LOGEMENT
Pour faire votre demande :
Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.
Depuis le 1er octobre 2010, mise en place d'un formulaire unique Cerfa n° 14069*04
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Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement
Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.
Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.
En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.
Demande de Cerfa unique de demande de logement
Question-réponse
Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
Vérifié le 20/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Des mesures de contrôle sont imposées à la personne condamnée qui sort de prison avant la fin de sa peine, via un des dispositifs suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F32562">Libération conditionnelle</a>
- Placement sous surveillance électronique
- Placement à l'extérieur
- Semi-liberté
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F34150">Libération sous contrainte</a>
Ces mesures limitent la liberté de la personne condamnée et l'empêchent de vivre normalement. Exemples :
- Limitation des déplacements
- Obligation de suivre des soins
- Obligation de se présenter au commissariat à certains moments
- Obligation de retourner à la prison à certains moments
La personne condamnée à une peine de suivi en milieu ouvert peut aussi faire l'objet de mesures de contrôle. Par exemple, la personne condamnée à un sursis avec mise à l'épreuve ou la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire.
De plus, la personne condamnée pour des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R49230">crimes</a> graves peut être soumise, à la fin de la libération conditionnelle ou du suivi socio-judiciaire, à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1278">surveillance de sûreté</a>. Cette mesure peut être renouvelée sans limitation dans le temps.
La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :
- Elle est inscrite au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R39597">FIJAIS</a> si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (torture et actes de barbaries...). Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison.
- Elle est inscrite au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R52793">Fijait</a> si elle a été condamnée pour actes de terrorisme.
À noter
la victime peut <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1779">s'adresser au juge délégué aux victimes</a> pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.
Des mesures de contrôle sont imposées à la personne condamnée qui sort de prison, mais qui doit exécuter une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R58318">peine de suivi en milieu ouvert</a>. Par exemple, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R58317">sursis probatoire</a> ou le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R53874">suivi socio-judiciaire</a>.
Les mesures de contrôle prises dans le cadre de la peine de suivi en milieu ouvert imposent à la personne condamnée des obligations et interdictions qui limitent sa liberté. Exemples :
- Interdiction de commettre de nouvelles <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R10272">infractions</a>
- Limitation des déplacements
- Obligation de suivre des soins ou des cours
- Obligation d'effectuer un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
Des obligations peuvent aussi être imposées à la personne condamnée qui a bénéficié de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F34157">réductions de peine</a>. La durée de ces mesures et équivalente à la durée de la réduction de peine dont la personne a bénéficié. Ceci dans le cadre d'un suivi post-peine ou d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R47233">surveillance judiciaire</a>.
Ainsi, la personne peut être soumise à des mesures de surveillance et de contrôle, et à des obligations plus ou moins contraignantes. L'étendue de ces mesures dépend de la gravité de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R10272">l'infraction</a> commise et de la durée de la peine de prison initialement prononcée.
Pour les crimes les plus graves (meurtre, viol...), la personne condamnée peut faire l'objet de mesure de contrainte supplémentaires, après le suivi socio-judiciaire et la surveillance judiciaire. Elle peut être placée en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F18535">rétention de sûreté</a> ou être soumise à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1278">surveillance de sûreté</a>.
Ces 2 mesures peuvent être renouvelées sans limitation dans le temps.
La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :
- Elle est inscrite au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R39597">FIJAIS</a> si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (torture et actes de barbaries...). Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison.
- Elle est inscrite au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R52793">Fijait</a> si elle a été condamnée pour actes de terrorisme.
À noter
la victime peut <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1779">s'adresser au juge délégué aux victimes</a> pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.
Pour en savoir plus
-
Barreau de Paris
-
Les mesures alternatives à la prison
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles
Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)