Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Retour à la page d'accueil de la commune de Civrieux d'Azergues

Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Vous êtes ici : Accueil → VIVRE → Papiers et citoyenneté
Vous êtes ici : Accueil → VIVRE → Papiers et citoyenneté

DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Divorce, séparation de corps  > Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Fiche pratique

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous souhaitez divorcer mais votre époux n'est pas d'accord ?Vous pouvez introduire une procédure en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette procédure est possible si vous vivez séparé(e) de votre époux depuis au moins 1 an.

Si vous ne pouvez <span class="miseenevidence">pas engager un divorce pour faute</span> (en l'absence de faute) et que <span class="miseenevidence">votre époux refuse de divorcer</span>, vous pouvez demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Ce divorce <span class="miseenevidence">ne nécessite pas l'accord des 2 époux</span> et vous n'êtes pas obligé de donner les raisons de votre séparation.

Vous devez juste prouver que la <span class="miseenevidence">vie commune a cessé depuis au moins 1 an</span>.

La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35837">procédure de divorce</a> se déroule devant le juge aux affaires familiales que vous devez saisir par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12538">assignation</a> ou par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12542">requête</a> conjointe.

Si vous êtes <span class="miseenevidence">l'époux demandeur</span> au divorce <span class="miseenevidence">vous devez prendre un avocat</span>.

Si vous êtes <span class="miseenevidence">l'époux défendeur</span> au divorce, <span class="miseenevidence">vous devez également prendre un avocat</span> si vous souhaitez être représenté dans la procédure.

Sauf exception, l'époux qui demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal doit prouver qu'il ne vit plus avec son époux depuis plus d'1 an.

Comment se calcule le délai d'1 an ?

Vous ne devez plus vivre avec votre époux <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an au moment où vous introduisez votre demande en divorce</span>.

Si <span class="miseenevidence">vous n'avez pas indiqué ce motif</span> de divorce dans votre demande initiale, <span class="miseenevidence">le délai d'1 an démarre à partir du dépôt de la demande en divorce</span>. Dans ce cas, le jugement de divorce ne peut pas être rendu avant l'expiration du délai d'1 an depuis le dépôt de la demande.

Dans quel cas le délai d'1 an ne s'applique pas ?

Si l'un des époux demande le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal et l'autre époux sur un autre fondement (divorce pour faute), le délai d'1 an n'est pas à respecter.

  À savoir

La réconciliation avec reprise de la vie commune annule le délai écoulé.

Vous devez prouver <span class="miseenevidence">par tous moyens</span> que <span class="miseenevidence">la vie commune a cessé</span>.

Votre séparation doit être <span class="miseenevidence">matérielle</span>. Vous ne devez <span class="miseenevidence">plus vivre ensemble</span> avec votre époux.

Pour le prouver, vous pouvez produire un contrat de bail différent, des factures de gaz ou d'électricité, une attestation d'hébergement par un proche, un constat de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">commissaire de justice</a>, des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R11307">attestations de témoins</a> ...

La rupture de votre vie commune doit être volontaire.

C'est au juge aux affaires familiales de déterminer si les éléments produits caractérisent ou non que la vie commune a cessé.

L'époux qui souhaite <span class="miseenevidence">évoquer le non-respect du délai d'un 1 an </span>nécessaire au prononcé du divorce doit le mentionner au juge. Le juge ne peut pas le constater de lui-même.

  À savoir

Le juge peut relever de lui même le non-respect du délai d'1 an uniquement si votre époux(se) ne participe pas à la procédure de divorce, c'est-à-dire s'il n'a pas pris d'avocat.

<span class="miseenevidence">L'époux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31717">défendeur</a> à un divorce</span> pour altération définitive du lien conjugal <span class="miseenevidence">peut demander des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.</span>

Il peut le faire uniquement <span class="miseenevidence">s'il n'a pas lui même formé une demande en divorce distincte de la demande initiale</span> de son époux.

Les dommages et intérêts peuvent être accordés à l'époux défendeur <span class="miseenevidence">en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage</span>.

À tout moment de la procédure, vous pouvez changer de divorce. Cela s'appelle une <span class="expression">passerelle</span>.

Si <span class="miseenevidence">vous trouvez un accord avec votre époux, vous pouvez changer</span> pour une procédure de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a></span>, ou une procédure de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10569"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F10569" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage</a></span>.

Si votre <span class="miseenevidence">époux forme une demande en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10577">divorce pour faute</a></span>, vous pouvez vous aussi modifier le motif de votre demande. Dans ce cas, vous <span class="miseenevidence">pouvez également demander le divorce pour faute</span> en invoquant les fautes de votre époux.

  À savoir

si une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et une autre demande pour faute sont présentées en même temps, le juge examine d'abord la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue ensuite sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Frais de justice

Le coût varie en fonction des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15018">honoraires de votre avocat</a>.

Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1816">dépens</a> de l'instance sont à la charge de<span class="miseenevidence"> l'époux </span><span class="miseenevidence">qui a pris l'initiative de la procédure</span>, sauf si le juge en décide autrement.

Droit de partage

Lorsque les époux divorcent, ils doivent se <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F903">partager les biens</a> qu'ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers).

Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54770">publicité foncière</a> de <span class="valeur">1,10 %</span>.

  À savoir

pour un patrimoine inférieur ou égal à<span class="valeur"> 5 000 €</span>, le droit de partage est fixé forfaitairement à <span class="valeur">125 €</span>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Divorce, séparation de corps  > Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Fiche pratique

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous souhaitez divorcer mais votre époux n'est pas d'accord ?Vous pouvez introduire une procédure en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette procédure est possible si vous vivez séparé(e) de votre époux depuis au moins 1 an.

Si vous ne pouvez <span class="miseenevidence">pas engager un divorce pour faute</span> (en l'absence de faute) et que <span class="miseenevidence">votre époux refuse de divorcer</span>, vous pouvez demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Ce divorce <span class="miseenevidence">ne nécessite pas l'accord des 2 époux</span> et vous n'êtes pas obligé de donner les raisons de votre séparation.

Vous devez juste prouver que la <span class="miseenevidence">vie commune a cessé depuis au moins 1 an</span>.

La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35837">procédure de divorce</a> se déroule devant le juge aux affaires familiales que vous devez saisir par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12538">assignation</a> ou par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12542">requête</a> conjointe.

Si vous êtes <span class="miseenevidence">l'époux demandeur</span> au divorce <span class="miseenevidence">vous devez prendre un avocat</span>.

Si vous êtes <span class="miseenevidence">l'époux défendeur</span> au divorce, <span class="miseenevidence">vous devez également prendre un avocat</span> si vous souhaitez être représenté dans la procédure.

Sauf exception, l'époux qui demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal doit prouver qu'il ne vit plus avec son époux depuis plus d'1 an.

Comment se calcule le délai d'1 an ?

Vous ne devez plus vivre avec votre époux <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an au moment où vous introduisez votre demande en divorce</span>.

Si <span class="miseenevidence">vous n'avez pas indiqué ce motif</span> de divorce dans votre demande initiale, <span class="miseenevidence">le délai d'1 an démarre à partir du dépôt de la demande en divorce</span>. Dans ce cas, le jugement de divorce ne peut pas être rendu avant l'expiration du délai d'1 an depuis le dépôt de la demande.

Dans quel cas le délai d'1 an ne s'applique pas ?

Si l'un des époux demande le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal et l'autre époux sur un autre fondement (divorce pour faute), le délai d'1 an n'est pas à respecter.

  À savoir

La réconciliation avec reprise de la vie commune annule le délai écoulé.

Vous devez prouver <span class="miseenevidence">par tous moyens</span> que <span class="miseenevidence">la vie commune a cessé</span>.

Votre séparation doit être <span class="miseenevidence">matérielle</span>. Vous ne devez <span class="miseenevidence">plus vivre ensemble</span> avec votre époux.

Pour le prouver, vous pouvez produire un contrat de bail différent, des factures de gaz ou d'électricité, une attestation d'hébergement par un proche, un constat de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">commissaire de justice</a>, des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R11307">attestations de témoins</a> ...

La rupture de votre vie commune doit être volontaire.

C'est au juge aux affaires familiales de déterminer si les éléments produits caractérisent ou non que la vie commune a cessé.

L'époux qui souhaite <span class="miseenevidence">évoquer le non-respect du délai d'un 1 an </span>nécessaire au prononcé du divorce doit le mentionner au juge. Le juge ne peut pas le constater de lui-même.

  À savoir

Le juge peut relever de lui même le non-respect du délai d'1 an uniquement si votre époux(se) ne participe pas à la procédure de divorce, c'est-à-dire s'il n'a pas pris d'avocat.

<span class="miseenevidence">L'époux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31717">défendeur</a> à un divorce</span> pour altération définitive du lien conjugal <span class="miseenevidence">peut demander des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.</span>

Il peut le faire uniquement <span class="miseenevidence">s'il n'a pas lui même formé une demande en divorce distincte de la demande initiale</span> de son époux.

Les dommages et intérêts peuvent être accordés à l'époux défendeur <span class="miseenevidence">en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage</span>.

À tout moment de la procédure, vous pouvez changer de divorce. Cela s'appelle une <span class="expression">passerelle</span>.

Si <span class="miseenevidence">vous trouvez un accord avec votre époux, vous pouvez changer</span> pour une procédure de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a></span>, ou une procédure de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10569"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F10569" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage</a></span>.

Si votre <span class="miseenevidence">époux forme une demande en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10577">divorce pour faute</a></span>, vous pouvez vous aussi modifier le motif de votre demande. Dans ce cas, vous <span class="miseenevidence">pouvez également demander le divorce pour faute</span> en invoquant les fautes de votre époux.

  À savoir

si une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et une autre demande pour faute sont présentées en même temps, le juge examine d'abord la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue ensuite sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Frais de justice

Le coût varie en fonction des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15018">honoraires de votre avocat</a>.

Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1816">dépens</a> de l'instance sont à la charge de<span class="miseenevidence"> l'époux </span><span class="miseenevidence">qui a pris l'initiative de la procédure</span>, sauf si le juge en décide autrement.

Droit de partage

Lorsque les époux divorcent, ils doivent se <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F903">partager les biens</a> qu'ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers).

Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54770">publicité foncière</a> de <span class="valeur">1,10 %</span>.

  À savoir

pour un patrimoine inférieur ou égal à<span class="valeur"> 5 000 €</span>, le droit de partage est fixé forfaitairement à <span class="valeur">125 €</span>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Divorce, séparation de corps  > Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Fiche pratique

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous souhaitez divorcer mais votre époux n'est pas d'accord ?Vous pouvez introduire une procédure en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette procédure est possible si vous vivez séparé(e) de votre époux depuis au moins 1 an.

Si vous ne pouvez <span class="miseenevidence">pas engager un divorce pour faute</span> (en l'absence de faute) et que <span class="miseenevidence">votre époux refuse de divorcer</span>, vous pouvez demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Ce divorce <span class="miseenevidence">ne nécessite pas l'accord des 2 époux</span> et vous n'êtes pas obligé de donner les raisons de votre séparation.

Vous devez juste prouver que la <span class="miseenevidence">vie commune a cessé depuis au moins 1 an</span>.

La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35837">procédure de divorce</a> se déroule devant le juge aux affaires familiales que vous devez saisir par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12538">assignation</a> ou par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12542">requête</a> conjointe.

Si vous êtes <span class="miseenevidence">l'époux demandeur</span> au divorce <span class="miseenevidence">vous devez prendre un avocat</span>.

Si vous êtes <span class="miseenevidence">l'époux défendeur</span> au divorce, <span class="miseenevidence">vous devez également prendre un avocat</span> si vous souhaitez être représenté dans la procédure.

Sauf exception, l'époux qui demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal doit prouver qu'il ne vit plus avec son époux depuis plus d'1 an.

Comment se calcule le délai d'1 an ?

Vous ne devez plus vivre avec votre époux <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an au moment où vous introduisez votre demande en divorce</span>.

Si <span class="miseenevidence">vous n'avez pas indiqué ce motif</span> de divorce dans votre demande initiale, <span class="miseenevidence">le délai d'1 an démarre à partir du dépôt de la demande en divorce</span>. Dans ce cas, le jugement de divorce ne peut pas être rendu avant l'expiration du délai d'1 an depuis le dépôt de la demande.

Dans quel cas le délai d'1 an ne s'applique pas ?

Si l'un des époux demande le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal et l'autre époux sur un autre fondement (divorce pour faute), le délai d'1 an n'est pas à respecter.

  À savoir

La réconciliation avec reprise de la vie commune annule le délai écoulé.

Vous devez prouver <span class="miseenevidence">par tous moyens</span> que <span class="miseenevidence">la vie commune a cessé</span>.

Votre séparation doit être <span class="miseenevidence">matérielle</span>. Vous ne devez <span class="miseenevidence">plus vivre ensemble</span> avec votre époux.

Pour le prouver, vous pouvez produire un contrat de bail différent, des factures de gaz ou d'électricité, une attestation d'hébergement par un proche, un constat de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">commissaire de justice</a>, des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R11307">attestations de témoins</a> ...

La rupture de votre vie commune doit être volontaire.

C'est au juge aux affaires familiales de déterminer si les éléments produits caractérisent ou non que la vie commune a cessé.

L'époux qui souhaite <span class="miseenevidence">évoquer le non-respect du délai d'un 1 an </span>nécessaire au prononcé du divorce doit le mentionner au juge. Le juge ne peut pas le constater de lui-même.

  À savoir

Le juge peut relever de lui même le non-respect du délai d'1 an uniquement si votre époux(se) ne participe pas à la procédure de divorce, c'est-à-dire s'il n'a pas pris d'avocat.

<span class="miseenevidence">L'époux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31717">défendeur</a> à un divorce</span> pour altération définitive du lien conjugal <span class="miseenevidence">peut demander des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.</span>

Il peut le faire uniquement <span class="miseenevidence">s'il n'a pas lui même formé une demande en divorce distincte de la demande initiale</span> de son époux.

Les dommages et intérêts peuvent être accordés à l'époux défendeur <span class="miseenevidence">en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage</span>.

À tout moment de la procédure, vous pouvez changer de divorce. Cela s'appelle une <span class="expression">passerelle</span>.

Si <span class="miseenevidence">vous trouvez un accord avec votre époux, vous pouvez changer</span> pour une procédure de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a></span>, ou une procédure de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10569"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F10569" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage</a></span>.

Si votre <span class="miseenevidence">époux forme une demande en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10577">divorce pour faute</a></span>, vous pouvez vous aussi modifier le motif de votre demande. Dans ce cas, vous <span class="miseenevidence">pouvez également demander le divorce pour faute</span> en invoquant les fautes de votre époux.

  À savoir

si une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et une autre demande pour faute sont présentées en même temps, le juge examine d'abord la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue ensuite sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Frais de justice

Le coût varie en fonction des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15018">honoraires de votre avocat</a>.

Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1816">dépens</a> de l'instance sont à la charge de<span class="miseenevidence"> l'époux </span><span class="miseenevidence">qui a pris l'initiative de la procédure</span>, sauf si le juge en décide autrement.

Droit de partage

Lorsque les époux divorcent, ils doivent se <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F903">partager les biens</a> qu'ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers).

Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54770">publicité foncière</a> de <span class="valeur">1,10 %</span>.

  À savoir

pour un patrimoine inférieur ou égal à<span class="valeur"> 5 000 €</span>, le droit de partage est fixé forfaitairement à <span class="valeur">125 €</span>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Attestation d'accueil :
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Divorce, séparation de corps  > Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Fiche pratique

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous souhaitez divorcer mais votre époux n'est pas d'accord ?Vous pouvez introduire une procédure en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette procédure est possible si vous vivez séparé(e) de votre époux depuis au moins 1 an.

Si vous ne pouvez <span class="miseenevidence">pas engager un divorce pour faute</span> (en l'absence de faute) et que <span class="miseenevidence">votre époux refuse de divorcer</span>, vous pouvez demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Ce divorce <span class="miseenevidence">ne nécessite pas l'accord des 2 époux</span> et vous n'êtes pas obligé de donner les raisons de votre séparation.

Vous devez juste prouver que la <span class="miseenevidence">vie commune a cessé depuis au moins 1 an</span>.

La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35837">procédure de divorce</a> se déroule devant le juge aux affaires familiales que vous devez saisir par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12538">assignation</a> ou par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12542">requête</a> conjointe.

Si vous êtes <span class="miseenevidence">l'époux demandeur</span> au divorce <span class="miseenevidence">vous devez prendre un avocat</span>.

Si vous êtes <span class="miseenevidence">l'époux défendeur</span> au divorce, <span class="miseenevidence">vous devez également prendre un avocat</span> si vous souhaitez être représenté dans la procédure.

Sauf exception, l'époux qui demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal doit prouver qu'il ne vit plus avec son époux depuis plus d'1 an.

Comment se calcule le délai d'1 an ?

Vous ne devez plus vivre avec votre époux <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an au moment où vous introduisez votre demande en divorce</span>.

Si <span class="miseenevidence">vous n'avez pas indiqué ce motif</span> de divorce dans votre demande initiale, <span class="miseenevidence">le délai d'1 an démarre à partir du dépôt de la demande en divorce</span>. Dans ce cas, le jugement de divorce ne peut pas être rendu avant l'expiration du délai d'1 an depuis le dépôt de la demande.

Dans quel cas le délai d'1 an ne s'applique pas ?

Si l'un des époux demande le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal et l'autre époux sur un autre fondement (divorce pour faute), le délai d'1 an n'est pas à respecter.

  À savoir

La réconciliation avec reprise de la vie commune annule le délai écoulé.

Vous devez prouver <span class="miseenevidence">par tous moyens</span> que <span class="miseenevidence">la vie commune a cessé</span>.

Votre séparation doit être <span class="miseenevidence">matérielle</span>. Vous ne devez <span class="miseenevidence">plus vivre ensemble</span> avec votre époux.

Pour le prouver, vous pouvez produire un contrat de bail différent, des factures de gaz ou d'électricité, une attestation d'hébergement par un proche, un constat de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">commissaire de justice</a>, des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R11307">attestations de témoins</a> ...

La rupture de votre vie commune doit être volontaire.

C'est au juge aux affaires familiales de déterminer si les éléments produits caractérisent ou non que la vie commune a cessé.

L'époux qui souhaite <span class="miseenevidence">évoquer le non-respect du délai d'un 1 an </span>nécessaire au prononcé du divorce doit le mentionner au juge. Le juge ne peut pas le constater de lui-même.

  À savoir

Le juge peut relever de lui même le non-respect du délai d'1 an uniquement si votre époux(se) ne participe pas à la procédure de divorce, c'est-à-dire s'il n'a pas pris d'avocat.

<span class="miseenevidence">L'époux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31717">défendeur</a> à un divorce</span> pour altération définitive du lien conjugal <span class="miseenevidence">peut demander des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.</span>

Il peut le faire uniquement <span class="miseenevidence">s'il n'a pas lui même formé une demande en divorce distincte de la demande initiale</span> de son époux.

Les dommages et intérêts peuvent être accordés à l'époux défendeur <span class="miseenevidence">en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage</span>.

À tout moment de la procédure, vous pouvez changer de divorce. Cela s'appelle une <span class="expression">passerelle</span>.

Si <span class="miseenevidence">vous trouvez un accord avec votre époux, vous pouvez changer</span> pour une procédure de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a></span>, ou une procédure de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10569"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F10569" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage</a></span>.

Si votre <span class="miseenevidence">époux forme une demande en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10577">divorce pour faute</a></span>, vous pouvez vous aussi modifier le motif de votre demande. Dans ce cas, vous <span class="miseenevidence">pouvez également demander le divorce pour faute</span> en invoquant les fautes de votre époux.

  À savoir

si une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et une autre demande pour faute sont présentées en même temps, le juge examine d'abord la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue ensuite sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Frais de justice

Le coût varie en fonction des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15018">honoraires de votre avocat</a>.

Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1816">dépens</a> de l'instance sont à la charge de<span class="miseenevidence"> l'époux </span><span class="miseenevidence">qui a pris l'initiative de la procédure</span>, sauf si le juge en décide autrement.

Droit de partage

Lorsque les époux divorcent, ils doivent se <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F903">partager les biens</a> qu'ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers).

Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54770">publicité foncière</a> de <span class="valeur">1,10 %</span>.

  À savoir

pour un patrimoine inférieur ou égal à<span class="valeur"> 5 000 €</span>, le droit de partage est fixé forfaitairement à <span class="valeur">125 €</span>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.