LOGEMENT
Pour faire votre demande :
Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.
Depuis le 1er octobre 2010, mise en place d'un formulaire unique Cerfa n° 14069*04
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Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement
Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.
Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.
En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.
Demande de Cerfa unique de demande de logement
Question-réponse
Jour férié pendant les congés d'un salarié : quelles sont les règles ?
Vérifié le 05/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La prise en compte d'un jour férié dans le décompte des congés payés dépend de l'ouverture de l'entreprise ce jour-là.
Le décompte d'un jour férié pendant les congés du salarié est effectué de la façon suivante :
<span class="miseenevidence">Le jour férié n'est pas décompté des congés payés</span>.
Votre employeur est en droit de choisir de décompter les congés en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R17508">jours ouvrables</a> ou en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.
-
Une semaine en jours ouvrables comprend tous les jours de la semaine sauf celui du repos hebdomadaire (le dimanche en général), soit <span class="miseenevidence">6 jours</span>.
<span class="miseenevidence">Exemple n°1</span> : un salarié est en congé du 12 au 18 juillet 2021, et le 14 juillet est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R33413">chômé</a> habituellement dans l'entreprise. Le 14 juillet tombant un mercredi, ce jour n'est pas comptabilisé : le salarié pose <span class="miseenevidence">5 jours</span> de congés (lundi 12, mardi 13, jeudi 15, vendredi 16 et samedi 17 juillet).
<span class="miseenevidence">Exemple n°2</span> : un salarié est en congé du 20 au 26 décembre 2021, et le 25 décembre est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R33413">chômé</a> habituellement dans l'entreprise. Le 25 décembre tombant un samedi, ce jour n'est pas comptabilisé : le salarié pose <span class="miseenevidence">5 jours</span> de congés (lundi 20, mardi 21, mercredi 22, jeudi 23 et vendredi 24 décembre).
À noter
l'employeur n'est pas obligé d'indiquer sur le bulletin de paie le mode de décompte des congés. Toutefois, la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F78">convention collective</a> applicable à l'entreprise peut préciser si le nombre de jours de congés payés est calculé en jours ouvrables ou en jours ouvrés.
-
Une semaine en jours ouvrés comprend généralement le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi (si l'entreprise ouvre le samedi et ferme le lundi, les jours ouvrés vont du mardi au samedi), soit <span class="miseenevidence">5 jours</span>.
<span class="miseenevidence">Exemple n°1</span> : un salarié est en congé du 12 au 18 juillet 2021, et le 14 juillet est habituellement <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R33413">chômé</a> dans l'entreprise. Le 14 juillet tombant un mercredi, ce jour n'est comptabilisé : le salarié pose <span class="miseenevidence">4 jours</span> de congés (lundi 12, mardi 13, jeudi 15 et vendredi 16 juillet).
<span class="miseenevidence">Exemple n°2</span> : un salarié est en congé du 20 au 26 décembre 2021, et le 25 décembre est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R33413">chômé</a> habituellement dans l'entreprise. Le 25 décembre tombant un samedi, l'entreprise ouvrant du lundi au vendredi, ce jour n'est pas comptabilisé : le salarié pose <span class="miseenevidence">5 jours</span> de congés (lundi 20, mardi 21, mercredi 22, jeudi 23 et vendredi 24 décembre).
Les congés décomptés en jours ouvrés doivent garantir au salarié des droits au moins égaux à ceux prévus en cas de calcul en jours ouvrables.
À noter
l'employeur n'est pas obligé d'indiquer sur le bulletin de paie le mode de décompte des congés. Toutefois, la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F78">convention collective</a> applicable à l'entreprise peut préciser si le nombre de jours de congés payés est calculé en jours ouvrables ou en jours ouvrés.
<span class="miseenevidence">Le jour férié est décompté des congés payés</span>.
Votre employeur est en droit de choisir de décompter les congés en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R17508">jours ouvrables</a> ou en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.
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Une semaine en jours ouvrables comprend tous les jours de la semaine sauf celui du repos hebdomadaire (le dimanche en général), soit <span class="miseenevidence">6 jours</span>.
<span class="miseenevidence">Exemple n°1</span> : un salarié est en congé du 12 au 18 juillet 2021, et le 14 juillet est habituellement travaillé dans l'entreprise. Le 14 juillet tombant un mercredi (jour ouvrable habituellement travaillé dans l'entreprise), ce jour est comptabilisé : le salarié pose <span class="miseenevidence">6 jours</span> de congés (lundi 12, mardi 13, mercredi 14, jeudi 15, vendredi 16 et samedi 17 juillet).
<span class="miseenevidence">Exemple n°2</span> : un salarié est en congé du 20 au 26 décembre 2021, et le 25 décembre est habituellement travaillé dans l'entreprise. Le 25 décembre tombant un samedi (jour ouvrable habituellement travaillé dans l'entreprise), ce jour est comptabilisé : le salarié pose <span class="miseenevidence">6 jours</span> de congés (lundi 20, mardi 21, mercredi 22, jeudi 23, vendredi 24 et samedi 25 décembre).
À noter
l'employeur n'est pas obligé d'indiquer sur le bulletin de paie le mode de décompte des congés. Toutefois, la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F78">convention collective</a> applicable à l'entreprise peut préciser si le nombre de jours de congés payés est calculé en jours ouvrables ou en jours ouvrés.
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Une semaine en jours ouvrés comprend généralement le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi (si l'entreprise ouvre le samedi et ferme le lundi, les jours ouvrés vont du mardi au samedi), soit <span class="miseenevidence">5 jours</span>.
<span class="miseenevidence">Exemple n°1</span> : un salarié est en congé du 12 au 18 juillet 2021, et le 14 juillet est habituellement travaillé dans l'entreprise. Le 14 juillet tombant un mercredi (jour ouvré habituellement travaillé dans l'entreprise), ce jour est comptabilisé : le salarié pose <span class="miseenevidence">5 jours</span> de congés (lundi 12, mardi 13, mercredi 14, jeudi 15 et vendredi 16 juillet).
<span class="miseenevidence">Exemple n°2</span> : un salarié est en congé du 20 au 26 décembre 2021, et le 25 décembre est habituellement travaillé habituellement dans l'entreprise. Le 25 décembre tombant un samedi (jour ouvré habituellement travaillé dans l'entreprise), l'entreprise ouvrant du lundi au vendredi, ce jour est comptabilisé : le salarié pose <span class="miseenevidence">5 jours</span> de congés (lundi 20, mardi 21, mercredi 22, jeudi 23 et vendredi 24 décembre).
Les congés décomptés en jours ouvrés doivent garantir au salarié des droits au moins égaux à ceux prévus en cas de calcul en jours ouvrables.
À noter
l'employeur n'est pas obligé d'indiquer sur le bulletin de paie le mode de décompte des congés. Toutefois, la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F78">convention collective</a> applicable à l'entreprise peut préciser si le nombre de jours de congés payés est calculé en jours ouvrables ou en jours ouvrés.