DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Papiers et citoyenneté
le recensement ou les listes électorales.
Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.
Carte d’identité – Passeport
Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité
Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :
- Limonest ;
- Anse ;
- l’Arbresle.
Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr
Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.
Pour demander une carte d'identité nationale :
Question-réponse
Divorce et séparation de corps : quelles différences ?
Vérifié le 17/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Divorce | Séparation de corps | |
Devoirs liés au mariage (fidélité, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45627">secours</a> et assistance) | Toutes les obligations entre ex-époux disparaissent. Le mariage est dissout. | Les devoirs liés au mariage sont maintenus, sauf le devoir de cohabitation. Le <span class="miseenevidence">mariage</span> n'est <span class="miseenevidence">pas dissout</span>. |
Pension alimentaire | Une pension alimentaire au titre du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45627">devoir de secours</a> peut être versée au cours de la procédure de divorce. Après le divorce, le devoir de secours n'existe plus. | Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée pendant et après la procédure de séparation de corps. |
Prestation compensatoire | Un des ex-époux peut avoir une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1760">prestation compensatoire</a>. | Les époux ne peuvent pas avoir de prestation compensatoire. |
Devoir de cohabitation | Le devoir de cohabitation n'existe plus. | Le devoir de cohabitation n'existe plus. |
Liquidation du régime | Les ex-époux doivent <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F903">liquider leur régime matrimonial</a>. | Les époux mariés sous un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F835">régime de communauté</a> doivent procéder à la liquidation de ce régime matrimonial pour adopter le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F948">régime de la séparation de biens</a>. Avec ce régime, un bien acheté par un seul des époux après la séparation de corps est propriété personnelle de l'époux. Le bien n'appartient pas aux 2 époux. |
Conservation du nom d'usage de l'autre époux | Chaque ex-époux perd l'usage du nom de son ex-époux. Un ex-époux peut toutefois être autorisé à conserver en nom d'usage le nom de l'autre époux. | Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre, sauf décision contraire du juge ou de la convention de séparation de corps. |
Succession | Les ex-époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre. | L'époux séparé de corps reste héritier de son époux. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux. |
Remariage | Les ex-époux peuvent de nouveau se marier. | Les époux ne peuvent pas se marier. |
Pacs | Les ex-époux peuvent se pascer. | Les époux ne peuvent pas se pascer. |
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
-
Divorcer devant le juge : procédure
Famille - Scolarité
-
Divorce par consentement mutuel
Famille - Scolarité
Pour demander un passeport :
Question-réponse
Divorce et séparation de corps : quelles différences ?
Vérifié le 17/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Divorce | Séparation de corps | |
Devoirs liés au mariage (fidélité, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45627">secours</a> et assistance) | Toutes les obligations entre ex-époux disparaissent. Le mariage est dissout. | Les devoirs liés au mariage sont maintenus, sauf le devoir de cohabitation. Le <span class="miseenevidence">mariage</span> n'est <span class="miseenevidence">pas dissout</span>. |
Pension alimentaire | Une pension alimentaire au titre du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45627">devoir de secours</a> peut être versée au cours de la procédure de divorce. Après le divorce, le devoir de secours n'existe plus. | Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée pendant et après la procédure de séparation de corps. |
Prestation compensatoire | Un des ex-époux peut avoir une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1760">prestation compensatoire</a>. | Les époux ne peuvent pas avoir de prestation compensatoire. |
Devoir de cohabitation | Le devoir de cohabitation n'existe plus. | Le devoir de cohabitation n'existe plus. |
Liquidation du régime | Les ex-époux doivent <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F903">liquider leur régime matrimonial</a>. | Les époux mariés sous un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F835">régime de communauté</a> doivent procéder à la liquidation de ce régime matrimonial pour adopter le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F948">régime de la séparation de biens</a>. Avec ce régime, un bien acheté par un seul des époux après la séparation de corps est propriété personnelle de l'époux. Le bien n'appartient pas aux 2 époux. |
Conservation du nom d'usage de l'autre époux | Chaque ex-époux perd l'usage du nom de son ex-époux. Un ex-époux peut toutefois être autorisé à conserver en nom d'usage le nom de l'autre époux. | Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre, sauf décision contraire du juge ou de la convention de séparation de corps. |
Succession | Les ex-époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre. | L'époux séparé de corps reste héritier de son époux. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux. |
Remariage | Les ex-époux peuvent de nouveau se marier. | Les époux ne peuvent pas se marier. |
Pacs | Les ex-époux peuvent se pascer. | Les époux ne peuvent pas se pascer. |
Et aussi
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Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
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Divorcer devant le juge : procédure
Famille - Scolarité
-
Divorce par consentement mutuel
Famille - Scolarité
Affaires générales
Inscription sur les listes électorales :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :
- Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public
Recensement militaire :
Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
Attestation d’accueil :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Recensement militaire :
Question-réponse
Divorce et séparation de corps : quelles différences ?
Vérifié le 17/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Divorce | Séparation de corps | |
Devoirs liés au mariage (fidélité, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45627">secours</a> et assistance) | Toutes les obligations entre ex-époux disparaissent. Le mariage est dissout. | Les devoirs liés au mariage sont maintenus, sauf le devoir de cohabitation. Le <span class="miseenevidence">mariage</span> n'est <span class="miseenevidence">pas dissout</span>. |
Pension alimentaire | Une pension alimentaire au titre du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45627">devoir de secours</a> peut être versée au cours de la procédure de divorce. Après le divorce, le devoir de secours n'existe plus. | Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée pendant et après la procédure de séparation de corps. |
Prestation compensatoire | Un des ex-époux peut avoir une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1760">prestation compensatoire</a>. | Les époux ne peuvent pas avoir de prestation compensatoire. |
Devoir de cohabitation | Le devoir de cohabitation n'existe plus. | Le devoir de cohabitation n'existe plus. |
Liquidation du régime | Les ex-époux doivent <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F903">liquider leur régime matrimonial</a>. | Les époux mariés sous un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F835">régime de communauté</a> doivent procéder à la liquidation de ce régime matrimonial pour adopter le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F948">régime de la séparation de biens</a>. Avec ce régime, un bien acheté par un seul des époux après la séparation de corps est propriété personnelle de l'époux. Le bien n'appartient pas aux 2 époux. |
Conservation du nom d'usage de l'autre époux | Chaque ex-époux perd l'usage du nom de son ex-époux. Un ex-époux peut toutefois être autorisé à conserver en nom d'usage le nom de l'autre époux. | Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre, sauf décision contraire du juge ou de la convention de séparation de corps. |
Succession | Les ex-époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre. | L'époux séparé de corps reste héritier de son époux. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux. |
Remariage | Les ex-époux peuvent de nouveau se marier. | Les époux ne peuvent pas se marier. |
Pacs | Les ex-époux peuvent se pascer. | Les époux ne peuvent pas se pascer. |
Et aussi
-
Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
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Divorcer devant le juge : procédure
Famille - Scolarité
-
Divorce par consentement mutuel
Famille - Scolarité
Attestation d'accueil :
Question-réponse
Divorce et séparation de corps : quelles différences ?
Vérifié le 17/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Divorce | Séparation de corps | |
Devoirs liés au mariage (fidélité, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45627">secours</a> et assistance) | Toutes les obligations entre ex-époux disparaissent. Le mariage est dissout. | Les devoirs liés au mariage sont maintenus, sauf le devoir de cohabitation. Le <span class="miseenevidence">mariage</span> n'est <span class="miseenevidence">pas dissout</span>. |
Pension alimentaire | Une pension alimentaire au titre du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45627">devoir de secours</a> peut être versée au cours de la procédure de divorce. Après le divorce, le devoir de secours n'existe plus. | Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée pendant et après la procédure de séparation de corps. |
Prestation compensatoire | Un des ex-époux peut avoir une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1760">prestation compensatoire</a>. | Les époux ne peuvent pas avoir de prestation compensatoire. |
Devoir de cohabitation | Le devoir de cohabitation n'existe plus. | Le devoir de cohabitation n'existe plus. |
Liquidation du régime | Les ex-époux doivent <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F903">liquider leur régime matrimonial</a>. | Les époux mariés sous un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F835">régime de communauté</a> doivent procéder à la liquidation de ce régime matrimonial pour adopter le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F948">régime de la séparation de biens</a>. Avec ce régime, un bien acheté par un seul des époux après la séparation de corps est propriété personnelle de l'époux. Le bien n'appartient pas aux 2 époux. |
Conservation du nom d'usage de l'autre époux | Chaque ex-époux perd l'usage du nom de son ex-époux. Un ex-époux peut toutefois être autorisé à conserver en nom d'usage le nom de l'autre époux. | Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre, sauf décision contraire du juge ou de la convention de séparation de corps. |
Succession | Les ex-époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre. | L'époux séparé de corps reste héritier de son époux. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux. |
Remariage | Les ex-époux peuvent de nouveau se marier. | Les époux ne peuvent pas se marier. |
Pacs | Les ex-époux peuvent se pascer. | Les époux ne peuvent pas se pascer. |
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
-
Divorcer devant le juge : procédure
Famille - Scolarité
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Divorce par consentement mutuel
Famille - Scolarité
État civil
Mariage :
Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.
Pacs :
Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.
Naissance :
Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Reconnaissance enfant :
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Décès :
La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.
En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.