Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Retour à la page d'accueil de la commune de Civrieux d'Azergues

Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Vous êtes ici : Accueil → VIVRE → Logement
Vous êtes ici : Accueil → VIVRE → Logement

LOGEMENT

Pour faire votre demande :

Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.

Se renseigner sur le site web Action logement
h

Depuis le 1er octobre 2010, mise en place d'un formulaire unique Cerfa n° 14069*04

Téléchargement au format .pdf (319 kb)

Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement

Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.

Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.

En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.

Demande de Cerfa unique de demande de logement
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel  > Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?

Question-réponse

Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?

Vérifié le 16/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque que le conseil de prud'hommes juge le licenciement<span class="miseenevidence"> sans cause réelle et sérieuse</span> (également appelé <span class="expression">abusif</span>) ou <span class="miseenevidence">nul</span>, l'employeur peut, dans certaines situations, être obligé de rembourser les allocations chômage touchées par le salarié après son licenciement.

Dans quelles situations l'employeur peut-il être condamné à rembourser les allocations chômage ? Un salarié peut-il être condamné à rembourser les allocations chômage qu'il a touchées ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Moins de 11 salariés
  • 11 salariés et plus

La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1848">sans cause réelle et sérieuse</a> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1848">nul</a></span>.

<span class="miseenevidence">Non</span>. L'employeur<span class="miseenevidence"> ne doit pas rembourser</span> les sommes versées au salarié au titre des allocations chômage.

Non. Le salarié <span class="miseenevidence">ne doit pas rembourser </span>les indemnités de chômage qu'il a touchées.

<span class="miseenevidence">Oui</span>. L'employeur doit rembourser à Pôle emploi tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :

  • Licenciement pour<span class="miseenevidence"> un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R58595">motif discriminatoire </a></span>(par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F117">droit de grève</a>)
  • Licenciement du salarié suite à <span class="miseenevidence">son action en justice </span>concernant le respect du principe de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1642">non-discrimination</a><MiseEnEvidence/>
  • Licenciement suite à <span class="miseenevidence">son action en justice</span> concernant le respect du principe de<span class="miseenevidence"> l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes</span>
  • Licenciement du salarié victime de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2354">harcèlement moral</a> </span>ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
  • Licenciement du salarié victime de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1043">harcèlement sexuel</a> </span>ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes

L'employeur doit rembourser les allocations chômage versées au salarié depuis le jour du licenciement jusqu'à la date du jugement déclarant le licenciement nul.

Le remboursement est toutefois limité à <span class="miseenevidence">6 mois</span> d'allocation.

<span class="miseenevidence">Oui</span>. Selon que le salarié bénéficie du statut de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2406">salarié protégé</a> contre le licenciement (par exemple ancien membre élu au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R51167">CSE</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2857">conseiller du salarié</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2294">conseiller prud'hommes</a>) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu'il a touchées.

  • <span class="miseenevidence">Oui</span>. Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage qu'il a touché si <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>toutes</span> les conditions suivantes sont réunies</MiseEnEvidence> :

    • <span class="miseenevidence">Licenciement déclaré nul </span>en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
    • <span class="miseenevidence">Réintégration </span>du salarié dans l'entreprise
    • <span class="miseenevidence">Condamnation de l'employeur </span>à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration

  • <span class="miseenevidence">Non</span>. Le salarié ne doit pas embourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.

La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1848">sans cause réelle et sérieuse</a> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1848">nul</a></span>.

En fonction de <span class="miseenevidence">l'ancienneté</span> du salarié, le juge peut ordonner à l'employeur de rembourser les allocations chômage perçues par le salarié après son licenciement :

  • <span class="miseenevidence">Non</span>. L'employeur<span class="miseenevidence"> ne doit pas rembourser</span> les sommes versées au salarié au titre des allocations chômage.

  • <span class="miseenevidence">Oui</span>. Le juge et Pôle emploi<span class="miseenevidence"> peuvent ordonner le remboursement par l'employeur </span>des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé.

      À savoir

    le montant du remboursement est fixé par le juge. Il est <span class="miseenevidence">limité à 6 mois</span> d'allocation chômage.

<span class="miseenevidence">Non</span>. Le salarié <span class="miseenevidence">ne doit pas rembourser </span>les indemnités de chômage qu'il a touchées.

<span class="miseenevidence">Oui</span>. L'employeur doit rembourser à Pôle emploi tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :

  • Licenciement pour<span class="miseenevidence"> un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R58595">motif discriminatoire </a></span>(par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F117">droit de grève</a>)
  • Licenciement du salarié suite à <span class="miseenevidence">son action en justice </span>concernant le respect du principe de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1642">non-discrimination</a><MiseEnEvidence/>
  • Licenciement suite à <span class="miseenevidence">son action en justice</span> concernant le respect du principe de<span class="miseenevidence"> l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes</span>
  • Licenciement du salarié victime de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2354">harcèlement moral</a> </span>ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
  • Licenciement du salarié victime de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1043">harcèlement sexuel</a> </span>ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
  • Licenciement prononcé en<span class="miseenevidence"> l'absence de décision de validation ou d'homologation du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a> </span>ou de son <span class="miseenevidence">annulation pour insuffisance</span> du plan de sauvegarde de l'emploi, dans une entreprise employant <span class="miseenevidence">au moins 50 salariés</span>.

L'employeur doit rembourser les allocations chômage versées au salarié depuis le jour du licenciement jusqu'à la date du jugement déclarant le licenciement nul.

Le remboursement est toutefois limité à <span class="miseenevidence">6 mois</span> d'allocation.

<span class="miseenevidence">Oui</span>. Selon qu'il bénéficie du statut de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2406">salarié protégé</a> contre le licenciement (par exemple membre élu au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R51167">CSE</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F102">délégué syndical</a>) ou non, il peut être demandé au salarié de rembourser les allocations chômage qu'il a touchées :

  • <span class="miseenevidence">Oui</span>. Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage qu'il a touché si <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>toutes</span> les conditions suivantes sont réunies</MiseEnEvidence> :

    • <span class="miseenevidence">Licenciement déclaré nul </span>en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
    • <span class="miseenevidence">Réintégration </span>du salarié dans l'entreprise
    • <span class="miseenevidence">Condamnation de l'employeur </span>à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration

  • <span class="miseenevidence">Non</span>. Le salarié ne doit pas embourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.

La réglementation varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et le nombre de salariés dans l'entreprise.

Et aussi