LOGEMENT
Pour faire votre demande :
Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.
Depuis le 1er octobre 2010, mise en place d'un formulaire unique Cerfa n° 14069*04
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Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement
Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.
Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.
En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.
Demande de Cerfa unique de demande de logement
Question-réponse
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
Vérifié le 30/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous faites appel à un notaire pour régler une succession et vous voulez savoir quels frais vous devrez lui payer ? Voici les informations à connaître.
- Métropole
- DOM
Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de <span class="miseenevidence">tarifs réglementés</span> (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R14735">émoluments</a>) et de <span class="miseenevidence">tarifs non réglementés</span> (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F17701">débours, droits et taxes</a>, comme les <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/droits-denregistrement" target="_blank">droits d'enregistrement</a> dus au Trésor public, la TVA).
Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.
L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).
Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.
Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
-
Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021 Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
<span class="valeur">56,60 €</span>(<span class="valeur">67,92</span> TTC)
Inventaire
<span class="valeur">75,46 €</span> (<span class="valeur">90,55 €</span> TTC)
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>
Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
<span class="valeur">15,09 €</span> (<span class="valeur">18,11 €</span> TTC)
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
0,484 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,935 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,064 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,726 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,532 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,548 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
0,851 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,580 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,426 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
4,837 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,995 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>
1,330 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>
0,998 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,935 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,064 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,726 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,532 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
0,967 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
0,532 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,363 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,266 % HT de la valeur du bien
-
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
- Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
- Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
- Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
<span class="valeur">57,69 €</span> (<span class="valeur">69,23 €</span> TTC)
Inventaire
<span class="valeur">76,92 €</span> (<span class="valeur">92,31 €</span> TTC)
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>
Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
<span class="valeur">15,38 €</span> (<span class="valeur">18,46 €</span> TTC)
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
0,493 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,972 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,085 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,740 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,542 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,578 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
0,868 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,592 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,434 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
<span class="valeur">4,931 %</span> HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
<span class="valeur">2,034 %</span> HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>
<span class="valeur">1,356 %</span> HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>
<span class="valeur">1,017 %</span> HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,972 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,085 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,740 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,542 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
0,986 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
0,542 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,370 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,271 % HT de la valeur du bien
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de <span class="valeur">20 %</span>.
Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de <span class="miseenevidence">tarifs réglementés</span> (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R14735">émoluments</a>) et de <span class="miseenevidence">tarifs non réglementés</span> (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F17701">débours, droits et taxes</a>, comme les <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/droits-denregistrement" target="_blank">droits d'enregistrement</a> dus au Trésor public, la TVA).
Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.
L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).
Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.
Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Le montant des émoluments varie selon votre département.
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Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021 Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
<span class="valeur">70,75 €</span> HT
Inventaire
<span class="valeur">94,32 €</span> HT
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>
Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
<span class="valeur">18,86 €</span> HT
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
0,605 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,419 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,330 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,665 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,935 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,064 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,725 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,532 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
6,046 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
2,494 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>
1,662 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>
1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,419 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,330 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,665 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,209 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
0,665 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,454 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,332 % HT de la valeur du bien
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de <span class="valeur">8,5 %</span>.
-
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
- Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
- Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
- Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
<span class="valeur">72,11 €</span> HT
Inventaire
<span class="valeur">96,15 €</span> HT
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>
Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
<span class="valeur">19,22 €</span> HT
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,465 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,356 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,972 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,085 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,740 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,542 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
6,046 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
2,494 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>
1,662 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>
1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,465 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,356 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,232 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
0,677 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,462 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,339 % HT de la valeur du bien
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de <span class="valeur">8,5 %</span>.
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Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021 Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
<span class="valeur">70,75 €</span> HT
Inventaire
<span class="valeur">94,32 €</span> HT
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>
Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
<span class="valeur">18,86 €</span> HT
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
0,605 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,419 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,330 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,665 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,935 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,064 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,725 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,532 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
6,046 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
2,494 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>
1,662 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>
1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,419 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,330 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,665 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,209 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
0,665 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,454 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,332 % HT de la valeur du bien
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de <span class="valeur">8,5 %</span>.
-
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
- Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
- Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
- Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
<span class="valeur">72,11 €</span> HT
Inventaire
<span class="valeur">96,15 €</span> HT
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>
Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
<span class="valeur">19,22 €</span> HT
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,465 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,356 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,972 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,085 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,740 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,542 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
6,046 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
2,494 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>
1,662 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>
1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,465 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,356 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,232 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
0,677 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,462 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,339 % HT de la valeur du bien
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de <span class="valeur">8,5 %</span>.
-
-
-
Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021 Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
<span class="valeur">69,62 €</span> HT
Inventaire
<span class="valeur">92,82 €</span> HT
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>
Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
<span class="valeur">18,56 €</span> HT
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
0,595 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,380 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,309 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,893 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,654 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,904 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,047 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,713 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,524 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
5,949 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
2,454 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>
1,636 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>
1,228 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,380 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,309 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,893 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,654 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,189 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
0,654 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,713 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,327 % HT de la valeur du bien
-
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
- Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
- Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
- Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
<span class="valeur">72,11 €</span> HT
Inventaire
<span class="valeur">96,15 €</span> HT
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>
Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
<span class="valeur">19,22 €</span> HT
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,465 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,356 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,972 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,085 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,740 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,542 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
6,046 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
2,494 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>
1,662 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>
1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,465 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,356 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,232 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
0,677 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,462 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,339 % HT de la valeur du bien
-
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Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021 Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
<span class="valeur">77,54 €</span> HT
Inventaire
<span class="valeur">103,38 €</span> HT
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>
Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
<span class="valeur">20,67 €</span> HT
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
0,663 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,651 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,458 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,729 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,121 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,166 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,795 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,584 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
6,627 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
2,733 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>
1,822 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>
1,367 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,651 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,458 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,729 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,325 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
0,729 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,497 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,364 % HT de la valeur du bien
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de <span class="valeur">8,5 %</span>.
-
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
- Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
- Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
- Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
<span class="valeur">80,77 €</span> HT
Inventaire
<span class="valeur">107,69 €</span> HT
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>
Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
<span class="valeur">21,53 €</span> HT
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
0,690 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,761 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,519 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,759 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,209 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,215 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,829 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,608 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
6,772 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
2,793 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>
1,862 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>
1,397 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,761 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,519 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,759 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,380 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
0,759 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,518 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,379 % HT de la valeur du bien
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de <span class="valeur">8,5 %</span>.
-
-
-
Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021 Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
<span class="valeur">77,54 €</span> HT
Inventaire
<span class="valeur">103,38 €</span> HT
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>
Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
<span class="valeur">20,67 €</span> HT
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
0,663 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,651 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,458 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,729 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,121 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,166 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,795 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,584 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
6,627 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
2,733 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>
1,822 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>
1,367 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,651 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,458 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,729 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,325 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
0,729 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,497 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,364 % HT de la valeur du bien
-
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
- Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
- Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
- Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
<span class="valeur">80,77 €</span> HT
Inventaire
<span class="valeur">107,69 €</span> HT
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>
Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
<span class="valeur">21,53 €</span> HT
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
0,690 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,761 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,519 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,759 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,209 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,215 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,829 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,608 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
6,772 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
2,793 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>
1,862 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>
1,397 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,761 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,519 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,759 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,380 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
0,759 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,518 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,379 % HT de la valeur du bien
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La situation diffère si vous êtes en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R10147">métropole</a> ou outre-mer.
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Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés
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Code du commerce : articles R444-2 à R444-3
Définitions
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Code du commerce : articles R444-59 à R444-70
Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires
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Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
Tarifs des notaires applicables dans les DOM et à Mayotte
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Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1
Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
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Tarifs applicables à partir de janvier 2021
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Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
Tarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
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Décret n°78-262 du mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Tarifs applicables avant mai 2016
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