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CIVRIEUX D’AZERGUES

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LOGEMENT

Pour faire votre demande :

Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.

Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement

Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.

Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.

En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.

Demande de Cerfa unique de demande de logement

Fiche pratique

Carte de séjour pluriannuelle générale

Vérifié le 10/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À l'expiration d'une carte de séjour temporaire, une carte <span class="miseenevidence">pluriannuelle</span> peut être délivrée. Certaines conditions doivent être remplies.

La carte de séjour pluriannuelle ne peut pas vous être délivrée dès votre 1<Exposant>re</Exposant> année de séjour.

Elle est délivrée uniquement après une carte de séjour temporaire ou un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).

Elle porte la même mention que la carte de séjour temporaire dont vous demandez le renouvellement. Cependant, les changements de statut sont possibles.

Vous ne pouvez pas demander une carte de séjour pluriannuelle pour le même motif si vous avez une des cartes de séjour suivantes :

  • Carte de séjour temporaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F15898">"travailleur temporaire"</a>
  • Carte de séjour temporaire <span class="expression">vie privée et familiale</span> délivrée aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F32257">victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme</a>, ou bénéficiaires d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F12544">ordonnance de protection</a>
  • Carte de séjour temporaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F302">visiteur</a>
  • Carte de séjour temporaire<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F13348"> jeune au pair</a>
  • Carte de séjour temporaire <span class="expression"> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F17312">stagiaire</a></span>

Pour pouvoir demander une carte de séjour pluriannuelle, vous devez :

  • Continuer à remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire que vous avez
  • Respecter la condition d'intégration

La condition d'intégration porte sur 2 aspects. D'une part, vous devez prouver votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F17048">contrat d'intégration républicaine</a>, si vous y êtes soumis. D'autre part, vous ne devez pas avoir montré de rejet des valeurs essentielles de la société et de la République.

Par ailleurs, votre présence ne doit pas constituer une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R59316">menace pour l'ordre public</a>.

Vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que celui qui a justifié la délivrance de votre carte actuelle.

Vous devez alors remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif invoqué.

Pour pouvoir demander une carte de séjour <span class="miseenevidence">pluriannuelle</span><span class="expression"> salarié</span> ou <span class="expression">entrepreneur/profession libérale</span>, vous devez déjà avoir une carte de séjour <span class="miseenevidence">temporaire</span> pour l'un de ces motifs.

À la fin de votre carte de séjour temporaire <span class="expression">salarié</span> ou <span class="expression">entrepreneur/profession libérale</span>, vous pourrez alors demander une carte de séjour pluriannuelle pour ce même motif.

Dépôt de la demande

Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Pièces à fournir

Vous devez fournir les pièces exigées pour la délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif invoqué (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2209">vie privée et familiale</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2231">étudiant</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F15898">salarié</a>).

Vous devez également prouver votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine (lorsque vous y êtes soumis).

Coût

Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (taxe de <span class="valeur">200 €</span> + droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span>) par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Vous devez payer <span class="valeur">75 €</span> par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>, pour les motifs suivants :

  • <span class="expression">Étudiant</span>
  • <span class="expression">Étudiant-programme de mobilité</span>
  • <span class="expression">Vie privée et familiale</span> si vous percevez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

En principe, la carte de séjour pluriannuelle obtenue après une 1<Exposant>re</Exposant> année de séjour a une durée de validité de 4 ans.

Les cartes de séjour concernées sont notamment les suivantes :

  • Carte de séjour pluriannuelle "salarié"
  • Carte de séjour pluriannuelle "entrepreneur/profession libérale"
  • Carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » délivrée aux bénéficiaires du regroupement familial, aux étrangers qui atteignent l'âge de 18 ans et résident en France depuis l'âge de 13 ans, ou qui ont été confiés à l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R31134">Ase</a> au plus à l'âge de 16 ans, ou qui sont nés en France et y ont résidé au moins 8 ans, et les personnes qui ont une rente accident du travail.
  • La carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">étudiant</span> est délivrée pour la durée restant à courir du cycle d'études dans lequel l'étudiant est inscrit. Cette durée pourra donc varier de 1 à 4 ans.

    La carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">étudiant-programme de mobilité</span> est d'une durée égale à celle du programme ou de la convention. Ce programme ou cette convention doit être d'une durée de minimum de 2 ans.

  • La durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">vie privée et familiale</span> est de maximum 2 ans pour les personnes suivantes :

    • Époux(ses) de français
    • Parents d'enfant français
    • Étrangers ayant des liens personnels et familiaux en France
    • Étrangers malades (la durée de la carte correspond à la durée des soins)

Conditions à remplir

Pour renouveler votre carte de séjour pluriannuelle, vous devez continuer d'en remplir les conditions de délivrance.

Mais vous pouvez aussi demander le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle <span class="miseenevidence">pour un autre motif</span> que celui qui a justifié la délivrance de votre carte arrivant à expiration.

Vous devez alors fournir les pièces prévues pour la délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au nouveau motif de séjour invoqué.

Dépôt de la demande

Vous devez déposer votre demande de renouvellement à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Pièces à fournir

Vous devez fournir les pièces correspondant au motif que vous invoquez pour demander le renouvellement de votre carte de séjour (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2209">vie privée et familiale</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2231">étudiant</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F15898">salarié</a>).

Coût

Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (taxe de <span class="valeur">200 €</span> + droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span>) par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Vous devez payer <span class="valeur">75 €</span> par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F33071">timbres fiscaux</a> pour les motifs suivants :

  • <span class="expression">Étudiant</span>
  • <span class="expression">Étudiant-programme de mobilité</span>
  • <span class="expression">Vie privée et familiale</span> si vous percevez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle