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CIVRIEUX D’AZERGUES

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LOGEMENT

Pour faire votre demande :

Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.

Se renseigner sur le site web Action logement
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Depuis le 1er octobre 2010, mise en place d'un formulaire unique Cerfa n° 14069*04

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Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement

Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.

Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.

En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.

Demande de Cerfa unique de demande de logement
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous hébergez une personne invalide et vous voulez l'indiquer sur votre déclaration de revenus ? Vous pouvez l'inscrire comme personne à votre charge, sous certaines conditions. Vous bénéficiez d’une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R58943">majoration de votre nombre de parts</a> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R1124">quotient familial</a> pour l'impôt sur le revenu.

Une personne peut être considérée comme à votre charge si elle remplit les 3 conditions suivantes :

  • Elle n'est ni votre conjoint ni l'un de vos enfants à charge
  • Elle a la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F34049">carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"</a>
  • Elle vit chez vous

Si vous hébergez un couple marié, chacun des époux doit avoir la carte.

Aucune condition de ressources n'est exigée.

Vous n'avez pas besoin d'avoir de lien de parenté avec la personne invalide recueillie.

Vous pouvez choisir de ne pas compter à charge la personne invalide qui vit chez vous. Dans ce cas, vous ne bénéficiez pas d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2705">majoration de quotient familial</a>.

Mais s'il s'agit d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R12668">ascendant</a> qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", vous pouvez alors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F444">déduire une pension alimentaire sous conditions</a>.

Votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R1124">quotient familial</a> est majoré si une personne invalide est rattachée à votre foyer.

En général, la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R58943">majoration</a> est de <span class="miseenevidence">1 part par personne à charge qui a la carte mobilité inclusion</span> portant la mention <span class="expression">invalidité</span>.

 Exemple

Si vous êtes marié et avez une personne invalide à charge, votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R1124">quotient familial</a> est de 3 parts :

L'avantage maximal accordé pour les demi-parts supplémentaires est limité aux montants suivants :

  • <span class="valeur">1 678 €</span> pour la demi-part accordée pour la personne à charge
  • <span class="valeur">3 351 €</span> pour la demi-part accordée pour son invalidité

 Attention :

Vous ne pouvez pas, pour une même personne, bénéficier à la fois de l'augmentation du nombre de parts et de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F5">déduction des frais d'accueil des personnes de plus de 75 ans</a>.

Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

  • Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
  • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

Dans votre déclaration annuelle, vous devez ajouter à votre propre revenu celui de la personne invalide comptée à charge.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

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