LOGEMENT
Pour faire votre demande :
Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.
Depuis le 1er octobre 2010, mise en place d'un formulaire unique Cerfa n° 14069*04
Téléchargement au format .pdf (319 kb)
Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement
Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.
Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.
En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.
Demande de Cerfa unique de demande de logement
Dossier
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Vérifié le 07/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié peut être recruté, rémunéré et déclaré par le particulier, sans aucun intermédiaire ou par un organisme. La relation employeur - salarié entraîne des droits et des obligations pour chacun d'entre eux.
Questions ? Réponses !
-
Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?
-
Un particulier peut-il payer un auto-entrepreneur par Cesu préfinancé ?
-
Que faire en cas de perte, de vol ou de détérioration d'un Cesu préfinancé ?
-
Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?
-
Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?
-
Le particulier employeur doit-il s'occuper du suivi médical de son salarié ?
-
Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?
-
L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?
-
Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ?
-
Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ?
-
Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?
-
L'employeur peut-il modifier le contrat de travail de son salarié à domicile ?
Et aussi
-
Conflits du travail dans le secteur privé
Travail - Formation
-
Chômage : démarches auprès de Pôle emploi
Social - Santé
-
Travail - Formation
-
Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
-
Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
-
Travailleur occasionnel : démarches de l'employeur auprès de l'Urssaf
Urssaf
-
Travailleur occasionnel : taux de cotisations
Urssaf
-
Services à la personne : de nouvelles obligations d'information
Institut national de la consommation (INC)