Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise  > Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)

Fiche pratique

Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)

Vérifié le 19/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique de votre projet en profitant de l'appui d'une structure accompagnatrice. Il vous permet de bénéficier d'une aide et de moyens matériels et financiers. En échange, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise. Le Cape n'est pas un contrat de travail mais il permet de bénéficier d'une protection sociale.

Le Cape vous permet de tester votre projet en profitant d'un accompagnement pour étudier sa faisabilité et lancer votre entreprise.

Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">contrat écrit</span> avec une structure accompagnatrice (entreprise ou association) :

  • La structure accompagnatrice s'engage à vous <span class="miseenevidence">fournir une aide</span> continue pour préparer la création ou la reprise d'une entreprise.
  • En contrepartie, vous vous engagez à <span class="miseenevidence">suivre un programme</span> de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique.

Le Cape a une durée maximale de <span class="miseenevidence">1 an</span> mais il peut être renouvelé par écrit<span class="miseenevidence"> 2 fois</span>. Sa durée maximale est donc de <span class="miseenevidence">3 ans</span>.

 Attention :

le Cape n'est pas un contrat de travail.

Vous pouvez bénéficier du Cape si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Demandeur d'emploi
  • Bénéficiaire d'un minima social (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12484">ASS</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N19775">RSA</a>)
  • Dirigeant et associé unique d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38722">EURL</a> ou d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38723">SASU</a>
  • Salarié à temps partiel

 Attention :

Un salarié à temps complet ne peut pas bénéficier du Cape

Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) doit préciser<span class="miseenevidence"> tous les éléments</span> suivants :

  • Programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une entreprise
  • Engagements respectifs des 2 parties (porteur de projet et structure accompagnatrice), en distinguant ceux prévus<span class="miseenevidence"> jusqu'au début de l'activité </span>et ceux applicables <span class="miseenevidence">après le début de l'activité</span>
  • Montant et conditions d'utilisation des moyens mis à votre disposition par la structure accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contrat
  • Conditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la structure accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat
  • Nature, montant maximal et conditions des engagements que vous aurez pris à l'égard des tiers au cours du contrat, partie qui en assume la charge financière
  • Conditions et périodicité selon lesquelles la structure accompagnatrice est informée de vos données comptables, après le début de l'activité
  • Mode de rupture anticipée
  • Votre rémunération éventuelle, conditions de calcul et de versement
  • Conditions dans lesquelles vous devrez rembourser auprès de l'entreprise accompagnatrice le règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour votre compte, après le début de l'activité

Avant le lancement de l'activité

Vous devez indiquer sur tous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F36008">vos documents commerciaux</a> (factures, bons de commande, documents publicitaires, etc. ) que vous bénéficiez d’un Cape ainsi que la durée du contrat.

Vous devez également mentionner la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d’identification de la structure accompagnatrice.

De l'immatriculation à la fin du contrat

Vous pouvez débuter votre activité et réaliser les formalités de création de votre entreprise pendant l'exécution du Cape.

L'immatriculation d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F36763">entreprise individuelle</a> ou d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35934">société</a> doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Comme tout créateur d'entreprise, vous pouvez bénéficier de l'exonération <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F11677">Acre</a>.

Vous pouvez également bénéficier d'un maintien de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N178">allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> pendant le Cape. Vous pouvez aussi acquérir de nouveaux droits à l'assurance chômage en cas de rémunération pendant le Cape.

Durant l’exécution du contrat, vous n'êtes pas lié par un contrat de travail avec la structure accompagnatrice. Cependant, vous bénéficiez de la <span class="miseenevidence">même protection sociale que les salariés</span>.

Pendant toute la durée du Cape, vous bénéficiez de la protection sociale suivante :

  • Couverture sociale du régime général de sécurité sociale
  • Couverture assurance chômage
  • Protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP)

C'est la structure accompagnatrice qui est <span class="miseenevidence">responsable de la déclaration et du paiement des cotisations sociales</span>. Dès la conclusion du Cape, elle informe l'Urssaf et Pôle emploi de la conclusion du contrat en précisant notamment sa durée. Elle les informe également du ou des renouvellements.

Les cotisations sociales sont basées sur les revenus correspondant aux recettes hors taxes dégagées par votre activité et votre rémunération.

  À savoir

Vous bénéficiez du régime général des salariés jusqu'à l'expiration du Cape. À la fin du Cape, vous serez affilié en tant que travailleur indépendant.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise  > Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)

Fiche pratique

Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)

Vérifié le 19/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique de votre projet en profitant de l'appui d'une structure accompagnatrice. Il vous permet de bénéficier d'une aide et de moyens matériels et financiers. En échange, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise. Le Cape n'est pas un contrat de travail mais il permet de bénéficier d'une protection sociale.

Le Cape vous permet de tester votre projet en profitant d'un accompagnement pour étudier sa faisabilité et lancer votre entreprise.

Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">contrat écrit</span> avec une structure accompagnatrice (entreprise ou association) :

  • La structure accompagnatrice s'engage à vous <span class="miseenevidence">fournir une aide</span> continue pour préparer la création ou la reprise d'une entreprise.
  • En contrepartie, vous vous engagez à <span class="miseenevidence">suivre un programme</span> de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique.

Le Cape a une durée maximale de <span class="miseenevidence">1 an</span> mais il peut être renouvelé par écrit<span class="miseenevidence"> 2 fois</span>. Sa durée maximale est donc de <span class="miseenevidence">3 ans</span>.

 Attention :

le Cape n'est pas un contrat de travail.

Vous pouvez bénéficier du Cape si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Demandeur d'emploi
  • Bénéficiaire d'un minima social (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12484">ASS</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N19775">RSA</a>)
  • Dirigeant et associé unique d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38722">EURL</a> ou d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38723">SASU</a>
  • Salarié à temps partiel

 Attention :

Un salarié à temps complet ne peut pas bénéficier du Cape

Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) doit préciser<span class="miseenevidence"> tous les éléments</span> suivants :

  • Programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une entreprise
  • Engagements respectifs des 2 parties (porteur de projet et structure accompagnatrice), en distinguant ceux prévus<span class="miseenevidence"> jusqu'au début de l'activité </span>et ceux applicables <span class="miseenevidence">après le début de l'activité</span>
  • Montant et conditions d'utilisation des moyens mis à votre disposition par la structure accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contrat
  • Conditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la structure accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat
  • Nature, montant maximal et conditions des engagements que vous aurez pris à l'égard des tiers au cours du contrat, partie qui en assume la charge financière
  • Conditions et périodicité selon lesquelles la structure accompagnatrice est informée de vos données comptables, après le début de l'activité
  • Mode de rupture anticipée
  • Votre rémunération éventuelle, conditions de calcul et de versement
  • Conditions dans lesquelles vous devrez rembourser auprès de l'entreprise accompagnatrice le règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour votre compte, après le début de l'activité

Avant le lancement de l'activité

Vous devez indiquer sur tous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F36008">vos documents commerciaux</a> (factures, bons de commande, documents publicitaires, etc. ) que vous bénéficiez d’un Cape ainsi que la durée du contrat.

Vous devez également mentionner la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d’identification de la structure accompagnatrice.

De l'immatriculation à la fin du contrat

Vous pouvez débuter votre activité et réaliser les formalités de création de votre entreprise pendant l'exécution du Cape.

L'immatriculation d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F36763">entreprise individuelle</a> ou d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35934">société</a> doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

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Guichet des formalités des entreprises

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Comme tout créateur d'entreprise, vous pouvez bénéficier de l'exonération <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F11677">Acre</a>.

Vous pouvez également bénéficier d'un maintien de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N178">allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> pendant le Cape. Vous pouvez aussi acquérir de nouveaux droits à l'assurance chômage en cas de rémunération pendant le Cape.

Durant l’exécution du contrat, vous n'êtes pas lié par un contrat de travail avec la structure accompagnatrice. Cependant, vous bénéficiez de la <span class="miseenevidence">même protection sociale que les salariés</span>.

Pendant toute la durée du Cape, vous bénéficiez de la protection sociale suivante :

  • Couverture sociale du régime général de sécurité sociale
  • Couverture assurance chômage
  • Protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP)

C'est la structure accompagnatrice qui est <span class="miseenevidence">responsable de la déclaration et du paiement des cotisations sociales</span>. Dès la conclusion du Cape, elle informe l'Urssaf et Pôle emploi de la conclusion du contrat en précisant notamment sa durée. Elle les informe également du ou des renouvellements.

Les cotisations sociales sont basées sur les revenus correspondant aux recettes hors taxes dégagées par votre activité et votre rémunération.

  À savoir

Vous bénéficiez du régime général des salariés jusqu'à l'expiration du Cape. À la fin du Cape, vous serez affilié en tant que travailleur indépendant.

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Pour en savoir plus

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
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Fiche pratique

Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)

Vérifié le 19/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique de votre projet en profitant de l'appui d'une structure accompagnatrice. Il vous permet de bénéficier d'une aide et de moyens matériels et financiers. En échange, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise. Le Cape n'est pas un contrat de travail mais il permet de bénéficier d'une protection sociale.

Le Cape vous permet de tester votre projet en profitant d'un accompagnement pour étudier sa faisabilité et lancer votre entreprise.

Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">contrat écrit</span> avec une structure accompagnatrice (entreprise ou association) :

  • La structure accompagnatrice s'engage à vous <span class="miseenevidence">fournir une aide</span> continue pour préparer la création ou la reprise d'une entreprise.
  • En contrepartie, vous vous engagez à <span class="miseenevidence">suivre un programme</span> de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique.

Le Cape a une durée maximale de <span class="miseenevidence">1 an</span> mais il peut être renouvelé par écrit<span class="miseenevidence"> 2 fois</span>. Sa durée maximale est donc de <span class="miseenevidence">3 ans</span>.

 Attention :

le Cape n'est pas un contrat de travail.

Vous pouvez bénéficier du Cape si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Demandeur d'emploi
  • Bénéficiaire d'un minima social (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12484">ASS</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N19775">RSA</a>)
  • Dirigeant et associé unique d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38722">EURL</a> ou d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38723">SASU</a>
  • Salarié à temps partiel

 Attention :

Un salarié à temps complet ne peut pas bénéficier du Cape

Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) doit préciser<span class="miseenevidence"> tous les éléments</span> suivants :

  • Programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une entreprise
  • Engagements respectifs des 2 parties (porteur de projet et structure accompagnatrice), en distinguant ceux prévus<span class="miseenevidence"> jusqu'au début de l'activité </span>et ceux applicables <span class="miseenevidence">après le début de l'activité</span>
  • Montant et conditions d'utilisation des moyens mis à votre disposition par la structure accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contrat
  • Conditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la structure accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat
  • Nature, montant maximal et conditions des engagements que vous aurez pris à l'égard des tiers au cours du contrat, partie qui en assume la charge financière
  • Conditions et périodicité selon lesquelles la structure accompagnatrice est informée de vos données comptables, après le début de l'activité
  • Mode de rupture anticipée
  • Votre rémunération éventuelle, conditions de calcul et de versement
  • Conditions dans lesquelles vous devrez rembourser auprès de l'entreprise accompagnatrice le règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour votre compte, après le début de l'activité

Avant le lancement de l'activité

Vous devez indiquer sur tous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F36008">vos documents commerciaux</a> (factures, bons de commande, documents publicitaires, etc. ) que vous bénéficiez d’un Cape ainsi que la durée du contrat.

Vous devez également mentionner la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d’identification de la structure accompagnatrice.

De l'immatriculation à la fin du contrat

Vous pouvez débuter votre activité et réaliser les formalités de création de votre entreprise pendant l'exécution du Cape.

L'immatriculation d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F36763">entreprise individuelle</a> ou d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35934">société</a> doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

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Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Comme tout créateur d'entreprise, vous pouvez bénéficier de l'exonération <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F11677">Acre</a>.

Vous pouvez également bénéficier d'un maintien de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N178">allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> pendant le Cape. Vous pouvez aussi acquérir de nouveaux droits à l'assurance chômage en cas de rémunération pendant le Cape.

Durant l’exécution du contrat, vous n'êtes pas lié par un contrat de travail avec la structure accompagnatrice. Cependant, vous bénéficiez de la <span class="miseenevidence">même protection sociale que les salariés</span>.

Pendant toute la durée du Cape, vous bénéficiez de la protection sociale suivante :

  • Couverture sociale du régime général de sécurité sociale
  • Couverture assurance chômage
  • Protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP)

C'est la structure accompagnatrice qui est <span class="miseenevidence">responsable de la déclaration et du paiement des cotisations sociales</span>. Dès la conclusion du Cape, elle informe l'Urssaf et Pôle emploi de la conclusion du contrat en précisant notamment sa durée. Elle les informe également du ou des renouvellements.

Les cotisations sociales sont basées sur les revenus correspondant aux recettes hors taxes dégagées par votre activité et votre rémunération.

  À savoir

Vous bénéficiez du régime général des salariés jusqu'à l'expiration du Cape. À la fin du Cape, vous serez affilié en tant que travailleur indépendant.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Attestation d'accueil :
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise  > Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)

Fiche pratique

Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)

Vérifié le 19/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique de votre projet en profitant de l'appui d'une structure accompagnatrice. Il vous permet de bénéficier d'une aide et de moyens matériels et financiers. En échange, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise. Le Cape n'est pas un contrat de travail mais il permet de bénéficier d'une protection sociale.

Le Cape vous permet de tester votre projet en profitant d'un accompagnement pour étudier sa faisabilité et lancer votre entreprise.

Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">contrat écrit</span> avec une structure accompagnatrice (entreprise ou association) :

  • La structure accompagnatrice s'engage à vous <span class="miseenevidence">fournir une aide</span> continue pour préparer la création ou la reprise d'une entreprise.
  • En contrepartie, vous vous engagez à <span class="miseenevidence">suivre un programme</span> de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique.

Le Cape a une durée maximale de <span class="miseenevidence">1 an</span> mais il peut être renouvelé par écrit<span class="miseenevidence"> 2 fois</span>. Sa durée maximale est donc de <span class="miseenevidence">3 ans</span>.

 Attention :

le Cape n'est pas un contrat de travail.

Vous pouvez bénéficier du Cape si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Demandeur d'emploi
  • Bénéficiaire d'un minima social (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12484">ASS</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N19775">RSA</a>)
  • Dirigeant et associé unique d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38722">EURL</a> ou d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38723">SASU</a>
  • Salarié à temps partiel

 Attention :

Un salarié à temps complet ne peut pas bénéficier du Cape

Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) doit préciser<span class="miseenevidence"> tous les éléments</span> suivants :

  • Programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une entreprise
  • Engagements respectifs des 2 parties (porteur de projet et structure accompagnatrice), en distinguant ceux prévus<span class="miseenevidence"> jusqu'au début de l'activité </span>et ceux applicables <span class="miseenevidence">après le début de l'activité</span>
  • Montant et conditions d'utilisation des moyens mis à votre disposition par la structure accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contrat
  • Conditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la structure accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat
  • Nature, montant maximal et conditions des engagements que vous aurez pris à l'égard des tiers au cours du contrat, partie qui en assume la charge financière
  • Conditions et périodicité selon lesquelles la structure accompagnatrice est informée de vos données comptables, après le début de l'activité
  • Mode de rupture anticipée
  • Votre rémunération éventuelle, conditions de calcul et de versement
  • Conditions dans lesquelles vous devrez rembourser auprès de l'entreprise accompagnatrice le règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour votre compte, après le début de l'activité

Avant le lancement de l'activité

Vous devez indiquer sur tous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F36008">vos documents commerciaux</a> (factures, bons de commande, documents publicitaires, etc. ) que vous bénéficiez d’un Cape ainsi que la durée du contrat.

Vous devez également mentionner la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d’identification de la structure accompagnatrice.

De l'immatriculation à la fin du contrat

Vous pouvez débuter votre activité et réaliser les formalités de création de votre entreprise pendant l'exécution du Cape.

L'immatriculation d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F36763">entreprise individuelle</a> ou d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35934">société</a> doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Comme tout créateur d'entreprise, vous pouvez bénéficier de l'exonération <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F11677">Acre</a>.

Vous pouvez également bénéficier d'un maintien de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N178">allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> pendant le Cape. Vous pouvez aussi acquérir de nouveaux droits à l'assurance chômage en cas de rémunération pendant le Cape.

Durant l’exécution du contrat, vous n'êtes pas lié par un contrat de travail avec la structure accompagnatrice. Cependant, vous bénéficiez de la <span class="miseenevidence">même protection sociale que les salariés</span>.

Pendant toute la durée du Cape, vous bénéficiez de la protection sociale suivante :

  • Couverture sociale du régime général de sécurité sociale
  • Couverture assurance chômage
  • Protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP)

C'est la structure accompagnatrice qui est <span class="miseenevidence">responsable de la déclaration et du paiement des cotisations sociales</span>. Dès la conclusion du Cape, elle informe l'Urssaf et Pôle emploi de la conclusion du contrat en précisant notamment sa durée. Elle les informe également du ou des renouvellements.

Les cotisations sociales sont basées sur les revenus correspondant aux recettes hors taxes dégagées par votre activité et votre rémunération.

  À savoir

Vous bénéficiez du régime général des salariés jusqu'à l'expiration du Cape. À la fin du Cape, vous serez affilié en tant que travailleur indépendant.

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Pour en savoir plus

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.