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CIVRIEUX D’AZERGUES

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LOGEMENT

Pour faire votre demande :

Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.

Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement

Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.

Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.

En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.

Demande de Cerfa unique de demande de logement

Fiche pratique

Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Vérifié le 06/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cours de contrat, les dispositions applicables au salarié en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R24389">CDI</a> concernent également le salarié en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R2454">CDD</a> (temps de travail, avantages salariaux, droits collectifs). Des dispositions spécifiques peuvent toutefois être prévues dans certains cas.

Le salarié en CDD est intégré dans l'entreprise pendant toute la durée de son contrat au même titre que les autres salariés en CDI.

Il est informé des postes en CDI à pourvoir dans l'entreprise si un dispositif d'information existe pour les autres salariés.

Le salarié en CDD est pris en compte dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F24332">l'effectif de l'entreprise</a> en proportion de son temps de présence au cours des <span class="miseenevidence">12 derniers mois</span>. (sauf remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu).

Les dispositions relatives au temps de travail sont les mêmes pour un salarié en CDD que pour les autres salariés de l'entreprise en CDI.

Cela s'applique pour les dispositions suivantes :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1911">Durée du travail</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2212">Travail de nuit</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2327">Repos hebdomadaire</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2405">Jours fériés</a>
  • Congés (certains <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2931">droits spécifiques</a> s'appliquent lorsque les jours de congés acquis ne peuvent pas être pris)

Le salarié en CDD bénéficie des mêmes avantages salariaux que le salarié en CDI.

Cela s'applique pour les avantages suivants :

  • Remboursement des frais de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F19846">transports</a> (participation de l'employeur)
  • Restauration (cantine, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F21059">tickets restaurant</a>)
  • Accès aux soins (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F20740">complémentaire santé</a>)
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=N517">Épargne salariale</a> (participation et intéressement)

Le salarié en CDD bénéficie des mêmes équipements collectifs mis à la disposition du salarié en CDI.

Cela s'applique pour les équipements suivants  :

  • Douches
  • Crèche

Le salarié en CDD dispose des mêmes droits collectifs que le salarié en CDI.

Cela s'applique pour les droits suivants :

  • Voter ou se présenter aux élections des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=N518">représentants du personnel</a>
  • Exercer son <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2063">droit syndical</a>

Le salarié en CDD bénéficie d'un droit à la formation sous certaines conditions.

  À savoir

le salarié en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=N443">emploi aidé</a> bénéficie également de ce droit à la formation dans les mêmes conditions.

Projet de transition professionnel et bilan de compétences

Le salarié en CDD peut bénéficier d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F14018">CPF de transition (ex-Cif)</a> ou d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F3087">bilan de compétences</a>.

Cela dépend de l'âge du salarié et de son ancienneté dans l'entreprise.

Le salarié doit justifier de :

  • 24 mois d'activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs)
  • dont 4 mois sous CDD (sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs et à l'exclusion des contrats <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2918">d'apprentissage</a>, de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F15478">professionnalisation</a> et d'avenir) au cours des 12 derniers mois

Le salarié doit justifier de :

  • 12 mois d'activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs).
  • dont 4 mois sous CDD (sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs et à l'exclusion des contrats <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2918">d'apprentissage</a>, de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F15478">professionnalisation</a> et d'avenir).

Compte personnel de formation (CPF)

Le salarié en CDD alimente son <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a> en proportion du temps de travail effectué sur l'année.