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CIVRIEUX D’AZERGUES

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LOGEMENT

Pour faire votre demande :

Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.

Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement

Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.

Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.

En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.

Demande de Cerfa unique de demande de logement

Question-réponse

Qu'est-ce que l'aide au retour ?

Vérifié le 18/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une aide au retour peut être accordée à un étranger qui quitte la France pour retourner dans son pays.

Il s'agit d'une aide matérielle et financière pour faciliter la réinsertion dans ce pays.

L'étranger doit obligatoirement retourner dans son pays d'origine. Il ne peut pas se rendre dans un autre pays.

Le retour doit être <span class="miseenevidence">volontaire</span>.

Vous pouvez demander l'aide au retour si vous êtes étranger et résidez en France depuis au moins 6 mois consécutifs.

De plus, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R49996">situation irrégulière</a>
  • Vous avez fait une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2232">demande d'asile</a> que vous ne souhaitez pas continuer ou qui vous a été refusée
  • Vous avez reçu une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF).</a>

Vous ne pouvez pas bénéficier de cette aide.

 Attention :

l'aide est accordée 1 seule fois. Si vous avez déjà obtenu cette aide, vous ne pouvez pas la demander une nouvelle fois.

Pour demander l'aide au retour, vous devez présenter votre projet à un conseiller de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R31171">Ofii</a>.

Composition de l'aide

L'aide au retour peut comprendre les éléments suivants :

  • Assistance administrative et matérielle pour préparer le voyage (réservation des billets de transport aérien, aide à l'obtention des documents de voyage, acheminement à l'aéroport)
  • Prise en charge des frais de transport
  • Aide financière, appelée <span class="expression">allocation forfaitaire</span>, versée en une seule fois au moment du départ ou dans le pays de retour
  • À titre exceptionnel, allocation forfaitaire complémentaire de <span class="valeur">150 €</span> si l'étranger dispose d'un document de voyage ou se charge de l'obtenir
  • Allocation destinée à faciliter la réinsertion dans le pays de retour
  • Éventuellement, aide technique et suivi de projet

 Attention :

les ressortissants de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a>, de la Confédération suisse, d'Andorre, de Monaco, de San Marin ou du Vatican ne peuvent pas bénéficier des allocations forfaitaires.

Montant de l'allocation forfaitaire

Le montant de l'allocation financière dépend du pays d'origine et du nombre de personnes composant une même famille quittant la France.

<a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32018R1806" target="_blank">Certains pays sont dispensés de visa</a> pour entrer en France.

  • <span class="valeur">300 €</span> par personne (adulte et enfant)

  • <span class="valeur">650 €</span> par personne (adulte et enfant)

 À noter

à titre exceptionnel, la direction de l'Office français de l'Immigration et de l'Intégration (Ofii) peut décider d'accorder une majoration de cette aide financière. Le montant de cette majoration ne peut pas dépasser <span class="valeur">1 200 €</span>.