Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Divorce, séparation de corps  > Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?

Question-réponse

Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes mineur et vos parents se séparent ? Vous pouvez demander à être auditionné par le juge.

Vous êtes parents en cours de séparation et vous estimez que votre enfant doit donner son avis ? Vous pouvez demander à ce qu'il soit entendu par le juge.

L'audition n'est pas automatique. Nous vous expliquons dans quelles conditions elle peut être accordée.

L'audition permet à l'enfant de <span class="miseenevidence">donner son opinion </span>lorsque le juge doit statuer sur les éléments suivants :

  • Résidence de l'enfant
  • Droits de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas la garde de l'enfant
  • Exercice de l'autorité parentale.

L'enfant peut, par exemple, dire qu'il préfère vivre chez un parent en particulier, car il se sent mieux chez lui, qu'il préfère rester avec ses frères et sœurs, etc.

  À savoir

quel que soit son âge,<span class="miseenevidence"> l'enfant ne décide pas</span>. Il donne <span class="miseenevidence">son avis</span>.

L'enfant peut être entendu <span class="miseenevidence">uniquement</span> quand ses parents ont entamé une procédure judiciaire le concernant.

Il peut s'agir d'une <span class="miseenevidence">procédure de divorce</span> ou <span class="miseenevidence">d'une procédure relative à la garde ou à l'autorité parentale</span> (devant le juge aux affaires familiales).

La loi ne fixe <span class="miseenevidence">pas l'âge à partir duquel un enfant peut être entendu</span>. Le mineur doit être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50738">capable de discernement</a>.

C'est au juge de déterminer, au cas par cas, en fonction de l'âge, de la maturité et du degré de compréhension de l'enfant, s'il est capable de discernement. La faculté personnelle de l'enfant d'apprécier les situations ainsi que sa capacité à exprimer un avis réfléchi sont des éléments démontrant ce discernement.

La demande d'audition peut être présentée <span class="miseenevidence">par les parents (l'un ou l'autre ou les 2)</span>. Elle peut aussi être présentée <span class="miseenevidence">par l'enfant lui même</span>.

Même en l'absence de demande, le juge peut prendre l'initiative d'auditionner l'enfant.

 Attention :

Le mineur <span class="miseenevidence">doit être informé par les personnes ayant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> (ses parents) </span>de son droit à être entendu. Le juge aux affaires familiales doit vérifier que le mineur a bien été informé de son droit.

La demande d'audition peut être présentée au juge aux affaires familiales <span class="miseenevidence">à n'importe quel moment de la procédure</span>.

  • La demande <span class="miseenevidence">doit être faite par l'enfant lui-même sur papier libre</span>. L'écrit de l'enfant doit ensuite être transmis au juge aux affaires familiales.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Si la procédure concerne bien l'enfant, le juge <span class="miseenevidence">doit</span> procéder à l'audition. Il peut refuser l'audition uniquement si l'enfant n'a pas <span class="miseenevidence">le discernement nécessaire</span>.

    Si le juge n'accorde pas l'audition, il doit informer l'enfant mineur et expliquer dans sa décision les motifs du refus.

    Le refus d'audition ne peut pas faire l'objet d'un recours.

  • Le parent doit adresser <span class="miseenevidence">une demande écrite</span> au juge aux affaires familiales.

    Le juge <span class="miseenevidence">peut refuser</span> la demande dans les cas suivants :

    • L'enfant n'a pas le <span class="miseenevidence">discernement nécessaire</span>
    • La procédure <span class="miseenevidence">ne concerne pas l'enfant</span>
    • L'audition <span class="miseenevidence">n'est pas nécessaire à la solution du litige</span>
    • L'audition paraît <span class="miseenevidence">contraire aux intérêts de l'enfant</span>

    Si le juge n'accorde pas l'audition, il en informe les parents et explique dans sa décision les motifs de son refus.

    Le refus d'audition peut être contesté qu'une fois que la décision statuant sur les demandes des parents (garde, droits de visite, autorité parentale) fait l'objet d'un appel.

    Lorsque c'est le mineur qui refuse d'être entendu, le juge doit examiner la légitimité de ce refus.

  À savoir

L'audition peut être ordonnée par le juge aux affaires familiales sans qu'une demande des parents ou de l'enfant ait été faite.

L'enfant est convoqué par lettre simple. Les parents ou leurs avocats sont également informés qu'une audition va avoir lieu.

Dans sa convocation, l'enfant est informé <span class="miseenevidence">qu'il peut être entendu</span> <span class="miseenevidence">seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix</span>. Si le choix de cette personne n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut désigner une autre personne.

 Attention :

si le mineur écrit qu'il veut être assisté d'un avocat et qu'il n'en a pas déjà choisi un, le juge demande la désignation d'un avocat pour l'assister.

Le mineur ayant choisi d'être entendu avec un avocat<span class="miseenevidence"> bénéficie automatiquement de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.</span>

L'audition a lieu <span class="miseenevidence">au tribunal</span>.

Le <span class="miseenevidence">juge</span> entend l'enfant <span class="miseenevidence">lui-même</span> ou <span class="miseenevidence">désigne une personne pour réaliser l'audition</span>. Il s'agit d'une personne exerçant une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique.

L'avocat assiste l'enfant lors de son audition.

Le rôle de l'avocat est d'expliquer à l'enfant le déroulement de l'audition et de l'aider à exprimer ses sentiments.

L'audition de l'enfant fait l'objet d'un <span class="miseenevidence">compte rendu établi dans l'intérêt de l'enfant</span>. Il ne s'agit pas forcément d'une retranscription mot à mot des propos de l'enfant.

Ce compte-rendu est <span class="miseenevidence">porté à la connaissance des parents selon des règles définies par le juge</span>.

Le juge rend une décision qui indique que l'enfant a été entendu.

Le juge <span class="miseenevidence">n'est pas obligé de suivre l'avis donné par l'enfant</span>.

 À noter

l'enfant ne peut pas contester la décision rendue entre ses parents, car il n'est pas <span class="expression">partie</span> à la procédure.

Et aussi

Pour demander un passeport :
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Divorce, séparation de corps  > Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?

Question-réponse

Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes mineur et vos parents se séparent ? Vous pouvez demander à être auditionné par le juge.

Vous êtes parents en cours de séparation et vous estimez que votre enfant doit donner son avis ? Vous pouvez demander à ce qu'il soit entendu par le juge.

L'audition n'est pas automatique. Nous vous expliquons dans quelles conditions elle peut être accordée.

L'audition permet à l'enfant de <span class="miseenevidence">donner son opinion </span>lorsque le juge doit statuer sur les éléments suivants :

  • Résidence de l'enfant
  • Droits de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas la garde de l'enfant
  • Exercice de l'autorité parentale.

L'enfant peut, par exemple, dire qu'il préfère vivre chez un parent en particulier, car il se sent mieux chez lui, qu'il préfère rester avec ses frères et sœurs, etc.

  À savoir

quel que soit son âge,<span class="miseenevidence"> l'enfant ne décide pas</span>. Il donne <span class="miseenevidence">son avis</span>.

L'enfant peut être entendu <span class="miseenevidence">uniquement</span> quand ses parents ont entamé une procédure judiciaire le concernant.

Il peut s'agir d'une <span class="miseenevidence">procédure de divorce</span> ou <span class="miseenevidence">d'une procédure relative à la garde ou à l'autorité parentale</span> (devant le juge aux affaires familiales).

La loi ne fixe <span class="miseenevidence">pas l'âge à partir duquel un enfant peut être entendu</span>. Le mineur doit être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50738">capable de discernement</a>.

C'est au juge de déterminer, au cas par cas, en fonction de l'âge, de la maturité et du degré de compréhension de l'enfant, s'il est capable de discernement. La faculté personnelle de l'enfant d'apprécier les situations ainsi que sa capacité à exprimer un avis réfléchi sont des éléments démontrant ce discernement.

La demande d'audition peut être présentée <span class="miseenevidence">par les parents (l'un ou l'autre ou les 2)</span>. Elle peut aussi être présentée <span class="miseenevidence">par l'enfant lui même</span>.

Même en l'absence de demande, le juge peut prendre l'initiative d'auditionner l'enfant.

 Attention :

Le mineur <span class="miseenevidence">doit être informé par les personnes ayant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> (ses parents) </span>de son droit à être entendu. Le juge aux affaires familiales doit vérifier que le mineur a bien été informé de son droit.

La demande d'audition peut être présentée au juge aux affaires familiales <span class="miseenevidence">à n'importe quel moment de la procédure</span>.

  • La demande <span class="miseenevidence">doit être faite par l'enfant lui-même sur papier libre</span>. L'écrit de l'enfant doit ensuite être transmis au juge aux affaires familiales.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Si la procédure concerne bien l'enfant, le juge <span class="miseenevidence">doit</span> procéder à l'audition. Il peut refuser l'audition uniquement si l'enfant n'a pas <span class="miseenevidence">le discernement nécessaire</span>.

    Si le juge n'accorde pas l'audition, il doit informer l'enfant mineur et expliquer dans sa décision les motifs du refus.

    Le refus d'audition ne peut pas faire l'objet d'un recours.

  • Le parent doit adresser <span class="miseenevidence">une demande écrite</span> au juge aux affaires familiales.

    Le juge <span class="miseenevidence">peut refuser</span> la demande dans les cas suivants :

    • L'enfant n'a pas le <span class="miseenevidence">discernement nécessaire</span>
    • La procédure <span class="miseenevidence">ne concerne pas l'enfant</span>
    • L'audition <span class="miseenevidence">n'est pas nécessaire à la solution du litige</span>
    • L'audition paraît <span class="miseenevidence">contraire aux intérêts de l'enfant</span>

    Si le juge n'accorde pas l'audition, il en informe les parents et explique dans sa décision les motifs de son refus.

    Le refus d'audition peut être contesté qu'une fois que la décision statuant sur les demandes des parents (garde, droits de visite, autorité parentale) fait l'objet d'un appel.

    Lorsque c'est le mineur qui refuse d'être entendu, le juge doit examiner la légitimité de ce refus.

  À savoir

L'audition peut être ordonnée par le juge aux affaires familiales sans qu'une demande des parents ou de l'enfant ait été faite.

L'enfant est convoqué par lettre simple. Les parents ou leurs avocats sont également informés qu'une audition va avoir lieu.

Dans sa convocation, l'enfant est informé <span class="miseenevidence">qu'il peut être entendu</span> <span class="miseenevidence">seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix</span>. Si le choix de cette personne n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut désigner une autre personne.

 Attention :

si le mineur écrit qu'il veut être assisté d'un avocat et qu'il n'en a pas déjà choisi un, le juge demande la désignation d'un avocat pour l'assister.

Le mineur ayant choisi d'être entendu avec un avocat<span class="miseenevidence"> bénéficie automatiquement de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.</span>

L'audition a lieu <span class="miseenevidence">au tribunal</span>.

Le <span class="miseenevidence">juge</span> entend l'enfant <span class="miseenevidence">lui-même</span> ou <span class="miseenevidence">désigne une personne pour réaliser l'audition</span>. Il s'agit d'une personne exerçant une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique.

L'avocat assiste l'enfant lors de son audition.

Le rôle de l'avocat est d'expliquer à l'enfant le déroulement de l'audition et de l'aider à exprimer ses sentiments.

L'audition de l'enfant fait l'objet d'un <span class="miseenevidence">compte rendu établi dans l'intérêt de l'enfant</span>. Il ne s'agit pas forcément d'une retranscription mot à mot des propos de l'enfant.

Ce compte-rendu est <span class="miseenevidence">porté à la connaissance des parents selon des règles définies par le juge</span>.

Le juge rend une décision qui indique que l'enfant a été entendu.

Le juge <span class="miseenevidence">n'est pas obligé de suivre l'avis donné par l'enfant</span>.

 À noter

l'enfant ne peut pas contester la décision rendue entre ses parents, car il n'est pas <span class="expression">partie</span> à la procédure.

Et aussi

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
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Question-réponse

Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes mineur et vos parents se séparent ? Vous pouvez demander à être auditionné par le juge.

Vous êtes parents en cours de séparation et vous estimez que votre enfant doit donner son avis ? Vous pouvez demander à ce qu'il soit entendu par le juge.

L'audition n'est pas automatique. Nous vous expliquons dans quelles conditions elle peut être accordée.

L'audition permet à l'enfant de <span class="miseenevidence">donner son opinion </span>lorsque le juge doit statuer sur les éléments suivants :

  • Résidence de l'enfant
  • Droits de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas la garde de l'enfant
  • Exercice de l'autorité parentale.

L'enfant peut, par exemple, dire qu'il préfère vivre chez un parent en particulier, car il se sent mieux chez lui, qu'il préfère rester avec ses frères et sœurs, etc.

  À savoir

quel que soit son âge,<span class="miseenevidence"> l'enfant ne décide pas</span>. Il donne <span class="miseenevidence">son avis</span>.

L'enfant peut être entendu <span class="miseenevidence">uniquement</span> quand ses parents ont entamé une procédure judiciaire le concernant.

Il peut s'agir d'une <span class="miseenevidence">procédure de divorce</span> ou <span class="miseenevidence">d'une procédure relative à la garde ou à l'autorité parentale</span> (devant le juge aux affaires familiales).

La loi ne fixe <span class="miseenevidence">pas l'âge à partir duquel un enfant peut être entendu</span>. Le mineur doit être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50738">capable de discernement</a>.

C'est au juge de déterminer, au cas par cas, en fonction de l'âge, de la maturité et du degré de compréhension de l'enfant, s'il est capable de discernement. La faculté personnelle de l'enfant d'apprécier les situations ainsi que sa capacité à exprimer un avis réfléchi sont des éléments démontrant ce discernement.

La demande d'audition peut être présentée <span class="miseenevidence">par les parents (l'un ou l'autre ou les 2)</span>. Elle peut aussi être présentée <span class="miseenevidence">par l'enfant lui même</span>.

Même en l'absence de demande, le juge peut prendre l'initiative d'auditionner l'enfant.

 Attention :

Le mineur <span class="miseenevidence">doit être informé par les personnes ayant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> (ses parents) </span>de son droit à être entendu. Le juge aux affaires familiales doit vérifier que le mineur a bien été informé de son droit.

La demande d'audition peut être présentée au juge aux affaires familiales <span class="miseenevidence">à n'importe quel moment de la procédure</span>.

  • La demande <span class="miseenevidence">doit être faite par l'enfant lui-même sur papier libre</span>. L'écrit de l'enfant doit ensuite être transmis au juge aux affaires familiales.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Si la procédure concerne bien l'enfant, le juge <span class="miseenevidence">doit</span> procéder à l'audition. Il peut refuser l'audition uniquement si l'enfant n'a pas <span class="miseenevidence">le discernement nécessaire</span>.

    Si le juge n'accorde pas l'audition, il doit informer l'enfant mineur et expliquer dans sa décision les motifs du refus.

    Le refus d'audition ne peut pas faire l'objet d'un recours.

  • Le parent doit adresser <span class="miseenevidence">une demande écrite</span> au juge aux affaires familiales.

    Le juge <span class="miseenevidence">peut refuser</span> la demande dans les cas suivants :

    • L'enfant n'a pas le <span class="miseenevidence">discernement nécessaire</span>
    • La procédure <span class="miseenevidence">ne concerne pas l'enfant</span>
    • L'audition <span class="miseenevidence">n'est pas nécessaire à la solution du litige</span>
    • L'audition paraît <span class="miseenevidence">contraire aux intérêts de l'enfant</span>

    Si le juge n'accorde pas l'audition, il en informe les parents et explique dans sa décision les motifs de son refus.

    Le refus d'audition peut être contesté qu'une fois que la décision statuant sur les demandes des parents (garde, droits de visite, autorité parentale) fait l'objet d'un appel.

    Lorsque c'est le mineur qui refuse d'être entendu, le juge doit examiner la légitimité de ce refus.

  À savoir

L'audition peut être ordonnée par le juge aux affaires familiales sans qu'une demande des parents ou de l'enfant ait été faite.

L'enfant est convoqué par lettre simple. Les parents ou leurs avocats sont également informés qu'une audition va avoir lieu.

Dans sa convocation, l'enfant est informé <span class="miseenevidence">qu'il peut être entendu</span> <span class="miseenevidence">seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix</span>. Si le choix de cette personne n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut désigner une autre personne.

 Attention :

si le mineur écrit qu'il veut être assisté d'un avocat et qu'il n'en a pas déjà choisi un, le juge demande la désignation d'un avocat pour l'assister.

Le mineur ayant choisi d'être entendu avec un avocat<span class="miseenevidence"> bénéficie automatiquement de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.</span>

L'audition a lieu <span class="miseenevidence">au tribunal</span>.

Le <span class="miseenevidence">juge</span> entend l'enfant <span class="miseenevidence">lui-même</span> ou <span class="miseenevidence">désigne une personne pour réaliser l'audition</span>. Il s'agit d'une personne exerçant une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique.

L'avocat assiste l'enfant lors de son audition.

Le rôle de l'avocat est d'expliquer à l'enfant le déroulement de l'audition et de l'aider à exprimer ses sentiments.

L'audition de l'enfant fait l'objet d'un <span class="miseenevidence">compte rendu établi dans l'intérêt de l'enfant</span>. Il ne s'agit pas forcément d'une retranscription mot à mot des propos de l'enfant.

Ce compte-rendu est <span class="miseenevidence">porté à la connaissance des parents selon des règles définies par le juge</span>.

Le juge rend une décision qui indique que l'enfant a été entendu.

Le juge <span class="miseenevidence">n'est pas obligé de suivre l'avis donné par l'enfant</span>.

 À noter

l'enfant ne peut pas contester la décision rendue entre ses parents, car il n'est pas <span class="expression">partie</span> à la procédure.

Et aussi

Attestation d'accueil :
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Divorce, séparation de corps  > Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?

Question-réponse

Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes mineur et vos parents se séparent ? Vous pouvez demander à être auditionné par le juge.

Vous êtes parents en cours de séparation et vous estimez que votre enfant doit donner son avis ? Vous pouvez demander à ce qu'il soit entendu par le juge.

L'audition n'est pas automatique. Nous vous expliquons dans quelles conditions elle peut être accordée.

L'audition permet à l'enfant de <span class="miseenevidence">donner son opinion </span>lorsque le juge doit statuer sur les éléments suivants :

  • Résidence de l'enfant
  • Droits de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas la garde de l'enfant
  • Exercice de l'autorité parentale.

L'enfant peut, par exemple, dire qu'il préfère vivre chez un parent en particulier, car il se sent mieux chez lui, qu'il préfère rester avec ses frères et sœurs, etc.

  À savoir

quel que soit son âge,<span class="miseenevidence"> l'enfant ne décide pas</span>. Il donne <span class="miseenevidence">son avis</span>.

L'enfant peut être entendu <span class="miseenevidence">uniquement</span> quand ses parents ont entamé une procédure judiciaire le concernant.

Il peut s'agir d'une <span class="miseenevidence">procédure de divorce</span> ou <span class="miseenevidence">d'une procédure relative à la garde ou à l'autorité parentale</span> (devant le juge aux affaires familiales).

La loi ne fixe <span class="miseenevidence">pas l'âge à partir duquel un enfant peut être entendu</span>. Le mineur doit être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50738">capable de discernement</a>.

C'est au juge de déterminer, au cas par cas, en fonction de l'âge, de la maturité et du degré de compréhension de l'enfant, s'il est capable de discernement. La faculté personnelle de l'enfant d'apprécier les situations ainsi que sa capacité à exprimer un avis réfléchi sont des éléments démontrant ce discernement.

La demande d'audition peut être présentée <span class="miseenevidence">par les parents (l'un ou l'autre ou les 2)</span>. Elle peut aussi être présentée <span class="miseenevidence">par l'enfant lui même</span>.

Même en l'absence de demande, le juge peut prendre l'initiative d'auditionner l'enfant.

 Attention :

Le mineur <span class="miseenevidence">doit être informé par les personnes ayant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> (ses parents) </span>de son droit à être entendu. Le juge aux affaires familiales doit vérifier que le mineur a bien été informé de son droit.

La demande d'audition peut être présentée au juge aux affaires familiales <span class="miseenevidence">à n'importe quel moment de la procédure</span>.

  • La demande <span class="miseenevidence">doit être faite par l'enfant lui-même sur papier libre</span>. L'écrit de l'enfant doit ensuite être transmis au juge aux affaires familiales.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Si la procédure concerne bien l'enfant, le juge <span class="miseenevidence">doit</span> procéder à l'audition. Il peut refuser l'audition uniquement si l'enfant n'a pas <span class="miseenevidence">le discernement nécessaire</span>.

    Si le juge n'accorde pas l'audition, il doit informer l'enfant mineur et expliquer dans sa décision les motifs du refus.

    Le refus d'audition ne peut pas faire l'objet d'un recours.

  • Le parent doit adresser <span class="miseenevidence">une demande écrite</span> au juge aux affaires familiales.

    Le juge <span class="miseenevidence">peut refuser</span> la demande dans les cas suivants :

    • L'enfant n'a pas le <span class="miseenevidence">discernement nécessaire</span>
    • La procédure <span class="miseenevidence">ne concerne pas l'enfant</span>
    • L'audition <span class="miseenevidence">n'est pas nécessaire à la solution du litige</span>
    • L'audition paraît <span class="miseenevidence">contraire aux intérêts de l'enfant</span>

    Si le juge n'accorde pas l'audition, il en informe les parents et explique dans sa décision les motifs de son refus.

    Le refus d'audition peut être contesté qu'une fois que la décision statuant sur les demandes des parents (garde, droits de visite, autorité parentale) fait l'objet d'un appel.

    Lorsque c'est le mineur qui refuse d'être entendu, le juge doit examiner la légitimité de ce refus.

  À savoir

L'audition peut être ordonnée par le juge aux affaires familiales sans qu'une demande des parents ou de l'enfant ait été faite.

L'enfant est convoqué par lettre simple. Les parents ou leurs avocats sont également informés qu'une audition va avoir lieu.

Dans sa convocation, l'enfant est informé <span class="miseenevidence">qu'il peut être entendu</span> <span class="miseenevidence">seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix</span>. Si le choix de cette personne n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut désigner une autre personne.

 Attention :

si le mineur écrit qu'il veut être assisté d'un avocat et qu'il n'en a pas déjà choisi un, le juge demande la désignation d'un avocat pour l'assister.

Le mineur ayant choisi d'être entendu avec un avocat<span class="miseenevidence"> bénéficie automatiquement de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.</span>

L'audition a lieu <span class="miseenevidence">au tribunal</span>.

Le <span class="miseenevidence">juge</span> entend l'enfant <span class="miseenevidence">lui-même</span> ou <span class="miseenevidence">désigne une personne pour réaliser l'audition</span>. Il s'agit d'une personne exerçant une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique.

L'avocat assiste l'enfant lors de son audition.

Le rôle de l'avocat est d'expliquer à l'enfant le déroulement de l'audition et de l'aider à exprimer ses sentiments.

L'audition de l'enfant fait l'objet d'un <span class="miseenevidence">compte rendu établi dans l'intérêt de l'enfant</span>. Il ne s'agit pas forcément d'une retranscription mot à mot des propos de l'enfant.

Ce compte-rendu est <span class="miseenevidence">porté à la connaissance des parents selon des règles définies par le juge</span>.

Le juge rend une décision qui indique que l'enfant a été entendu.

Le juge <span class="miseenevidence">n'est pas obligé de suivre l'avis donné par l'enfant</span>.

 À noter

l'enfant ne peut pas contester la décision rendue entre ses parents, car il n'est pas <span class="expression">partie</span> à la procédure.

Et aussi

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.