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CIVRIEUX D’AZERGUES

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LOGEMENT

Pour faire votre demande :

Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.

Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement

Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.

Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.

En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.

Demande de Cerfa unique de demande de logement

Question-réponse

Arme surclassée : comment régulariser votre situation ?

Vérifié le 08/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le classement d'une arme peut évoluer après son achat.

Par exemple, vous avez acheté une arme classée en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2246">catégorie C</a> qui est par la suite surclassée en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2250">catégorie B</a>.

Si vous détenez une arme surclassée, vous pouvez la conserver <span class="miseenevidence">si vous remplissez les conditions</span> correspondant au <span class="miseenevidence">nouveau régime de détention de l'arme</span>.

Lorsque le surclassement entraîne <span class="miseenevidence">l'obligation d'avoir une autorisation</span> pour détenir l'arme, vous devez <span class="miseenevidence">demander</span> cette <span class="miseenevidence">autorisation</span> dans un <span class="miseenevidence">délai de 6 mois</span> suivant l'entrée en vigueur du surclassement de l'arme.

Si l'autorisation est refusée, vous devez vous dessaisir de l'arme.

Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre.

Arme à feu à répétition automatique transformée en arme semi-automatique

Une arme à feu à répétition automatique transformée en arme semi-automatique est classée en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2242">catégorie A (A1-11°)</a>.

Il est <span class="miseenevidence">interdit</span> aux particuliers d’acquérir ou de détenir une telle arme.

Si vous détenez une arme à feu à répétition automatique transformée en arme semi-automatique, <span class="miseenevidence">vous devez vous en dessaisir</span>.

Si vous ne l'avez pas fait, <span class="miseenevidence">contactez votre préfecture</span> pour savoir la démarche à suivre.

Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle acquise avant le 1er novembre 2021

Si vous avez acquis <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2021</span> une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle, surclassée depuis en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2242">catégorie A (A1-11°)</a>, vous pouvez <span class="miseenevidence">conserver</span> cette arme.

<span class="miseenevidence">Vous devez avoir</span> :

  • une autorisation de tir sportif en cours de validité pour cette arme, si l’arme était classée en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2250">catégorie B</a> (B2° ou B4°) avant son surclassement,
  • <span class="miseenevidence">ou</span> votre récépissé de déclaration initial, si l’arme était classée en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2246">catégorie C</a> avant son surclassement.

Vous pouvez continuer à acheter les munitions correspondantes sur présentation à l’armurier de ce titre de détention.

Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle acquise après le 1er novembre 2021

Si vous avez acquis une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle <span class="miseenevidence">après le 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2021</span>, vous <span class="miseenevidence">devez vous en dessaisir.</span>

L'acquisition et la détention de cette arme, classée en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2242">catégorie A (A1-11°)</a>, est <span class="miseenevidence">interdite</span>.

Si vous ne l'avez pas fait, <span class="miseenevidence">contactez votre préfecture</span> pour savoir la démarche à suivre.