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CIVRIEUX D’AZERGUES

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LOGEMENT

Pour faire votre demande :

Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.

Se renseigner sur le site web Action logement
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Depuis le 1er octobre 2010, mise en place d'un formulaire unique Cerfa n° 14069*04

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Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement

Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.

Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.

En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.

Demande de Cerfa unique de demande de logement
Accueil particuliers  > Justice  > Mineur auteur d'infraction  > Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?

Question-réponse

Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?

Vérifié le 05/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, un mineur soupçonné dans une enquête pénale peut être entendu librement, c'est-à-dire avec la <span class="miseenevidence">possibilité de quitter à tout moment le lieu où il est interrogé</span>. En plus du mineur, les enquêteurs doivent <span class="miseenevidence">immédiatement</span> prévenir ses parents, son tuteur, la personne ou le service auquel l'enfant est confié, et les informer de leurs droits.

Attention : l'audition libre ne doit pas être confondue avec l'audition sous contrainte d'un mineur (contre sa volonté) : <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1469">retenue (à partir de 10 ans) et garde à vue (à partir de 13 ans)</a>.

L'audition libre permet aux enquêteurs d'interroger un mineur soupçonné d'avoir commis ou d'avoir tenté de commettre une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R10272">infraction</a> (un crime ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R49229">délit</a> puni d'une peine d'emprisonnement) sans la placer en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R54668">garde à vue</a>.

Lorsqu'un mineur est entendu librement, l'officier ou l'agent de police judiciaire en informe, <span class="miseenevidence">par tout moyen</span>, ses représentants légaux (parents, tuteur), la personne ou le service auquel le mineur est confié, s'ils sont connus.

<span class="miseenevidence">Avant de procéder à l'audition libre</span> du mineur, l'officier ou l'agent de police judiciaire doit l'informer des faits qui lui sont reprochés et de ses droits.

Les informations suivantes doivent être communiquées au mineur :

  • Éléments caractéristiques (date et lieu) de l'infraction pour laquelle le mineur est soupçonné
  • Droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire (droit au silence) 
  • Droit de quitter à tout moment les locaux où le mineur est entendu
  • Droit à ce qu'un adulte responsable du mineur soit informé et droit d'être accompagné par ce dernier lors de l'audition, sauf circonstances particulières
  • Droit à la désignation d'un <span class="expression">adulte approprié</span>, en remplacement de la personne responsable du mineur, pour l'assister tout au long de la procédure
  • Droit à un interprète
  • Droit d'être assisté par un avocat choisi par le mineur ou commis d'office par le bâtonnier si l'infraction pour lequel il est entendu est un délit ou un crime susceptible d'une peine de prison
  • Conditions d'accès à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>
  • Modes de désignation d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2153">avocat commis d'office</a>
  • Lieux où il est possible d'obtenir des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F20706">conseils juridiques</a>, éventuellement gratuit, avant cette audition

Ces informations <span class="miseenevidence">doivent aussi être données aux représentants légaux</span> ou à la personne ou le service auquel le mineur est confié. Toutefois, pour protéger le mineur ou pour le bon déroulement de l'enquête,<span class="miseenevidence"> l'officier ou l'agent de police judiciaire peut décider de </span><span class="miseenevidence">ne pas leur transmettre l'ensemble de ces informations</span>. Dans ces cas, le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'<span class="expression">adulte approprié</span>. Si le mineur n'en choisit aucun, le magistrat <span class="miseenevidence">doit</span> lui en désigner un.

Toutes les informations qui sont communiquées au mineur et aux personnes responsables de lui doivent figurer dans le procès-verbal.

Le mineur <span class="miseenevidence">est</span> <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> assisté d'un avocat lorsqu'il est soupçonné d'avoir commis un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R49229">délit</a> ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R49230">crime</a> puni d'une peine de prison.

Il peut faire lui-même la demande de désignation d'un avocat.

La demande peut aussi être faite pour son compte par les adultes responsables de lui ou par l'<span class="expression">adulte approprié</span>.

Si le mineur n'a pas sollicité l'assistance d'un avocat, les enquêteurs <span class="miseenevidence">doivent</span> le signaler aux adultes responsables de lui. Ils doivent leur communiquer cette information en même temps que celles concernant l'audition libre et aux droits et garanties du mineur.

Lorsque le mineur et ses représentants légaux n'ont pas sollicité l'assistance d'un avocat, le magistrat chargé de l'affaire, l'officier ou l'agent de police judiciaire doivent en informer, par tout moyen et sans délai, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R19324">bâtonnier</a>. Il désigne alors un avocat commis d'office.

Où s’adresser ?

Avocat

Contrairement aux interrogatoires des mineurs placés <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1469">en garde à vue ou en retenue</a> qui font l'objet d'un enregistrement audiovisuel, l'enregistrement de l'audition libre d'un mineur n'est pas obligatoire, et ce, notamment, pour les raisons suivantes :

  • L'avocat du mineur est présent au moment de son audition
  • Le mineur n'est pas privé de liberté

Questions ? Réponses !

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