DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Papiers et citoyenneté
le recensement ou les listes électorales.
Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.
Carte d’identité – Passeport
Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité
Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :
- Limonest ;
- Anse ;
- l’Arbresle.
Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr
Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.
Pour demander une carte d'identité nationale :
Question-réponse
Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?
Vérifié le 08/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, si votre état de santé le justifie, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l'emploi.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé
- Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé
Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.
Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">90 %</span> d'un temps plein.
L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, par période de 1 à 3 mois dans la limite d'un an.
Vous devez adresser à votre administration une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes :
- Quotité de temps partiel souhaitée (<span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">90 %</span>)
- Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)
- Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)
Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas être partagées entre plusieurs agents, le temps partiel pour raison thérapeutique vous est accordé si les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50296">nécessités de service</a> le permettent.
Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous pouvez être affecté temporairement dans d'autres fonctions correspondant à votre corps pour pourvoir travailler à temps partiel.
Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15469">CPAM</a>. Votre administration se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.
Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la fin de votre période à temps partiel.
Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.
Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.
Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé de maladie ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.
À savoir
le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.
Vous percevez une fraction de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, de vos primes et indemnités, de l<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">'indemnité de résidence</a> et du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a>.
Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :
Quotité de travail à temps partiel | Fraction de la rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>e</Exposant> |
<span class="valeur">90 %</span> | 32/35<Exposant>e</Exposant> |
Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique.
Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :
- <Valeur/> pour 2 enfants
- <Valeur/> pour 3 enfants
- <Valeur/> par enfant supplémentaire
Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12163">déplacements domicile-travail</a> reste identique.
Votre rémunération réduite est complétée par des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3053">indemnités journalières de la Sécurité sociale</a>.
Vos droits à congés annuels sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.
Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant.
Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.
Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.
Pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.
Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.
Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé
- Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé
Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.
Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">90 %</span> d'un temps plein.
Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, votre quotité de travail à temps partiel est fixée en fonction de votre quotité de temps de travail hebdomadaire dans l'emploi ou les emplois que vous occupez.
Si vous occupez ces emplois dans plusieurs collectivités, la quotité de travail à temps partiel est répartie entre ces emplois par les autorités territoriales.
En cas de désaccord sur cette répartition, la quotité de travail à temps partiel est répartie proportionnellement au temps de travail de chaque emploi occupé.
L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois dans la limite d'un an.
Vous devez adresser à votre administration une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes :
- Quotité de temps partiel souhaitée (<span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">90 %</span>)
- Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)
- Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)
Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de votre CPAM.
Votre administration se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.
Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la fin de votre période à temps partiel.
Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.
Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.
Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé de maladie ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.
À savoir
le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.
Vous percevez une fraction de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, de vos primes et indemnités, de l<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">'indemnité de résidence</a> et du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a>.
Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :
Quotité de travail à temps partiel | Fraction de la rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>e</Exposant> |
<span class="valeur">90 %</span> | 32/35<Exposant>e</Exposant> |
Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique.
Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :
- <Valeur/> pour 2 enfants
- <Valeur/> pour 3 enfants
- <Valeur/> par enfant supplémentaire
Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12163">déplacements domicile - travail</a> reste identique.
Votre rémunération réduite est complétée par des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3053">indemnités journalières de la Sécurité sociale</a>.
Vos droits à congés annuels sont identiques à ceux de tout agent à temps partiel.
Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, vos droits à congés annuels sont calculés proportionnellement à la durée de temps de travail dans chaque emploi.
Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant.
Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.
Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.
Pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.
Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.
Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé
- Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé
Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.
Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">90 %</span> d'un temps plein.
L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, par période de 1 à 3 mois dans la limite d'un an.
Vous devez adresser à votre administration une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes :
- Quotité de temps partiel souhaitée (<span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">90 %</span>)
- Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)
- Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)
Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de votre CPAM.
Votre administration se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.
Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la fin de votre période à temps partiel.
Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.
Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.
Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé de maladie ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.
À savoir
le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.
Vous percevez une fraction de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, de vos primes et indemnités, de l<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">'indemnité de résidence</a> et du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a>.
Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :
Quotité de travail à temps partiel | Fraction de la rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>e</Exposant> |
<span class="valeur">90 %</span> | 32/35<Exposant>e</Exposant> |
Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique.
Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :
- <Valeur/> pour 2 enfants
- <Valeur/> pour 3 enfants
- <Valeur/> par enfant supplémentaire
Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12163">déplacements domicile-travail</a> reste identique.
Votre rémunération réduite est complétée par des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3053">indemnités journalières de la Sécurité sociale</a>.
Vos droits à congés annuels sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.
Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant.
Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.
Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.
Pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.
Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.
Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).
-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 2, 11-1
-
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 2, 11-1
-
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 9-1
-
Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7
Article L323-3
-
Code de la sécurité sociale : articles R323-1 à R323-12
Rémunération par la CPAM
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Foire aux questions : le temps partiel pour motif thérapeutique dans la FPE
Ministère chargé de la fonction publique
Pour demander un passeport :
Question-réponse
Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?
Vérifié le 08/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, si votre état de santé le justifie, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l'emploi.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé
- Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé
Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.
Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">90 %</span> d'un temps plein.
L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, par période de 1 à 3 mois dans la limite d'un an.
Vous devez adresser à votre administration une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes :
- Quotité de temps partiel souhaitée (<span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">90 %</span>)
- Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)
- Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)
Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas être partagées entre plusieurs agents, le temps partiel pour raison thérapeutique vous est accordé si les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50296">nécessités de service</a> le permettent.
Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous pouvez être affecté temporairement dans d'autres fonctions correspondant à votre corps pour pourvoir travailler à temps partiel.
Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15469">CPAM</a>. Votre administration se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.
Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la fin de votre période à temps partiel.
Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.
Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.
Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé de maladie ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.
À savoir
le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.
Vous percevez une fraction de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, de vos primes et indemnités, de l<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">'indemnité de résidence</a> et du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a>.
Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :
Quotité de travail à temps partiel | Fraction de la rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>e</Exposant> |
<span class="valeur">90 %</span> | 32/35<Exposant>e</Exposant> |
Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique.
Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :
- <Valeur/> pour 2 enfants
- <Valeur/> pour 3 enfants
- <Valeur/> par enfant supplémentaire
Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12163">déplacements domicile-travail</a> reste identique.
Votre rémunération réduite est complétée par des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3053">indemnités journalières de la Sécurité sociale</a>.
Vos droits à congés annuels sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.
Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant.
Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.
Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.
Pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.
Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.
Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé
- Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé
Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.
Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">90 %</span> d'un temps plein.
Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, votre quotité de travail à temps partiel est fixée en fonction de votre quotité de temps de travail hebdomadaire dans l'emploi ou les emplois que vous occupez.
Si vous occupez ces emplois dans plusieurs collectivités, la quotité de travail à temps partiel est répartie entre ces emplois par les autorités territoriales.
En cas de désaccord sur cette répartition, la quotité de travail à temps partiel est répartie proportionnellement au temps de travail de chaque emploi occupé.
L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois dans la limite d'un an.
Vous devez adresser à votre administration une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes :
- Quotité de temps partiel souhaitée (<span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">90 %</span>)
- Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)
- Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)
Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de votre CPAM.
Votre administration se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.
Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la fin de votre période à temps partiel.
Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.
Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.
Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé de maladie ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.
À savoir
le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.
Vous percevez une fraction de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, de vos primes et indemnités, de l<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">'indemnité de résidence</a> et du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a>.
Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :
Quotité de travail à temps partiel | Fraction de la rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>e</Exposant> |
<span class="valeur">90 %</span> | 32/35<Exposant>e</Exposant> |
Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique.
Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :
- <Valeur/> pour 2 enfants
- <Valeur/> pour 3 enfants
- <Valeur/> par enfant supplémentaire
Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12163">déplacements domicile - travail</a> reste identique.
Votre rémunération réduite est complétée par des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3053">indemnités journalières de la Sécurité sociale</a>.
Vos droits à congés annuels sont identiques à ceux de tout agent à temps partiel.
Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, vos droits à congés annuels sont calculés proportionnellement à la durée de temps de travail dans chaque emploi.
Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant.
Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.
Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.
Pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.
Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.
Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé
- Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé
Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.
Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">90 %</span> d'un temps plein.
L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, par période de 1 à 3 mois dans la limite d'un an.
Vous devez adresser à votre administration une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes :
- Quotité de temps partiel souhaitée (<span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">90 %</span>)
- Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)
- Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)
Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de votre CPAM.
Votre administration se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.
Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la fin de votre période à temps partiel.
Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.
Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.
Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé de maladie ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.
À savoir
le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.
Vous percevez une fraction de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, de vos primes et indemnités, de l<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">'indemnité de résidence</a> et du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a>.
Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :
Quotité de travail à temps partiel | Fraction de la rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>e</Exposant> |
<span class="valeur">90 %</span> | 32/35<Exposant>e</Exposant> |
Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique.
Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :
- <Valeur/> pour 2 enfants
- <Valeur/> pour 3 enfants
- <Valeur/> par enfant supplémentaire
Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12163">déplacements domicile-travail</a> reste identique.
Votre rémunération réduite est complétée par des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3053">indemnités journalières de la Sécurité sociale</a>.
Vos droits à congés annuels sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.
Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant.
Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.
Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.
Pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.
Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.
Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).
-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 2, 11-1
-
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 2, 11-1
-
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 9-1
-
Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7
Article L323-3
-
Code de la sécurité sociale : articles R323-1 à R323-12
Rémunération par la CPAM
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Foire aux questions : le temps partiel pour motif thérapeutique dans la FPE
Ministère chargé de la fonction publique
Affaires générales
Inscription sur les listes électorales :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :
- Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public
Recensement militaire :
Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
Attestation d’accueil :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Recensement militaire :
Question-réponse
Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?
Vérifié le 08/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, si votre état de santé le justifie, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l'emploi.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé
- Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé
Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.
Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">90 %</span> d'un temps plein.
L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, par période de 1 à 3 mois dans la limite d'un an.
Vous devez adresser à votre administration une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes :
- Quotité de temps partiel souhaitée (<span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">90 %</span>)
- Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)
- Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)
Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas être partagées entre plusieurs agents, le temps partiel pour raison thérapeutique vous est accordé si les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50296">nécessités de service</a> le permettent.
Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous pouvez être affecté temporairement dans d'autres fonctions correspondant à votre corps pour pourvoir travailler à temps partiel.
Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15469">CPAM</a>. Votre administration se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.
Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la fin de votre période à temps partiel.
Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.
Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.
Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé de maladie ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.
À savoir
le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.
Vous percevez une fraction de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, de vos primes et indemnités, de l<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">'indemnité de résidence</a> et du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a>.
Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :
Quotité de travail à temps partiel | Fraction de la rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>e</Exposant> |
<span class="valeur">90 %</span> | 32/35<Exposant>e</Exposant> |
Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique.
Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :
- <Valeur/> pour 2 enfants
- <Valeur/> pour 3 enfants
- <Valeur/> par enfant supplémentaire
Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12163">déplacements domicile-travail</a> reste identique.
Votre rémunération réduite est complétée par des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3053">indemnités journalières de la Sécurité sociale</a>.
Vos droits à congés annuels sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.
Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant.
Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.
Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.
Pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.
Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.
Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé
- Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé
Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.
Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">90 %</span> d'un temps plein.
Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, votre quotité de travail à temps partiel est fixée en fonction de votre quotité de temps de travail hebdomadaire dans l'emploi ou les emplois que vous occupez.
Si vous occupez ces emplois dans plusieurs collectivités, la quotité de travail à temps partiel est répartie entre ces emplois par les autorités territoriales.
En cas de désaccord sur cette répartition, la quotité de travail à temps partiel est répartie proportionnellement au temps de travail de chaque emploi occupé.
L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois dans la limite d'un an.
Vous devez adresser à votre administration une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes :
- Quotité de temps partiel souhaitée (<span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">90 %</span>)
- Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)
- Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)
Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de votre CPAM.
Votre administration se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.
Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la fin de votre période à temps partiel.
Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.
Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.
Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé de maladie ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.
À savoir
le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.
Vous percevez une fraction de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, de vos primes et indemnités, de l<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">'indemnité de résidence</a> et du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a>.
Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :
Quotité de travail à temps partiel | Fraction de la rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>e</Exposant> |
<span class="valeur">90 %</span> | 32/35<Exposant>e</Exposant> |
Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique.
Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :
- <Valeur/> pour 2 enfants
- <Valeur/> pour 3 enfants
- <Valeur/> par enfant supplémentaire
Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12163">déplacements domicile - travail</a> reste identique.
Votre rémunération réduite est complétée par des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3053">indemnités journalières de la Sécurité sociale</a>.
Vos droits à congés annuels sont identiques à ceux de tout agent à temps partiel.
Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, vos droits à congés annuels sont calculés proportionnellement à la durée de temps de travail dans chaque emploi.
Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant.
Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.
Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.
Pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.
Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.
Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé
- Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé
Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.
Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">90 %</span> d'un temps plein.
L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, par période de 1 à 3 mois dans la limite d'un an.
Vous devez adresser à votre administration une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes :
- Quotité de temps partiel souhaitée (<span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">90 %</span>)
- Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)
- Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)
Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de votre CPAM.
Votre administration se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.
Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la fin de votre période à temps partiel.
Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.
Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.
Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé de maladie ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.
À savoir
le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.
Vous percevez une fraction de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, de vos primes et indemnités, de l<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">'indemnité de résidence</a> et du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a>.
Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :
Quotité de travail à temps partiel | Fraction de la rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>e</Exposant> |
<span class="valeur">90 %</span> | 32/35<Exposant>e</Exposant> |
Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique.
Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :
- <Valeur/> pour 2 enfants
- <Valeur/> pour 3 enfants
- <Valeur/> par enfant supplémentaire
Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12163">déplacements domicile-travail</a> reste identique.
Votre rémunération réduite est complétée par des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3053">indemnités journalières de la Sécurité sociale</a>.
Vos droits à congés annuels sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.
Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant.
Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.
Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.
Pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.
Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.
Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).
-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 2, 11-1
-
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 2, 11-1
-
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 9-1
-
Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7
Article L323-3
-
Code de la sécurité sociale : articles R323-1 à R323-12
Rémunération par la CPAM
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Foire aux questions : le temps partiel pour motif thérapeutique dans la FPE
Ministère chargé de la fonction publique
Attestation d'accueil :
Question-réponse
Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?
Vérifié le 08/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, si votre état de santé le justifie, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l'emploi.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé
- Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé
Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.
Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">90 %</span> d'un temps plein.
L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, par période de 1 à 3 mois dans la limite d'un an.
Vous devez adresser à votre administration une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes :
- Quotité de temps partiel souhaitée (<span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">90 %</span>)
- Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)
- Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)
Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas être partagées entre plusieurs agents, le temps partiel pour raison thérapeutique vous est accordé si les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50296">nécessités de service</a> le permettent.
Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous pouvez être affecté temporairement dans d'autres fonctions correspondant à votre corps pour pourvoir travailler à temps partiel.
Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15469">CPAM</a>. Votre administration se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.
Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la fin de votre période à temps partiel.
Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.
Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.
Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé de maladie ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.
À savoir
le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.
Vous percevez une fraction de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, de vos primes et indemnités, de l<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">'indemnité de résidence</a> et du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a>.
Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :
Quotité de travail à temps partiel | Fraction de la rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>e</Exposant> |
<span class="valeur">90 %</span> | 32/35<Exposant>e</Exposant> |
Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique.
Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :
- <Valeur/> pour 2 enfants
- <Valeur/> pour 3 enfants
- <Valeur/> par enfant supplémentaire
Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12163">déplacements domicile-travail</a> reste identique.
Votre rémunération réduite est complétée par des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3053">indemnités journalières de la Sécurité sociale</a>.
Vos droits à congés annuels sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.
Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant.
Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.
Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.
Pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.
Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.
Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé
- Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé
Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.
Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">90 %</span> d'un temps plein.
Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, votre quotité de travail à temps partiel est fixée en fonction de votre quotité de temps de travail hebdomadaire dans l'emploi ou les emplois que vous occupez.
Si vous occupez ces emplois dans plusieurs collectivités, la quotité de travail à temps partiel est répartie entre ces emplois par les autorités territoriales.
En cas de désaccord sur cette répartition, la quotité de travail à temps partiel est répartie proportionnellement au temps de travail de chaque emploi occupé.
L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois dans la limite d'un an.
Vous devez adresser à votre administration une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes :
- Quotité de temps partiel souhaitée (<span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">90 %</span>)
- Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)
- Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)
Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de votre CPAM.
Votre administration se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.
Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la fin de votre période à temps partiel.
Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.
Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.
Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé de maladie ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.
À savoir
le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.
Vous percevez une fraction de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, de vos primes et indemnités, de l<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">'indemnité de résidence</a> et du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a>.
Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :
Quotité de travail à temps partiel | Fraction de la rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>e</Exposant> |
<span class="valeur">90 %</span> | 32/35<Exposant>e</Exposant> |
Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique.
Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :
- <Valeur/> pour 2 enfants
- <Valeur/> pour 3 enfants
- <Valeur/> par enfant supplémentaire
Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12163">déplacements domicile - travail</a> reste identique.
Votre rémunération réduite est complétée par des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3053">indemnités journalières de la Sécurité sociale</a>.
Vos droits à congés annuels sont identiques à ceux de tout agent à temps partiel.
Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, vos droits à congés annuels sont calculés proportionnellement à la durée de temps de travail dans chaque emploi.
Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant.
Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.
Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.
Pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.
Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.
Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé
- Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé
Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.
Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">90 %</span> d'un temps plein.
L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, par période de 1 à 3 mois dans la limite d'un an.
Vous devez adresser à votre administration une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes :
- Quotité de temps partiel souhaitée (<span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">90 %</span>)
- Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)
- Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)
Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de votre CPAM.
Votre administration se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.
Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la fin de votre période à temps partiel.
Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.
Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.
Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé de maladie ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.
À savoir
le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.
Vous percevez une fraction de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, de vos primes et indemnités, de l<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">'indemnité de résidence</a> et du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a>.
Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :
Quotité de travail à temps partiel | Fraction de la rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>e</Exposant> |
<span class="valeur">90 %</span> | 32/35<Exposant>e</Exposant> |
Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique.
Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :
- <Valeur/> pour 2 enfants
- <Valeur/> pour 3 enfants
- <Valeur/> par enfant supplémentaire
Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12163">déplacements domicile-travail</a> reste identique.
Votre rémunération réduite est complétée par des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3053">indemnités journalières de la Sécurité sociale</a>.
Vos droits à congés annuels sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.
Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant.
Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.
Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.
Pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.
Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.
Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).
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Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 2, 11-1
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Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 2, 11-1
-
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 9-1
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Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7
Article L323-3
-
Code de la sécurité sociale : articles R323-1 à R323-12
Rémunération par la CPAM
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Foire aux questions : le temps partiel pour motif thérapeutique dans la FPE
Ministère chargé de la fonction publique
État civil
Mariage :
Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.
Pacs :
Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.
Naissance :
Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Reconnaissance enfant :
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Décès :
La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.
En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.