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CIVRIEUX D’AZERGUES

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LOGEMENT

Pour faire votre demande :

Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.

Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement

Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.

Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.

En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.

Demande de Cerfa unique de demande de logement

Question-réponse

Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile ? Les règles de cotisations sociales dépendent des revenus que vous tirez de cette activité.

  • Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

    Vous devez cependant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F32744">déclarer chaque année vos recettes</a> à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

    Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2329">revenus du patrimoine et du capital</a>.

    • Déclarer votre activité

      Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

      Service en ligne
      Guichet des formalités des entreprises

      Accéder au service en ligne  

      Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

      Payer des cotisations sociales

      Si vous avez réalisé moins de <span class="valeur">72 600 €</span> de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.

      Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

      Service en ligne
      Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

      Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

      Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

        À savoir

      vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

    • Déclarer votre activité

      Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

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      Guichet des formalités des entreprises

      Accéder au service en ligne  

      Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

      Payer des cotisations sociales

      Si vous avez réalisé moins de <span class="valeur">176 200 €</span> de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.

      Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

      Service en ligne
      Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

      Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

      Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

        À savoir

      vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

    • Déclarer votre activité

      Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

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      Payer des cotisations sociales

      Si vous avez réalisé moins de <span class="valeur">72 600 €</span> de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.

      Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

      Service en ligne
      Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

      Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

      Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

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      Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

      Payer des cotisations sociales

      Si vous avez réalisé moins de <span class="valeur">176 200 €</span> de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.

      Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

      Service en ligne
      Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

      Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

      Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

    • Déclarer votre activité

      Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

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      Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

      Payer des cotisations sociales

      Si vous avez réalisé plus de <span class="valeur">72 600 €</span> de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.

      Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

      Service en ligne
      Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

      Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

      Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

    • Déclarer votre activité

      Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

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      Payer des cotisations sociales

      Si vous avez réalisé plus de <span class="valeur">176 200 €</span> de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.

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      Déclarer ses bénéfices

      Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.

  • Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F32744">déclarer chaque année vos recettes</a> à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

    Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2329">revenus du patrimoine et du capital</a>.

     Attention :

    si vous louez des chambres d'hôtes, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F17452">vous êtes soumis à des seuils différents</a>.

    • Déclarer votre activité

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      Payer des cotisations sociales

      Si vous avez réalisé moins de <span class="valeur">77 700 €</span> de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.

      Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

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      Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

      Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

      Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

        À savoir

      vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

    • Déclarer votre activité

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      Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

      Payer des cotisations sociales

      Si vous avez réalisé moins de <span class="valeur">188 700 €</span> de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.

      Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre  sur internet :

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      Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

      Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

        À savoir

      vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

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      Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

      Payer des cotisations sociales

      Si vous avez réalisé moins de <span class="valeur">77 700 €</span> de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.

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      Si vous avez réalisé moins de <span class="valeur">188 700 €</span> de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.

      Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

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      Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

      Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

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      Payer des cotisations sociales

      Si vous avez réalisé plus de <span class="valeur">77 700 €</span> de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.

      Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

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      Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

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      Payer des cotisations sociales

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      Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.

Vous êtes considéré comme <span class="miseenevidence">loueur non professionnel</span> si au moins<span class="miseenevidence"> l'une</span> des 2 conditions suivantes est remplie :

  • Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R1046">foyer fiscal</a> sont inférieures à <span class="valeur">23 000 €</span>
  • Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R24381">BIC</a>...).

<span class="miseenevidence">Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel</span>

Les différences concernent notamment les éléments suivants :

  • Déficits retirés de la location meublée
  • Plus-values immobilières

Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.

Les déficits retirés d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F32805">location meublée professionnelle</a> peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.

En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F10864">plus-values immobilières des particuliers</a> (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.

 À noter

La location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>.

Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.

 Attention :

si vous louez des chambres d'hôtes, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F17452">vous êtes soumis à des seuils différents</a>.