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CIVRIEUX D’AZERGUES

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LOGEMENT

Pour faire votre demande :

Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.

Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement

Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.

Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.

En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.

Demande de Cerfa unique de demande de logement

Question-réponse

Quels sont les différents congés d'une assistante maternelle ?

Vérifié le 14/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié.

A-t-elle droit à des congés payés et à des congés sans solde ? A-t-elle droit à des congés liés à l'arrivée d'un enfant ? A-t-elle droit à des congés spécifiques ? A-t-elle droit à des congés liés à des évènements familiaux ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

L'assistante maternelle a droit à des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F31655">congés payés</a>.

Un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé à la demande de la salariée.

La salariée n'a pas l'obligation d'expliquer les raisons de sa demande.

L'employeur qui refuse le congé n'a pas l'obligation de préciser le motif de son refus.

Ce congé n'entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.

L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés et autorisations d'absences que tout autre salarié :

  • Autorisation d'absence rémunérée pour le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2330">suivi de sa grossesse ou d'une assistance médicale à la procréation</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2265">Congé maternité</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F3156">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2268">Congé d'adoption</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2266">Congé de 3 jours pour naissance ou adoption</a>
  • Congé parental <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2280">à temps plein</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2332">à temps partiel</a>

L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F151">Congé pour enfant malade</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1631">Congé de présence parentale</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F16920">Congé de proche aidant</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1767">Congé de solidarité familiale</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F34158">Survenue du handicap d'un enfant</a>

L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F34154">Mariage ou Pacs</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F35134">Congé du salarié pour le mariage de son enfant</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2381">Congé sabbatique</a>

  À savoir

lors d'un congé pour événement familial (mariage, Pacs), l'employeur doit accorder au salarié 1 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R17508">jour ouvrable</a> supplémentaire non payé si le salarié est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié <span class="miseenevidence">doit en faire la demande</span> à son employeur.

Le salarié bénéficie également d'1 jour ouvrable de congé pour la conclusion d'un Pacs d'un enfant.

La salariée peut aussi obtenir une autorisation d'absence en cas de décès d'un membre de sa famille. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé. La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié.

Nombre de jours de congés en cas de décès d'un proche

Statut de la personne décédée

Durée du congé

Époux(se), partenaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R45368">Pacs</a> ou concubin

<span class="miseenevidence">3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span>

Père ou mère

<span class="miseenevidence">3 jours ouvrables</span>

Beau-père ou belle-mère

(c'est-à-dire le père ou la mère de l'époux(se))

<span class="miseenevidence">3 jours ouvrables</span>

Frère ou sœur

<span class="miseenevidence">3 jours ouvrables</span>

Descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant)

<span class="miseenevidence">1 jour ouvrables</span>

Ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière grand-parent)

<span class="miseenevidence">1 jour ouvrables</span>

Autre membre de la famille

<span class="miseenevidence">Pas de jour de congé</span>.

Toutefois, le contrat de travail peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille.

La salariée prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.

Les journées d'absence sont comptées en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R17508">jours ouvrables</a>.

Une durée plus élevée peut être prévue par le contrat de travail.

  À savoir

lorsque la salariée en fait la demande, l'employeur doit lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celle-ci est obligée de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.

La salariée a droit a un congé de <span class="miseenevidence">12 jours</span> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R17508">ouvrables</a> ou d'une durée plus élevée si le contrat de travail le prévoit.

La salariée a droit à un congé de <span class="miseenevidence">14 jours</span> ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes :

  • Enfant âgé de moins de 25 ans
  • Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
  • Personne de moins de 25 ans à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R53089">charge effective et permanente</a> du salarié

La salariée prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.

Congé de deuil

En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, la salariée a également droit a un congé supplémentaire, dit <span class="expression">congé de deuil</span> d'une durée de <span class="miseenevidence">8 jours</span> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R17508">ouvrables</a> .

Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R53089">charge effective et permanente</a> du salarié.

Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes. Chaque période est d'une durée d'au moins 1 jour.

La salariée informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé.

La salariée doit prendre le congé de deuil dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant.

Une autorisation d'absence est accordée à la salariée âgée de 18 à 25 ans pour participer à cette journée. La salariée est rémunérée par le particulier employeur.

Cette journée est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.

La salariée bénéficie, sur justificatif, d'un congé pour assister à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F15868">cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française</a>.

La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie.

L'époux de la salariée bénéficie également de ce droit.

 À noter

la durée de ce congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s’adresser ?

Et aussi

Pour en savoir plus