Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Achat à distance  > Achat à distance : moyens de paiement, date de paiement et contestation

Fiche pratique

Achat à distance : moyens de paiement, date de paiement et contestation

Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous allez effectuer des achats sur internet, par correspondance, par téléachat, par téléphone auprès d'un professionnel et vous vous demandez quelles sont les solutions de paiement dont vous disposez pour régler votre commande ? Selon les vendeurs, celle-ci peut être débitée (encaissée) immédiatement au moment de l'achat, à la réception du produit ou bien lors de la fourniture de la prestation de service. Vous pouvez contester une opération de paiement auprès de votre banque.

Vous pouvez payer de différentes manières (chèque ou espèce, carte bancaire, paiement à crédit,...) votre commande d'un bien ou d'une prestation de service conclue à distance quelqu'en soit sa nature (par téléphone, par correspondance, par téléachat, sur internet).

Les sites de commerce en ligne doivent indiquer <span class="miseenevidence">clairement</span> et <span class="miseenevidence">lisiblement</span>, au plus tard <span class="miseenevidence">au début du processus de commande,</span> les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10037">livraison</a>.

Lors de votre commande, le vendeur professionnel doit veiller à ce que vous <span class="miseenevidence">reconnaissiez explicitement</span> votre obligation de paiement. Pour ce faire, la fonction utilisée pour que vous validiez votre commande doit comporter de manière claire et lisible la mention : <span class="expression">commande avec obligation de paiement</span> ou une formule similaire dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement.

  À savoir

le professionnel ne peut pas vous facturer de frais supplémentaires liés à l'utilisation d'un moyen de paiement.

Chèque ou espèces

Vous pouvez régler <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2402">par chèque</a> ou espèces au moment de la commande, de l'exécution de la prestation ou au moment de la livraison de votre colis. En principe, ces informations vous sont communiquées dans les conditions générales de vente par le professionnel.

Carte bancaire

En cas d'achat en ligne, vous pouvez régler par carte bancaire à la livraison de votre colis ou au moment de l'exécution de la prestation.

Votre paiement peut aussi avoir lieu immédiatement par carte bancaire, au moment de votre commande. Vous devez alors indiquer le numéro de votre carte bancaire, sa fin de validité et les 3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte (cryptogramme visuel).

Vous devez vérifier que ces informations sont bien transmises de façon sécurisée. S'il s'agit d'un achat en ligne, l'URL de la page doit commencer par https:// et le symbole d'un cadenas fermé doit apparaître dans la barre de recherche.

 Attention :

votre code confidentiel à 4 chiffres ne peut pas vous être demandé. Vous ne devez jamais le donner. Il ne sert qu'aux paiements en magasin.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable sauf en cas <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31324">d'utilisation frauduleuse</a> (c'est-à-dire si une autre personne a passé une commande avec votre carte bleue). Toutefois, dans le cas d'achat (par téléphone, sur catalogue...) vous pouvez également bénéficier du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10485">droit de rétractation</a>.

De plus, les paiements en ligne font l'objet d'une authentification forte. Il s'agit d'une sécurité supplémentaire qui oblige à confirmer auprès de votre banque que vous êtes bien à l'origine d'un achat réalisé sur Internet. Pour ce faire, vous devez avoir en votre possession un téléphone portable.

Virement bancaire

Vous pouvez régler vos achats par virement bancaire, en cas d'abonnement par exemple, ou à crédit, après <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2434">avoir souscrit un crédit affecté</a>.

Portefeuille électronique (PayPal, Paylib...)

Certains sites proposent le portefeuille électronique comme moyen de paiement pour payer en ligne des achats effectués sur internet.

Il peut être proposé sous des noms différents (par exemple, PayPal, Paylib).

Il n'y a pas besoin de rentrer ses informations bancaires à chaque paiement. Les achats s'effectuent par la saisie d'un identifiant de connexion ou d'une adresse de courrier électronique et d'un mot de passe, parfois associé à un code secret.

Vous devez créer auprès d'un organisme tiers (banque, opérateur télécom...) un compte avec un identifiant (mail ou numéro de téléphone) et un mot de passe.

Lors de votre inscription, vous enregistrez vos informations personnelles et vos données de paiement (c'est-à-dire le numéro à 16 chiffres de votre carte bancaire, sa date de validité et le cryptogramme à 3 chiffres). Les données sont stockées.

L'ouverture d'un tel compte est gratuite.

Cartes prépayées

Une fois créditée d'une somme d'argent, la carte prépayée peut être utilisée comme moyen de paiement jusqu'à épuisement de la somme rechargée. Il peut s'agir par exemple de cartes cadeaux ou de cartes de paiement. Elles peuvent être rechargeables ou non.

La loi autorise le professionnel à encaisser votre paiement dès la conclusion de la commande.

Certains professionnels proposent à leurs clients d'effectuer le paiement à la livraison du produit ou lors de la fourniture de la prestation.

Vous pouvez obtenir des informations sur la date du paiement dans les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10483">conditions générales de vente (CGV)</a>. Ces dernières doivent vous être indiquées de façon claire et visible notamment sur le site du vendeur.

Vous pouvez contester une opération de paiement auprès de votre banque dans des délais qui diffèrent selon que :

  • vous avez ou non autorisé l'opération
  • et, si vous ne l'avez pas autorisé, que la banque du bénéficiaire (le vendeur) est située ou non dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a> ou dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>.

    • Vous pouvez demander le remboursement de votre achat au plus tard dans un délai de <span class="miseenevidence">13 mois</span> à partir de la date où votre compte a été débité.

    • Vous pouvez demander le remboursement de votre achat au plus tard dans un délai de 70 jours (éventuellement prolongés par contrat sans dépasser 120 jours) à partir de la date où votre compte a été débité.

  • Si vous vous apercevez de la mauvaise exécution ou de l'inexécution de l'opération de paiement à la lecture de votre relevé de compte (par exemple, vous avez été débité d'une somme inférieure ou supérieure à celle prévue), vous pouvez demander le remboursement de votre achat.

    Vous disposez, pour ce faire, d'un délai de 8 semaines à partir de la date où votre compte bancaire a été débité.

    La banque doit vous rembourser ou justifier son refus dans les 10 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17508">jours ouvrables</a> de la réception de votre demande.

D'autres recours vous sont ouverts. Vous avez notamment la possibilité :

  • de faire appel au service client,
  • de recourir au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33338">médiateur de la consommation,</a>
  • de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20851">saisir la justice</a>.

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :
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Fiche pratique

Achat à distance : moyens de paiement, date de paiement et contestation

Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous allez effectuer des achats sur internet, par correspondance, par téléachat, par téléphone auprès d'un professionnel et vous vous demandez quelles sont les solutions de paiement dont vous disposez pour régler votre commande ? Selon les vendeurs, celle-ci peut être débitée (encaissée) immédiatement au moment de l'achat, à la réception du produit ou bien lors de la fourniture de la prestation de service. Vous pouvez contester une opération de paiement auprès de votre banque.

Vous pouvez payer de différentes manières (chèque ou espèce, carte bancaire, paiement à crédit,...) votre commande d'un bien ou d'une prestation de service conclue à distance quelqu'en soit sa nature (par téléphone, par correspondance, par téléachat, sur internet).

Les sites de commerce en ligne doivent indiquer <span class="miseenevidence">clairement</span> et <span class="miseenevidence">lisiblement</span>, au plus tard <span class="miseenevidence">au début du processus de commande,</span> les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10037">livraison</a>.

Lors de votre commande, le vendeur professionnel doit veiller à ce que vous <span class="miseenevidence">reconnaissiez explicitement</span> votre obligation de paiement. Pour ce faire, la fonction utilisée pour que vous validiez votre commande doit comporter de manière claire et lisible la mention : <span class="expression">commande avec obligation de paiement</span> ou une formule similaire dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement.

  À savoir

le professionnel ne peut pas vous facturer de frais supplémentaires liés à l'utilisation d'un moyen de paiement.

Chèque ou espèces

Vous pouvez régler <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2402">par chèque</a> ou espèces au moment de la commande, de l'exécution de la prestation ou au moment de la livraison de votre colis. En principe, ces informations vous sont communiquées dans les conditions générales de vente par le professionnel.

Carte bancaire

En cas d'achat en ligne, vous pouvez régler par carte bancaire à la livraison de votre colis ou au moment de l'exécution de la prestation.

Votre paiement peut aussi avoir lieu immédiatement par carte bancaire, au moment de votre commande. Vous devez alors indiquer le numéro de votre carte bancaire, sa fin de validité et les 3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte (cryptogramme visuel).

Vous devez vérifier que ces informations sont bien transmises de façon sécurisée. S'il s'agit d'un achat en ligne, l'URL de la page doit commencer par https:// et le symbole d'un cadenas fermé doit apparaître dans la barre de recherche.

 Attention :

votre code confidentiel à 4 chiffres ne peut pas vous être demandé. Vous ne devez jamais le donner. Il ne sert qu'aux paiements en magasin.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable sauf en cas <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31324">d'utilisation frauduleuse</a> (c'est-à-dire si une autre personne a passé une commande avec votre carte bleue). Toutefois, dans le cas d'achat (par téléphone, sur catalogue...) vous pouvez également bénéficier du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10485">droit de rétractation</a>.

De plus, les paiements en ligne font l'objet d'une authentification forte. Il s'agit d'une sécurité supplémentaire qui oblige à confirmer auprès de votre banque que vous êtes bien à l'origine d'un achat réalisé sur Internet. Pour ce faire, vous devez avoir en votre possession un téléphone portable.

Virement bancaire

Vous pouvez régler vos achats par virement bancaire, en cas d'abonnement par exemple, ou à crédit, après <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2434">avoir souscrit un crédit affecté</a>.

Portefeuille électronique (PayPal, Paylib...)

Certains sites proposent le portefeuille électronique comme moyen de paiement pour payer en ligne des achats effectués sur internet.

Il peut être proposé sous des noms différents (par exemple, PayPal, Paylib).

Il n'y a pas besoin de rentrer ses informations bancaires à chaque paiement. Les achats s'effectuent par la saisie d'un identifiant de connexion ou d'une adresse de courrier électronique et d'un mot de passe, parfois associé à un code secret.

Vous devez créer auprès d'un organisme tiers (banque, opérateur télécom...) un compte avec un identifiant (mail ou numéro de téléphone) et un mot de passe.

Lors de votre inscription, vous enregistrez vos informations personnelles et vos données de paiement (c'est-à-dire le numéro à 16 chiffres de votre carte bancaire, sa date de validité et le cryptogramme à 3 chiffres). Les données sont stockées.

L'ouverture d'un tel compte est gratuite.

Cartes prépayées

Une fois créditée d'une somme d'argent, la carte prépayée peut être utilisée comme moyen de paiement jusqu'à épuisement de la somme rechargée. Il peut s'agir par exemple de cartes cadeaux ou de cartes de paiement. Elles peuvent être rechargeables ou non.

La loi autorise le professionnel à encaisser votre paiement dès la conclusion de la commande.

Certains professionnels proposent à leurs clients d'effectuer le paiement à la livraison du produit ou lors de la fourniture de la prestation.

Vous pouvez obtenir des informations sur la date du paiement dans les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10483">conditions générales de vente (CGV)</a>. Ces dernières doivent vous être indiquées de façon claire et visible notamment sur le site du vendeur.

Vous pouvez contester une opération de paiement auprès de votre banque dans des délais qui diffèrent selon que :

  • vous avez ou non autorisé l'opération
  • et, si vous ne l'avez pas autorisé, que la banque du bénéficiaire (le vendeur) est située ou non dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a> ou dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>.

    • Vous pouvez demander le remboursement de votre achat au plus tard dans un délai de <span class="miseenevidence">13 mois</span> à partir de la date où votre compte a été débité.

    • Vous pouvez demander le remboursement de votre achat au plus tard dans un délai de 70 jours (éventuellement prolongés par contrat sans dépasser 120 jours) à partir de la date où votre compte a été débité.

  • Si vous vous apercevez de la mauvaise exécution ou de l'inexécution de l'opération de paiement à la lecture de votre relevé de compte (par exemple, vous avez été débité d'une somme inférieure ou supérieure à celle prévue), vous pouvez demander le remboursement de votre achat.

    Vous disposez, pour ce faire, d'un délai de 8 semaines à partir de la date où votre compte bancaire a été débité.

    La banque doit vous rembourser ou justifier son refus dans les 10 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17508">jours ouvrables</a> de la réception de votre demande.

D'autres recours vous sont ouverts. Vous avez notamment la possibilité :

  • de faire appel au service client,
  • de recourir au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33338">médiateur de la consommation,</a>
  • de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20851">saisir la justice</a>.

Et aussi

Pour en savoir plus

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
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Fiche pratique

Achat à distance : moyens de paiement, date de paiement et contestation

Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous allez effectuer des achats sur internet, par correspondance, par téléachat, par téléphone auprès d'un professionnel et vous vous demandez quelles sont les solutions de paiement dont vous disposez pour régler votre commande ? Selon les vendeurs, celle-ci peut être débitée (encaissée) immédiatement au moment de l'achat, à la réception du produit ou bien lors de la fourniture de la prestation de service. Vous pouvez contester une opération de paiement auprès de votre banque.

Vous pouvez payer de différentes manières (chèque ou espèce, carte bancaire, paiement à crédit,...) votre commande d'un bien ou d'une prestation de service conclue à distance quelqu'en soit sa nature (par téléphone, par correspondance, par téléachat, sur internet).

Les sites de commerce en ligne doivent indiquer <span class="miseenevidence">clairement</span> et <span class="miseenevidence">lisiblement</span>, au plus tard <span class="miseenevidence">au début du processus de commande,</span> les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10037">livraison</a>.

Lors de votre commande, le vendeur professionnel doit veiller à ce que vous <span class="miseenevidence">reconnaissiez explicitement</span> votre obligation de paiement. Pour ce faire, la fonction utilisée pour que vous validiez votre commande doit comporter de manière claire et lisible la mention : <span class="expression">commande avec obligation de paiement</span> ou une formule similaire dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement.

  À savoir

le professionnel ne peut pas vous facturer de frais supplémentaires liés à l'utilisation d'un moyen de paiement.

Chèque ou espèces

Vous pouvez régler <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2402">par chèque</a> ou espèces au moment de la commande, de l'exécution de la prestation ou au moment de la livraison de votre colis. En principe, ces informations vous sont communiquées dans les conditions générales de vente par le professionnel.

Carte bancaire

En cas d'achat en ligne, vous pouvez régler par carte bancaire à la livraison de votre colis ou au moment de l'exécution de la prestation.

Votre paiement peut aussi avoir lieu immédiatement par carte bancaire, au moment de votre commande. Vous devez alors indiquer le numéro de votre carte bancaire, sa fin de validité et les 3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte (cryptogramme visuel).

Vous devez vérifier que ces informations sont bien transmises de façon sécurisée. S'il s'agit d'un achat en ligne, l'URL de la page doit commencer par https:// et le symbole d'un cadenas fermé doit apparaître dans la barre de recherche.

 Attention :

votre code confidentiel à 4 chiffres ne peut pas vous être demandé. Vous ne devez jamais le donner. Il ne sert qu'aux paiements en magasin.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable sauf en cas <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31324">d'utilisation frauduleuse</a> (c'est-à-dire si une autre personne a passé une commande avec votre carte bleue). Toutefois, dans le cas d'achat (par téléphone, sur catalogue...) vous pouvez également bénéficier du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10485">droit de rétractation</a>.

De plus, les paiements en ligne font l'objet d'une authentification forte. Il s'agit d'une sécurité supplémentaire qui oblige à confirmer auprès de votre banque que vous êtes bien à l'origine d'un achat réalisé sur Internet. Pour ce faire, vous devez avoir en votre possession un téléphone portable.

Virement bancaire

Vous pouvez régler vos achats par virement bancaire, en cas d'abonnement par exemple, ou à crédit, après <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2434">avoir souscrit un crédit affecté</a>.

Portefeuille électronique (PayPal, Paylib...)

Certains sites proposent le portefeuille électronique comme moyen de paiement pour payer en ligne des achats effectués sur internet.

Il peut être proposé sous des noms différents (par exemple, PayPal, Paylib).

Il n'y a pas besoin de rentrer ses informations bancaires à chaque paiement. Les achats s'effectuent par la saisie d'un identifiant de connexion ou d'une adresse de courrier électronique et d'un mot de passe, parfois associé à un code secret.

Vous devez créer auprès d'un organisme tiers (banque, opérateur télécom...) un compte avec un identifiant (mail ou numéro de téléphone) et un mot de passe.

Lors de votre inscription, vous enregistrez vos informations personnelles et vos données de paiement (c'est-à-dire le numéro à 16 chiffres de votre carte bancaire, sa date de validité et le cryptogramme à 3 chiffres). Les données sont stockées.

L'ouverture d'un tel compte est gratuite.

Cartes prépayées

Une fois créditée d'une somme d'argent, la carte prépayée peut être utilisée comme moyen de paiement jusqu'à épuisement de la somme rechargée. Il peut s'agir par exemple de cartes cadeaux ou de cartes de paiement. Elles peuvent être rechargeables ou non.

La loi autorise le professionnel à encaisser votre paiement dès la conclusion de la commande.

Certains professionnels proposent à leurs clients d'effectuer le paiement à la livraison du produit ou lors de la fourniture de la prestation.

Vous pouvez obtenir des informations sur la date du paiement dans les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10483">conditions générales de vente (CGV)</a>. Ces dernières doivent vous être indiquées de façon claire et visible notamment sur le site du vendeur.

Vous pouvez contester une opération de paiement auprès de votre banque dans des délais qui diffèrent selon que :

  • vous avez ou non autorisé l'opération
  • et, si vous ne l'avez pas autorisé, que la banque du bénéficiaire (le vendeur) est située ou non dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a> ou dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>.

    • Vous pouvez demander le remboursement de votre achat au plus tard dans un délai de <span class="miseenevidence">13 mois</span> à partir de la date où votre compte a été débité.

    • Vous pouvez demander le remboursement de votre achat au plus tard dans un délai de 70 jours (éventuellement prolongés par contrat sans dépasser 120 jours) à partir de la date où votre compte a été débité.

  • Si vous vous apercevez de la mauvaise exécution ou de l'inexécution de l'opération de paiement à la lecture de votre relevé de compte (par exemple, vous avez été débité d'une somme inférieure ou supérieure à celle prévue), vous pouvez demander le remboursement de votre achat.

    Vous disposez, pour ce faire, d'un délai de 8 semaines à partir de la date où votre compte bancaire a été débité.

    La banque doit vous rembourser ou justifier son refus dans les 10 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17508">jours ouvrables</a> de la réception de votre demande.

D'autres recours vous sont ouverts. Vous avez notamment la possibilité :

  • de faire appel au service client,
  • de recourir au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33338">médiateur de la consommation,</a>
  • de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20851">saisir la justice</a>.

Et aussi

Pour en savoir plus

Attestation d'accueil :
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Achat à distance  > Achat à distance : moyens de paiement, date de paiement et contestation

Fiche pratique

Achat à distance : moyens de paiement, date de paiement et contestation

Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous allez effectuer des achats sur internet, par correspondance, par téléachat, par téléphone auprès d'un professionnel et vous vous demandez quelles sont les solutions de paiement dont vous disposez pour régler votre commande ? Selon les vendeurs, celle-ci peut être débitée (encaissée) immédiatement au moment de l'achat, à la réception du produit ou bien lors de la fourniture de la prestation de service. Vous pouvez contester une opération de paiement auprès de votre banque.

Vous pouvez payer de différentes manières (chèque ou espèce, carte bancaire, paiement à crédit,...) votre commande d'un bien ou d'une prestation de service conclue à distance quelqu'en soit sa nature (par téléphone, par correspondance, par téléachat, sur internet).

Les sites de commerce en ligne doivent indiquer <span class="miseenevidence">clairement</span> et <span class="miseenevidence">lisiblement</span>, au plus tard <span class="miseenevidence">au début du processus de commande,</span> les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10037">livraison</a>.

Lors de votre commande, le vendeur professionnel doit veiller à ce que vous <span class="miseenevidence">reconnaissiez explicitement</span> votre obligation de paiement. Pour ce faire, la fonction utilisée pour que vous validiez votre commande doit comporter de manière claire et lisible la mention : <span class="expression">commande avec obligation de paiement</span> ou une formule similaire dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement.

  À savoir

le professionnel ne peut pas vous facturer de frais supplémentaires liés à l'utilisation d'un moyen de paiement.

Chèque ou espèces

Vous pouvez régler <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2402">par chèque</a> ou espèces au moment de la commande, de l'exécution de la prestation ou au moment de la livraison de votre colis. En principe, ces informations vous sont communiquées dans les conditions générales de vente par le professionnel.

Carte bancaire

En cas d'achat en ligne, vous pouvez régler par carte bancaire à la livraison de votre colis ou au moment de l'exécution de la prestation.

Votre paiement peut aussi avoir lieu immédiatement par carte bancaire, au moment de votre commande. Vous devez alors indiquer le numéro de votre carte bancaire, sa fin de validité et les 3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte (cryptogramme visuel).

Vous devez vérifier que ces informations sont bien transmises de façon sécurisée. S'il s'agit d'un achat en ligne, l'URL de la page doit commencer par https:// et le symbole d'un cadenas fermé doit apparaître dans la barre de recherche.

 Attention :

votre code confidentiel à 4 chiffres ne peut pas vous être demandé. Vous ne devez jamais le donner. Il ne sert qu'aux paiements en magasin.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable sauf en cas <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31324">d'utilisation frauduleuse</a> (c'est-à-dire si une autre personne a passé une commande avec votre carte bleue). Toutefois, dans le cas d'achat (par téléphone, sur catalogue...) vous pouvez également bénéficier du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10485">droit de rétractation</a>.

De plus, les paiements en ligne font l'objet d'une authentification forte. Il s'agit d'une sécurité supplémentaire qui oblige à confirmer auprès de votre banque que vous êtes bien à l'origine d'un achat réalisé sur Internet. Pour ce faire, vous devez avoir en votre possession un téléphone portable.

Virement bancaire

Vous pouvez régler vos achats par virement bancaire, en cas d'abonnement par exemple, ou à crédit, après <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2434">avoir souscrit un crédit affecté</a>.

Portefeuille électronique (PayPal, Paylib...)

Certains sites proposent le portefeuille électronique comme moyen de paiement pour payer en ligne des achats effectués sur internet.

Il peut être proposé sous des noms différents (par exemple, PayPal, Paylib).

Il n'y a pas besoin de rentrer ses informations bancaires à chaque paiement. Les achats s'effectuent par la saisie d'un identifiant de connexion ou d'une adresse de courrier électronique et d'un mot de passe, parfois associé à un code secret.

Vous devez créer auprès d'un organisme tiers (banque, opérateur télécom...) un compte avec un identifiant (mail ou numéro de téléphone) et un mot de passe.

Lors de votre inscription, vous enregistrez vos informations personnelles et vos données de paiement (c'est-à-dire le numéro à 16 chiffres de votre carte bancaire, sa date de validité et le cryptogramme à 3 chiffres). Les données sont stockées.

L'ouverture d'un tel compte est gratuite.

Cartes prépayées

Une fois créditée d'une somme d'argent, la carte prépayée peut être utilisée comme moyen de paiement jusqu'à épuisement de la somme rechargée. Il peut s'agir par exemple de cartes cadeaux ou de cartes de paiement. Elles peuvent être rechargeables ou non.

La loi autorise le professionnel à encaisser votre paiement dès la conclusion de la commande.

Certains professionnels proposent à leurs clients d'effectuer le paiement à la livraison du produit ou lors de la fourniture de la prestation.

Vous pouvez obtenir des informations sur la date du paiement dans les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10483">conditions générales de vente (CGV)</a>. Ces dernières doivent vous être indiquées de façon claire et visible notamment sur le site du vendeur.

Vous pouvez contester une opération de paiement auprès de votre banque dans des délais qui diffèrent selon que :

  • vous avez ou non autorisé l'opération
  • et, si vous ne l'avez pas autorisé, que la banque du bénéficiaire (le vendeur) est située ou non dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a> ou dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>.

    • Vous pouvez demander le remboursement de votre achat au plus tard dans un délai de <span class="miseenevidence">13 mois</span> à partir de la date où votre compte a été débité.

    • Vous pouvez demander le remboursement de votre achat au plus tard dans un délai de 70 jours (éventuellement prolongés par contrat sans dépasser 120 jours) à partir de la date où votre compte a été débité.

  • Si vous vous apercevez de la mauvaise exécution ou de l'inexécution de l'opération de paiement à la lecture de votre relevé de compte (par exemple, vous avez été débité d'une somme inférieure ou supérieure à celle prévue), vous pouvez demander le remboursement de votre achat.

    Vous disposez, pour ce faire, d'un délai de 8 semaines à partir de la date où votre compte bancaire a été débité.

    La banque doit vous rembourser ou justifier son refus dans les 10 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17508">jours ouvrables</a> de la réception de votre demande.

D'autres recours vous sont ouverts. Vous avez notamment la possibilité :

  • de faire appel au service client,
  • de recourir au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33338">médiateur de la consommation,</a>
  • de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20851">saisir la justice</a>.

Et aussi

Pour en savoir plus

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.