Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.
Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement
Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.
Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.
En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.
Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes mariés et vous souhaitez savoir les obligations de chaque époux aux charges du mariage ? Sachez que chaque époux doit contribuer selon ses moyens financiers. Si votre époux ou épouse ne paie pas sa part, vous pouvez l'y contraindre. Vous devez vous tourner vers le juge aux affaires familiales (Jaf) et faire une demande de contribution aux charges du mariage. Vous pouvez aussi lui demander de réviser le montant de la contribution. Nous vous présentons les informations à retenir.
Les charges du mariage englobent l'ensemble des <span class="miseenevidence">dépenses de la vie courante</span> qu'implique la vie en commun.
Elles comprennent notamment les dépenses suivantes :
Logement
Nourriture
Santé
Éducation des enfants
Dépenses de loisirs
<span class="miseenevidence">Chacun de vous 2 doit contribuer</span> aux charges du mariage.
Vous pouvez vous mettre d'accord sur la répartition (par exemple, par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F948">contrat de mariage</a>).
En l'absence d'un autre choix, vous devez contribuer <span class="miseenevidence">en fonction de vos revenus respectifs</span>.
Exemple
Si votre salaire mensuel est de <span class="valeur">3 000 €</span> et celui de votre époux ou épouse de <span class="valeur">1 500 €</span>, vous devez contribuer pour 2 tiers des charges du mariage. Et votre époux ou épouse pour un tiers.
La contribution peut se faire en argent. Elle peut aussi se faire sous d'autres formes (par exemple, tâches familiales pour un parent au foyer, fourniture du logement par l'époux seul propriétaire).
L'obligation persiste si <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F36109">vous êtes séparés de fait</a>.
Démarche en justice
Si votre époux ou épouse ne contribue pas ou pas suffisamment aux charges du mariage, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de l'y contraindre.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal.
Vous pouvez choisir l'un des tribunaux suivants :
Lieu de votre domicile (au jour de votre demande)
Lieu où réside votre conjoint en cas de séparation
Vous pouvez déposer votre demande par l'un des moyens suivants :
Sur place
Par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R46090">RAR</a>
avant de vous tourner vers le juge, vous avez intérêt à tenter de trouver un accord avec votre époux ou épouse. Vous pouvez par exemple lui adresser un courrier pour l'inviter à discuter ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F34355">recourir à un médiateur familial</a>.
Vous devez utiliser le formulaire de demande de contribution aux charges du mariage :
Formulaire Demande de contribution aux charges du mariage
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1427">Copie intégrale de votre acte de naissance</a> (datant de moins de 3 mois)
Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1432">Copie intégrale de votre acte de mariage</a> ou copie de votre livret de famille
Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport,...)
Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)
En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :
Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité,...)
Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
Justificatifs de vos charges et de vos ressources (par exemple, factures de frais de scolarité, de soins médicaux,...)
Selon votre situation, d'autres documents peuvent être demandés par le juge.
Procédure devant le juge
Vous êtes convoqués par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R46090">RAR</a> à une audience du Jaf.
Vous devez tous les 2 vous présenter en personne, assistés ou non d'un avocat.
Vous devez vous expliquer devant le juge (procédure orale).
En cas d'absence, le juge peut prendre l'une des décisions suivantes :
Ne pas examiner l'affaire et la reporter
Juger avec les seuls éléments apportés par la personne présente
À savoir
si vous voulez être assisté d'un avocat et que vos ressources sont faibles, vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F18074">aide juridictionnelle</a>, sous certaines conditions.
Décision du juge et paiement de la contribution
Si votre époux ou épouse ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage, le juge fixe le montant de sa contribution.
Le jugement lui est indiqué par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
À savoir
si votre époux ou épouse ne paie pas la contribution imposée par le juge, vous disposez de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1249">plusieurs moyens pour obtenir le paiement</a>. Si vous faites appel à un commissaire de justice pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F998">obtenir un paiement direct</a>, les frais sont à la charge de votre époux.
Contestation du jugement
Votre époux ou épouse peut <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1384">faire appel</a> dans le mois qui suit la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R14732">notification</a> du jugement.
En cas de changement dans vos situations respectives, le montant de la contribution peut être modifié (à la hausse ou à la baisse) ou supprimé.
Vous devez adresser une demande au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R45626">Jaf</a> en précisant les changements intervenus (par exemple, perte d'emploi).
Joignez une copie de la précédente décision de justice, ainsi que les justificatifs des changements.
Vous devez utiliser le formulaire de demande suivant :
Formulaire Demande de contribution aux charges du mariage
