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CIVRIEUX D’AZERGUES

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LOGEMENT

Pour faire votre demande :

Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.

Se renseigner sur le site web Action logement
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Depuis le 1er octobre 2010, mise en place d'un formulaire unique Cerfa n° 14069*04

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Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement

Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.

Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.

En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.

Demande de Cerfa unique de demande de logement
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Règlement d'une succession  > Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?

Question-réponse

Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?

Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous renoncez à la succession d'un proche et vous vous demandez qui doit s'occuper des biens et des dettes du défunt ? Voici les règles à connaître.

Si vous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1199">renoncez à la succession</a>, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R12469">héritier</a>.

Vous ne pouvez donc pas recevoir l'argent et les biens du défunt. Vous n'avez pas non plus à payer ses dettes.

Toutefois, vous devez participer au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F17059">paiement des frais d'obsèques</a> du défunt. Le compte bancaire du défunt est bloqué, mais vous pouvez obtenir le remboursement des sommes avancées pour payer les obsèques dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>.

Si vous avez bénéficié d'une donation, vous pouvez la conserver à condition qu'elle ne dépasse pas la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R16243">quotité disponible</a>. Toutefois, le défunt peut prévoir expressément que si vous renoncez à la succession, la donation devra être prise en compte dans le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F34128">rapport civil</a>. Cela signifie que vous devrez indemniser les autres héritiers si la valeur rapportée de la donation dépasse les droits que vous auriez dû avoir dans le partage.

Si un ou plusieurs héritiers acceptent la succession, vous devez le ou les laisser gérer les biens et les dettes du défunt.

Désignation du Domaine

Si vous et tous les autres héritiers renoncez à la succession, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R52895">Domaine</a> est désigné comme curateur. Lui seul peut alors gérer les biens et les dettes du défunt.

Pour cela, un notaire, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R1127">ministère public</a>, les personnes assurant la gestion du patrimoine du défunt ou les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R15912">créanciers</a> en cas de succession déficitaire doivent en faire la demande. Cette demande doit être adressée au tribunal judiciaire du domicile du défunt.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vente des biens de la succession

Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R52895">Domaine</a> fait d'abord l'inventaire des biens du défunt pour estimer le montant de la succession. Il <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/la-vente-des-biens-issus-des-successions-vacantes" target="_blank">vend ensuite les biens du défunt</a> pour régler les dépenses et les dettes de la succession.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus