DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Papiers et citoyenneté
le recensement ou les listes électorales.
Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.
Carte d’identité – Passeport
Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité
Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :
- Limonest ;
- Anse ;
- l’Arbresle.
Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr
Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.
Pour demander une carte d'identité nationale :
Question-réponse
Quelles formalités doit faire un expatrié qui revient en France avec un véhicule ?
Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'expatrié revenant en France avec un véhicule doit le faire immatriculer dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois.</span>
Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne
Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation étrangère
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez vous identifier via <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">France Connect</a>.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :
Attention :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous avez <span class="miseenevidence">1 mois</span> pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span> (en général, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18509">amende forfaitaire</a> de <span class="valeur">135 €</span>). <span class="miseenevidence">Mais même après ce délai, votre demande sera traitée.</span>
La liste des pièces est différente selon que le véhicule était précédemment immatriculé dans un pays de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41270">l'Union européenne</a> ou dans un autre pays.
-
Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
- Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
- Formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2878">Preuve du contrôle technique</a>, si le véhicule a plus de 4 ans et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2880">n'en est pas dispensé</a>. Le contrôle doit avoir <span class="miseenevidence">moins de 6 mois</span> (quand une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12140">contre-visite</a> a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé). il doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé. <span class="miseenevidence">Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise </span>: si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle <span class="miseenevidence">à vos frais</span>.
- Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F179">quitus fiscal</a> délivré par la recette principale des impôts prouvant que la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24379">TVA</a>a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.
- Si l'ancienne carte grise étrangère ne peut pas être fournie ou ne correspond pas au véhicule importé ou ne permet pas de l'identifier ou ne comporte pas toutes les données obligatoires, justificatif complémentaire correspondant à votre situation :
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1137">mandat</a> signé et de sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Le règlement du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois, uniquement en France,</span> en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte griseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
-
Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
- Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
- Formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2878">Preuve du contrôle technique</a>, si le véhicule a plus de 4 ans et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2880">n'en est pas dispensé</a>. Le contrôle doit avoir <span class="miseenevidence">moins de 6 mois</span> (quand une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12140">contre-visite</a> a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé). Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne. <span class="miseenevidence">Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise </span>: si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle <span class="miseenevidence">à vos frais.</span>
- Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes
- Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1137">mandat</a> signé et de sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Le règlement du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois, uniquement en France,</span> en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte griseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant ce simulateur :
Simulateur
Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation
-
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur
Pour demander un passeport :
Question-réponse
Quelles formalités doit faire un expatrié qui revient en France avec un véhicule ?
Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'expatrié revenant en France avec un véhicule doit le faire immatriculer dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois.</span>
Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne
Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation étrangère
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez vous identifier via <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">France Connect</a>.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :
Attention :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous avez <span class="miseenevidence">1 mois</span> pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span> (en général, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18509">amende forfaitaire</a> de <span class="valeur">135 €</span>). <span class="miseenevidence">Mais même après ce délai, votre demande sera traitée.</span>
La liste des pièces est différente selon que le véhicule était précédemment immatriculé dans un pays de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41270">l'Union européenne</a> ou dans un autre pays.
-
Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
- Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
- Formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2878">Preuve du contrôle technique</a>, si le véhicule a plus de 4 ans et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2880">n'en est pas dispensé</a>. Le contrôle doit avoir <span class="miseenevidence">moins de 6 mois</span> (quand une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12140">contre-visite</a> a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé). il doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé. <span class="miseenevidence">Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise </span>: si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle <span class="miseenevidence">à vos frais</span>.
- Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F179">quitus fiscal</a> délivré par la recette principale des impôts prouvant que la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24379">TVA</a>a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.
- Si l'ancienne carte grise étrangère ne peut pas être fournie ou ne correspond pas au véhicule importé ou ne permet pas de l'identifier ou ne comporte pas toutes les données obligatoires, justificatif complémentaire correspondant à votre situation :
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1137">mandat</a> signé et de sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Le règlement du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois, uniquement en France,</span> en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte griseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
-
Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
- Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
- Formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2878">Preuve du contrôle technique</a>, si le véhicule a plus de 4 ans et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2880">n'en est pas dispensé</a>. Le contrôle doit avoir <span class="miseenevidence">moins de 6 mois</span> (quand une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12140">contre-visite</a> a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé). Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne. <span class="miseenevidence">Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise </span>: si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle <span class="miseenevidence">à vos frais.</span>
- Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes
- Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1137">mandat</a> signé et de sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Le règlement du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois, uniquement en France,</span> en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte griseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant ce simulateur :
Simulateur
Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation
-
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur
Affaires générales
Inscription sur les listes électorales :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :
- Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public
Recensement militaire :
Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
Attestation d’accueil :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Recensement militaire :
Question-réponse
Quelles formalités doit faire un expatrié qui revient en France avec un véhicule ?
Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'expatrié revenant en France avec un véhicule doit le faire immatriculer dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois.</span>
Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne
Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation étrangère
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez vous identifier via <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">France Connect</a>.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :
Attention :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous avez <span class="miseenevidence">1 mois</span> pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span> (en général, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18509">amende forfaitaire</a> de <span class="valeur">135 €</span>). <span class="miseenevidence">Mais même après ce délai, votre demande sera traitée.</span>
La liste des pièces est différente selon que le véhicule était précédemment immatriculé dans un pays de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41270">l'Union européenne</a> ou dans un autre pays.
-
Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
- Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
- Formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2878">Preuve du contrôle technique</a>, si le véhicule a plus de 4 ans et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2880">n'en est pas dispensé</a>. Le contrôle doit avoir <span class="miseenevidence">moins de 6 mois</span> (quand une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12140">contre-visite</a> a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé). il doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé. <span class="miseenevidence">Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise </span>: si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle <span class="miseenevidence">à vos frais</span>.
- Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F179">quitus fiscal</a> délivré par la recette principale des impôts prouvant que la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24379">TVA</a>a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.
- Si l'ancienne carte grise étrangère ne peut pas être fournie ou ne correspond pas au véhicule importé ou ne permet pas de l'identifier ou ne comporte pas toutes les données obligatoires, justificatif complémentaire correspondant à votre situation :
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1137">mandat</a> signé et de sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Le règlement du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois, uniquement en France,</span> en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte griseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
-
Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
- Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
- Formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2878">Preuve du contrôle technique</a>, si le véhicule a plus de 4 ans et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2880">n'en est pas dispensé</a>. Le contrôle doit avoir <span class="miseenevidence">moins de 6 mois</span> (quand une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12140">contre-visite</a> a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé). Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne. <span class="miseenevidence">Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise </span>: si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle <span class="miseenevidence">à vos frais.</span>
- Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes
- Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1137">mandat</a> signé et de sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Le règlement du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois, uniquement en France,</span> en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte griseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant ce simulateur :
Simulateur
Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation
-
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur
Attestation d'accueil :
Question-réponse
Quelles formalités doit faire un expatrié qui revient en France avec un véhicule ?
Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'expatrié revenant en France avec un véhicule doit le faire immatriculer dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois.</span>
Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne
Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation étrangère
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez vous identifier via <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">France Connect</a>.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :
Attention :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous avez <span class="miseenevidence">1 mois</span> pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span> (en général, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18509">amende forfaitaire</a> de <span class="valeur">135 €</span>). <span class="miseenevidence">Mais même après ce délai, votre demande sera traitée.</span>
La liste des pièces est différente selon que le véhicule était précédemment immatriculé dans un pays de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41270">l'Union européenne</a> ou dans un autre pays.
-
Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
- Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
- Formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2878">Preuve du contrôle technique</a>, si le véhicule a plus de 4 ans et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2880">n'en est pas dispensé</a>. Le contrôle doit avoir <span class="miseenevidence">moins de 6 mois</span> (quand une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12140">contre-visite</a> a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé). il doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé. <span class="miseenevidence">Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise </span>: si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle <span class="miseenevidence">à vos frais</span>.
- Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F179">quitus fiscal</a> délivré par la recette principale des impôts prouvant que la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24379">TVA</a>a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.
- Si l'ancienne carte grise étrangère ne peut pas être fournie ou ne correspond pas au véhicule importé ou ne permet pas de l'identifier ou ne comporte pas toutes les données obligatoires, justificatif complémentaire correspondant à votre situation :
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1137">mandat</a> signé et de sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Le règlement du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois, uniquement en France,</span> en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte griseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
-
Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
- Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
- Formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2878">Preuve du contrôle technique</a>, si le véhicule a plus de 4 ans et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2880">n'en est pas dispensé</a>. Le contrôle doit avoir <span class="miseenevidence">moins de 6 mois</span> (quand une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12140">contre-visite</a> a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé). Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne. <span class="miseenevidence">Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise </span>: si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle <span class="miseenevidence">à vos frais.</span>
- Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes
- Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1137">mandat</a> signé et de sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Le règlement du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois, uniquement en France,</span> en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte griseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant ce simulateur :
Simulateur
Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation
-
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur
État civil
Mariage :
Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.
Pacs :
Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.
Naissance :
Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Reconnaissance enfant :
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Décès :
La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.
En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.