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CIVRIEUX D’AZERGUES

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LOGEMENT

Pour faire votre demande :

Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.

Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement

Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.

Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.

En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.

Demande de Cerfa unique de demande de logement

Fiche pratique

Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche

Vérifié le 10/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous n'êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n'est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.

Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.

La reconnaissance peut se faire <span class="miseenevidence">dans n'importe quelle mairie</span> en présentant les documents suivants :

  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R14609">domicile</a> (ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R18579">résidence</a>) de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>

Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.

Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.

L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance.

Il vous le fait signer.

Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.

L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :

  • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
  • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations)

Où s’adresser ?

Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.

 À noter

la reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle).

Où s’adresser ?

Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.

Vous pouvez le faire à l'occasion de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.

La reconnaissance est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.

Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.

La reconnaissance se fait en mairie (ou éventuellement devant un notaire).

Des règles particulières sont prévues en cas d'accouchement sous X.

  • Vous pouvez reconnaître votre enfant quel que soit son âge.

     À noter

    Si sa filiation est établie à l'égard d'un autre homme, vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F940">contester cette filiation</a> avant de pouvoir faire une reconnaissance tardive.

    La reconnaissance peut se faire <span class="miseenevidence">dans n'importe quelle mairie</span> en présentant les documents suivants :

    • Justificatif d'identité
    • Justificatif de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R14609">domicile</a> (ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R18579">résidence</a>) de moins de 3 mois

    Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique. Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.

    Il est recommandé de vous munir aussi d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.

    Où s’adresser ?

    Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.

    L'officier d'état civil rédige l'acte de reconnaissance et vous le fait signer.

    L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :

    • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
    • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère
    • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, sexe de l'enfant

    La mairie de naissance indique cette reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant et dans le livret de famille.

     À noter

    la reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle).

  • Si l'enfant est né sous X, vous pouvez le reconnaître <span class="miseenevidence">dans les 2 mois qui suivent sa naissance</span>.

    La reconnaissance peut se faire <span class="miseenevidence">dans n'importe quelle mairie</span> en présentant les documents suivants :

    • Justificatif d'identité
    • Justificatif de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R14609">domicile</a> (ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R18579">résidence</a>) de moins de 3 mois

    Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.

    Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.

    Où s’adresser ?

    Si vous ignorez les date et lieu de naissance de l'enfant, vous pouvez saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.

    Où s’adresser ?

Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.

La reconnaissance peut se faire <span class="miseenevidence">dans n'importe quelle mairie</span> en présentant les documents suivants :

  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R14609">domicile</a> (ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R18579">résidence</a>) de moins de 3 mois

Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.

Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.

L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance. Il vous le fait signer.

Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.

L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.

Où s’adresser ?

Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.

Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de démarche à faire</span>.

Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.

  • Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de démarche à faire</span>.

    Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.

  • Si vous avez accouché sous X, vous devez reconnaître l'enfant <span class="miseenevidence">dans les 2 mois après sa naissance</span> pour demander qu'il vous soit remis.

    La reconnaissance peut se faire <span class="miseenevidence">dans n'importe quelle mairie</span> en présentant les documents suivants :

    • Justificatif d'identité
    • Justificatif de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R14609">domicile</a> (ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R18579">résidence</a>) de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>

    Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.

    Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.

    Où s’adresser ?

  À savoir

si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F35858">reconnaissance conjointe</a>.