LOGEMENT
Pour faire votre demande :
Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.
Depuis le 1er octobre 2010, mise en place d'un formulaire unique Cerfa n° 14069*04
Téléchargement au format .pdf (319 kb)
Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement
Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.
Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.
En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.
Demande de Cerfa unique de demande de logement
Question-réponse
Comment créer ou modifier une entité ne relevant pas des formalités d’entreprises ?
Vérifié le 02/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez créer ou modifier une entité qui ne relève pas des formalités d’entreprises (syndicat de copropriété, association syndicale libre, organisme professionnel, fonds de dotation, fiducie, coopérative scolaire,...) ? Une démarche auprès d’un seul organisme simplifie vos formalités.
-
Vous êtes ou souhaitez réaliser une formalité pour le compte d’un ou d’une :
-
-
-
- Création de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R51669">cerfa M0 Asso n°15909</a> et sa notice n°52275
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>
Vous réalisez votre formalité uniquement en ligne.
Vous devez utiliser le téléservice suivant à l’occasion de la création d’une association qui n’est pas immatriculée au RCS. Si l'association est immatriculée au RCS, la demande de numéro Siren / Siret a déjà été transmise à l’Insee.
Service en ligne
Inscription d'une association au répertoire Sirene -
- Création de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R51669">cerfa M0 Asso n°15909</a> et sa notice n°52275
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.
Où s’adresser ?
-
- Création de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R51669">cerfa M0 Asso n°15909</a> et sa notice n°52275
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>
Vous devez transmettre le formulaire sur le site https://www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à l'Urssaf dont dépend le siège de l'association).
Service en ligne
Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situationOù s’adresser ?
-
-
-
- Création de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R51669">cerfa M0 Asso n°15909</a> et sa notice n°52275
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>
Vous devez transmettre le formulaire auprès de l’INSEE Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations par mail (sireneasso@contact-insee.fr).
-
- Création de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R51669">cerfa M0 Asso n°15909</a> et sa notice n°52275
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.
Où s’adresser ?
-
- Création de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R51669">cerfa M0 Asso n°15909</a> et sa notice n°52275
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>
Vous devez transmettre le formulaire sur le site https://www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à l'Urssaf dont dépend le siège de l'association).
Service en ligne
Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situationOù s’adresser ?
-
-
-
-
- Création de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64044">cerfa M0 NE n°16277</a> et sa notice n°52380
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du syndicat.
Où s’adresser ?
-
- Création de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64044">cerfa M0 NE n°16277</a> et sa notice n°52380
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du syndicat.
Où s’adresser ?
-
-
-
- Création de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R51669">cerfa M0 Asso n°15909</a> et sa notice n°52275
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.
Où s’adresser ?
-
- Création de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R51669">cerfa M0 Asso n°15909</a> et sa notice n°52275
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'association.
Où s’adresser ?
-
-
-
- Création de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64044">cerfa M0 NE n°16277</a> et sa notice n°52380
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du comité.
Où s’adresser ?
-
- Création de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64044">cerfa M0 NE n°16277</a> et sa notice n°52380
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du comité.
Où s’adresser ?
-
-
-
- Création de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64044">cerfa M0 NE n°16277</a> et sa notice n°52380
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'organisme.
Où s’adresser ?
-
- Création de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64044">cerfa M0 NE n°16277</a> et sa notice n°52380
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'organisme.
Où s’adresser ?
-
-
- Création de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64044">cerfa M0 NE n°16277</a> et sa notice n°52380
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'organisme.
Où s’adresser ?
-
-
- Création de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R51669">cerfa M0 Asso n°15909</a> et sa notice n°52275
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fondation.
Où s’adresser ?
-
- Création de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R51669">cerfa M0 Asso n°15909</a> et sa notice n°52275
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de la fondation.
Où s’adresser ?
-
-
-
- Création de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R51669">cerfa M0 Asso n°15909</a> et sa notice n°52275
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du fonds de dotation.
Où s’adresser ?
-
- Création de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R51669">cerfa M0 Asso n°15909</a> et sa notice n°52275
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du fonds de dotation.
Où s’adresser ?
-
-
-
- Création de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R51669">cerfa M0 Asso n°15909</a> et sa notice n°52275
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'entité.
Où s’adresser ?
-
- Création de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R51669">cerfa M0 Asso n°15909</a> et sa notice n°52275
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'entité.
Où s’adresser ?
-
-
-
Vous êtes ou souhaitez réaliser une formalité pour le compte d’un ou d’une :
-
Vous devez remplir ce formulaire :
Formulaire
F NE Déclaration relative à une autre entité de droit privé ne relevant pas des formalités des entreprisesCerfa n° 16276*01
Vous devez le transmettre au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du représentant de l’assujetti unique.
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir ce formulaire :
Formulaire
F NE Déclaration relative à une autre entité de droit privé ne relevant pas des formalités des entreprisesCerfa n° 16276*01
Vous devez le transmettre au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fiducie.
Où s’adresser ?
-
-
- Création de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64044">cerfa M0 NE n°16277</a> et sa notice n°52380
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la paroisse.
Où s’adresser ?
-
- Création de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64044">cerfa M0 NE n°16277</a> et sa notice n°52380
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de la paroisse.
Où s’adresser ?
-
-
-
- Création de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64044">cerfa M0 NE n°16277</a> et sa notice n°52380
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'entité.
Où s’adresser ?
-
- Création de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64044">cerfa M0 NE n°16277</a> et sa notice n°52380
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'entité.
Où s’adresser ?
-
-