pensions de retraite et quel que soit le montant de votre revenu d’activité.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Avoir demandé et obtenu toutes les pensions de retraite de base et complémentaires en France et à l’étranger auxquelles vous avez droit
Si vous exercez une activité dans le secteur privé, votre nouvelle activité doit être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31219">compatible avec vos précédentes fonctions</a>

Quelle démarche devez-vous effectuer ?

Vous devez déclarer votre reprise d'activité à votre caisse de retraite :

Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne sur le site du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R36488">SRE</a> :

Service en ligne
Retraité de la fonction publique d'État : signaler une reprise d'activité

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Ministère chargé de l'économie

À noter
Vous pouvez aussi effectuer votre déclaration par écrit à votre centre de retraites dont l’adresse figure sur la lettre accompagnant votre titre de pension et sur vos bulletins de pension.
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Vous devez informer la CNRACL de votre reprise d’activité, par écrit en indiquant les informations suivantes :
- Votre numéro de pension
- Nom et adresse de votre nouvel employeur
- Date de votre reprise d'activité et nature de votre activité professionnelle
Où s’adresser ?

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Avez-vous droit à un supplément de retraite ?

Si vous reprenez une activité chez votre dernier employeur, cette reprise d’activité doit débuter au moins 6 mois après votre admission à la retraite.

À noter

Ce délai de 6 mois ne s'applique pas si vous avez été admis à la retraite avant le 15 octobre 2023.

Le montant de votre nouvelle pension de retraite ne peut pas dépasser 2 199,6 € brut par an.

À savoir

Vous ne pouvez bénéficier qu’une seule fois d’une nouvelle pension de retraite auprès d'une même caisse de retraite de base.

Quelles sont les activités cumulables avec votre retraite ?

Vous pouvez poursuivre ou reprendre les activités suivantes et cumuler votre revenu d'activité et votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.

Ce cumul est possible quel que soit le montant de vos pensions de retraite et quel que soit le montant de votre revenu d’activité.

Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité artistique.
Les activités concernées sont les suivantes :
- Auteur d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, et photographiques
- Artiste du spectacle (artiste lyrique, chorégraphique, artiste de variétés, musicien, chansonnier, chef d'orchestre, metteur en scène, etc.)
- Mannequin
- Artiste interprète rattaché au régime des professions libérales
Vous pouvez librement exercer une activité artistique ou de création.
Vous devez respecter les règles relatives aux <a href="https://www.economie.gouv.fr/apie/propriete-intellectuelle-publications/contenus-concernes-par-droit-auteur" target="_blank">droits d'auteur</a>.
Vous pouvez librement créer les œuvres suivantes :
- Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques
- Conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature
- Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales
- Œuvres chorégraphiques, numéros et tours de cirque, pantomimes dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement
- Compositions musicales avec ou sans paroles
- Œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées œuvres audiovisuelles
- Œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
- Œuvres graphiques et typographiques
- Œuvres photographiques et œuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie
- Œuvres des arts appliqués
- Illustrations, cartes géographiques
- Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences
- Logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire
- Créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure
Vous pouvez poursuivre ou reprendre un activité occasionnelle concourant au fonctionnement de la justice.
Il s'agit notamment des activités suivantes :
- Fonctions de membre ou d'assesseur de certaines juridictions dès lors qu'elles donnent lieu à la perception d'indemnités sous forme de vacations : juré des cours d'assises, assesseur des tribunaux paritaires des baux ruraux, conseiller prud'homme, assesseur des tribunaux pour enfants
- Missions d'expertise, de consultation ou de constatation confiées par des juges
- Activités d'arbitrage et activités dans les commissions prévues pour obtenir la conciliation des parties, dans la mesure où la participation à ces commissions donne lieu à la perception d'indemnités
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de membre d'une instance consultative ou délibérative. Il s'agit notamment des activités suivantes :
- Conseiller régional, départemental ou municipal
- Membre d'une commission ou d'un conseil consultatif
- Magistrat honoraire, président d'un bureau d'aide judiciaire
- Membre d'un conseil d'administration ou d'une commission au sein d'un établissement public, d'une entreprise du secteur public, ou d'un organisme chargé de l'exécution du service public
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de professionnel de santé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins (désert médical).
Les professionnels de santé concernés sont les suivants :
- Médecin, sage-femme et odontologiste
- Pharmacien, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière, physicien médical
- Aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier et assistant dentaire, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute et psychomotricien, orthophoniste et orthoptiste, manipulateur d’électroradiologie médicale et technicien de laboratoire médical, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste, diététicien
Si vous faisiez partie des personnels actifs de la police nationale, vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité privée de sécurité.
Les activités concernées sont les suivantes :
- Surveillance humaine, ou par des systèmes électroniques de sécurité, ou gardiennage de biens meubles ou immeubles, sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les transports publics en commun
- Transport et surveillance de fonds, de bijoux ou de métaux précieux
- Protection de l'intégrité physique des personnes
- Protection, pour le compte d'un armateur, contre des menaces de détournement ou d'actes de terrorisme, de navires battant pavillon français

Quelles sont les conditions de reprise d'une autre activité ?

Vous devez avoir rompu tout lien professionnel avec votre employeur.

Le montant brut annuel de vos revenus d'activité ne doit pas dépasser le tiers du montant brut annuel de votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.

Cet abattement est égal à 7 549,92 € par an.

Exemple

Le montant brut total de votre pension de retraite est de 18 000 € par an.

Votre activité vous procure un revenu de 21 600 € donc supérieur au tiers de votre pension (18 000 / 3 = 6 000).

Votre pension est en conséquence réduite de 8 050,08 (21 600 - 6 000 - 7 549,92 € = 8 050,08)

Vos revenus d'activités pris en compte sont les suivants :

Si vous avez repris une activité salariée : il s'agit des sommes que vous avez perçues pour leur montant brut, quelle que soit leur nom, pour des services rémunérés à la journée, au mois ou à l'année ou forfaitairement, sous la forme d'une indemnité ou d'une allocation quelconque. Si vous avez repris une activité de contractuel dans la fonction publique, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les remboursements et les indemnités d'élu ne sont pas prises en compte
Si vous avez repris une activité non salariée : il s'agit des sommes que vous avez encaissées diminuées des dépenses payées pour l'accomplissement de vos prestations

Un simulateur permet d'effectuer une estimation du revenu d'activité que vous pouvez cumuler avec votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.

Simulateur
Estimer le revenu cumulable avec votre pension de retraite

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Quelle démarche devez-vous effectuer ?

Vous devez déclarer votre reprise d'activité à votre caisse de retraite :

Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne sur le site du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R36488">SRE</a> :

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Retraité de la fonction publique d'État : signaler une reprise d'activité

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Ministère chargé de l'économie

À noter
Vous pouvez aussi effectuer votre déclaration par écrit à votre centre de retraites dont l’adresse figure sur la lettre accompagnant votre titre de pension et sur vos bulletins de pension.
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Vous devez informer la CNRACL de votre reprise d’activité, par écrit en indiquant les informations suivantes :
- Votre numéro de pension
- Nom et adresse de votre nouvel employeur
- Date de votre reprise d'activité et nature de votre activité professionnelle
Où s’adresser ?

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Avez-vous droit à un supplément de retraite ?

La reprise d'une activité professionnelle pendant votre retraite ne vous ouvre aucun nouveau droit à la retraite.

Vos pensions de retraite ne sont pas recalculées.

Le parcours Info Retraite vous présente, selon votre activité, les règles générales applicables au cumul emploi-retraite :

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Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Savoir ce qu'est une pension de retraite à taux plein

Vous partez à la retraite en ayant un nombre suffisant de trimestres d'assurance retraite (il varie selon votre année de naissance)
Vous partez à un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite

Retrouvez ces conditions d'attribution <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1781">ici</a>.

À noter

Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L84 et L85

Dispositions générales
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L86 et L86-1

Cumul de pensions et de rémunérations d'activité
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R92

Cumul de pensions et de rémunérations d'activité
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Article 58
Circulaire 2014/347 du 29 décembre 2014 relative aux règles applicables aux assurés dont la pension est liquidée depuis 2015 (79,17 Ko)

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Pour en savoir plus

Retraites des fonctionnaires de l'État

Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Attestation d'accueil :

Fiche pratique

Cumul emploi-retraite du fonctionnaire

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Retraite avant le 1er septembre 2023
Retraite à partir du 1er septembre 2023

Quelles sont les conditions de cumul emploi-retraite ?

Si vous avez obtenu une pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL à taux plein, vous pouvez reprendre ou poursuivre une activité professionnelle.

Vous pouvez cumuler vos pensions de retraite de base et complémentaires avec le revenu procuré par votre activité professionnelle.

Ce cumul est possible quel que soit le montant de vos pensions de retraite et quel que soit le montant de votre revenu d’activité.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Avoir demandé et obtenu toutes les pensions de retraite de base et complémentaires en France et à l’étranger auxquelles vous avez droit
Si vous exercez une activité dans le secteur privé, votre nouvelle activité doit être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31219">compatible avec vos précédentes fonctions</a>

Quelle démarche devez-vous effectuer ?

Vous devez déclarer votre reprise d'activité à votre caisse de retraite :

Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne sur le site du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R36488">SRE</a> :

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Ministère chargé de l'économie

À noter
Vous pouvez aussi effectuer votre déclaration par écrit à votre centre de retraites dont l’adresse figure sur la lettre accompagnant votre titre de pension et sur vos bulletins de pension.
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Vous devez informer la CNRACL de votre reprise d’activité, par écrit en indiquant les informations suivantes :
- Votre numéro de pension
- Nom et adresse de votre nouvel employeur
- Date de votre reprise d'activité et nature de votre activité professionnelle
Où s’adresser ?

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Avez-vous droit à un supplément de retraite ?

Le montant de votre nouvelle pension de retraite ne peut pas dépasser 2 199,6 € brut par an.

Vous ne pouvez bénéficier qu’une seule fois d’une nouvelle pension de retraite auprès d'une même caisse de retraite de base.

Quelles sont les activités cumulables avec votre retraite ?

Vous pouvez poursuivre ou reprendre les activités suivantes et cumuler votre revenu d'activité et votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.

Ce cumul est possible quel que soit le montant de vos pensions de retraite et quel que soit le montant de votre revenu d’activité.

Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité artistique.
Les activités concernées sont les suivantes :
- Auteur d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, et photographiques
- Artiste du spectacle (artiste lyrique, chorégraphique, artiste de variétés, musicien, chansonnier, chef d'orchestre, metteur en scène, etc.)
- Mannequin
- Artiste interprète rattaché au régime des professions libérales
Vous pouvez librement exercer une activité artistique ou de création.
Vous devez respecter les règles relatives aux <a href="https://www.economie.gouv.fr/apie/propriete-intellectuelle-publications/contenus-concernes-par-droit-auteur" target="_blank">droits d'auteur</a>.
Vous pouvez librement créer les œuvres suivantes :
- Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques
- Conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature
- Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales
- Œuvres chorégraphiques, numéros et tours de cirque, pantomimes dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement
- Compositions musicales avec ou sans paroles
- Œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées œuvres audiovisuelles
- Œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
- Œuvres graphiques et typographiques
- Œuvres photographiques et œuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie
- Œuvres des arts appliqués
- Illustrations, cartes géographiques
- Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences
- Logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire
- Créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure
Vous pouvez poursuivre ou reprendre un activité occasionnelle concourant au fonctionnement de la justice.
Il s'agit notamment des activités suivantes :
- Fonctions de membre ou d'assesseur de certaines juridictions dès lors qu'elles donnent lieu à la perception d'indemnités sous forme de vacations : juré des cours d'assises, assesseur des tribunaux paritaires des baux ruraux, conseiller prud'homme, assesseur des tribunaux pour enfants
- Missions d'expertise, de consultation ou de constatation confiées par des juges
- Activités d'arbitrage et activités dans les commissions prévues pour obtenir la conciliation des parties, dans la mesure où la participation à ces commissions donne lieu à la perception d'indemnités
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de membre d'une instance consultative ou délibérative. Il s'agit notamment des activités suivantes :
- Conseiller régional, départemental ou municipal
- Membre d'une commission ou d'un conseil consultatif
- Magistrat honoraire, président d'un bureau d'aide judiciaire
- Membre d'un conseil d'administration ou d'une commission au sein d'un établissement public, d'une entreprise du secteur public, ou d'un organisme chargé de l'exécution du service public
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de professionnel de santé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins (désert médical).
Les professionnels de santé concernés sont les suivants :
- Médecin, sage-femme et odontologiste
- Pharmacien, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière, physicien médical
- Aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier et assistant dentaire, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute et psychomotricien, orthophoniste et orthoptiste, manipulateur d’électroradiologie médicale et technicien de laboratoire médical, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste, diététicien
Si vous faisiez partie des personnels actifs de la police nationale, vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité privée de sécurité.
Les activités concernées sont les suivantes :
- Surveillance humaine, ou par des systèmes électroniques de sécurité, ou gardiennage de biens meubles ou immeubles, sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les transports publics en commun
- Transport et surveillance de fonds, de bijoux ou de métaux précieux
- Protection de l'intégrité physique des personnes
- Protection, pour le compte d'un armateur, contre des menaces de détournement ou d'actes de terrorisme, de navires battant pavillon français

Quelles sont les conditions de reprise d'une autre activité ?

Vous devez avoir rompu tout lien professionnel avec votre employeur.

Le montant brut annuel de vos revenus d'activité ne doit pas dépasser le tiers du montant brut annuel de votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.

Cet abattement est égal à 7 549,92 € par an.

Exemple

Le montant brut total de votre pension de retraite est de 18 000 € par an.

Votre activité vous procure un revenu de 21 600 € donc supérieur au tiers de votre pension (18 000 / 3 = 6 000).

Votre pension est en conséquence réduite de 8 050,08 (21 600 - 6 000 - 7 549,92 € = 8 050,08)

Vos revenus d'activités pris en compte sont les suivants :

Si vous avez repris une activité salariée : il s'agit des sommes que vous avez perçues pour leur montant brut, quelle que soit leur nom, pour des services rémunérés à la journée, au mois ou à l'année ou forfaitairement, sous la forme d'une indemnité ou d'une allocation quelconque. Si vous avez repris une activité de contractuel dans la fonction publique, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les remboursements et les indemnités d'élu ne sont pas prises en compte.
Si vous avez repris une activité non salariée : il s'agit des sommes que vous avez encaissées diminuées des dépenses payées pour l'accomplissement de vos prestations

Un simulateur permet d'effectuer une estimation du revenu d'activité que vous pouvez cumuler avec votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.

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À noter
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Avez-vous droit à un supplément de retraite ?

La reprise d'une activité professionnelle pendant votre retraite ne vous ouvre aucun nouveau droit à la retraite.

Vos pensions de retraite ne sont pas recalculées.

Quelles sont les conditions de cumul emploi-retraite ?

Vous pouvez cumuler vos pensions de retraite de base et complémentaires avec le revenu procuré par votre activité professionnelle.

Ce cumul est possible quel que soit le montant de vos pensions de retraite et quel que soit le montant de votre revenu d’activité.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Avoir demandé et obtenu toutes les pensions de retraite de base et complémentaires en France et à l’étranger auxquelles vous avez droit
Si vous exercez une activité dans le secteur privé, votre nouvelle activité doit être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31219">compatible avec vos précédentes fonctions</a>

Quelle démarche devez-vous effectuer ?

Vous devez déclarer votre reprise d'activité à votre caisse de retraite :

Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne sur le site du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R36488">SRE</a> :

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À noter
Vous pouvez aussi effectuer votre déclaration par écrit à votre centre de retraites dont l’adresse figure sur la lettre accompagnant votre titre de pension et sur vos bulletins de pension.
Vous devez indiquer les informations suivantes :
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- Votre numéro de pension
- Nom et adresse de votre nouvel employeur
- Date de votre reprise d'activité et nature de votre activité professionnelle
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Avez-vous droit à un supplément de retraite ?

Si vous reprenez une activité chez votre dernier employeur, cette reprise d’activité doit débuter au moins 6 mois après votre admission à la retraite.

À noter

Ce délai de 6 mois ne s'applique pas si vous avez été admis à la retraite avant le 15 octobre 2023.

Le montant de votre nouvelle pension de retraite ne peut pas dépasser 2 199,6 € brut par an.

À savoir

Vous ne pouvez bénéficier qu’une seule fois d’une nouvelle pension de retraite auprès d'une même caisse de retraite de base.

Quelles sont les activités cumulables avec votre retraite ?

Vous pouvez poursuivre ou reprendre les activités suivantes et cumuler votre revenu d'activité et votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.

Ce cumul est possible quel que soit le montant de vos pensions de retraite et quel que soit le montant de votre revenu d’activité.

Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité artistique.
Les activités concernées sont les suivantes :
- Auteur d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, et photographiques
- Artiste du spectacle (artiste lyrique, chorégraphique, artiste de variétés, musicien, chansonnier, chef d'orchestre, metteur en scène, etc.)
- Mannequin
- Artiste interprète rattaché au régime des professions libérales
Vous pouvez librement exercer une activité artistique ou de création.
Vous devez respecter les règles relatives aux <a href="https://www.economie.gouv.fr/apie/propriete-intellectuelle-publications/contenus-concernes-par-droit-auteur" target="_blank">droits d'auteur</a>.
Vous pouvez librement créer les œuvres suivantes :
- Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques
- Conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature
- Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales
- Œuvres chorégraphiques, numéros et tours de cirque, pantomimes dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement
- Compositions musicales avec ou sans paroles
- Œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées œuvres audiovisuelles
- Œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
- Œuvres graphiques et typographiques
- Œuvres photographiques et œuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie
- Œuvres des arts appliqués
- Illustrations, cartes géographiques
- Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences
- Logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire
- Créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure
Vous pouvez poursuivre ou reprendre un activité occasionnelle concourant au fonctionnement de la justice.
Il s'agit notamment des activités suivantes :
- Fonctions de membre ou d'assesseur de certaines juridictions dès lors qu'elles donnent lieu à la perception d'indemnités sous forme de vacations : juré des cours d'assises, assesseur des tribunaux paritaires des baux ruraux, conseiller prud'homme, assesseur des tribunaux pour enfants
- Missions d'expertise, de consultation ou de constatation confiées par des juges
- Activités d'arbitrage et activités dans les commissions prévues pour obtenir la conciliation des parties, dans la mesure où la participation à ces commissions donne lieu à la perception d'indemnités
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de membre d'une instance consultative ou délibérative. Il s'agit notamment des activités suivantes :
- Conseiller régional, départemental ou municipal
- Membre d'une commission ou d'un conseil consultatif
- Magistrat honoraire, président d'un bureau d'aide judiciaire
- Membre d'un conseil d'administration ou d'une commission au sein d'un établissement public, d'une entreprise du secteur public, ou d'un organisme chargé de l'exécution du service public
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de professionnel de santé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins (désert médical).
Les professionnels de santé concernés sont les suivants :
- Médecin, sage-femme et odontologiste
- Pharmacien, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière, physicien médical
- Aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier et assistant dentaire, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute et psychomotricien, orthophoniste et orthoptiste, manipulateur d’électroradiologie médicale et technicien de laboratoire médical, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste, diététicien
Si vous faisiez partie des personnels actifs de la police nationale, vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité privée de sécurité.
Les activités concernées sont les suivantes :
- Surveillance humaine, ou par des systèmes électroniques de sécurité, ou gardiennage de biens meubles ou immeubles, sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les transports publics en commun
- Transport et surveillance de fonds, de bijoux ou de métaux précieux
- Protection de l'intégrité physique des personnes
- Protection, pour le compte d'un armateur, contre des menaces de détournement ou d'actes de terrorisme, de navires battant pavillon français

Quelles sont les conditions de reprise d'une autre activité ?

Vous devez avoir rompu tout lien professionnel avec votre employeur.

Le montant brut annuel de vos revenus d'activité ne doit pas dépasser le tiers du montant brut annuel de votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.

Cet abattement est égal à 7 549,92 € par an.

Exemple

Le montant brut total de votre pension de retraite est de 18 000 € par an.

Votre activité vous procure un revenu de 21 600 € donc supérieur au tiers de votre pension (18 000 / 3 = 6 000).

Votre pension est en conséquence réduite de 8 050,08 (21 600 - 6 000 - 7 549,92 € = 8 050,08)

Vos revenus d'activités pris en compte sont les suivants :

Si vous avez repris une activité salariée : il s'agit des sommes que vous avez perçues pour leur montant brut, quelle que soit leur nom, pour des services rémunérés à la journée, au mois ou à l'année ou forfaitairement, sous la forme d'une indemnité ou d'une allocation quelconque. Si vous avez repris une activité de contractuel dans la fonction publique, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les remboursements et les indemnités d'élu ne sont pas prises en compte
Si vous avez repris une activité non salariée : il s'agit des sommes que vous avez encaissées diminuées des dépenses payées pour l'accomplissement de vos prestations

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Vous partez à la retraite en ayant un nombre suffisant de trimestres d'assurance retraite (il varie selon votre année de naissance)
Vous partez à un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite

Retrouvez ces conditions d'attribution <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1781">ici</a>.

À noter

Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L84 et L85

Dispositions générales
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L86 et L86-1

Cumul de pensions et de rémunérations d'activité
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R92

Cumul de pensions et de rémunérations d'activité
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Article 58
Circulaire 2014/347 du 29 décembre 2014 relative aux règles applicables aux assurés dont la pension est liquidée depuis 2015 (79,17 Ko)

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État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.

LUNDI	09h – 12h
MARDI	09h – 12h
JEUDI	09h – 12h
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