LOGEMENT
Pour faire votre demande :
Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.
Depuis le 1er octobre 2010, mise en place d'un formulaire unique Cerfa n° 14069*04
Téléchargement au format .pdf (319 kb)
Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement
Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.
Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.
En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.
Demande de Cerfa unique de demande de logement
Question-réponse
Quels titres de séjour faut-il avoir pour rester en France plus de 3 mois ?
Vérifié le 18/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes ressortissant étranger majeur et souhaitez séjourner en France pour une durée de plus de 3 mois, vous devez détenir obligatoirement un visa de long séjour ou un titre de séjour. Toutefois, si vous êtes ressortissant d'un pays européen ou êtes suisse, cette obligation ne vous concerne pas. Nous vous présentons quel titre de séjour ou visa long séjour vous devez posséder en fonction de votre nationalité.
-
Si vous êtes citoyen d'un pays de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou suisse, vous n'êtes pas obligé de détenir un titre de séjour. Vous pouvez toutefois en obtenir un si vous en faites la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F16003">demande</a>.
Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2653">membres de votre famille qui vous accompagnent</a> et qui sont de nationalité étrangère autre que celle d'un pays de l'EEE ou suisse doivent détenir l'une des cartes suivantes :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F19315"> Membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F22117">Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</a>
-
Vous devez détenir un des titres de séjour suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F16162">Visa de long séjour</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2215">Certificat de résidence d'1 an</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2257">Certificat de résidence de 10 ans</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F3137">Certificat de résidence retraité</a>
-
Vous devez détenir un des documents de séjour suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F16162">Visa de long séjour</a>
- Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)
- Autorisation provisoire de séjour (APS) : <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F17336">parent d'enfant malade</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F17335">mission de volontariat</a>
- Carte de séjour temporaire ou pluriannuelle : <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2209">vie privée et familiale</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F15898">salarié/travailleur temporaire</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2231">étudiant</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F17312">stagiaire</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F15813">stagiaire aide familial "au pair"</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F302">visiteur</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F35795">entrepreneur/profession libérale</a>
- Carte de séjour pluriannuelle :<span class="expression"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F16922"> passeport talent</a></span>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F21516">travailleur saisonnier</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F33952">salarié détaché ICT</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2208">Carte de résident</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2710">Carte de séjour retraité</a>