LOGEMENT
Pour faire votre demande :
Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.
Depuis le 1er octobre 2010, mise en place d'un formulaire unique Cerfa n° 14069*04
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Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement
Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.
Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.
En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.
Demande de Cerfa unique de demande de logement
Question-réponse
Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?
Vérifié le 04/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez demander plusieurs disponibilités à la suite l'une de l'autre pour des motifs différents.
La durée d'une disponibilité varie selon le motif pour lequel elle est accordée.
Et, dans certains cas, la durée cumulée des disponibilités consécutives est limitée.
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La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
-
<span class="miseenevidence">Proche bénéficiaire des soins :</span> enfant à charge, époux(se), partenaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R45368">Pacs</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R12668">ascendant</a>
<span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans maximum renouvelables sans limitation
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R31134">Ase</a>
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.
Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.
Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R50296">nécessités du service</a>
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La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée.
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> 2 ans maximum
Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est suivie d'une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R50296">nécessités du service</a> et sous réserve que l'activité envisagée soit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F31219">compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes</a>
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans renouvelables une fois 3 ans
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R50296">nécessités du service</a>
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> durée du mandat électif
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
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La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
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<span class="miseenevidence">Proche bénéficiaire des soins :</span> enfant à charge, époux(se), partenaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R45368">Pacs</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R12668">ascendant</a>
<span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans maximum renouvelables sans limitation
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R31134">Ase</a>
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.
Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.
Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R50296">nécessités du service</a>
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La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée.
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> 2 ans maximum
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R50296">nécessités du service</a> et sous réserve que l'activité envisagée soit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F31219">compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes</a>
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans renouvelables une fois 3 ans
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R50296">nécessités du service</a>
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> durée du mandat électif
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
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La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
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<span class="miseenevidence">Proche bénéficiaire des soins :</span> enfant à charge, époux(se), partenaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R45368">Pacs</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R12668">ascendant</a>
<span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans maximum renouvelables sans limitation
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R31134">Ase</a>
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.
Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.
Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R50296">nécessités du service</a>
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La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée.
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> 2 ans maximum
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R50296">nécessités du service</a> et sous réserve que l'activité envisagée soit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F31219">compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes</a>
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans renouvelables une fois 3 ans
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R50296">nécessités du service</a>
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> 5 ans maximum
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R50296">nécessités du service</a>
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Exemple
Vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles après une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.
À la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander par courrier recommandé avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R39324">AR</a> votre mise en disponibilité pour un autre motif.
Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F544">délai</a> dans lequel vous devez présenter votre demande varie en fonction de votre fonction publique d'appartenance et du motif de votre 1<Exposant>re</Exposant> disponibilité.
Exemple
Dans la fonction publique d'État, la durée de la disponibilité pour convenances personnelles doit être demandée au moins 3 mois avant la fin de la disponibilité pour élever un enfant.
Si votre nouvelle disponibilité vous est refusée, vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F544">réintégré</a> dans les conditions prévues selon votre fonction publique d'appartenance et le motif de votre 1<Exposant>re</Exposant> disponibilité.
Exemple
À la fin d'une disponibilité pour élever un enfant, un fonctionnaire d'État est réintégré à la 1<Exposant>re</Exposant> vacance d'emploi dans son grade.