LOGEMENT
Pour faire votre demande :
Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.
Depuis le 1er octobre 2010, mise en place d'un formulaire unique Cerfa n° 14069*04
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Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement
Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.
Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.
En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.
Demande de Cerfa unique de demande de logement
Question-réponse
Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain à bâtir isolé?
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes intéressé par l'achat d'un terrain à bâtir isolé (situé hors lotissement).
Que devez-vous vérifier ? Où obtenir des renseignements ? Nous vous présentons les démarches que vous pouvez faire pour vous assurer que votre projet de construction est réalisable sur ce terrain.
Vous devez vous assurer que le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2073">terrain isolé</a> mis en vente, est <span class="miseenevidence">constructible au regard des règles d'urbanisme</span> de la commune.
Vous avez la possibilité de consulter le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R60418">PLU</a>. Il vous donne les précisions suivantes :
- Règles de construction
- Délimitations des zones à risques naturels ou technologiques
- Servitudes (mines, canalisations, protection des captages d'eau, patrimoine naturel, culturel et sportif à protéger...)
- Futurs projets d'aménagement locaux
<span class="miseenevidence">Le</span> <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R60418">PLU</a></span>, le document qui en tient lieu, la carte communale ou le règlement national d'urbanisme dans les communes non couvertes par un PLU sont consultables auprès du service urbanisme de votre mairie. En principe, vous pouvez également consulter ces documents sur le site internet de votre commune.
Pour savoir si votre projet est réalisable sur le terrain, vous pouvez demander un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1633">certificat d'urbanisme</a> opérationnel</span>. Il vous renseignera sur les taxes et les participations d'urbanisme applicables au terrain et sur l'état des équipements publics existants ou prévus.
Vous devez faire la demande de certificat d'urbanisme auprès de la mairie :
Où s’adresser ?
Le certificat d'urbanisme vous indique si le<span class="miseenevidence"> terrain est viabilisé</span>, c'est-à-dire raccordé aux voiries et réseaux divers (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F447">assainissement</a>, eau potable, électricité, gaz, téléphone...).
Si ce n'est pas le cas et si le raccordement aux réseaux est possible, les frais seront à votre charge.
À savoir
Si vous signez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2057">promesse de vente</a>, vous pouvez prévoir dans une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R60620">clause suspensive</a> que l'acte définitif de vente sera signé à condition d'obtenir un certificat d'urbanisme opérationnel positif. Si votre projet est finalisé, vous pouvez directement prévoir une condition suspensive d'obtention du<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1986"> permis de construire</a>.
<span class="miseenevidence">Le sous-sol du terrain constructible doit pouvoir supporter le poids de la future construction</span>.
Vous pouvez vous informer sur <span class="miseenevidence">les risques naturels (inondations, cavités souterraines, terrain argileux...)</span> en consultant le site suivant :
Outil de recherche
Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques
À savoir
A la signature de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2057">promesse de vente</a> ou s'il n'y a pas de promesse, à la signature de l<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F258">'acte authentique de vente</a>, le vendeur doit vous remettre 3 diagnostics en fonction de la situation du terrain. Ils concernent les risques et pollutions, les sols argileux et les nuisances sonores aériennes.
Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F3037">bornage</a> n'est pas obligatoire pour la vente d'un terrain isolé. Vous pouvez cependant demander au vendeur s'il en existe un car il vous permet de connaître la superficie et les limites exactes du terrain.
Si le<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R1834"> terrain est enclavé</a>, vous devez obtenir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2040">droit de passage</a> d'un de vos voisins avant de déposer une demande de permis de construire en mairie.
Si vous avez un projet architectural précis, vous pouvez vous faire assister d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F20568">architecte</a> dès l'étape du choix de votre terrain.
Questions ? Réponses !
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