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CIVRIEUX D’AZERGUES

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LOGEMENT

Pour faire votre demande :

Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.

Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement

Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.

Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.

En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.

Demande de Cerfa unique de demande de logement

Question-réponse

Comment prendre un congé de solidarité internationale ?

Vérifié le 06/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez prendre un congé de solidarité internationale (CSI) pour participer à une mission d'entraide à l'étranger ? C'est possible si vous êtes salarié du secteur privé. Le CSI peut être refusé par l'employeur. Les règles diffèrent selon que l'entreprise relève ou non d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R59273">convention collective</a>, d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R57077">accord</a> d'entreprise ou de branche.

Lieu de la mission et associations concernées

La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :

  • Se situer hors de France
  • Être proposée par une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000549920" target="_blank">association humanitaire ou une organisation internationale dont la France est membre</a>

Autres conditions

La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R59273">convention collective</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R57077">l'accord</a> d'entreprise ou de branche dont dépend votre entreprise fixe les conditions concernant les points suivants :

  • Durée maximale du congé
  • Ancienneté requise pour bénéficier du congé
  • Délais dans lesquels vous devez adresser votre demande à votre employeur
  • Nombre maximal de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI
  • Mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et vous pendant la durée du congé
  • Accompagnement à votre retour

Vous devez informer votre employeur <span class="miseenevidence">au moins 30 jours avant</span> le début de votre congé.

Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

  • Lettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R46090">RAR</a>
  • Courrier remis contre signature

La demande doit indiquer les informations suivantes :

  • Durée de l'absence envisagée
  • Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie

Vous devez informer votre employeur <span class="miseenevidence">au moins 48 heures avant</span> le début de votre congé.

Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

  • Lettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R46090">RAR</a>
  • Courrier remis contre signature

La demande doit indiquer les informations suivantes :

  • Durée de l'absence envisagée
  • Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie

Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de l'employeur vous est communiqué <span class="miseenevidence">dans les 15 jours</span> suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :

  • Lettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R46090">RAR</a>
  • Remise contre signature

Le refus de l'employeur intervient après avis du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> de l'entreprise.

L'employeur doit justifier son refus.

  À savoir

L'accord de votre employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.

Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.

Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de l'employeur vous est communiqué <span class="miseenevidence">dans un délai de 24 heures</span> après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :

  • Lettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R46090">RAR</a>
  • Remise contre signature

 Attention :

Votre employeur n'est pas obligé de motiver son refus. Et son silence ne vaut pas accord.

Vous pouvez contester le refus de l'employeur devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.

Pendant votre congé, votre contrat de travail est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R43526">suspendu</a> et <span class="miseenevidence">vous n'êtes pas rémunéré</span>.

La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.

Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.

Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :

  • Fin du CSI
  • Interruption pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R38200">force majeure</a>

Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.

Lieu de la mission et associations concernées

La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :

  • Se situer hors de France
  • Être proposée par une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000549920" target="_blank">association humanitaire ou une organisation internationale dont la France est membre</a>

Durée du congé

La durée maximale de votre congé est de <span class="miseenevidence">6 mois</span>.

En cas d'urgence, la durée maximale de votre congé est de <span class="miseenevidence">6 semaines</span>.

Ancienneté requise

Pour demander un CSI, vous devez avoir <span class="miseenevidence">12 mois</span> d’ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non.

Nombre de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI

Le nombre de salariés pouvant prendre simultanément un CSI est limité en fonction de la taille de votre entreprise.

Nombre de salariés pouvant bénéficier du CSI

Nombre total de salariés de l'entreprise

Nombre de salarié(s) pouvant bénéficier simultanément d'un CSI

Inférieur à 50

1

De 50 à 99

2

De 100 à 199

3

De 200 à 499

4

De 500 à 999

5

De 1 000 à 1 999

6

À partir de 2 000

+ 1 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

Vous devez informer votre employeur <span class="miseenevidence">au moins 30 jours avant</span> le début de votre congé.

Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

  • Lettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R46090">RAR</a>
  • Courrier remis contre signature

La demande doit indiquer les informations suivantes :

  • Durée de l'absence envisagée
  • Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie

Vous devez informer votre employeur <span class="miseenevidence">au moins 48 heures avant</span> le début de votre congé.

Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

  • Lettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R46090">RAR</a>
  • Courrier remis contre signature

La demande doit indiquer les informations suivantes :

  • Durée de l'absence envisagée
  • Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie

Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de l'employeur vous est communiqué <span class="miseenevidence">dans les 15 jours</span> suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :

  • Lettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R46090">RAR</a>
  • Remise contre signature

Le refus de l'employeur intervient après avis du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> de l'entreprise.

L'employeur doit justifier son refus.

  À savoir

L'accord de votre employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.

Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.

Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de l'employeur vous est communiqué <span class="miseenevidence">dans un délai de 24 heures</span> après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :

  • Lettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R46090">RAR</a>
  • Remise contre signature

 Attention :

Votre employeur n'est pas obligé de motiver son refus. Et son silence ne vaut pas accord.

Vous pouvez contester le refus de l'employeur devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.

Pendant votre congé, votre contrat de travail est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R43526">suspendu</a> et <span class="miseenevidence">vous n'êtes pas rémunéré</span>.

La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.

Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.

Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :

  • Fin du CSI
  • Interruption pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R38200">force majeure</a>

Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.

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