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CIVRIEUX D’AZERGUES

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LOGEMENT

Pour faire votre demande :

Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.

Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement

Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.

Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.

En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.

Demande de Cerfa unique de demande de logement

Question-réponse

Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?

Vérifié le 19/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous constatez une erreur dans une décision en matière pénale ? Vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d'erreur matérielle. En général, la rectification doit être faite par la juridiction qui a commis l'erreur. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'erreur doit être purement matérielle. Elle doit résulter d'une inadvertance, d'une maladresse d'expression ou de rédaction, c'est-à-dire d'un fait involontaire du juge.

L'erreur ou l'omission doit provenir du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.

Exemples d'erreurs matérielles :

  • Erreur sur le nom d'une partie
  • Contrariété entre le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R58532">dispositif</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R63467">les motifs</a> de la décision
  • Absence de concordance entre chiffres et lettres dans le prononcé de la peine

Vous devez déposer votre demande devant la juridiction qui a rendu la décision (tribunal judiciaire, cour d'appel, Cour de cassation).

Pour les personnes détenues, la juridiction territorialement compétente peut également être celle du lieu de détention.

  À savoir

en matière criminelle, vous devez déposer la demande de rectification d'un arrêt de la cour d’assises devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

Qui peut saisir ?

Vous pouvez demander la rectification d'une erreur matérielle si vous êtes une partie (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R52097">prévenu</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R52098">accusé</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R53960">partie civile</a>) dans la décision à corriger.

Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R1127">ministère public</a> peut également être à l'origine de la demande de rectification.

De quelle manière ?

Vous pouvez saisir la juridiction au moyen d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R12542">requête</a>.

La juridiction tient une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R17641">audience en chambre du conseil</a>. Le ministère public est entendu, ainsi que vous et votre avocat si vous le demandez.

En cas d'accord des parties, la décision peut être prise sans audience par ordonnance rectificative du Président de la juridiction.

Une nouvelle décision qui corrige l'erreur est rendue.

La décision rectificative est portée à votre connaissance par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R10915">signification</a>. Cette signification fait démarrer les délais pour faire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1384">appel</a> ou former un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.

Vous pouvez faire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1384">appel</a> ou former un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.