LOGEMENT
Pour faire votre demande :
Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.
Depuis le 1er octobre 2010, mise en place d'un formulaire unique Cerfa n° 14069*04
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Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement
Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.
Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.
En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.
Demande de Cerfa unique de demande de logement
Question-réponse
Peut-on reconstruire un bâtiment « à l'identique » après sa destruction ou sa démolition ?
Vérifié le 23/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un bâtiment peut être reconstruit « à l'identique » dans un <span class="miseenevidence">delai de 10 ans après sa destruction ou sa démolition </span>même si sa reconstruction est contraire aux règles d'urbanisme en vigueur.
Cela concerne uniquement les bâtiments construits dans la légalité. Vous devez prouver que la construction a été autorisée par un permis de construire ou qu'elle date d'avant le 15 juin 1943.
Le nouveau bâtiment doit être <span class="miseenevidence">strictement identique</span> à celui qui a été détruit ou démoli.
Cependant, cette reconstruction peut être refusée si le<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R57067"> PLU</a>, la carte communale ou le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64281">PPRNP</a> contiennent des dispositions spéciales qui s'y opposent.
Attention :
Si le bâtiment reconstruit n'est pas identique, votre demande d'autorisation sera instruite selon les règles d'urbanisme en vigueur.
Même si vous reconstruisez un bâtiment « à l'identique », vous devez demander un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1986">permis de construire</a> ou déposer une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> en mairie.
Où s’adresser ?
Cette autorisation dépend de la surface du bâtiment.<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1986">
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Si vous construisez une maison individuelle de plus de 20 m² de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou d'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R15257">emprise au sol</a>, vous devez déposer en mairie un <span class="miseenevidence">permis de construire</span>.
Vous pouvez <LienInterne LienPublication="F1986" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">faire vos démarches</a> sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*12
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
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Si vous construisez un bâtiment de plus de 20 m² de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou d'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R15257">emprise au sol</a>, vous devez déposer en mairie un <span class="miseenevidence">permis de construire</span>.
Vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F17578">faire vos démarches</a> sur internet ou en utilisant un formulaire.
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R46090">RAR</a>, ou par mail.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*12
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R46090">RAR</a>, ou par mail.
Où s’adresser ?
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Si vous construisez une maison individuelle de moins de 20 m² de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou d'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R15257">emprise au sol</a>, vous devez déposer en mairie une <span class="miseenevidence">déclaration préalable de travaux (DP)</span>.
Vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F17578">effectuer vos démarches pour remplir la DP</a> sur internet ou en utilisant un formulaire.
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMICerfa n° 13703*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
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Si vous construisez un bâtiment de moins de 20 m² de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou d'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R15257">emprise au sol</a>, vous devez déposer en mairie une <span class="miseenevidence">déclaration préalable de travaux (DP)</span>.
Vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F17578">effectuer vos démarches pour remplir la DP</a> sur internet ou en utilisant un formulaire.
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R46090">RAR</a>, ou par mail.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Cerfa n° 13404*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R46090">RAR</a>, ou par mail.
Où s’adresser ?
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Et aussi
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Déclaration préalable de travaux (DP)
Logement
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Logement