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CIVRIEUX D’AZERGUES

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LOGEMENT

Pour faire votre demande :

Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.

Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement

Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.

Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.

En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.

Demande de Cerfa unique de demande de logement

Question-réponse

Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ?

Vérifié le 17/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R54653">salarié protégé</a> bénéficie d'une protection particulière.

Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que la modification de son contrat de travail n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant du personnel.

Cette protection vise notamment à protéger le représentant du personnel d'éventuelles représailles de l'employeur.

La protection s'applique qu'il s'agisse d'un simple changement des conditions de travail ou d'un élément essentiel du contrat de travail.

Le contrat de travail du salarié protégé ne peut pas être modifié sans son accord.

<span class="miseenevidence">Si le salarié protégé donne son accord</span>, les modifications apportées au contrat de travail s'appliquent.

<span class="miseenevidence">Si le salarié protégé refuse la proposition</span>, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :

  • Maintenir le salarié dans les conditions de travail actuelles
  • Mettre en place une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2406">procédure de licenciement prévue pour les salariés protégés</a>